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Déliberation - DEL 036 MISE A DISPOSITION DE PLACES DE STATIONN
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 036 MISE A Disposition de Places de Stationnement Ehpad LES Violettes Annexe Convention
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 036 MISE A Disposition de Places de Stationnement Ehpad LES Violettes Annexe Convention)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fin de vie, Transports,
Qu NV
2
on À 5 ]
| E C | CENTRE HOSPITALIER | AGEN - NERAC
Convention de mise à disposition de places de stationnement
Entre : LACOURE
La Mairie de Nérac, représentée par Nicolas Gerake, Maire
et
Le Centre Hospitalier Agen Nérac, représenté par Emme, Directeur
La surface de plancher du futur EHPAD des Violettes, objet de la demande de permis PC 047 195 23
V0018, est de 4132 m?.
Le règlement Local d'urbanisme de la commune de Nérac (Zone UB) implique la construction de 83
places de stationnement (1 places pour 50 m?)
Le terrain d’assiette du projet du nouvel EHPAD les Violettes ne permet pas la création du nombre de
places nécessaires au fonctionnement de celui-ci, compte tenu d’un accès unique et d’une géométrie
non compatible.
Le règlement Local d'urbanisme de la commune de Nérac (Zone UB) indique au paragraphe 11 -
caractéristique urbaines, architecturales, environnementales et technique, dans le paragraphe
Stationnement que, s'agissant d’un bâtiment public, « le stationnement sera adapté au besoin de la
construction projetée » et que dans « l'impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre
d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le
constructeur peut être autorisé à reporter sur une autre terrain situé à moins de 200 m du premier,
les places de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait
réaliser les dites places. »
Estimation du nombre de places nécessaires au projet :
Le nombre de personnel nécessaire au fonctionnement de l’'EHPAD est de 10 professionnels en
simultanée soit 7 aides-soignants/agents de services hospitaliers, 1 infirmière Diplômée et 2 agents
hôteliers. Le nombre de visiteurs a été évalué pendant l’été 2022 à l’entrée du bâtiment actuel et
mesuré à un nombre maximum de 10 visiteurs en simultané.
Le nombre de places nécessaires au projet est donc de :
. 10 places pour le personnel en simultanée, correspondant au besoin de fonctionnement de
l'établissement
. 10 places pour les visiteurs dont une réservée au PMR
Soit 20 places au total
Le terrain d’assiette permet de réaliser 8 places qui seront réalisées par le CH de Nérac, les 12 places
restantes seront réalisées sur le domaine public par la mairie de Nérac à moins de 200 m du terrain,
sur l'avenue du 19 mars 1962. Ces places seront repérées par une signalétique adéquate et seront à
l’usage exclusif de l'EHPAD.
Cette convention est conclue pour une durée indéterminée et ne pourra être résiliée par l’une des
parties qu’en raison d’un impérieux motif d'intérêt général.
Signature :
A Nérac;.le.. A Agen, le
Mairie de Nérac Directeur du CH d'Agen Nérac
+ 29 NE )
AR Prefecture
047-214701955-20240314-DEL0362024-DE
Reçu le 26/03/2024