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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ARR2026 05 077 Delegation Signature Helene le Potier tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ARR2026 05 077 Delegation Signature Helene le Potier tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Guingam Publié le
FEY ® ID : 022-200067981-20260505-ARR_2026_05 077-AR
=Paimpo ES AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n° ARC Los - OS- où+
Délégation de signature à Madame Hélène LE POTIER,
Cheffe de service Achat public et affaires juridiques
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,
Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Président à donner
sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des
services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au
directeur des services techniques et aux responsables de service;
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil d'agglomération du 14 avril 2026 relatif à l'installation du
Conseil d'agglomération, à l'élection du président et des vice-présidents, à la composition du Bureau
communautaire et à l'élection de ses membres;
Vu la délibération DEL2026-04-091 du 14 avril 2026 portant élection du Président;
Vu la délibération DEL2026-04-097 du 14 avril 2026, portant délégation d’attributions du Conseil
d'agglomération au Président, et autorisant le Président à déléguer sa signature dans les matières
concernées aux agents publics dont la liste est fixée par l’article L.5211-9 du Code général des
collectivités territoriales;
Vu l’arrêté 2024-2065 du 25 novembre 2024 relatif à Madame Hélène LE POTIER, Cheffe de service
Achat public et affaires juridiques ;
Considérant que pour la bonne marche de l’administration communautaire, dans un souci notamment
d'efficacité et de plus grande réactivité, il est nécessaire d'accorder une délégation de signature à
Madame Hélène LE POTIER ;
ARRETE
Article 1 :
l'est accordé sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation permanente de signature à
Madame Hélène LE POTIER, Cheffe du service Achat public et affaires juridiques, lorsque les crédits
ont été inscrits au budget, pour les actes suivants relevant uniquement du service Achat public et
affaires juridiques :
— Pour les marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur à 10 000 € HT
(fournitures et services) et 20 000 £ HT (travaux) : toutes pièces concernant la préparation,
la passation, l'exécution et le règlement, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
— Tout document administratif et comptable relatifs à l'engagement de dépenses jusqu’à
10 000 € HT en matière de fournitures et services et jusqu’à 20 000€ HT en matière de
@ DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Pagel
06/05/2026 Guingam use -Paimpo
AGGLOMÉRATION
Article 2 :
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
ID : 022-200067981-20260505-ARR_2026_05_077-AR
travaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget, y compris lorsque le montant des
marchés et accords-cadres dépasse ces seuils ;
Pour l’ensemble des marchés et accords-cadres y compris ceux passés en procédure
adaptée et formalisée :
“ Les ordres de service,
" lL’admission de fournitures courantes,
“ La réception des travaux,
“ La décision de reconduction,
Les demandes d'intervention d’huissier pour la signification d'actes ou l’établissement de
procès-verbaux ;
Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents.
Les conventions de stage de moins de deux mois ;
Tous documents portant sur le Compte Epargne Temps (CET) (ouverture, alimentation et
utilisation) hormis le traitement des demandes de monétisation et les transferts ;
Les certificats administratifs et attestations ;
La signature par Madame Hélène LE POTIER, des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté
devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du Président ».
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Guingamp, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après
affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera
transmise au destinataire du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Guingamp, le ŒoS| 2Ot£
= ———
Vincent LE MEAUX
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT © Page 2
06/05/2026