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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 083 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 083 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-083
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2025-06-10-00005 - Arrêté n° 25-A20-ARG-36-40 (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-06-05-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
et de ses formations spécialisées (6 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-06-06-00006 - 36-2025-06-06- arrêté habilitation CC TR OPTIMA
CONSEIL (2 pages) Page 16
36-2025-06-06-00003 - 36-2025-06-06-XX arrêté habilitation CC
EMPRIXIA (2 pages) Page 19
36-2025-06-06-00005 - 36-2025-06-06-xx arrêté habilitation CC
POLYGONE (2 pages) Page 22
36-2025-06-06-00002 - 36-2025-06-06-xxx ARRETE habilitation AI CBRE (2
pages) Page 25
36-2025-06-06-00001 - Arrêté dérogatoire DSID 2025 ESP Touvent (2
pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires / Service habitat construction
36-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 portant modification de
l'arrêté du 25 mai 2022 délimitant des zones de présence d'un
risque de mérule dans le département de l'Indre. (12 pages) Page 31
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-06-06-00007 - Arrêté agrément trésorier 2025 AAPPMA
Argenton (2 pages) Page 44
36-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 36-2025- du 10 juin 2025
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration
N°2/2023 pris au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
portant sur les rejets d'eaux pluviales issues de l'aménagement et la
sécurisation du parking du centre pénitentiaire de CHATEAUROUX (4
pages) Page 47
36-2025-06-10-00004 - Arrêté préfectoral N° 36-2025-0000 du 10 juin
2025 fixant les prescriptions particulières au récépissé de
déclaration N°1/2023 pris au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, portant sur les rejets d'eaux pluviales issues de
l'aménagement et la sécurisation du parking du centre pénitentiaire
sur la commune de ST MAUR (4 pages) Page 52
2Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-06-10-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement sur la commune d'ISSOUDUN
(Indre) Zone des Coinchettes (5 pages) Page 57
3DIRCO
36-2025-06-10-00005
Arrêté n° 25-A20-ARG-36-40
DIRCO - 36-2025-06-10-00005 - Arrêté n° 25-A20-ARG-36-40 4PRAIPRÈRE Direction interdépartementale
DES TRANSPORTS des routes Centre-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE L'INDRE
Arrêté n° 25-A20-ARG-36-40
relatif à réglementation temporaire de la circulation
au niveau de l'échangeur 17nord, sens Province-Paris, commune de Saint marcel.
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et
organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national,
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRCO - 36-2025-06-10-00005 - Arrêté n° 25-A20-ARG-36-40 5VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre 2023
VU l'arrêté du Préfet de l'Indre en date du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Philippe FAUCHET,
VU l'arrêté n°2025-36-02 en date de novembre 2024 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant
subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
Considérant que pour permettre la réalisation de purges de chaussée en sécurité en voie de gauche et
en axe, il convient de reglementer la circulation comme suit,
Sur proposition de Madame la cheffe de CEI d'Argenton sur Creuse,
Arrête
Article 1 -
Pour les journées du mercredi 11 au vendredi 13 juin 2025, lors de la neutralisation de la voie de gauche
par des flèches lumineuses de rabattement, dans le sens Province-Paris, des PR 87+600 au PR 85+700, la
circulation sera reglementée comme suit :
- La circulation s'effectuera sur la voie de droite du PR 87+600 au PR 85+600
- La circulation sera dévoyée d'un mêtre sur la voie de droite au niveau du chantier afin de permettre
la réalisation des travaux en sécurité. Le dévoiement sera matérialisé par la pose d'un biseau complété
par un panneau B21, 100 mêtres en amont du dévoiement.
- La circulation s'effectuera donc sur la voie de droite des PR 87+600 au PR 86+300 et du PR 85+ 700
au 85+600 et sur la voie de droite et la Bande d'Arrêt d'Urgence du PR 86+300 au PR 85+700.
- La vitesse sera limitée à 90km/h du PR 87+600 au PR 85+600.
Article 2 -
En cas de retard dans l'éxécution du chantier, en particulier pour cause d'intempéries, un arrêté sera
pris pour proroger le présent.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRCO - 36-2025-06-10-00005 - Arrêté n° 25-A20-ARG-36-40 6Article 3 -
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction ministérielle (Livre 1- 8° partie)
approuvée par arrêté interministériel le 6 decembre 2011 sera mise en place par la DIR Centre Ouest/
District Nord A20/ CEI Argenton sur Creuse, qui en assurera sous sa responsabilité le contrôle et la
maintenance.
Article 4 -
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
réglements en vigueur.
Article 5 -
Copie du présent arrêté est adressée à :
. Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, sous préfète d'arrondissement,
+. M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
- M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
Cet arrêté sera affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera
adressée pour information :
+ M.le Maire de Saint-Marcel
+ M. le Président du Conseil Départemental de l'Indre
+ M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,
° M. le Directeur du service médical d'urgence de l'Indre,
+ __ L’Escadron Départemental de Sécurité Routière de l'Indre
+ M. le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
° _ CIGT A20,
+ __ Service Autoroutier,
Limoges, le 10/06/ 11S Le PREFET,
P/LE PREFET, ET PAR DELEGATION,
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES,
par délégation Le Chef du District A20 Nord
Jean-Michel SCHMITT
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Arrêté 25-A20-ARG- 36-40
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRCO - 36-2025-06-10-00005 - Arrêté n° 25-A20-ARG-36-40 7DIRCO - 36-2025-06-10-00005 - Arrêté n° 25-A20-ARG-36-40 8Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-05-00007
Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations
spécialisées
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 9PRÉFET Direction DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
portant nomination des mernbres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 426-5 et R, 421-29 à R. 421-32 ;
Vu la loi 2019-773 du 24 juillet 2019, portant création de l'Office français de la biodiversité
(OFB) ;
Vu l'ordonnance n° 2004-634 du 1° juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur
nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 modifiée relative aux dispositions
législatives du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code
des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par
le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-03-0003 du 3 juin 2024 portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu la consultation réalisée par la DDT auprès des instances et personnes composant la
CDCFS plénière et ses formations spécialisées, afin de réviser l'arrêté préfectoral portant
nomination des membres pour chacune de ces trois formations ;
Vu le courrier du 26 mai 2025 du Président de la Chambre d'Agriculture de l'Indre, proposant
des personnes pour représenter les intérêts agricoles en CDCFS suite au résultat de l'élection
en 2025 de la Chambre d'agriculture de l'Indre ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 10Vu la décision reçue en date du 16 mai 2025 de M. Jacques TROTIGON, membre de la CDCFS
en qualité de personne qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse et de la faune sauvage, de ne pas renouveler son mandat ;
Vu l'avis favorable donné le 21 mai 2025 par M, Yves CHASTANG pour devenir membre de la
CDCFS, en qualité de personne qualifiée en matière scientifique et technique dans le
domaine de la chasse et de la faune sauvage ;
Considérant que ces changements nécessitent de modifier l'arrêté préfectoral portant
nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS) et des formations spécialisées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage se réunit en
3 formations.
| - La formation plénière :
Elle est présidée par le préfet ou son représentant.
Sont membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage :
1) cinq représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- le délégué régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;
- un représentant des lieutenants de louveterie.
2) dix représentants des différents modes de chasse :
- le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Indre ou son représentant ;
- M. Gérard Genichon - 2, route de Diou - Poncet-la-Ville - 36260 Paudy ;
- M. Guy Patureau-Mirand - La Silandière - 36500 Vendoeuvres ;
- M. Daniel Malléret - 14, allée des Alouettes - 36330 Le Poinçonnet ;
- M. Bruno Duteil — « Fein » - 36400 Nohant-Vic ;
- M. Christian Robert - 7 le Peu - 36600 Lye ;
- M. François Bourguemestre - 6, rue des petits prés - 36300 Rosnay ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 11- M. Xavier Legendre - 1, le Blizon - 36300 Rosnay ;
- M. François-Xavier de Fougères - « le bien Aller » - 36120 Etrechet ;
- M, Christophe Lespagnol - 22 bis, rue des Graves - 36300 Concremiers.
3) deux représentants des piégeurs :
- M. Joël Dody - 4 Allée des Poiriers - 36350 Luant ;
- M. Philippe Chagnon - Les Midors - 36100 Chouday.
4) un représentant de la propriété forestière privée, un représentant de la propriété
forestière non domaniale relevant du régime forestier et un représentant de l'office national
des forêts :
- M" Laurence de Gressot, présidente du syndicat des forestiers privés de l'Indre -
Les Pâtureaux — 36 150 Reboursin ou son représentant ;
- M. Christian Lafond, représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du
régime forestier - mairie —- 17 rue des Marroniers - 36 100 Condé ;
- Le directeur de l'agence ONF ou son représentant - Berry Bourbonnais - 6, Place de la
Pyrotechnie - CS90141 — 18 021 Bourges Cedex.
5) cinq représentants des intérêts agricoles dans le département :
- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son suppléant désigné,
M. Nicolas Rudeaux - Lanier - 36800 Rivarennes ;
- M, Sébastien Heslouis - 22 Le Temple - 36300 Rosnay ;
- M. Philippe Barrault - Bouffegenêts - 36110 Levroux ;
- M. Cyril Bailly - 20 rue du Paré - 36120 Ambrault ;
- M. Denis Billard- Villesaugeon - 36100 THIZAY.
6) deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 1411 du code de
l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection
de la nature :
- M. Jacques Lucbert, représentant titulaire de l'association Indre Nature - Parc Balsan -
44, avenue François Mitterand — 36000 Châteauroux ou son représentant ;
M. Alexis Ponnet, représentant titulaire de l'association Indre Nature - Parc Balsan -
44, avenue François Mitterand — 36000 Châteauroux ou son représentant.
7) deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage :
- M. Jean-Claude Mathé - 17 impasse des Chétifs Chênes - Le Petit Epot - 36330
Le Poinçonnet ;
- M, Yes Chastang - 19 rue de Célestine - 36400 Chassignolles.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 128) Personnalité nommée en qualité d'expert (ne participant pas aux votes) :
- MT Valérie Giquel-Chanteloup, directrice de la fédération départementale des chasseurs de
l'Indre - 46, Boulevard du Moulin Neuf - 36000 Châteauroux.
lL- Formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier :
Elle est présidée par le préfet ou son représentant.
Sont membres de cette formation :
1) cinq représentants des intérêts cynégétiques :
- Le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Indre, ou son représentant,
- M. Gérard Genichon- 2, route de Diou - Poncet-la-Ville - 36260 Paudy ;
- M. Daniel Malleret - 14, allée des Alouettes - 36330 Le Poinçonnet ;
- M. Christian Robert, 7, le Peu, 36600 Lye ;
- M. Xavier Legendre -— 1, le Blizon - 36300 Rosnay.
2) cinq représentants des intérêts agricoles dans le département (lorsque les affaires
concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles) :
- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son suppléant désigné,
M. Nicolas Rudeaux - Lanier - 36800 Rlivarennes ;
- M. Sébastien Heslouis - 22 Le Temple - 36300 Rosnay ;
- M. Philippe Barrault - Bouffegenêts - 36110 Levroux ;
- M, Cyril Bailly - 20 rue du Paré - 36120 Ambrault ;
- M. Denis Billard- Villesaugeon - 36100 THIZAY.
3) trois représentants des intérêts forestiers dans le département (lorsque les affaires
concernent l'indemnisation des dégâts aux forêts) :
- Mme Laurence de Gressot, présidente du syndicat des forestiers privés de l'Indre -
Les Pâtureaux -36150 Reboursin ou son représentant ;
- M. Christian Lafond, représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du
régime forestier - mairie - 17 rue des Marroniers - 36100 Condé ;
- Le directeur de l'agence ONF ou son représentant - Berry Bourbonnais — 6, Place de la
Pyrotechnie - CS90141 - 18021 Bourges Cedex.
Afin d'apporter leurs avis techniques et scientifiques, assisteront aux réunions de la
formation spécialisée, avec voix consultatives (ne participant pas aux votes) :
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 13- Le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son
représentant ;
- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;
- M" Valérie Giquel-Chanteloup, directrice de la fédération des chasseurs de l'Indre.
Elle est présidée par le préfet ou son représentant.
Sont membres de cette formation :
1) un représentant des piégeurs :
- Le président de l'association départementale des piégeurs ou son représentant.
2) un représentant des chasseurs:
- Le président de la fédération des chasseurs de l'Indre ou son représentant.
3) un représentant des intérêts agricoles :
- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son suppléant désigné,
M. Nicolas Rudeaux - Lanier - 36800 Rivarennes.
4) un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de
l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection
de la nature :
- Le président de l'association Indre-nature ou son représentant.
5) deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage :
- M, François Bourguemestre - 6 rue des petits prés — 36300 Rosnay ;
- M, Yves Chastang - 19 rue de Célestine - 36400 Chassignolles.
Afin d'apporter leurs avis techniques et scientifiques, assisteront aux réunions des formations
spécialisées, avec voix consultatives (ne participant pas aux votes) :
- Le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son
représentant ;
- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;
- MT Valérie Giquel-Chanteloup, directrice de la fédération départementale des chasseurs de
l'Indre.
Article 2: Le secrétariat de la Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage sera assuré par la Direction départementale des territoires de l'Indre.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 14Article 3: Les membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de décès, de
démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il à été désigné, tout membre de la
commission est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Article 4: Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage peut donner mandat à un autre membre titulaire appartenant
au même collège de la formation concernée, nul ne pouvant, toutefois, détenir plus d'un
mandat.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-03-0003 du 3 juin 2024 est abrogé.
Article 6: La secrétaire générale et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié sur le site
internet des services de l'État dans l’Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs »
et notifié à chacun des membres composant les trois formations de la Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage.
—
aa
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de
justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteauroux
Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (2, cours Bugeaud- 87000-Limoges). Ce
recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse wwwtelerecours.fr).
|_ Les recoursdoivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 15Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-06-00006
36-2025-06-06- arrêté habilitation CC TR OPTIMA
CONSEIL
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00006 - 36-2025-06-06- arrêté habilitation CC TR OPTIMA CONSEIL 16PRÉFET do :
DE L'INDRE Direction départementale des Territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2025-06- du
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au 1° alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce
pour la société TR OPTIMA CONSEIL
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Considérant le dossier de demande d'habilitation déposé le 13 mai 2025 par Mme Élise TÉLÉGA au nom de TR OPTIMA CONSEIL ;
Considérant la complétude dudit dossier ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
Article 1°: La société TR OPTIMA CONSEIL, située 4 place du Beau Verger, 44120 Vertou,
n° de Siren 452 561 459, représentée par Mme Élise TÉLÉGA, gérante et directrice du Pôle études, est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au 1°’ alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce.
Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l'auteur du certificat.
Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible.
Article 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devra
déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le
département de l'Indre.
Article 4 : Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans
les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation
déposé en préfecture de l'Indre.
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 53 20 36 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00006 - 36-2025-06-06- arrêté habilitation CC TR OPTIMA CONSEIL 17Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de
l’article R. 752-44-6 du Code de commerce.
Article 6: Les arrêtés n°36-2020-05-07-005 du 7 mai 2020 et 36-2020-11-23-007 du
23 novembre 2020 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au
1" alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce pour la société TR OPTIMA CONSEIL
sont abrogés.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Mme Élise TÉLEGA et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Nadine CHAI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
_ notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -
Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances -
61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00006 - 36-2025-06-06- arrêté habilitation CC TR OPTIMA CONSEIL 18Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-06-00003
36-2025-06-06-XX arrêté habilitation CC
EMPRIXIA
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00003 - 36-2025-06-06-XX arrêté habilitation CC EMPRIXIA 19PRÉFET | | |
DE L'INDRE Direction départementale des Territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2025-06- du
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce
pour la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet Emprixia
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et KR. 752-44-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Considérant le dossier de demande d'habilitation déposé le 9 avril 2025 par M. Olivier FOUQUERÉ au nom de la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet Emprixia ;
Considérant la complétude dudit dossier ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
Article 1°’: La SARL Olivier Fouqueré Consulting —- Cabinet Emprixia, située 61 boulevard
Robert Jarry, 72000 Le Mans, n° de Siren 498 455 112, représentée par M. Olivier FOUQUERÉ, directeur et gérant, est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au 1°" alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce.
Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté.
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l'auteur du certificat.
Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. |
Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devra
déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le
département de l'Indre.
Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans
les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’'habilitation
déposé en préfecture de l'Indre.
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 53 20 36 —- www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00003 - 36-2025-06-06-XX arrêté habilitation CC EMPRIXIA 20Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de
l’article R. 752-44-6 du Code de commerce.
Article 6: L'arrêté n° 36-2020-08-14-004 du 14 août 2020 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce pour la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet Emprixia est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à M. Olivier FOUQUEREË et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
la Fe générale,
Na. Nadine CHAÏB
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -
Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances -
61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours
Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00003 - 36-2025-06-06-XX arrêté habilitation CC EMPRIXIA 21Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-06-00005
36-2025-06-06-xx arrêté habilitation CC
POLYGONE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00005 - 36-2025-06-06-xx arrêté habilitation CC POLYGONE 22PRÉFET :
DE L'INDRE | Direction départementale des Territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2025-06- du
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au 1°’ alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce
pour POLYGONE SAS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et KR. 752-44-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Considérant le dossier de demande d'habilitation déposé le 21 mai 2025 par M. Aymeric BOURDEAUT au nom de POLYGONE SAS :
Considérant la complétude dudit dossier ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
Article 1° : POLYGONE SAS, située 16 allée de la Mer d'Iroise, 44600 Saint-Nazaire, n° de Siren
324 550 417, représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, directeur général associé, est habilitée
à établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L. 752-23 du Code de
commerce.
Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté.
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l'auteur du certificat.
Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible.
Article 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devra
déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le
département de l'Indre.
Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation déposé en préfecture de l'Indre.
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 53 20 36 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00005 - 36-2025-06-06-xx arrêté habilitation CC POLYGONE 23Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de
l'article R. 752-44-6 du Code de commerce. |
Article 6 : L'arrêté n° 36-2020-09-14-006 du 14 septembre 2020 portant habilitation à établir
le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L.752-23 du Code de
commerce pour POLYGONE SAS est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à M. Aymeric BOURDEAUT et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Nadine CHAIB
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -
Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours
Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.
Le tribunal administratif. peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00005 - 36-2025-06-06-xx arrêté habilitation CC POLYGONE 24Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-06-00002
36-2025-06-06-xxx ARRETE habilitation AI CBRE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00002 - 36-2025-06-06-xxx ARRETE habilitation AI CBRE 25PRÉFET on de toi DE L'INDRE Direction départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2025-06- du
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnées
au ll! de l’article L. 752-6 du Code de commerce pour CBRE Conseil & Transaction
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et KR. 752-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à réaliser des analyses
d'impact déposé le 14 mars 2025 au nom de CBRE Conseil & Transaction ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°": CBRE Conéell & Transaction, située 76 rue de Prony, 75017 Paris, n° de Siren
433 951 282, représentée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, président, est habilitée à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du Code de Commerce.
Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté.
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l’auteur du certificat.
Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.
Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le demandeur devra
déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le
département de l'Indre.
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 53 20 36 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00002 - 36-2025-06-06-xxx ARRETE habilitation AI CBRE 26Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans
les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation
déposé en préfecture de l'Indre.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de
l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.
Article 6: L'arrêté n° 36-2020-06-10-003 du 10 juin 2020 portant habilitation à réaliser les _ analyses d'impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce pour CBRE | Conseil & Transaction est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Fabrice ALLOUCHE et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Nadine CHAÏB
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter
de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;
°__ d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de. l'aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises (DGE), Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ; | | ° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.
* Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00002 - 36-2025-06-06-xxx ARRETE habilitation AI CBRE 27Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-06-00001
Arrêté dérogatoire DSID 2025 ESP Touvent
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00001 - Arrêté dérogatoire DSID 2025 ESP Touvent 28| =$ a Direction Départementale des Territoires PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025 du “6 JUIN 209%
Portant recevabilité, par dérogation, de la demande déposée par le Département de l'Indre
de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID)
pour la construction de l'Espace Social de Proximité de Touvent à Châteauroux
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'article L.3334-10 et R.2334-22 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
.Vu la demande en date du 18 avril 2025 du Président du Conseil Départemental de l'Indre
sollicitant, à titre dérogatoire, l'octroi de la dotation de soutien à l'investissement des
départements (DSID) pour la construction de l'ESP de Touvent à Châteauroux alors que le
projet connaît un commencement de travaux depuis le 20 janvier 2025, soit avant le dépôt
de la demande de subvention du 27 mai 2025 ;
Considérant que cette dérogation a pour objet de faciliter l'accès aux aides publiques ;
Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
Considérant qu'une telle dérogation n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de la
défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux ORISEUTE poursuivis par des
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que l'utilisation du pouvoir de dérogation est justifiée par la nécessité pour la
collectivité de bénéficier de la subvention ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1°: Par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-24 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), la demande de subvention déposée par le Président du
Conseil Départemental de l'Indre pour la construction de l'Espace Social de Proximité de
Touvent à Châteauroux, est considérée comme recevable, nonobstant le commencement
d'exécution préalablement à la date à laquelle le dossier de demande de subvention sera
déposé.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00001 - Arrêté dérogatoire DSID 2025 ESP Touvent 29Article 2 : Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture
et le directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, à titre de
notification, au Président du Conseil Départemental de l'Indre. Il sera également publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre. |
” *
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, saressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00001 - Arrêté dérogatoire DSID 2025 ESP Touvent 30Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-05-00008
Arrêté du 5 juin 2025 portant modification de
l'arrêté du 25 mai 2022 délimitant des zones de
présence d'un risque de mérule dans le
département de l'Indre.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 25 mai 2022 délimitant des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l'Indre. 31PRÉFET Direction Départementale des
DE L'INDRE Territoires
Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 5 JUIN 2095
portant modification de l'arrêté du 25 mai 2022 délimitant des zones de présence d'un
risque de mérule dans le département de l'Indre.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L126-5, L131-3
2éme alinéa et L126-25, L.271-4 | 9° et L183-18 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové
(loi ALUR) :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2022 portant délimitation des zones de présence d'un
risque de mérule dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2023 portant modification de l'arrêté du 25 mai 2022
délimitation des zones de présence d’un risque de mérule dans le département de l'Indre ;
Vu la délibération du conseil municipal de Eguzon-Chantome du 8 septembre 2023;
Vu la délibération du conseil municipal de Châteauroux du 25 février 20285 ;
Considérant les cas de mérule recensés sur les communes de Eguzon-Chantome,
Châteauroux ;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de
construction et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures
qui sont infectées ;
Considérant que la présence de mérule dans une pièce à vivre peut provoquer des
allergies ainsi que des pathologies respiratoires ;
Considérant qu'il convient de prescrire des mesures appropriées permettant de prévenir
les futurs acquéreurs d'immeubles dans les zones concernées ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 25 mai 2022 délimitant des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l'Indre. 32ARRÊTE
Article 1°
L'article 1°’ de l'arrêté du 21 février 2023 portant délimitation des zones de présence d'un
risque de mérule dans le département de l'Indre est complété comme suit :
Les zones de présence d’un risque de mérule sont délimitées conformément aux zonages
figurant sur les plans ci-annexés des territoires des communes de Eguzon-Chantome,
Châteauroux. Le tableau ci-après récapitule les références cadastrales des parcelles
concernées.
COMMUNES PARCELLES CONCERNÉES
EGUZON-CHANTOME A 1110 ; 1111 ; 1113 ; 639 ; 1175 ; 642.
