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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 120 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 120 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-120
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2024-07-12-00009 - Arrêté de suppression des passages à niveau 191
et 192 ligne POLT à Montierchaume (2 pages) Page 4
36-2024-07-18-00002 - prolongation du délai imparti au commissaire
enquêteur pour rendre ses conclusions (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-07-15-00009 - ARRÊTÉ du15 juillet 2024 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) des infrastructures routières relevant de l'État sur le territoire
du département de l'Indre (4ème échéance 2024-2029 de la
directive européenne n° 2002/49/CE) (2 pages) Page 10
36-2024-07-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement, au récépissé de
déclaration n°0100049397 relatif à l'épandage des boues issues
de la station de traitement des eaux usées de la commune
d'AIGURANDE (8 pages) Page 13
36-2024-07-18-00004 - Arrêté N° 36-2024-07 limitant provisoirement
les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre (18 pages) Page 22
36-2024-07-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 juillet
2024 Avenant à l' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°36-2024-04-18-00005
du 18 avril 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'année 2024 (6 pages) Page 41
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2024-07-12-00015 - 2024 07 12 Délégation signature SDJES (2 pages) Page 48
36-2024-07-12-00016 - 2024_07_12_Délégation signature DSDEN DRH
(2 pages) Page 51
36-2024-07-12-00017 - 2024_07_12_Délégation signature DSDEN
SAGAH (1 page) Page 54
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DIJON / DIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET DROITS
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36-2024-07-15-00011 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de Châteauroux (1 page) Page 56
2Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-07-16-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du
35ème Tour de France en courant dans l'Indre le 25 juillet 2024 (3 pages) Page 58
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-07-18-00001 - Arrêté aérodrome déclassement du 30 juillet
2024 au 28 mars 2025.pdf (4 pages) Page 62
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-07-15-00002 - Arrêté conjoint entre l'Etat et le département
de l'Indre portant approbation de la révision du schéma
départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage de l'Indre (4
pages) Page 67
36-2024-07-17-00002 - arrêté de délégation de signature à M.
Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de
Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours (4 pages) Page 72
3Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-12-00009
Arrêté de suppression des passages à niveau 191
et 192 ligne POLT à Montierchaume
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-12-00009 - Arrêté de suppression des passages à niveau 191 et 192 ligne POLT à Montierchaume 4z Direction
PREFET Départementale des Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 12 JUL. 202 2 a relatif à la suppression de deux passages à niveau (n° 191 et 192)
de la ligne SNCF N°590000 Les Aubrais à Montauban
sur le territoire de la commune de Montierchaume
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au
classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu la fiche individuelle annexée à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1996, classant en
première catégorie le passage à niveau n° 191, sur le territoire de la commune de
Montierchaume de la ligne n° 590000 Les Aubrais à Montauban ;
Vu la fiche individuelle annexée à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1996, classant en
première catégorie le passage à niveau n° 192, sur le territoire de la commune de
Montierchaume de la ligne n° 590000 Les Aubrais à Montauban ;
VU l'arrêté du 25 novembre 1996 portant classement en première catégorie des PN 191 et
192, commune de Montierchaume ;
Vu l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 7 octobre 2021 relatif à la suppression des
passages à niveau n° 191 et 192 de la ligne n° 590000 Les Aubrais à Montauban, commune de
Montierchaume ;
Vu l'achèvement courant juin 2024 des travaux d'aménagement d'un pont route réalisés sous
MOA du conseil départemental de l'Indre ;
Vu la demande en date du 25 juin 2024 de la SNCF RESEAU, Direction Zone d'Ingénierie
Atlantique, Agence Projet Centre Val de Loire à Tours (37 042), sollicitant d'homologuer la
suppression totale des passages à niveau n° 191 et 192 sus-mentionnés ;
Considérant que la suppression des passages à niveau n° 191 et 192 sur la commune de Montierchaume s'inscrit dans une politique nationale de SNCF Réseau visant à améliorer la sécurité au droit des passages à niveau, respecte le cadre réglementaire de référence, et que rien ne s'oppose à la fermeture de ceux-ci ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
N°36-2024-07-12-00009
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-12-00009 - Arrêté de suppression des passages à niveau 191 et 192 ligne POLT à Montierchaume 5ARRÊTE
Article 1°
Le passage à niveau n°191 au point kilométrique 255 + 550 et le passage à niveau n°192 au
point kilométrique 256 + 366 de la ligne ferroviaire 590000 Les Aubrais à Montauban, situés
sur la commune de Montierchaume sont supprimés.
Article 2
Le présent arrêté n’abrogera les dispositions de l'arrêté en date du 25 novembre 1996 , en ce
qui concerne les passages à niveau visés-à l’article premier, et n'entrera en vigueur qu'à la
date effective de suppression de ces passages à niveau.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Indre,
le directeur de la SNCF RESEAU, Direction Zone d'Ingénierie Atlantique, le maire de la
commune de Montierchaume sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pal
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de la
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de la Victoire des Alliés - CS80583 - 36019
Châteauroux Cedex
- Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges, 1 cour Vergnaud, 87000
Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-12-00009 - Arrêté de suppression des passages à niveau 191 et 192 ligne POLT à Montierchaume 6Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-18-00002
prolongation du délai imparti au commissaire
enquêteur pour rendre ses conclusions
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00002 - prolongation du délai imparti au commissaire enquêteur pour rendre ses conclusions 7PRÉFET Direction , départementale des Territoires
DE L'INDRE Service Appui Transversal et Transition Éenté Energétique
Fraternité
ARRETE N° du
prolongation du délai imparti au commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 20,91 ha au lieu-dit «La Croix des Palmes, La prèle» sur la commune de DUN LE POËLIER pour rendre ses conclusions
Le Préfet de l'Indre,
Vu le code de l’environnement et notamment le Chapitre III du Titre Il du Livre | (parties législative et réglementaire) et le Chapitre II du Titre ler du Livre V (partie
réglementaire) ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment le Titre Il du Livre |;
Vu la demande de permis de construire n° PC 036 068 23 NOOO1, déposée le 9 Mars
2023 par la SAS CENTRALES PV FRANCE (EDF Renouvelables France) représentée par
Monsieur Guillaume LAVIGNE ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 27 mars
2024, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur Dominique LAMOTTE, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une
surface de 20,91 ha au lieu-dit «La Croix des Palmes, La prèle» sur la commune de Dun-le-Poëlier ;
Vu la demande présentée par M. Dominique LAMOTTE le 7 juin 2024 tendant à obtenir une prolongation de délai de 15 (quinze) jours pour rendre ses conclusions sur l'enquête publique visée en objet, en application de l’article L. 12315 du code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable du responsable du projet sur cette demande du 10 juin 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 accordant à M. Dominique LAMOTTE un délai de 15 jours supplémentaire pour rendre ses conclusions ;
Cté admihistrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00002 - prolongation du délai imparti au commissaire enquêteur pour rendre ses conclusions 8Vu la nouvelle demande présentée par M. Dominique LAMOTTE le 12 juillet 2024 tendant à obtenir une prolongation de délai supplémentaire de 15 (quinze) jours pour rendre ses conclusions sur l'enquête publique visée en objet, en application de l’article L. 123-15 du code de l’environnement ;
Vu l'avis favorable du responsable de projet sur cette nouvelle demande du 12 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 du préfet de l'Indre portant
délégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1° : Un délai supplémentaire de 15 (quinze) jours est accordé à M. Dominique LAMOTTE, commissaire enquêteur, afin de rendre ses conclusions motivées.
Article 2: les conclusions motivées du commissaire-enquêteur devront être restituées au préfet de l'Indre au plus tard le 29 juillet 2024.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
À ;
Rik VANDERERVEN
————
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00002 - prolongation du délai imparti au commissaire enquêteur pour rendre ses conclusions 9Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-15-00009
ARRÊTÉ du15 juillet 2024
portant approbation du plan de prévention du
bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières relevant de l'État sur le
territoire du département de l'Indre
(4ème échéance 2024-2029 de la directive
européenne n° 2002/49/CE)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-15-00009 - ARRÊTÉ du15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières relevant de l'État sur le 10Le h Direction départementale des Territoires = Service Planification, Risques, Eau, Nature PREFET Unité Risques DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 19 JUIL. 2024
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des
infrastructures routières relevant de l'État sur le territoire du département de l'Indre
(4ème échéance 2024-2029 de la directive européenne n° 2002/49/CE)
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5721 à L. 572-411 et KR. 5724 à
R. 572-2 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans
de prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du
23 décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans
de prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive
2002/49/CE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 arrêtant les cartes de bruit des grandes
infrastructures de transport terrestre routier dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules, dans le département de l'Indre ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) relatifs aux
autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier
national sont établis par le représentant de l'État, conformément à l’article L. 572-7 du code de l'environnement ;
Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l’article R. 572-9 du code
de l’environnement qui s'est déroulée du 8 avril au 10 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'arrêté
l. Le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département
de l'Indre est approuvé.
