unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 332026 lancement revision SCOT elaboration SCOT AEC tampon

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 332026 lancement revision SCOT elaboration SCOT AEC tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 332026 lancement revision SCOT elaboration SCOT AEC tampon)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Envoyé en préfecture le 26/02/2026

Reçu en préfecture le 26/02/2026

Publié le

ID : 034-243400520-20260226-332026-DE

Conseil Communautaire

Délibération n°332026 el Jeudi 12 février 2026 — 17h00 a 55

L'an deux mille vingt-six et le 12 février à 17h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération UNETERRE DE LIENS

Lunel Agglo, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle Georges Frêche, commune de Villetelle, sous la

présidence de monsieur Jérôme BOISSON, Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents: MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mme Véronique MICHEL,

MM. Stéphane DALLE, Pascal CHABERT, Mmes Catherine MOREL-SAVORNIN, Viviane BONFILS, M. Stéphane ALIBERT,

Mme Marie PAPAÏX, M. Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, M. Michel CRECHET, MM. Noureddine BENIATTOU,

Claude REMESY, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme

Marie PELLET LAPORTE, M. Patrice SPEZIALE, Mme Julie CROIN, MM. David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques

ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSE, Christophe CALVET,

Yves PERSON, Mmes Christine MATEO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés: Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, Mme Paulette GOUGEON représentée par

Jérôme BOISSON, M. Michel GALKA représenté par Stéphane DALLE, Mme Sylvie THOMAS représentée par Viviane

BONFILS, Mme Annabelle DALLE représentée par Isabelle AUTIER, Mme Corinne POLERI représentée par Pascal CHABERT,

M. Norbert TINEL représenté par Jean-Jacques ESTEBAN, M. Joël INGUIMBERT représenté par Patrice SPEZIALE et

Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par David COULOMB.

Absent excusé : M. Jean-Pierre BERTHET.

Secrétaire de séance : Mme Cécile VASSE.

Objet : Lancement de la révision du SCoT— élaboration d’un SCoT - AEC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L 143-1 à L 143-50 du code de l'urbanisme relatifs aux procédures d'élaboration, évaluation et d'évolution du SCoT;

Vu l'article L.229-26 du code de l'environnement relatif aux Plans Climat Air Énergie Territoriaux (PCAET) ;

Vu l'ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation du contenu des SCOT ;

Vu la Loi n'2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « climat et résilience » ;

Vu la loi n°2023-15 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)

Occitanie, dont la modification a été approuvée par arrêté préfectoral le 11 juillet 2025 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Lunel approuvé par délibération du conseil

communautaire en date du 09 février 2023 ;

Madame Isabelle De Montgolfier, Vice-Présidente déléguée à l'aménagement du territoire, rappelle que le

Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé le 9 février 2023, constitue le cadre stratégique

d'aménagement et de développement durable applicable à l'ensemble du territoire. Depuis son approbation, plusieurs évolutions majeures sont intervenues.

Les politiques nationales relatives à la transition écologique, à l'adaptation au changement climatique et au

développement des énergies renouvelables ont été renforcées :

- La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite Loi APER (accélération de la production d'énergies

renouvelables), a été adoptée pour faciliter et accélérer le développement des énergies renouvelablesaû-9202£t-92c09c0c-02S00+FE+Z-+E0 : QI

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sur le territoire national. Elle vise notamment à simplifier les procédures d'implantation des projets

d'énergies renouvelables et à encourager la planification territoriale coordonnée.

- En mars 2025, la France a publié le 3° Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-

3), qui vise à intégrer l'adaptation au changement climatique de manière systémique dans l’ensemble

des politiques publiques. Le PNACC repose sur une Trajectoire de Réchauffement de Référence pour

l'Adaptation au Changement Climatique (TRACC), qui sert de socle scientifique pour planifier les actions d'adaptation à horizon 2050 et 2100, en partant d’un scénario de réchauffement potentiel de

+2,7°C à +4°C.

- La 3°" édition de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3) est en cours de finalisation avec une publication officielle attendue au printemps 2026 (après finalisation des consultations et avis des

instances consultatives). De même, une nouvelle Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) est

attendue courant 2026.

