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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (unknown - FORET ENTREPRISE 6 8 10 10 BIS REPUBLIQUE 5 BONNEFOIX N 167)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Budget,
IVRT S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Direction Espaces Publics FORET ENTREPRISE
Service Déplacements Stationnement 18 rue Galilée
Secteur Circulation, droits et permissions de voirie 93100 Montreuil
affaire suivie par P. Millot
T 01 72 04 64 57 courrier@ivry94.fr
Références : SZ/SS/167/2022 Ivry-sur-Seine, le 2 & NOV 12
Objet : occupation du domaine public
Le Maire d'Ivry-sur-Seine,
Vu la pétition par laquelle la société Forêt Entreprise — 18 rue Galilée — 93100 Montreuil, agissant pour le compte de la Coop d’Ivry Habitat — 6 Promenée Supérieure — 94200 Ivry-
sur-Seine, demande l'autorisation d'occuper le domaine public au droit du 6/8/10/10bis
avenue de la République et au droit du 5 rue Jean Bonnefoix — 94200 Ivry-sur-Seine par :
e UNE NACELLE de 6 m de longueur x 1,50 m de largeur,
Vu les lois et règlements concernant la Voirie Municipale,
Vu l'avis émis sur cette pétition par le Technicien Territorial de la Direction des Espaces Publics,
AUTORISE
ARTICLE PREMIER : L'exécution des travaux qui fait l'objet de la demande susvisée est accordée à charge par le permissionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés et règlements en vigueur et aux conditions suivantes :
° l’engin de chantier sera balisé selon les règles de sécurité en vigueur avec les balises et panneaux réglementaires,
e la signalisation adéquate sera mise en place,
+ toutes les précautions utiles pour garantir la sécurité des usagers circulant dans la voie devront être prises,
+ toutes les dispositions nécessaires pour préserver le domaine public au droit de l'intervention devront être prises.
Toute là correspondance doit être
adressée impersonnellement à M. le Maire,
en rappelant les références. IVRY S/ SEINE
ARTICLE DEUX : Le permissionnaire acquittera les droits de voirie applicables à
l'occupation du domaine public autorisée, dont il déclare avoir pris connaissance.
ARTICLE TROIS : La somme due par le permissionnaire sera payée par celui-ci à la
première réquisition de la Trésorerie Municipale.
ARTICLE QUATRE :Le permissionnaire et son entrepreneur sont formellement tenus d'indiquer, deux jours à l'avance, à la Mairie, le jour où lesdits travaux seront entrepris.
Dans le cas de non exécution de cette clause, les susnommés seront déclarés
conjointement responsables.
ARTICLE CINQ : L'autorisation sera annulée de plein droit si le permissionnaire n'en a
pas fait usage dans le délai d'un an.
ARTICLE SIX : Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
Jean-François Lorès
Directeur Général Adjoint