Il. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au | est en annexe du
présent arrêté.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-15-00009 - ARRÊTÉ du15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières relevant de l'État sur le 11Article 2 : Mise à la disposition du public
l. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, accompagné d'une note exposant les
résultats de la consultation du public et la suite qui leur a été donnée, est publié par voie
électronique. Il est consultable à partir du site internet de la Préfecture à l'adresse suivante :
https:/www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Le-bruit/Le-bruit-des-transports/
Nuisances-sonores-liees-aux-infrastructures-de-transports-terrestres/Les-cartes-de-bruit-strategiques-
et-les-plans-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement
Il, - Le plan de prévention du bruit dans l’environnement et sa note d'accompagnement sont
consultables sur place à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Service Planification, Risques, Eau et Nature - Unité Risques
cité administrative — bâtiment B
Boulevard George SAND - 36020 CHÂTEAUROUX
Article 3 : Diffusion
Le présent arrêté est transmis pour information au :
- Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest (DiRCO), gestionnaire des
infrastructures routières de l'État, dans le département de l'Indre, - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL de la
région Centre-Val de Loire),
- Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires (Direction générale
de la prévention des risques - Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des
déchets et des pollutions diffuses - Mission bruit et agents physiques)
Article 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 36-2019-07-30-005 du 30 juillet 2019 portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l’environnement - échéance 3 est abrogé.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges — 1 cours Vergniaud, 87 000 LIMOGES, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le secrétaire général de la préfecture de l‘Indre, le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
\
Thibault LANXADE
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-15-00009 - ARRÊTÉ du15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières relevant de l'État sur le 12Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-15-00003
ARRÊTÉ du 15 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049397 relatif
à l'épandage
des boues issues de la station de traitement des
eaux usées
de la commune d'AIGURANDE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2024 fixant des prescriptions spécifiques, 13PREFET Direction départementale des territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Frateuis
ARRÊTÉ n° 36-2024-07-15-00003 du 15 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049397 relatif à l'épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune d'AIGURANDE
LE PRÉFET DE L’'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive n°75/442/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 15 juillet 1975 relative aux déchets ;
Vu la directive n°78/319/CEE du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux ;
Vu la directive n°86/278/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement lors de l'utilisation des boues
d'épuration en agriculture, modifiée par la directive 91/692/CEE du 23 décembre 1991;
Vu la directive n°91/271/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive n°91/676/CEE du Conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de
sources agricoles ;
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épañdages de boues sur les sols agricoles ;
Vu la circulaire du 18 avril 2005 relative à l'épandage agricole des boues de stations
d'épuration urbaines ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2024 fixant des prescriptions spécifiques, 14Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté régional n°2014148-0001 du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre ;
Vu l'arrêté régional n°2014148-0002 du 28 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Centre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024, signé par Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-06-23-00002 délivré à Madame le maire de la commune d'AIGURANDE, Virginie ELION, le 23 juin 2023;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 17 juin 2024, présenté par la SAUR (Société Valbé) pour la commune d'AIGURANDE, enregistré sous le n° 0100049397 et relatif à la valorisation agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de AIGURANDE ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Aigurande en date du 12 juillet 2024 ;
Considérant, l'avis de la Direction Départementale de la Creuse en date du 28 juin 2023.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'indre :
RÊT
Titre L: OBIET DE LA DÉCLARATION
Article 1° : Objet de la déclaration È
l'est donné acte à la commune d'AIGURANDE, représentée par Mme le Maire Virginie ELION, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le plan d'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune d'AIGURANDE
Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex-Tél:02 5463 12 -.i twindre.zt .
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2024 fixant des prescriptions spécifiques, 15Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime | prescriptions générales correspondants
Épandage des boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans Arrêté du {à . LA 1 . LA LA La A +
l'unité de traitement considérée, présentant les caractéristiques 8 janvier 1998
| suivantes :
21.30 | Déclaration 1/ Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote modifié par arrêtés
total supérieur à 40 t/an (A) du 30 avril 2020 et
2/ Quantité de matière sèche entre 3 et 800 t/an ou azote total CUSDEIEOR compris entre 0,15t/an et 40 t/an
Titre li : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3-1 : Saisie sur SILLAGE
Les données relatives au périmètre d'épandage (parcelles, zones d'exclusion...) et la synthèse des épandages doivent être saisies dans l'application SILLAGE par le producteur de boues.
3-2 ‘Transports et épandages
3-21 : Transports des boues
Le transport et l'épandage des boues sont réalisés par l'exploitant en charge des boues avec son propre épandeur.
Toute perte accidentelle de boues devra faire l’objet d'un enlèvement et d'un nettoyage immédiat de la zone par le producteur de boues.
Le pétitionnaire devra s'assurer que les voies de circulation, empruntées par les véhicules transportant les boues, soient bien adaptées à leur tonnage afin d'éviter au maximum Îles nuisances de toutes natures notamment les dégradations.
3-2-2 : Épandages
La surface théorique requise au plan d'épandage pour valoriser les boues en production nominale de la STEU représente à minima 90 ha. he
Toutefois, en nette sous exploitation de sa capacité organique nominale depuis sa mise en service en 1981, les boues produites par cette station sont estimées à environ 200 tonnes de MB/an et nécessiteraient ainsi 4797 ha de surface d'épandage.
Après l'étude des sols et en l'absence d'exclusion complémentaire (tiers et/ou points d'eau), cette surface mise à disposition par les deux exploitations intégrées au plan d'épandage correspond également à la Surface Potentiellement Epandable (SPE).
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Té. : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2024 fixant des prescriptions spécifiques, 16Le producteur de boues devra procéder à une information des habitants préalablement aux épandages concernant les dates approximatives des épandages. Cette information pourra se faire par l'intermédiaire d'un affichage dans les mairies au moins 1 semaine à l'avance.
Les travaux d'épandage ne devront pas être réalisés entre 20h et 7h du matin afin de préserver la tranquillité des riverains. La période privilégiée du fait des conditions
agronomiques et climatiques s'étalera d'avril à mi-octobre. Les boues seront épandues préférentiellement avant colza, céréales, maïs et éventuellement sur prairie selon les dates de mise à l'herbe des animaux ou de fauche. _-
Afin de respecter l'équilibre de la fertilisation en phosphore, le producteur de boue devra respecter un délai minimum de 3 ans entre chaque épandage de boues sur une même parcelle. Durant ce laps de temps, l'exploitant agricole ne devra pas faire d'apport en phosphore sur cette même parcelle.
3-2-3 : Délais d'enfouissage des boues après épandage
S'agissant de boues non-stabilisées, l'enfouissement, par labour avant mise en culture, après épandage devra intervenir au plus tôt, si possible le lendemain, et au plus tard dans les 48 heures.
3-2-4 : Surveillance et suivi
Le producteur de boues doit mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.
Le suivi sera assuré par une société ou un organisme spécialisé et les analyses seront effectuées par un laboratoire agréé.
Avant chaque campagne d'épandage, des parcelles représentatives sont analysées afin d'apporter aux mieux les conseils de fumures.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au déssier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2024 fixant des prescriptions spécifiques, 17Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code par :
1 Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211: et L. ST dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2 Les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-356, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité, information et droit des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune d'AIGURANDE, représentée par son maire, Mme Virginie ELION.
Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pour un affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Les droits des tiers-sont et demeurent expressément réservés. Los
Article 9 : Exécution
Le préfet de l'Indre, le maire de la commune, le directeur départemental des territoires de
l'Indre et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Chefie de service Planificz"is"
Risques Eau Netrr°2
Charlotte JACQUET-MART:4
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Téi : 02 54 SLATIE Agouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2024 fixant des prescriptions spécifiques, 18ANNEXE 1:
Liste des parcelles concernées par l'épandage
Relevé parcellaire
Madame Prisca Année
Les Dutauds
36140 AIGURANDE
PRIAD+-10
Prisca Annie PRIAOT-16 [5353 La Répnière AIGURANDE (36) Non 137] 137 0.87]Points d'eau isca Année PRIAD1-17 Jasot Les Peyrots JAIGURANDE (38) Non 181] 148] 1.48] 0.33]Tiers Frisce Annie PRIAOT652 |8285 ALTEY AIGURANDE (35) Qui 34] 208] 2.08| Sd =
Prisca Annie IPRLAD-6b 1+92+6 [Grand Chaume JAIGURANDE (35) Qui 348] 3,27 1 d'eau 10+611+83:8
Ps
Prisca Annie PRIAD1-Bc [803 Fouchsed JAIGURANDE (36) Non 200] 188! 1,88] 0.12]Tiers
TOTAL 44,98 18,985 9,50 145 292
Nbce de paroelles : 6
Relevé parcellaire A
En © ‘:/bé
MAMA LIEN MATHIEU
Lieu-Dit BOUCAMOME
35140 AIGURANDE
IMARLIEN t ta] LOUROQUEIX ST Non 104 1.64 ©, MATHIEU 13-0019 PIERRE (23)
IMAILLIEN IMAIMOSO0Z AK Ï LOUROQUEIX ST Oui 2.4] 2.04 2.4 MATHŒEU 10002 PIERRE (23)
MAILLIEN MAIMO5003 1AKi LOURDOUEIX ST Non 8.71 54 543] 1.28/Cours d'eeu MATHIEU à 0231 PIERRE (23)
MAILLIEN 1MA1MOS004 1AKI LOUROQUEIX ST Non A6] 33 337 1.30|Cours d'eau + MATHEU à 0225 PIERRE23) Point d'eau
MAILLIEN MO50C5 10€ 1 AIGURANDE 130) Mon 860] 57 5.73] 087[Tiers MATHIEU -0269 à
272
MAALIEN IMAIMO50O6 10 / AIGURAMDE (36) Non 1%] Bi 1.95! MATHIEU 352p
MAR LIEN IMAIMOS007 1210 /0€ 7 AIGLRANDE (38) Non 345| +4] 345 MATHIEU c358-0259
MAILLIEN MAIMOSDOS [000 DE AIGURANDE (38) Non 1.50 Hi 1 0,20[Tiers MATHIEU 38 1p- C424p
MALLEN MAIMO5010 AIGURANDE {36) Non 3,30] 31 ai MATHIEU
TOTAL 4121 3696 2122 15,74 425
Nbce de parcelles : 10
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2024 fixant des prescriptions spécifiques, 19ANNEXE 2
Plan de situation des parcelles concernées par l'épandage
- Plan d'épandage de AIGURANDE
@ Zones d'aptitude à l'épandage € valb
Echelle : 1110 G0Dème
Classe Aptitude
(em Aptitude U
ÎD Aptitude 1
Aptitude 2
6
Bourbon : MIN, SCANS,Étnsdaae
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2024 fixant des prescriptions spécifiques, 20= Plan d'épandage de AIGURANDE
bé Zones d'aptitude à l'épandage
Echelle : 1/10 000ème
2. se = —J" —
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Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2024 fixant des prescriptions spécifiques, 21Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-18-00004
Arrêté N° 36-2024-07 limitant provisoirement les
usages de l'eau pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'une sécheresse ou à un
risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arrêté N° 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 22PREFET Direction Départementale des Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-07-18-00004 du 18 juillet 2024
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 21110 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215 à L. 21513 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2023-08-21-00031 du 09 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2023-08-23-00002 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret «gestion quantitative» n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application des articles.R. 211-1 à R. 211-9 du code de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis
° à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 et L. 432-8 relatifs à la
protection de la nature, les articles R. 211 à R. 211-9, R. 2711-66 à R. 211-70 relatifs à la
limitation et à la suspension des usages de l'eau et les articles R. 214-1 à R. 214-60
portant applications des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
° à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 111.2.0., 1.2.0. 1.2.2.0-&u 1.31.0. des articles R. 2141 à R. 214-5 du code de l'environnement ; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 mdifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les
prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l'écologie, sur les orientations techniques nationales à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la crise sécheresse 2019 ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-oregrmdre gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arrêté N° 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 23Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 20 octobre 2015 ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 26 octobre 2018;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne du 28 janvier 2022;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d’une
gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-0717-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1151 du Cher, délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon, dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA Berry, Les
points de prélèvements, situés dans le département de l'Indre, appliquent les arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l'eau du département du Cher;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire. des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article
R. 211-67, une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les mesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à Une menace où aux conséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d'eau ;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturkent les mesures de débits sur les cours d'eau ; ...
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique, de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT) et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@ind re.gouv.fi 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arrêté N° 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 24Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principales
nappes dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directive cadre sur l’eau (DCE);
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le 17 juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'indre,
ARRÊTE
Article 1° : Constat du franchissement des seuils de référence
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 13 juin 2022 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures des plans d'alerte prévues dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
VIGILANCE
Trégonce (hors gestion volumétrique)
Ringoire (hors gestion volumétrique)
La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Une
commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de l'eau, telles que définies dans l’'ANNEXE 3 du présent arrêté.
Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit ... l'origine de l’eau : L
e À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits,
par forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementés ou non;
° À certains usages de l’eau, même issue du réseau public d'adduction en eau potable (AEP) ;
Le présent arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :
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ll
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arrêté N° 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 25e d'eaux stockées dans des retenues étanches, non connectées au milieu naturel,
remplies entre le 1° novembre et le 31 mars (en cas de contrôle en période de
restriction des usages de l'eau, il faut pouvoir démontrer la déconnexion éventuelle
de leurs installations et tenir un registre des prélèvements à chaque prélèvement
pour ne pas excéder le volume autorisé au titre de la loi sur l'eau) ;
. d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
. de la ressource en eau nécessaire à l'abreuvement direct des animaux d'élevage dans
le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour
l'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au
maintien d'un débit minimum dans le milieu naturel ;
. des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part de toutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usages qui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soit l'origine de l’eau (définie à l'Article 2).
Article 3 : Mesures dérogatoires
Des dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de
l’article 8 de l'arrêté préfectoral n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022. Les demandes
doivent être formulées auprès de la direction départementale des territoires de l’Indre par
voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.fr
Article 4 : Dispositions particulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire
se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques
sont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis aux
mesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des
mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du
présent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
D'après l'Article 17 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de
vidange, si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé
ou exutoire, dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange d'un plan
d'eau est interdite pendant la période du 1er novembre au 31 mars.
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 20 juillet 2024 à zéro
heure et cesseront d'office au 31 octobre 2024.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arrêté N° 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 26Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s'il y a lieu,
graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux
locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d’une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en application de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation où de suspension des usages de l'eau à été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du code de l'environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 2161 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 7 : Publication et Affichage -
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(http l/www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eay-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des- etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues d'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicité _sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de 'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur sera disponible sur le site propluvia.developpement-durable.gouv.fr.
Article 8 : Délais et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l'article L. 21410 du code de l’environnement. Le tribunal administratif de
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@ingre.gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arrêté N° 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 27Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d'Issoudun, de la Châtre et du
Blanc, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
f Directeur Départemental
_Leka
* Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gquv.fr 6/6
À
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arrêté N° 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 28PRÉFET ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024 DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Légende
Communes
Restrictions _ORE_2023
C2 Sans restrictions
36 km
N° | Bassin versant N° | Bassin versant
QL} Anglin amont 11 | Ringoire Æ-
02 | Anglin aval 12 | Trégonce —
03 | Bouzanne 13 | Fouzon
04 | Claise 14 | Théols
05 | Creuse 15 |Amon
06 | Gartempe 16 } Cher
07 { Indre amont
08 | Indre aval
09 | Indrois-Tourmente
19 | Modon
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Sources : IGN/BDcarto
Date : 14/05/2024.
EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVAT(
BérictionsORE |
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arrêté N° 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 29E 3 ANNEXE 1-BIS : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024 PRÉFET |
TND RE HORS GESTION VOLUMETRIQUE
Liberté 6 Égalité
Fraternité
N° | Bassin versant N° | Bassin versant
Légende Er À 01 | Anglin amont 11 |Ringoire
ss 02 |-Anglin aval 12 | Trégonce
UT EE 93 | Bouzanne 13 | Fouzon
Restrictions_ORE_HGV 04 | Claise 14 | Théols
C2] Sans restrictions 05 | Creuse 15 | Arnon
ni Alerte 06 | Gartempe 16 | Cher
07 | Indre amont
a | Alerte renforcée 08 | Indre aval
09 | Indrois-Tourmente
10 | Modon
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
. Sources : IGN/BDcarto
0 18 36 km Date : 14/05/2024
ES 3 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATC BRErictiOnsORE .
