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Déliberation - DB 02 Vote des taux de fiscalité directe locale pour lannée 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB 02 Vote des taux de fiscalité directe locale pour lannée 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Département de l'Eure SÉANCE 03 DU 09/04/2024– DB 02
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 04 avril 2024
Date d'affichage : le 04 avril 2024
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents :
Votants :
Dont pouvoir (s) :
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE LE MARDI 9 AVRIL A VINGT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia
SANCHEZ, Maire.
Etaient présents :
Pouvoirs de :
Absents excusés :
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance :
Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels
de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Pour rappel, depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Il est ainsi proposé de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023.
Taux année
2023
TAUX
PLAFOND
POUR
2024
TAUX VOTES
POUR 2024 BASES PREVISIONNELLES
2024
PRODUITS
ATTENDUS
FB 36.72% % (x) 121.88 36.72%(x) 1 358 000 498 658€
FNB 90.83 % 127.61 90.83 % 13 300 12 080 €
TH 9.82 % 53.99 9.82% 119 400 11 725 €
TOTAL : 522 463 €
(x)dont le taux départemental de 20.24 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, XX VOIX POUR, XX VOIX CONTRE et XX ABSTENTION(S) :
DECIDE de fixer les taux d’imposition pour l’année 2024 comme représenté dans le tableau ci-dessus ;
CHARGE Madame la Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
-de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre.
La Maire,
Laetitia SANCHEZ.
Madame la Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys
au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture