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Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1720301139 2024 4 vote des taux 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
L
Envoyé en préfecture le02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
DEPARTEMENT REPUBLIQUE _ FRANG|f#* ad DE L'EURE ID : 027-212705404-20240322-D2024_4V2-DE
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY
DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL:02.32.62.12.94 TELECOPIE : 02.82.52.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DATE DE CONVOCATION
LE : 15/03/2024 Séance du Vendredi 22 Mars 2024 DATE D'AFFICHAGE
LE : 29/03/2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 9
VOTES : 10 L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le vendredi vingt-deux mars à 19h30, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 15 mars 2024, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S): 6
POUVOIR : 1 PRESENTS : Reynald AIGNEL, Katia DRAGEE, Christian MAZURE, Isabelle PANCHOUT, Alexandre PARIS, Jonathan PETIT, Jean-Yves SCHROEYERS, Bénédicte VALLET.
ABSENTS EXCUSES : Serge BEGUIN, Claire ESPASA, Yann GRUMBACH, Tom KUBLER, Lydia KONYA, Rémy PONT (pouvoir donné à Mme VALLET).
Secrétaire de séance : Isabelle PANCHOUT
Objet de la délibération : Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024
Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de
référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Pour rappel, depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.
Ilest ainsi proposé de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023:
Taxe d'habitation - TH | 1239% |
Taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB | 49.99% | 5 Se CREER ES LE | _— — |
: Taxe foncière sur les propriétés non bâties - TFPNB | h 57.25% |
POUR : 10 CONTRE :0 ABSTENTION :0
CHARGE Madame le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
-de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des fina d’une copie de la présente délibération.
l bliques, accompagné
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 22
Le Maire, Héléna MARTINEZ ire\de séance, Mme PANCHOUT