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arrêté N° 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 30Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arrêté N° 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 31Chassignolles Châtillon-sur-Indre La Châtre LaChâtre-Langlin Chavin Chazelet Chezelles Cléré-du-Bois Cluis Coings Concremiers Condé Déols Diors Diou Douadic Dunet
Anglinaval(02)| Indreamont(07) |{indreamont(07),Indreaval(08)
Indre aval (08) Indreamont(07) |Creuse(05),Bouzanne(03) Anglinamont(01) Trégonce(12),Indreaval(08) Creuse (05) | Théols (14), Arnon (15) Creuse(05),Anglinaval(02) Indreaval(08),Claise(04)| ‘Indre aval (08) | | Bouzanne (03), Creuse (05) |Ringoire(11),Indreamont (07),Théols| Théols(14) Indreamont(07) Indreamont(07) Creuse(05) Indreamont(07),Théols(14) Théols(14) Étrechet Feusines Fléré-la-Rivière Fontenay Fontgombault Fougerolles Francillon Frédille
Gargilesse-Dampierre Gehée Guilly Heugnes: Ingrandes Issoudun Jeu-les-Bois Lacs Langé Lignac Indreaval(08) | Fouzon(13)
|Fouzon(13),indreaval(08) |Creuse(05) | Fouzon (13) |Bouzanne (03) Fouzon(13),Indrois-Tourmente(09) |Fouzon(13),Modon(10) | Fouzon (1 3)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arrêté N° 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 32Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arrêté N° 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 33Orville Oulches Palluau-sur-Indre Parnac Paudy Paulinay LePêchereau Pellevoisin Pérassay
La
Pérouille LePoinçonnet Pommiers LePont-Chrétien- Chabenet Poulaines Pouligny-Notre-Dame Pouligny-Saint-Martin Pouligny-Saint-Pierre Préaux Preuilly-la-Ville Prissac Pruniers Reboursin Rivarennes Rosnay
Fouzon(13) Creuse (05)
|Indre aval (08) \Anglinamont(01) |Claise(04),Indreaval(08) Creuse(05),Bouzanne(03)1 {Indreaval.(08),Fouzon(13)| Indreamont(07) |Claise(04),Creuse(05) Indreamont(07) |Creuse (05),Bouzanne(03)| Bouzanne(03),Creuse(05) | Fouzon (13) Indreamont(07) Creuse (05) | Indrois-Tourmente (09) Creuse (05) Anglinamont(01),Anglinaval(02), Creuse(05)| Théols(14) Folizon (13) Théols (14) Creuse (05) | | 1 | ,
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arrêté N° 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 34Saint-Marcel Saint-Maur Saint-Médard
|Creuse(05),Bouzanne(03) Indre aval (08), Claise (04), Trégonce a2), | {Indre aval (08)
Saint-Pierre-de-Jards Saint-Plantaire Sainte-Sévère-sur-Indre Saulnay _ Sauzelles Selles-sur-Nahon Sembleçay Sougé Tendu Thenay Thevet-Saint-Julien Thizay Tilly Tranzault Théols (14),
Fouzon (13) Indreamont(07) Théols(14) Indreaval(08),Claise(04) Arnon (15), Théols (14) | |Fouzon (13) | | Fouzon (13) ‘Indre aval (08) Bouzanne (03), Creuse (05) | Creuse (05), Anglin amont (01) |[Indreamont(07),Arnon(15) Théols(14) Creuse (OS) | Indre aval(08) | | Valençay Vatan Velles Vendœuvres LaVernelle Verneuil-sur-lgneraie Veuil |Vicq-Exemplet Vicq-sur-Nahon Vigoulant Vigoux Villedieu-sur-Indre Villegongis Villegouin Berry Villiers Vineuil Fouzon(13) |Fouzon(13) |Fouzon(13) | Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arrêté N° 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 35ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTE
En fonction des débits mesurés sur chaque station de référence (DREAL ou point nodal), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi (DSA, DAR et DCR) dans lesquels les prélèvements doivent être progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions de prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau en fonction du seuil franchi.
De plus, les économies d'eau, pour tous les Usages, sont à promouvoir, car elles constituent une mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique : il est rappelé que certains usages, de jour aux heures les plus chaudes, favorisent fortement l'évaporation. Or, il est recommandé de limiter ce phénomène. Ainsi de juillet à septembre et
indépendamment des mesures de restrictions déterminées ci-dessous, afin de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures, des dispositions pourront être prescrites au cas par cas en fonction de la situation exceptionnelle constatée.
Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l’eau, à l'exception des usages listés dans l'ARTICLE 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l'ARTICLE 6 et leur non- respect est susceptible de poursuites pénales :
. Mesures générales (tout usager, public et privé)
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
USAGES DE L'EAU
Interdiction hors stations professionnelles équipées d'un système de recyclage des eaux et d'un système de lavage haute pression sauf pour les
Lavages des véhicules véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (ex : bétonnières) et pour les besoins liés à la
sécurité publique.
Nettoyage des
façades, voiries, : un: + . . £ toitures, trottoirs et Facades et toitures : Interdiction
autres surfaces
imperméabilisées ne
faisant pas l'objet de
travaux
Voiries, trottoirs _et_ autres surfaces imperméabilisées: Limité au strict
nécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité publique
Interdiction (dérogation générale pour jeunes
gazons implantés depuis l'automne et pour les
Arrosage des pelouses, jeunes arbres et arbustes de moins de trois ans,
7 massifs fleuris, arbres Interdit de 10h à 18h dérogations possibles pour massifs fleuris de sites majeurs inventoriés par le Comité des Parcs et
Jardins de France (CPJF) pour lesquels les arrosages
sont autorisés entre 20h et 8h)
et arbustes
Interdiction (dérogations possibles pour les
collectivités dont le Plan Climat-Air-Energie
x Interdit de 10h à18h Territorial a mis en évidence un risque d'îlot de
BCCACTENE a public. chaleur urbain et pour lesquels les arrosages sont
en milieu urbain autorisés entre 20h et 8h)
Arrosage des espaces
arborés accessibles
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arrêté N° 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 36Arrosage des jardins
potagers
Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdiction (dérogation
générale pour les jeunes
gazons implantés depuis
Arrosage des terrains LeULOnnne, dérogation Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h possible pour pelouses des de sport : ; A terrains d'entraînement ou
de compétition de haut
niveau où les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h)
Abreuvement des Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débit minimum
animaux dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.
Alimentation des
fontaines d'ornement,
jeux d’eau, et d'autres Interdiction totale
aménagements en
circuit ouvert
Remplissage et
vidange des piscines
privées (de plus d'un
m3)
Piscines ouvertes au Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la DPT et
public après avis de l'ARS
interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour chantier en
cours
Interdiction de remplissage pour les :
«+ plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles Remplissage des plans (dérivation, etc) et par forages souterrains qui doivent avoir leur
d'eau, étangs, bassin dispositif de prélèvement rendu inactif. d'agrément + plans d'eau en barrage sur le cours d'eau qui doivent laisser s'écouler à laval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou
à défaut au débit entrant.
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le
niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
* au non dépassement de la cote légale de retenue
Gestion des ouvrages + à la protection contre les inondations des terrains riverains amont hydrauliques + à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
— Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et
au milieu naturel.
Report des travaux sauf :
+ situation d'assec total
+ pour des raisons de sécurité
dans le cas d'une restauration, renaturation
du cours d'eau
Déclaration préalable au service de police de l'eau
de la DDT dans les cas ci-dessus.
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques
Travaux en cours d'eau
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arrêté N° 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 37+ Usages industriels et commerciaux
USAGES DE L'EAU
Arrosage des golfs et
des greens
Exploitation des sites
industriels classés ICPE
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique,
et thermique à
flamme, visées dans le
code de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Activités industrielles
{hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
MESURES APPLICABLES DS LE FRANCHISSEMENT
: interdiction totale
Interdiction d’arroser | Interdiction d'arroser | d'arroser les golfs. Les
les terrains de golfs | les terrains de golfs de greens pourront
de 8h à 20h de façon sorte à réduire les toutefois être préservés
à diminuer la volumes d'au moins | par un arrosage réduit au
consommation d'eau | 60% à l'exception des | strict nécessaire entre
sur le volume « green et départs » 20h et 8h, et qui ne
hebdomadaire de 15 entre 20h et 8h le pourra représenter plus
à 30%. lendemain. de 30 % des volumes
habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'arrosage des terrains de golfs (volume et surface).
Avec un arrêté préfectoral complémentaire (APC): se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leur autorisation administrative.
Sans APC: Suppression des usages hors process.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (ex : opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau,
de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle
par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision «Modalités» et décision «Limites ») homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process où aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral. |
Pour les installations hydroélectriques stratégiques du complexe d'Éguzon et à l'exclusion de toutes les micro-centrales, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Ces manœuvres ne doivent pas interrompre le débit légal des passes à poissons. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors
qu'elles n'interfèrent pas_avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnément en électricité. Ne sont dans tous les cas
pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire relatif au
process de production et de fonctionnement de l'entreprise.
Tenue d'un registre de prélèvements.
1
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arrêté N° 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 38. Usages agricoles
Est concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partir d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non :
» Prélèvements superficiels :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenues
connectés au réseau hydrographique.
= Prélèvements souterrains de type A :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec les cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe).
= Prélèvements souterrains de typeB :
A la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type de
prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau est amoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique présents dans le précédent arrêté-cadre sécheresse, a l'exclusion des forages de type A. |
Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le tableau ci-dessous.
