unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1322026 lancement modification SCOT compatibilite SRADDET tampon 1

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1322026 lancement modification SCOT compatibilite SRADDET tampon 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1322026 lancement modification SCOT compatibilite SRADDET tampon 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le 09/07/2026

Publié le

Co nse i ( Co mmunau ta n re ID : 034-243400520-20260709-1322026-DE

Délibération n°1322026 1561(

Vendredi 26 juin 2026 — 15h00 a 99

UNETERRE DE LIENS

L'an deux mille vingt-six et le 26 juin à 15h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des Trophées des Arènes San Juan de Lunel,

sous la présidence de monsieur Jérôme BOISSON, Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents: MM. Loïc FATTACCIOLI, Christian JEANJEAN, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mmes Paulette

GOUGEON, Viviane BONFILS, M. Laurent GRASSET, Mme Corinne GRAU-POLERI, M. Patrick CIROU, Mmes

Sylvie THOMAS, Lyliane LACROIX, M. Pascal CHABERT, Mme Océane SION, MM. Yvan GORONESKOUL,

Jean-Louis MANIEZ, Mme Julia PLANE, M. Anthony BELIN, M. Jean CHARPENTIER, Mmes Dorothée

GARCIA, MM. Olivier LARCHER, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET-LAPORTE, M. Sofiane GOUASMI, Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. David COULOMB, Geoffrey SOMMER, Stéphane ARNOLD, Christophe CALVET, David JEANJEAN, Jean-Antoine OTALORA, Mme Isabelle DE MONTGOLFIER et M. Jérôme BOISSON.

Absents Représentés: M. Jacques GRAVEGEAL représenté par Christian JEANJEAN, M. Gilles FLUTET

représenté par Patrick CIROU, M. Nicolas SEVERAC représenté par Paulette GOUGEON, Mme Sonia

MOKADDEM représentée par Viviane BONFILS, Mme Marie PAPAÏX représentée par Océane SION, M. René HERMABESSIERE représenté par Jean-Louis MANIEZ, Mme Isabelle AUTIER représentée par Olivier LARCHER, M. Jean-Luc CHADOURNE représenté par Marie PELLET-LAPORTE, M. Patrice SPEZIALE représenté par Jérôme BOISSON, Mme Julie CROIN représentée par Geoffrey SOMMER, M. Yves QUESADA représenté par Christophe CALVET, Mme Stéphanie GARAND représentée par Stéphane ARNOLD.

Absents excusés : Mme Dominique LONVIS, MM. Jean-Jacques ESTEBAN, Stéphane DALLE et Nicolas

GECELE.

Secrétaire de séance : Mme Paulette GOUGEON.

Objet : Etude environnementale - Lancement de la modification simplifiée n°1 du SCOT - Mise en

compatibilité avec le SRADDET et le schéma régional des carrières

Madame Isabelle De Montgolfier, Vice-Présidente déléguée à l'aménagement du territoire,

rappelle que dans le cadre de la procédure de modification simplifiée engagée en date du 12 février

2026 pour faire évoluer le SCOT du Pays de Lunel, il est proposé d’assurer sa mise en compatibilité

avec les objectifs et documents de rang supérieur, en particulier l'intégration des objectifs de

réduction de la consommation d'espace et du rythme d’artificialisation des sols à horizon 2031 et

2040 ainsi que la mise en compatibilité avec le Schéma régional des carrières d’Occitanie approuvé

le 16 février 2024.

