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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 69 110925 5 ANNULATION DEL 37030625 32 Declassement Parcelle ad 1258)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE |" S'LOT ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORDO RSR
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL-69-110925-05
SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le onze septembre à dix-neuf heure trente, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le cinq septembre 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents: M André ROCCHI; M Christian PAOLI; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M Jean-
Jacques FRATICELLI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI ; Mme Anne-Marie DAMIANI-
CHIODI ; M Jean-François OTTOMANI ; Mme Victoria COLOMBANI ; M Franck PAOLI; Mme Marie-
Luce MICAELLI ; Mme Muriele ELEGANTINI ; MME Marie-Pierre GAMBOTTI ; M Pierre-Louis PIERI ; M
Jules-François PAOLI ; M Esteban SALDANA ; M André POLINI.
Etaient absents : Mme Marie Josée SANTONI ; Mme Nadine ACHILLI FABRE ; Mme Dominique VILLARD
ANGELI ; Mme Nicole FARENC.
Etaient représentés : M GUIDICELLI Sébastien par M André ROCCHI ; Mme PAOLI Lisa par Mme Anne-
Marie CHIODI ; M BARBONI Toussaint par Vincent SUSINI ; M ANGELI Filippu Antone par M Jean-François
OTTOMANI ; Mme MURGIA Sandrine par Christian PAOLI ; M Albert PIREDDA par M Esteban SALDANA.
Secrétaire de séance : Mme Victoria COLOMBANI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 17 Absents : 4 Représentés : 6 Votants : 23
Vote pour : 23 Vote contre : 0 Abstention : 0
Affichage en date du : 05/09/2025 Convocation : 05/09/2025
OBJET : ANNULATION DE LA DELIBERATION N°DEL-38-030625-33 RELATIVE AU
DECLASSEMENT DE LA PARCELLE NOUVELLEMENT CADASTREE AD 1258.
Le Conseil Municipal,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,
- Vu la délibération n° DEL-38-030625-33 en date du 03 juin 2025 relative au déclassement de
la parcelle cadastrée AD 1258 sis au lieu-dit Morta d’une superficie de 213m2.
- Vu le recours exercé par la Préfecture de Corse en date du 04 août 2025 notifiant un défaut de
motivation et de justification de l’intérêt général dans ladite délibération.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à l’annulation de la délibération du 03 juin 2025 afin de
régulariser la procédure et de permettre au Conseil municipal de statuer à nouveau, après complément
d’instruction,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Publié le SG
ID : 02B-212002513-20250911:DEL 69 110925 5-DE
N° DEL-69-110925-05
DÉCIDE
La délibération n° DEL-38-030625-33 du Conseil municipal en date 03 juin 2025 portant déclassement
de la parcelle nouvellement cadastrée AD 1258 est annulée.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Haute-Corse et affichée conformément à la réglementation en vigueur.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Publié le :
Transmis au Préfet le :