USAGES DE L'EAU | MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Prélèvement DSA DAR DCR
Superficiel et Interdit de 12h à | Interdit de 8h à Interdit
Irrigation Souterrain de type As 18h tous les jours | 20h tous les jours
agricole | | , Er : le ; _ Interdit de 12h à Interdit de 8h à 20h
SOpRCr In ce type IE AUBTE 18h tous les jours tous les jours.
Cas de l'utilisation des réserves: L'arrosage et l'irrigation agricole à partir des réserves préalablement constituées avant l'entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires sont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté préfectoral. Il est néanmoins fortement recommandé d'utiliser l'eau stockée dans la réserve en suivant les restrictions horaires associées aux prélèvements de type B. Le remplissage des réserves s'effectue en période hivernal et a l'entrée du printemps avec arrêt obligatoire a la fin du printemps. De plus, le remplissage des réserves à partir d'un prélèvement dans le milieu est interdit durant les périodes de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau.
Cas de l'utilisation des bassins de transfert : À la différence des réserves, la ré-alimentation des bassins de transfert est autorisée dans la limite des horaires de restrictions prévues en fonction du type de reSSource prélevée dans le milieu. L'irrigation à partir de ces bassins de transfert est soumise aux mêmes limitations horaires en fonction de l'origine de la ressource. Néanmoins, les volumes sortants de ces bassins de transfert doivent être égaux aux volumes entrants. La tenue des registres de prélèvements sur les compteurs entrant et sortant devra être à jour dans le même pas de temps que les prélèvements en période de restriction.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arrêté N° 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 394
. Surveillance des stations d'épuration
Les exploitants des stations de traitement des eaux usées dont le procédé épuratoire est de type boues activées à aération prolongée ou lagune aérée, optimisent la qualité des rejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d'aération dès que la zone
d'alerte dont ils dépendent franchit le DSA.
Un suivi hebdomadaire sur les rejets des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exigences épuratoires complémentaires, éventuellement prévues par leur arrêté fixant des prescriptions, sont à mettre en œuvre et à respecter par toutes les stations de
traitement des eaux usées positionnées sur ces bassins versants.
Tout dépassement de valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service en charge de la Police de l'Eau.
LÀ .
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00004 - Arrêté N° 36-2024-07 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 40Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-18-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 juillet 2024
Avenant à l' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°36-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024 délivrant
l'homologation du plan annuel de répartition à
l'Organisme Unique de Gestion Collective
(OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour
l'année 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 juillet 2024 Avenant à l' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°36-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à 41ŒE pal Direction PRÉ FET départementale des Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 36-2024-07-18-00003 du 18 juillet 2024
Avenant à l’ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°36-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024 délivrant
l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l’année 2024
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20071381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté inter-départemental du 12 juillet 2012, relatif à la désignation d'un organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dans les départements du Cher et de l'Indre sur le bassin hydrographique de la Théols ;
Vu l'arrêté interdépartemental d'autorisation unique pluriannuelle délivré à l'OUGC THELIS en date du 18 septembre 2017 ; ” < Æ-
Vu l'arrêté n°36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024, portant délégation de signature à M. Rik
VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre :
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 juillet 2024 Avenant à l' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°36-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à 42Vu le dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle, reçu le 11 août 2016 présenté par l'OUGC THELIS, concernant l'irrigation agricole du bassin de la THEOLS ;
Vu le plan de répartition pour l’année 2024, présenté en date du 31 janvier 2024, par l'OUGC
THELIS en vue d'obtenir son homologation ;
Vu l'information de la chambre d'agriculture du 27 juin 2024, d'un changement de
propriétaire sur la liste du plan de répartition ;
Vu le règlement intérieur de l'OUGC. THELIS ;
Vu l'information faite aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques le 15 juillet 2024 ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ; |
Considérant que, lorsque l'autorisation unique de prélèvement concerne plusieurs départements, le préfet de département chargé de conduire la procédure d'instruction de la demande d'autorisation unique de prélèvement conformément à l'article R181-2 du code de l'environnement est compétent pour approuver le plan annuel de répartition sur l'ensemble du périmètre de celui-ci ;
Considérant que les volumes demandés par l'OUGC THELIS dans le présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE et est de nature à concourir à l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau superficielles et souterraines ;
Considérant que le projet est conforme au règlement du SAGE Cher amont;
Considérant que le projet n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant les remarques de l'Organisme Unique de Gestion Collective THELIS, consulté sur le projet d'arrêté d'avenant ; |
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de l'homologation du plan aïfffuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS du bassin de la Théols
Maison de l'agriculture de l’Indre
24 rue des Ingrains
36022 CHATEAUROUX Cedex
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 juillet 2024 Avenant à l' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°36-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à 43est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition prévu aux articles R. 214-311 à R. 214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après.
Article 2 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du présent plan annuel de répartition est accordée pour la période allant du 01/04/24 au 31/03/25.
Article 3 : Élaboration du plan de répartition
L'OUGC répartit annuellement les volumes totaux qui lui sont attribués, selon :
- les besoins exprimés. par les irrigants, conformément aux modalités définies par les
articles R. 214-311 et R. 214-31-3 du code de l’environnement,
- les règles de répartition spécifiées dans son règlement intérieur.
Le plan de répartition pour deux périodes distinctes :
- la période d'étiage : du 1°’ avril au 31 octobre,
- la période hors étiage : du 1° novembre au 31 mars.
L'OUGC recueille les besoins en eau de tous les préleveurs-irrigants relevant de la gestion collective selon des principes actés dans son règlement intérieur.
Le rapport annuel de répartition des prélèvements 2024 devra faire état des points de prélèvements, des volumes alloués et réellement prélevés, par sous-bassin (Théols 1, 2, 3, 4, Liennet et Vignolle) identifiés dans l'étude d'incidence de l'OUGC.
Article 4 : Notification aux irrigants
En application du plan de répartition homologué, l'organisme unique de gestion collective THELIS notifie les volumes d'eau autorisés pour les périodes estivales (2024) et hivernales (2024-2025) à chaque irrigant concerné et pour chacun de ses points de prélèvements.
Le préfet de l'Indre adresse pour information la copie du plan de répartition homologué au président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Cher amont et au président de l'OUGC THELIS.
Article 5 : Modification du plan annuel de répartition
En cours d'année, l'OUGC peut demander au préfet de l'Indre de modifier son plan de répartition. La procédure de modification est menée selon les modalités définies par l’article R. 21418 du code de l'environnement. E
Cette modification se fait sans passage pour information aux membres du CODERST et sans nouvelle homologation du plan de répartition dans la limite de 5 % du volume autorisé. Elle entraîne une nouvelle notification de volume par le(s) Préfet(s) aux irrigants concernés.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 juillet 2024 Avenant à l' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°36-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à 44_ Article 7 : Contrôles et sanctions
L'OUGC, et ses irrigants, doivent se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’eau. L'OUGC et ses irrigants sont soumis aux contrôles et sanctions prévues au chapitre VI du titre ler du livre II de la partie législative du code de l'environnement.
L'administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour s'assurer de la bonne application du plan de répartition.
Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l’article L. 1721 du code de l'environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L. 173-4.
Article 8: Publication et information des tiers
Le plan de répartition est mis à la disposition du public pour information sur le site internet des préfectures de l'Indre et du Cher pendant une durée minimale de six mois.
Article 9: Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, tout recours à l'encontre de la présente décision peut être porté devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de :
- deux mois suivant sa notification pour le pétitionnaire ;
- quatre mois suivant sa publication pour les tiers.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans le délai de deux mois prolongeant ainsi de deux mois les délais précités.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Article 10: Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Secrétaire général de la préfecture du Cher, les maires des communes du bassin de la Théois, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, le Directeur départemental des territoires du Cher, l'Office français de la biodiversité de l'Indre, l'Office français de la biodiversité du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective. Une espie de l'arrêté est adressée au Président de la commission locale de l'eau du SAGE du Cher Amiont, au Préfet de la région Centre, au Préfet coordofnateur de Bassin Loire-Bretagne et à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.