Motifs et objectifs

Depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’élaboration d’un Plan Climat-Air-

Énergie Territorial (PCAET) est obligatoire pour tous les établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Dans l’objectif d'assurer une meilleure

intégration des enjeux air, énergie et climat, et d'éviter de multiplier les documents de planification, Lunel

Agglo souhaite réaliser un PCAET directement intégré dans un SCoT Air-Énergie-Climat (SCOT-AEC). L'objectif est de renforcer au sein du SCoT les domaines suivants :

- Adaptation au changement climatique : intégration de la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique ;

- _ Atténuation du changement climatique : réduction des émissions de gaz à effet de serre, par secteur

d'activité et renforcement du stockage de carbone ;

- Énergie : réduction de la consommation énergétique finale, développement des énergies

renouvelables, intégration de la loi APER, etc. ;

- Qualité de l'air: réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration ;

- _ Économie circulaire : réduction des déchets et préservation des ressources ;

De plus, d’autres éléments amènent à réinterroger le projet global du SCoT. Lunel Agglo poursuit notamment les objectifs de :

-__ Répondre à l'obligation réglementaire de moderniser la structure du document conformément à

l'ordonnance du 17 juin 2020, en remplaçant le PADD par un Projet d'Aménagement Stratégique (PAS)

et en réorganisant les pièces du SCOT ;

- Requestionner certains objectifs posés par le SCoT au regard des évolutions socio-économiques locales

récentes : croissance démographique importante, crise du secteur de la construction, dynamisme

économique important ;

- Faire évoluer le projet de territoire pour le mettre plus en adéquation avec les besoins locaux. Le DOO

du SCoT en vigueur identifie des lisières urbaines et des secteurs de projets, qui sont, dans certains

cas, devenus obsolètes.

- Actualiser et compléter les volets environnementaux et agricole et notamment redéfinir les modalités d'application de la loi Littoral dans le SCoT ;

- Retravailler la rédaction de certaines règles, dont la rédaction actuelle ne semble pas appropriée.

Afin d'intégrer ces éléments structurants et de mettre en cohérence le projet de territoire avec les dynamiques

démographiques, économiques, sociales et environnementales constatées, il semble nécessaire d'engager une révision générale du SCoT.

Modalités de la concertation

Conformément à l’article L. 103-2 du Code de l'Urbanisme, une concertation sera organisée pour associer,

pendant toute la durée de la révision du SCOT les personnes publiques associées mentionnées aux articles

L.132-7 et L.132-8 du code de l'urbanisme et la CDPENAF au titre de l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

De plus, une concertation du public sera également organisée avec les habitants et les associations locales.

Cette concertation a pour objectif d'assurer une information la plus complète possible des personnes

2concernées tout au long de la procédure de révision du SCOT valant élaboration d’un SCoT-AEC et de permettre

à l’ensemble de ces personnes de s'exprimer et d'échanger selon un processus itératif (observations orales, écrites, réunions publiques).

Elle sera organisée au moins selon les modalités suivantes :

- Mise à disposition, du public, sur le site internet et au siège de l'EPCI, des documents d'étude et

d'avancement, notamment du diagnostic du territoire et de l'état initial de l'environnement, du PAS

et du DOO lorsqu'ils seront achevés,

- Mise à disposition au siège de l’EPCI d’un registre permettant de recueillir les observations du public relatives aux documents mis à disposition,

- Organisation de réunions publiques;

- Publications régulières d'informations via les supports de communication de la collectivité ;

La concertation se présentera autour des temps forts de la révision du SCOT : le diagnostic du territoire, la

présentation du PAS et la présentation du projet du SCOT valant PCAET.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Ouï l'exposé de Madame la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des votants, 2

abstentions (Mme Julia PLANE et M. Claude CHABERT) :

PRESCRIT la révision n°2 du SCoT du Pays de Lunel pour élaboration d’un SCoT-AEC sur l’ensemble de son

périmètre conformément aux articles L.143-29 et L.143-30 du code de l’urbanisme,

MET EN OEUVRE, conformément à l’article L.103-2 du Code de l'Urbanisme, les modalités de la concertation

sus définies,

DEMANDE à madame la Préfète de l'Hérault, que les services de l’Etat soient associés à la révision du SCoT valant élaboration du SCoT-AEC,

DEMANDE à madame la Préfète de l'Hérault, la liste actualisée des documents et textes avec lesquels le SCOT-

AEC doit être conforme ou compatible et qu'il doit prendre en compte,

SOLLICITE auprès de madame la Préfète de l'Hérault, le Porter à la Connaissance (PAC) de l'Etat,

NOTIFIE aux personnes publiques et organisme concernés, la présente délibération, conformément aux articles L.132-7 et L.132-8 du code de l’urbanisme,

DIT que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité définies par le code de l’urbanisme et le code général des collectivités,

AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les subventions susceptibles d’être accordées,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

; 7 POUR EXŸRAIT CONFORME fa N\

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Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

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Secrétaire D'féance ÿ

Envoyé en préfecture le 26/02/2026

+

Acte rendu exécutoire

Après envoi en Préfecture le 46 ol/fe Reçu en préfecture le 26/02/2026

Publication du Publié le

ID : 034-243400520-20260226-882026-DE

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir soit:

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai,

-__ Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Communauté d'Agglomération Lunel Agglo

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex