Déliberation - DCM 04 300625

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Déliberation - DCM 04 300625 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 04 300625)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE jj

d ' A U B A G N E

Convocation du 24/06/2025

Publication le 02/07/2025

Conseillers en exercice : 43

Présents : 35

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2025

L'an Deux Mille Vingt Cinq, Le Trente Juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l'Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.

N° 04_300625

OBJET : ADMINISTRATION

GENERALE

Approbation de la convention

de commodat avec le

C.C.A.S. pour la Maison du

Partage.

PRESENTS :

Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Monsieur Philippe AMY, Madame Geneviève MORFIN, Monsieur Andre LEVISSE, Madame Stéphanie HARKANE, Monsieur Yoann LEANDRE, Monsieur Léo MOURNAUD, Madame Jeannine LEVASSEUR, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Irène DUPLAN, Monsieur Patrice JARQUE, Monsieur Laurent GUEDJ, Madame Brigitte AMOROS, Madame Magali ROUX, Monsieur Franck-Clément CHAMLA, Madame Faustine THIBAUD, Monsieur Jérémy COETTO, Monsieur Jérémy PANGOURASSOU, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Madame Joëlle MELIN, Monsieur Yves PERRIN- TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Madame Valérie BOISSON, Monsieur Marc ZANARINI, Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Madame Régine-Brigitte NIETO

formant la majorité des membres en exercice.

EXCUSES :

Madame Hélène JULIEN-TRIC (donne pouvoir à Madame Irène DUPLAN), Madame Monique MOISE-HIRMANN (donne pouvoir à Madame Danielle MENET), Madame Cécile BOURGUIGNON (donne pouvoir à Monsieur Andre LEVISSE), Monsieur Arthur SALONE (donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI), Madame Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Madame Clémentine FARDOUX), Monsieur Alexandre LATZ (donne pouvoir à Monsieur Yves PERRIN- TOININ), Monsieur William MIROUX (donne pouvoir à Madame Magali ROUX), Madame Mathilde METCHÉ-BARTHELEMY (donne pouvoir à Madame Sophie AMARANTINIS)

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.

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Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20250630-300625_04-DE

Reçu le 02/07/2025

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

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30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

02/07/2025Délibération n°04_300625 du Conseil Municipal du lundi 30 juin 2025 (suite)

Monsieur Alain ROUSSET rapporte :

Dans le cadre de ses missions de solidarité et de soutien aux populations les plus fragiles, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville d’Aubagne joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques sociales de proximité. Afin de lui permettre d’exercer ses missions dans des conditions optimales, la Commune a souhaité mettre à disposition du CCAS des locaux communaux adaptés à la réalisation de cette mission d’intérêt général.

A cette fin, des locaux situés sur une parcelle cadastrée AC 178 et situés 395 boulevard Marcel Pagnol, 13400 AUBAGNE, sont mis à disposition du CCAS.

La mise à disposition s’effectuera dans le cadre d’un contrat de commodat, convention régie par les dispositions des articles 1875 et suivants du Code Civil.

Le CCAS est un établissement public administratif local directement rattaché à la Commune, dont il constitue un prolongement dans la mise en œuvre de sa politique d’action sociale. En tant que tel, il participe pleinement à l’intérêt général communal tout en étant spécialisé et intervenant exclusivement dans le domaine social avec l’agilité et la souplesse que lui procure son statut légal autonome.

Compte tenu de sa vocation de service public de proximité, le CCAS poursuit un objectif d’intérêt général.

Les locaux visés par la présente convention sont destinés exclusivement à l’accueil du public, à l’organisation de permanences sociales, à la gestion de dossiers d’aides ou encore à des actions de solidarité. Dans la mesure où aucun revenu n’est lié à cette occupation, la mise à disposition des locaux est consentie par la Commune d’Aubagne à titre gratuit pour une durée de 18 ans.

Dans l’objectif de mettre à disposition de manière transparente et cadrée sur le plan juridique, la Commune et le CCAS ont choisi de conclure un contrat de louage de choses (ou commodat), outil juridique répondant à ces objectifs tout en préservant la gratuité du prêt et en définissant les obligations réciproques (entretien, assurance, usage des locaux, etc.).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.123-4 et suivants,

VU le Code Civil et notamment ses articles 1875 et suivants,

CONSIDÉRANT qu’en permettant au CCAS d’occuper des locaux sans contrepartie financière, la Commune d’Aubagne soutient directement l’établissement dédié à l’action sociale sans augmentation des charges de fonctionnement de l’établissement tout en optimisant la gestion du patrimoine communal,

CONSIDÉRANT que par cette convention, la commune entend affirmer sa volonté de soutenir activement les publics les plus vulnérables, en mettant à disposition les moyens matériels nécessaires à l’action du CCAS tout en respectant son autonomie,

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Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20250630-300625_04-DE

Reçu le 02/07/2025

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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02/07/2025Délibération n°04_300625 du Conseil Municipal du lundi 30 juin 2025 (suite)

CONSIDÉRANT que la présente convention précise la description des locaux concernés, la durée du prêt tout en fixant les obligations réciproques de chaque partie,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

ARTICLE 1er : d’APPROUVER le principe de la mise à disposition du CCAS d’Aubagne par la Commune d’Aubagne de locaux sis 395 avenue Marcel Pagnol,13400 AUBAGNE, situés sur une parcelle cadastrée section AC numéro 178, dans le cadre d’un contrat de prêt à usage (commodat) et ce, à titre gratuit ;

ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de commodat annexé à la présente délibération et à accomplir toutes formalités nécessaires à sa mise en œuvre effective.

ADOPTE A L'UNANIMITE

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

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Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20250630-300625_04-DE

Reçu le 02/07/2025

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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02/07/2025