La Cheffe de service Planification
Ni Eau Nature
Charlotte SACQUET-MARTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 juillet 2024 Avenant à l' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°36-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à 45CUprocIFARSS|ÿz0cJEANS
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 juillet 2024 Avenant à l' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°36-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à 46Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 juillet 2024 Avenant à l' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°36-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à 47Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-07-12-00015
2024 07 12 Délégation signature SDJES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-12-00015 - 2024 07 12 Délégation signature SDJES 48ACADÉMIE
D'ORLÉANS-TOURS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de l'Indre
ARRÊTÉ
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS JEUNESSE, SPORTS, ENGAGEMENT CIVIQUE ET VIE ASSOCIATIVE, RELEVANT DES COMPETENCES DES AUTORITES ACADEMIQUES
L’INSPECTRICE D’ACADEMIE,
DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’INDRE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’éducation ;
VU le code du service national, notamment ses articles L. 111-2 et R. 113-1 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 432-1 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale, de la
jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel,
notamment ses articles 3, 4, et 5 ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en oeuvre ;
VU le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de
l’innovation ;
VU le protocole national entre le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Education nationale, de la jeunesse
et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en oeuvre,
dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative, prenant effet à compter du 1er janvier
2021 ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique – service
départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire, Loiret et des services
départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région académique Centre-Val de Loire à
compter du 1er janvier 2021 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours – Monsieur AGRESTI Jean-Philippe
VU le décret du 6 mai 2024 portant nomination de Madame Valérie BISTOS, directrice académique des ser- vices de l’éducation nationale de l’Indre ;
VU l'arrêté rectoral du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Valérie BISTOS, directrice académique ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-12-00015 - 2024 07 12 Délégation signature SDJES 49ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature à l’effet de signer l’ensemble des actes et correspondances précisés à
l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2020 en dehors des exceptions mentionnées est donnée à :
- Mme Maryse PASQUET, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation
nationale de l’Indre ;
- Mme Axelle TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l’engagement et aux sports ;
- M. David GALLOIS, conseiller d’animation sportive, adjoint au chef de service.
Article 2 : La signature du fonctionnaire subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante :
Pour le recteur et par délégation,
Pour la directrice académique,
Article 3 : Les agents subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 12/07/2024
Valérie BISTOS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-12-00015 - 2024 07 12 Délégation signature SDJES 50Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-07-12-00016
2024_07_12_Délégation signature DSDEN DRH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-12-00016 - 2024_07_12_Délégation signature DSDEN DRH 51ACADÉMIE
D'ORLÉANS-TOURS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de l'Indre
L’Inspectrice d’académie
Directrice académique des services
de l’Education nationale de l’Indre
VU le décret du 6 mai 2024 nommant Madame Valérie BISTOS, Inspectrice d’académie, Directrice académique des services de l’Education nationale de l’Indre ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2016 portant nomination et détachement de Madame Maryse PASQUET dans l’emploi d’administrateur de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l’Education nationale de l’Indre pour une période de 4 ans, du 1er mai 2017 au 30 avril 2021 et l’arrêté ministériel du 10 mars 2021 portant renouvellement dans l’emploi du 01/05/2021 au 30/04/2025 ;
VU l’arrêté rectoral du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Valérie BISTOS, Inspectrice d’académie, Directrice académique des services de l’Education nationale de l’Indre, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Maryse PASQUET, secrétaire générale, à l’effet de signer tous les actes et décisions relatifs aux actes de gestion précisés ;
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Maryse PASQUET, secrétaire générale, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Stéphane COMBES, attaché principal d’administration de l’Etat, dans le cadre des missions confiées au chef de la division des ressources humaines, pour les actes suivants :
• Gestion des volontaires du service civique universel : contrats, avenants et décisions de caractère individuel et collectif, pris en application des instructions ministérielles ou rectorales et relatifs à la gestion des volontaires du SCU ;
• Gestion des congés longs, des congés imputables au service, des temps partiels thérapeutiques : courriers de saisine du Conseil Médical, courriers aux médecins agréés et aux agents concernés ;
• Décision d’imputabilité au service d’accidents survenus aux fonctionnaires et aux contractuels visés à l’article 2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; correspondances et transmissions afférentes ;
• Autorisation d’absence pour exercice du droit syndical à l’exception de celles prévues par l’article 14 du décret du 28 mai 1982.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-12-00016 - 2024_07_12_Délégation signature DSDEN DRH 52Article 2 : Les documents visés seront signés sous la forme suivante :
Pour le Recteur et par délégation
Pour l’IA-DASEN
Pour la Secrétaire générale
Le responsable de la division…
Prénom NOM
Article 3 : La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l’Education nationale de l’Indre est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture de l’Indre.
A Châteauroux, le 12/07/2024
Valérie BISTOS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-12-00016 - 2024_07_12_Délégation signature DSDEN DRH 53Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-07-12-00017
2024_07_12_Délégation signature DSDEN
SAGAH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-12-00017 - 2024_07_12_Délégation signature DSDEN SAGAH 54ACADÉMIE
D'ORLÉANS-TOURS
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de l'Indre
L’Inspectrice d’académie
Directrice académique des services
de l’Education nationale de l’Indre
VU le décret du 6 mai 2024 nommant Madame Valérie BISTOS, Inspectrice d’académie, Directrice académique des services de l’Education nationale de l’Indre ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2016 portant nomination et détachement de Madame Maryse PASQUET dans l’emploi d’administrateur de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l’Education nationale de l’Indre pour une période de 4 ans, du 1er mai 2017 au 30 avril 2021 et l’arrêté ministériel du 10 mars 2021 portant renouvellement dans l’emploi du 01/05/2021 au 30/04/2025 ;
VU l’arrêté rectoral du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Valérie BISTOS, Inspectrice d’académie, Directrice académique des services de l’Education nationale de l’Indre, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Maryse PASQUET, secrétaire générale, à l’effet de signer tous les actes et décisions relatifs aux actes de gestion précisés ;
VU l’arrêté rectoral du 10 janvier 2023 relatif au schéma organisant la mutualisation des moyens entre les services de l’académie et les services départementaux de l’éducation nationale, notamment l’article 7 portant constitution au sein des services départementaux de l’éducation nationale de l’Indre d’un service académique de gestion des accompagnants du handicap chargé de la gestion administrative et financière des accompagnants des élèves et personnels en situation de handicap affectés dans l’académie d’Orléans- Tours.
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Maryse PASQUET, secrétaire générale, subdélégation de signature est donnée à :
Madame Hélène FOURNEAU, secrétaire d’administration de l’Etat, dans le cadre des missions confiées à la responsable par interim du service académique de gestion des accompagnants pour le handicap (SAGAH), pour les actes suivants :
• Gestion des AESH : contrats, avenants et décisions de caractère individuel et collectif, pris en application des instructions ministérielles ou rectorales et relatifs à la gestion des personnels AESH ;
Article 2 : Les documents visés seront signés sous la forme suivante :
Pour le Recteur et par délégation
Pour l’IA-DASEN
Pour la Secrétaire générale
Le responsable de la division…
Prénom NOM
Article 3 : La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l’Education nationale de l’Indre est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture de l’Indre.
A Châteauroux, le 12/07/2024
Valérie BISTOS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-12-00017 - 2024_07_12_Délégation signature DSDEN SAGAH 55DIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS - DIJON
36-2024-07-15-00011
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Châteauroux
DIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS - DIJON - 36-2024-07-15-00011 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Châteauroux 56DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE CHATEAUROUX
la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administra- tives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses ar- ticles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débi- tants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de l’Indre a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3600358B, sis 178 avenue Marcel Lemoine - 36000 CHATEAUROUX, à la date du 15 juillet 2024, en application de l'article 37-4° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de l’Indre. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châteauroux, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 15 juillet 2024
Pour la directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, le Chef du Pôle Action Economique
Signé :Thibaud MALIN
DIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS - DIJON - 36-2024-07-15-00011 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Châteauroux 57Préfecture de l'Indre
36-2024-07-16-00001
Arrêté fixant les conditions de passage du 35ème
Tour de France en courant dans l'Indre le 25
juillet 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-16-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du 35ème Tour de France en courant dans l'Indre le 25 juillet 2024 58PRÉ FET Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du «1 6 JUIL. 2024 Fixant les conditions de passage dans l'Indre le
25 juillet 2024
de la 12ème étape de la 35ème édition de « La France en courant »
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R411-1, R411-10, R411-29 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à R331-17-2, A331-3, A331-4 et D331-5 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-57/8 en date du 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté ministériel du ministère de l'intérieur et des outre-mer, du 18 avril 2024, portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-07-05-00001 du 5 juillet 2024 portant réglementation de la
circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2024 dans l'Indre ;
Vu l'arrêté départemental n° 2024-D-1935 du 11 juillet 2024 portant réglementation de la circulation sur l'itinéraire de la course pédestre dénommée « 35ème Tour de France en courant », le 25 juillet 2024, de 9h00 à 13h00, communes de Saint-Maur, Niherne, Villedieu-sur-Indre, La Chapelle Orthemale, Buzançais, Saint-Genou, Palluau-sur-Inde, Clion-sur-Indre, Châtillon-sur-Indre et Fléré-la-Rivière ;
Vu la demande présentée le 10 avril 2024 par le comité d'organisation de « La France en courant », sis 32 avenue du Général de Gaulle, à Bernay (Eure), aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser la 35ème édition de cette épreuve pédestre du 13 au 27juillet 2024 ;
Vu l'attestation d'assurance MAPA, en date du 8 mars 2024 ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière ;
VU l'avis des maires des communes traversées ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-16-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du 35ème Tour de France en courant dans l'Indre le 25 juillet 2024 59ARRÊTE
ARTICLE 1°": Itinéraire et horaires
La 35ème édition de « La France en courant » empruntera les routes de l'Indre selon les plannings joints en annexe. Le département de l'Indre sera concerné par les étapes suivantes :
12ème étape - jeudi 25 juillet 2024 :
Départ de Boussac (23) à 3 heures
Passage dans l'Indre à Vijon (entre 3h50 et 4h07), Vigoulant, Pérassay, Sainte-Sévère-sur-indre, Briantes, Lacs, La Châtre, Montgivray, Nohant-Vic, Sarzay, Montipouret, Mers-sur-Indre, Jeu-les-Bois, Arthon, Le Poinçonnet, Saint-Maur, Niherne, Villedieu-sur-Indre, La Chapelle-Orthemale, Buzançais, Saint-Genou, Palluau-sur-Indre, Clion-sur-Indre, Chatillon-sur-Indre et Fléré-la-Rivière. Fin du passage dans l'Indre au plus tard à 12h45
Passage dans le département d'Indre-et-Loire et arrivée à Montrichard-Val de Cher (37) entre 16h15 et 17h35
Nom du responsable déclaré : Monsieur André SOURDON, président de l'association « La France en courant »
ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'épreuve
Cette manifestation sportive non motorisée :
- se déroulera en totalité ou en partie sur la voie publique ou ouverte à la circulation, - sera entièrement régie par les règles du code de la route,
- comportera un chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d’une moyenne imposée, où d'un horaire fixé à l'avance. - est inscrite au calendrier de la Fédération Française d'Athlétisme (FFA)
Nombre de participants : 96 (coureurs et organisation)
Spectateurs attendus : maximum de 150 personnes lors des arrivées (pas de spectateurs attendus sur le parcours).