Pour rappel, la Région Occitanie a adopté la première modification de son Schéma Régional

d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) afin d'y intégrer

les objectifs issus notamment de la loi Climat et Résilience relatifs à la réduction de la consommation

d'espaces naturels, agricoles et forestiers et à la lutte contre l’artificialisation des sols. Cette

modification territorialise les objectifs de sobriété foncière à l'échelle des SCoT et fixe, pour le SCoT

du Pays de Lunel, un objectif de réduction de la consommation d'espace de 58,2 % sur la période

2021-2031 par rapport à la période 2011-2021. Les SCOT doivent intégrer ces objectifs au plus tard le

22 février 2027. À défaut, certaines ouvertures à l'urbanisation des documents locaux d'urbanisme

pourraient être suspendues.Envoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le 09/07/2026

Publié le

ID : 034-243400520-20260709-1322026-DE

De plus, conformément aux dispositions de l’article L.515-3 du Code de l’environnement, les schémas

de cohérence territoriale doivent être compatibles avec les schémas régionaux des carrières dans les

conditions fixées aux articles L.131-1 et L.131-6 du Code de l’urbanisme. Le Schéma régional des

carrières d'Occitanie ayant été approuvé postérieurement à l'approbation du SCoT du Pays de Lunel,

la présente procédure de modification simplifiée constitue l’occasion d’assurer la compatibilité du

document avec ce schéma.

Dans ce contexte, il convient de faire évoluer le SCoT du Pays de Lunel par voie de modification

simplifiée afin d'assurer sa compatibilité avec les objectifs fixés par la loi Climat et Résilience, le

SRADDET Occitanie modifié ainsi qu'avec le Schéma Régional des Carrières approuvé le 16 février

2024. Cette évolution implique notamment l’actualisation de l’analyse de la consommation d'espace

et de la trajectoire de réduction de l’artificialisation à horizon 2031 et 2040.

Conformément à l’article R.141-2 du Code de l’urbanisme, le rapport de présentation du SCoT

comprend une analyse de l’état initial de l’environnement ainsi qu’une évaluation des incidences

notables probables de sa mise en œuvre sur l’environnement.

Dès lors, l'évaluation environnementale réalisée lors de la précédente procédure repose sur un état

initial de l’environnement établi en 2019. Celui-ci ne permet plus, au regard des exigences

d'actualisation issues de la jurisprudence récente et des conditions de sécurisation juridique de

l'évaluation environnementale, de caractériser de manière suffisamment actuelle les sensibilités,

dynamiques et incidences environnementales du territoire.

En conséquence, et afin de sécuriser juridiquement la procédure de modification simplifiée engagée

en application des articles L.143-37 et L.143-38 du Code de l’urbanisme, il y a lieu de soumettre cette

procédure à évaluation environnementale par délibération motivée, sur la base d’un état initial de

l’environnement actualisé, proportionné et territorialement objectivé.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Ouï l'exposé de Madame la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité des

votants, 1 abstention (Mme Julia Plane) :

SOUMET la procédure de modification simplifiée du SCoT du Pays de Lunel à évaluation

environnementale,

MOTIVE cette décision par la nécessité :

o d'intégrer les objectifs supra de réduction de la consommation d'espace et du

rythme d’artificialisation à horizon 2031 et 2040 ;

© d'assurer la compatibilité du SCoT avec le Schéma régional des carrières d’Occitanie

approuvé le 16 février 2024 ;

© d’actualiser l’état initial de l'environnement établi en 2019,

PRECISE que l’évaluation environnementale s’appuiera sur un état initial de l’environnement

actualisé, proportionné aux objets de la modification simplifiée et permettant d'apprécier les

incidences notables probables de l’évolution du SCoT,

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles R.104-37

et R.143-15 du Code de l’urbanisme, notamment un affichage pendant un mois au siège de

l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres concernéesAUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

»

/

POUR EXTRAIT CONFORME , S

Jérôme BOISSON | =

Président de la Communauté

d'Agglomération Lunel Agglo

Acte rendu exécutoire

Après envoi en Préfecture leO4 07/20

Publication du

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours

contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

Envoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le 09/07/2026

Publié le

ID : 034-243400520-20260709-1322026-DE

POUR EXTRAIT CONFORME

Paulette GOUGEON

Secrétaire de séance

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

- Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

Communauté d'Agglomération Lunel Agglo

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex