Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - FORET ENTREPRISE 50 52 RASPAIL 89 91 93 MARAT N 1
unknown - FORET ENTREPRISE 39 41 RASPAIL 3 FOUILLOUX N 169
unknown - FORET ENTREPRISE 3 3 BIS 51 5 BIS REPUBLIQUE N 16
unknown - FORET ENTREPRISE 6 8 10 10 BIS REPUBLIQUE 5 BONNEF
unknown - GUINIER CONSTRUCTION MARAT KLEBER N 184
unknown - K ENTREPRISE 60 VEROLLOT N 159
Arrêté - MARAT LE 11 12 22 V LA LES FETES
Arrêté - MARAT DU 28 11 AU 2 12 22 FGC
Arrêté - MARAT KLEBER DU 9 01 AU 8 02 23 GUINIER CONSTRUCTI
Arrêté - MARAT LE 24 10 22 ASSOS SOLEIL A PARMENTIER
unknown - FORET ENTREPRISE 84 88 MARAT 4 BONNEFOIX N 166
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (unknown - FORET ENTREPRISE 84 88 MARAT 4 BONNEFOIX N 166)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Budget,
IVRY S/ SEINE Mäirie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
Direction Espaces Publics FORET ENTREPRISE
Service Déplacements Stationnement 18 rue Galilée
Secteur Circulation, droits et permissions de voirie 93100 Montreuil
affaire suivie par P. Millot
T 01 72 04 64 57 courrier(@ivry94.fr
Références : SZ/SS/166/2022 Ivry-sur-Seine, le =4 ny 202?
Objet : occupation du domaine public
Le Maire d'Ivry-sur-Seine,
Vu la pétition par laquelle la société Forêt Entreprise — 18 rue Galilée — 93100 Montreuil, agissant pour le compte de la Coop d’Ivry Habitat — 6 Promenée Supérieure — 94200 Ivry-
sur-Seine, demande l'autorisation d'occuper le domaine public au droit du 84/88 rue
Marat et au droit du 4 rue Jean Bonnefoix — 94200 Ivry-sur-Seine par :
e UNE NACELLE de 6 m de longueur x 1,50 m de largeur,
Vu les lois et règlements concernant la Voirie Municipale,
Vu l'avis émis sur cette pétition par le Technicien Territorial de la Direction des Espaces Publics,
AUTORISE
ARTICLE PREMIER : L'exécution des travaux qui fait l'objet de la demande susvisée est accordée à charge par le permissionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés et règlements en vigueur et aux conditions suivantes :
e l’engin de chantier sera balisé selon les règles de sécurité en vigueur avec les balises et panneaux réglementaires,
e la signalisation adéquate sera mise en place,
e toutes les précautions utiles pour garantir la sécurité des usagers circulant dans la voie devront être prises,
e toutes les dispositions nécessaires pour préserver le domaine public au droit de l’intervention devront être prises.
Toute là correspondance doit être
adressée impersonnellement à M. le Maire,
en rappelant les références. IVRY s/ SEINE
ARTICLE DEUX : Le permissionnaire acquittera les droits de voirie applicables à
l'occupation du domaine public autorisée, dont il déclare avoir pris connaissance.
ARTICLE TROIS : La somme due par le permissionnaire sera payée par celui-ci à la
première réquisition de la Trésorerie Municipale.
ARTICLE QUATRE : Le permissionnaire et son entrepreneur sont formellement tenus
d'indiquer, deux jours à l'avance, à la Mairie, le jour où lesdits travaux seront entrepris.
Dans le cas de non exécution de cette clause, les susnommés seront déclarés
conjointement responsables.
ARTICLE CINQ : L'autorisation sera annulée de plein droit si le permissionnaire n'en a pas fait usage dans le délai d'un an.
ARTICLE SIX : Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Maird d’Ivry-sur-Seiné{ SU
et par délégation ÈKBEN 1 Ÿ
Jean-François Lorès
Directeur Général Adjoint