ARTICLE 3 : Conditions de passage
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions prévues par l'organisateur ainsi que des dispositions de l'arrêté départemental n°2024-D-1935 du 11 juillet 2024 joint en annexe.
Conformément à cet arrêté, la course bénéficie d'une priorité de passage, sauf au droit des passages à niveau éventuels, sur le secteur Buzançais-Châtillon-sur-Indre tel que défini dans l'arrêté alors que les coureurs devront strictement respecter le code la route sur le reste du territoire départemental traversé.
ARTICLE 4 : Assurance
l'organisateur est assuré auprès de la MAPA - mutuelle d'assurance par un contrat conforme aux prescriptions réglementaires et spécifiant notamment qu'un aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
ARTICLE 5 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou retirée à tout moment par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre ou son représentant, si les conditions de
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-16-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du 35ème Tour de France en courant dans l'Indre le 25 juillet 2024 60sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est souhaitable que l'organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l'eau de nettoyage, etc).
ARTICLE 7 : Le marquage provisoire des chaussées de voies publiques (fléchage de parcours) doit être effectué avec des peintures où produits d’une couleur autre que blanche, qui devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après la manifestation. Aucun fléchage ne sera apposé sur les panneaux de police.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre et les maires de Vijon, Vigoulant, Pérassay, Sainte-Sévère-sur-Indre, Briantes, Lacs, La Châtre, Montgivray, Nohant-Vic, Sarzay, Montipouret, Mers-sur-Indre, Jeu-les-Bois, Arthon, Le Poinçonnet, Saint-Maur, Niherne, Villedieu-sur-Indre, La Chapelle-Orthemale, Buzançais, Saint-Genou, Palluau-sur-Indre, Clion, Chatillon, Fléré-la-Rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont une copie sera adressée au demandeur, au ministère de l'Intérieur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
\ Ab Nadine CHAIB
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 2 Cours Bugeaud - 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-16-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du 35ème Tour de France en courant dans l'Indre le 25 juillet 2024 61Préfecture de l'Indre
36-2024-07-18-00001
Arrêté aérodrome déclassement du 30 juillet
2024 au 28 mars 2025.pdf
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-18-00001 - Arrêté aérodrome déclassement du 30 juillet 2024 au 28 mars 2025.pdf 62PRÉFET
DE L'INDRE
Egalité Direction des Services du Cabinet Fraternité 2 , + ro : : + Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté du {6 jUIL. 2024
portant déclassement temporaire d’une partie du « côté piste » en « côté ville » de l'aérodrome de Châteauroux-Déols du 30 juillet 2024 à 8h00 en heure locale au 28 mars 2025 à 18h00 en heure locale
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code des transports et notamment l’article L.6332-2 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R.213-1-2 et R.213-1-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2014 fixant les mesures de police et de sûreté applicables sur l’aérodrome de Châteauroux Déols ;
Vu la demande présentée le 10 juillet 2024 par le directeur général de l’aérodrome de Châteauroux- Déols ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest en date du 16 juillet 2024 ;
ARRÊTE
Article ler : Le déclassement « côté piste » d’une partie du «côté piste », plans en annexe, de l’aérodrome de Châteauroux-Déols en « côté ville » est autorisé du 30 juillet 2024 à 8h00 en heure locale au 28 mars 2025 à 18h00 en heure locale à l’occasion de construction d’une extension du bâtiment 769.
Article 2 : L'exploitant s’engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaire entre le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement.
Article 3 : L'exploitant d’aérodrome met en œuvre la procédure d’évaluation et d’atténuation des risques décrite dans son manuel de Système de Management de la Sécurité.
Article 4 : A la fin de la période temporaire et avant le retour à la configuration initiale, l’exploitant d’aérodrome devra réaliser une inspection minutieuse de l’aire de trafic pour vérifier l’intégrité des infrastructures et des équipements (absence de détérioration des surfaces, absence de débris ou d'objets, absence de dégradation des aides visuelles, absence d’articles prohibés....).
1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-18-00001 - Arrêté aérodrome déclassement du 30 juillet 2024 au 28 mars 2025.pdf 63Article 5: Tout incident au cours de la période temporaire doit être immédiatement porté à la connaissance des services compétents de l'État (préfecture, gendarmerie nationale, aviation civile) et de l’exploitant de l’aérodrome de Châteauroux-Déols.
Article 6 : Le directeur des services du cabinet, le commandant de brigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux Déols ainsi que le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'à l’exploitant de l’aérodrome de Châteauroux-Déols.
Le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
TT A
Renaud L CE
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-18-00001 - Arrêté aérodrome déclassement du 30 juillet 2024 au 28 mars 2025.pdf 64PLAN DE MASSE
ANNEXE PLAN 1
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-18-00001 - Arrêté aérodrome déclassement du 30 juillet 2024 au 28 mars 2025.pdf 65ANNEXE PLAN 2
ois1d 2109
692
IN3NIVA 83551530 Y
3NOZ 1 310 NYId LA ammTe
4/4
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-18-00001 - Arrêté aérodrome déclassement du 30 juillet 2024 au 28 mars 2025.pdf 66Préfecture de l'Indre
36-2024-07-15-00002
Arrêté conjoint entre l'Etat et le département de
l'Indre portant approbation de la révision du
schéma départemental pour l'accueil et l'habitat
des gens du voyage de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00002 - Arrêté conjoint entre l'Etat et le département de l'Indre portant approbation de la révision du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage de l'Indre 675 JUIL. 2024
ARRÊTÉ conjoint entre l'État n° du etle Département de l’indren° du portant approbation de la révision du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage de l‘Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE, Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE PINDRE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code le l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2023 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage ;
Vu le décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens et modifiant le code de la sécurité sociale et le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n°2000-614 ;
VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et
aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;
Vu l'arrêté conjoint du 17 janvier 2012 portant révision du schéma départemental de l'Indre pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00002 - Arrêté conjoint entre l'Etat et le département de l'Indre portant approbation de la révision du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage de l'Indre 68-6-
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2021, modifié par arrêtés préfectoraux du 5 août
2022, du 23 septembre 2022 et du 9 octobre 2023 portant sur la composition de la
commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative des gens du voyage le ;
Vu les avis des organes délibérant des communes et établissements publics de
coopération intercommunale présents sur le département ;
OB4OS24. DÀ 2h gun 202 VU la délibération Ê ET ei Départemental en date du + Eure le schéma départemental pour l'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé :
ARRÉÊTENT :
Article 1 : La politique départementale partenariale concernant l'accueil et l'habitat des
gens du voyage dans le département annexée au présent arrêté est approuvée.
Elle comporte des mesures obligatoires, valant schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage, et des préconisations.
Article 2 : Le schéma départemental comporte les mesures obligatoires suivantes, telles
que détaillées en annexe :
+ En matière d'aires permanentes d'accueil :
o Réhabilitation et mise aux normes des aires de Châteauroux, Issoudun,
Argenton sur Creuse et Le Blanc.
eo Marmonisation de la gestion et de {a tarification des aires.
+ En matière de terrains familiaux locatifs :
o Création de 6 terrains familiaux locatifs, à Déols et Saint-Maur
+ En matière d'aires de grand passage :
os Maintien en l'état de l'aire de grand passage aménagée situé sur la commune de
Déols dans le territoire de la communauté d'agglomération Châteauroux
Métropole (CACM), qui est conforme à la réglementation
+ En matière d'insertion sociale et professionnelle et d'accès au droit :
° Poursuivre l'accompagnement social assuré par le service social départemental
visant à l'insertion sociale et professionnelle des CFI-GDV.
o Veiller au respect de la scolarisation obligatoire.
o Favoriser l'accès aux soins.
+ En matière des conditions d'intervention de l’État pour assurer le bon déroulement des grands rassemblements :
o La circulaire annuelle du ministère de l'intérieur précise les dates et modalités
des grands déplacements.
Conformément à l'article 9-2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les représentants des groupes de plus
de cent cinquante résidences mobiles notifient leur stationnement au
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00002 - Arrêté conjoint entre l'Etat et le département de l'Indre portant approbation de la révision du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage de l'Indre 69-7-
représentant de l'Etat dans le département de l'Indre trois mois avant leur
arrivée.
Les représentants ainsi identifiés sont directement mis en relation avec les
services du gestionnaire de l'aire de grand passage (CCAS de Châteauroux).
En cas de stationnement de grands groupes dans des secteurs non adaptés, la procédure
administrative d'évacuation forcée est mise en œuvre sur demande
motivée des communes ou des EPCI concernés.
Article 3: En outre, la politique départementale partenariale concernant l'accueil et l'habitat
des gens du voyage comporte les préconisations suivantes :
* En matière d'accueil, améliorer le réseau des espaces d'accueil et de stationnement
provisoire, par :
° la rénovation des espaces de Villentrois et Migné ;
° l'accompagnement de la commune de Montgivray par la communauté de communes
(CdC) du Pays de La Chôêtre-en-Berry à de la gestion de l'accueil des
Voyageurs Sédentarisés sur la commune : création d'un nouvel espace sur le
territoire de la CdC et relogement pérenne des familles sédentarisées.
° la création d'espaces sur les territoires des communautés de communes, Coeur- de-Brenne,
Levroux-Boischaut-Champagne, Chabris-Pays de Bazelle,
Châtillonnais-en-Berry ;
° l'étude de la possibilité de créer une aire de délestage sur la CdC Brenne Val de Creuse
:.
° la création d'un terrain de stabilisation sur la CACM.
* __ En matière d'habitat :
° Mettre en œuvre la procédure de résorption de l'habitat insalubre sur Déols :
° Développer des opérations d'habitat adapté sur la CACM :
° Accompagner les collectivités dans la réalisation et l'évolution des documents
d'urbanisme ;
° Accompagner les ménages installés sur des terrains non constructibles dans des
démarches de régularisation :
° Accompagner les élus dans la procédure de traitement du stationnernent
illicite ;
° Rechercher de l'habitat traditionnel pour les familles sédentaires et ancrées
localement sur la commune de Le Blanc.
° Améliorer l'information donnée aux femmes
° Mettre en œuvre les mesures spécifiques d'accompagnement vers le logement.
Article 4: La gouvernance et le suivi de la politique départementale partenariale Concernant
l'accueil et l'habitat des gens du voyage sont assurés par la commission
départementale consultative des gens du voyage. Elle s'appuie sur un comité de suivi, chargé
de s'assurer de la mise en œuvre de la politique départementale.
Article 5 : La procédure administrative d'évacuation forcée pourra être mise en œuvre
lorsque le stationnement illégal porte atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique,
et à deux conditions strictes :
* La collectivité remplit ses obligations au regard de la réglementation de l'accueil
des gens du voyage. Celles-ci correspondent aux obligations inscrites dans le schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (les
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00002 - Arrêté conjoint entre l'Etat et le département de l'Indre portant approbation de la révision du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage de l'Indre 70_-8-
préconisations ne rentrent pas dans ce champ) où des obligations
jurisprudentielles.
*__ L'autorité qui détient le pouvoir de police spéciale en matière de stationnement
des gens du voyage doit avoir pris un arrêté intercommunal ou municipal
d'interdiction de stationnement des résidences mobiles sur le territoire de l'EPCI
ou de la commune en dehors des aires d'accueil et/ou de grands passages. Cet
arrêté doit être publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 6 : L'arrêté conjoint du 17 janvier 2012 portant révision du schéma départemental
de l'Indre pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage est abrogé.
Article 7 : La politique départementale partenariale concernant l'accueil et l'habitat des
gens du voyage sera révisée au moins tous les six ans à compter de sa publication.
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des
territoires et le Directeur général des services du Département sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être déféré au
tribunal administratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publication et dans
les deux mois à compter de la réponse au recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wWww.telerecours.fr
Le Préfet de l'Indre Le Président du Conseil
Chevalier de la Légion d'Honneur Départemental de l'INDRE
Thibault LANXADE Marc FLEURET
( EC
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00002 - Arrêté conjoint entre l'Etat et le département de l'Indre portant approbation de la révision du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage de l'Indre 71Préfecture de l'Indre
36-2024-07-17-00002
arrêté de délégation de signature à M.
Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de
l'académie d'Orléans-Tours
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00002 - arrêté de délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 72EE
PRÉFET Direction du Développement Local et de l'Environnement
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 1/7 JUIL. 2024
portant délégation de signature à Monsieur M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de
son article L.221-2 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d'Etat ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 6 mai 2024 nommant Madame Valérie BISTOS en qualité de directrice
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00002 - arrêté de délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 73Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI, en qualité de
recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de l'académie Orléans-Tours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-06-11-00004 du 11 juin 2024 portant délégation de signature
à M. Stéphane LE RAY, secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire,
secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours ;
Vu le protocole national entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les
préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des
missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative, prenant effet à compter du 1° janvier 2021;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer
le pouvoir de signature conféré au recteur de la région académique Centre-Val de Loire,
recteur de l'académie d'Orléans-Tours ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la
région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à l'effet de
signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles le service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de
département en application des dispositions de l’article 8 du décret du 9 décembre 2020
susvisé.
Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature prévue à l'article 1°, les actes suivants :
1) Documents ou actes ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que
toutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des
propositions de décisions ou des comptes-rendus d'activité ;
2) Toute correspondance adressée aux ministres, aux parlementaires, président du conseil
départemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et
présidents de groupements de communes lorsqu'elles n'ont pas le caractère de
correspondance relative à la gestion courante ou au fonctionnement du service ;
3) Les actes faisant griefs notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations,
retraits d'agrément ou d'autorisations, ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent
d'une décision discrétionnaire ;
4) Les conventions liant l'État à des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État ;
5) Les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités
départementaux ;
6) L'arrêté portant nomination du délégué départemental à la vie associative ;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00002 - arrêté de délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 747) Les mémoires adressés au tribunal administratif, les déclinatoires de compétence, ainsi
que les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
8) Les communiqués de presse et les correspondances ayant le caractère d'une prise de
position de l'Etat ;
9) Les arrêtés d'homologation des enceintes sportives, d'opposition à l'ouverture où à
l'organisation de séjours de vacances et de fermeture, totale ou provisoire, des accueils
collectifs de mineurs et des établissements d'activités physiques et sportives ;
10) Les mesures de police administratives individuelles de suspension où d'interdiction
d'exercer de manière temporaire ou définitive à l'encontre de toute personne dont le
maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs
fréquentant des accueils collectifs de mineurs ou dont le maintien en activité constituerait
un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Article 3 : M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire,
recteur de l'académie d'Orléans-Tours, est habilité à présenter devant les juridictions
administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions
écrites signées par le représentant de l'État.
Article 4: En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,
M. Jean-Philippe AGRESTI peut donner subdélégation de signature à Mme Valérie BISTOS,
directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Indre, à
Mme Axelle TUGEND, cheffe du service départemental à la jeunesse, l'engagement et aux
sports et aux agents placés sous son autorité.
La décision de subdélégation sera transmise à la préfecture de l'Indre, service de la
coordination administrative et fera l’objet d'une parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 5 : L'arrêté préfectoral susvisé du 11 juin 2024 est abrogé.
Article 6 : Le recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours et la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet des
services de l’État dans l'Indre à la rubrique « recueil des actes administratifs ».
Thibaut LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000
Limoges.
Le tribunal administratif peut égalernent être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00002 - arrêté de délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 75Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00002 - arrêté de délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 76