CHÂTEAUROUX BK 209; 210; 211; 212; 273; 214; 215; 216; 217 ; 218; 219;
223; 224; 227; 228; 229; 234; 235; 240; 794; 717; 715;
716; 718; 243; 239; 238; 237; 236; 233; 232; 231; 230;
226 ; 225; 222; 221; 220.
Article 2
Le présent arrêté peut être consulté sur le site Internet des services de l’État dans l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-
construction/Habitat-logement-et-construction/Batiment-durable/Batiment-sante-
risques/Lutte-contre-les-termites-et-les-merules); il $sera publié au recueil des actes
administratifs, et affiché dans chaque mairie des communes concernées en un lieu
facilement accessible au public pendant une durée de trois mois.
Article 3
La secrétaire générale, les maires des communes concernées, le directeur départemental
des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Cr
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 25 mai 2022 délimitant des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l'Indre. 332IN2W\I9NVSINN Sz0z/S0/21L : #3eq 0Y1822Q9/NOI : S221n0$
(PETITES O[NI9N [8210399914 21911
PUOQIT
_ JON: 31q
: 21PUI,] 2P juowoyedsq
1413Ud Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 25 mai 2022 délimitant des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l'Indre. 34Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 25 mai 2022 délimitant des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l'Indre. 35N° délibération DEL_20230908_04 Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Acc. Réception Préfecture 13/09/2023 Reçu en préfecture le 13/09/2023
| Publié le
ID : 036-213600703-20230908-DEL_20230908_04-DE Département de l’Indre - Arrondissement de Châtéreromx
Commune d'EGUZON-CHANTOME
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
_SEANCE ORDINAIRE DU 08 SEPTEMBRE 2023:
Le huit septembre deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune
d’'EGUZON-CHANTOME dûment convoqué s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence
de Jean-Paul THIBAUDEAU, Maire. |
Nombre de Conseillers . en exercice. 15 présents : 10 pouvoirs : 04 volants : 14
ipal : 4 septembre 2023.
Présents : Jean-Paul THIBAUDEAU, Stéphanie PIRA, François AVISSEAU, Frédéric AUCLAIR, Marinus
DE ZWART, Marinettt GUILLOREAU, Aurélien GUYOTON, Lesli MEURANT, Bernadette
PEPLOWSKI et Mireille TILLY.
Absents excusés : Françoise PENNETIER (pouvoir donné à François AVISSEAU), Gilles NEMPONT
(pouvoir donné à Jean-Paul THIBAUDEAU), Sandrine PEYNE (pouvoir donné à Stéphanie PIRA) et Didier
SAINSON (pourvoir donné à Frédéric AUCLAIR).
Absent : William REIGNOUX.
Secrétaire de séance : Stéphanie PIRA.
_ L'OBJET : DELIMITATION D’UNE ZONE DE PRESENCE D’UN RISQUE MERULE |
Monsieur le Maire expose que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un
urbanisme rénové (loi ALUR) impose à tout propriétaire ou occupant d'immeuble bâti de faire une
déclaration en mairie dès lors qu’il constate la présence de mérule (champignon lignivore
dévastateur pour les bois de construction) dans son immeuble.
Sur la base d’une déclaration d’un propriétaire, le Conseil Municipal doit délibérer pour identifier le
secteur concerné par un risque de présence de mérule sur la commune et en informer le préfet qui
prendra par la suite un arrêté déterminant les zones à risque à l’échelle du département.
Lorsqu'une zone est considérée à risque, cela a pour conséquence de rendre obligatoire
l’information sur l’existence d’un risque de mérule en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble
bâti situé dans cette zone.
Le cadre réglementaire étant rappelé, il appartient au Conseil Municipal de délimiter le secteur
concerné par la présence d’un risque mérule sur le territoire communal.
M. le Maire présente le secteur proposé par la Direction Départementale des Territoires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- donne un avis favorable à la prise d’un arrêté préfectoral de délimitation d’une zone de présence
dé mérule,
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 25 mai 2022 délimitant des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l'Indre. 36N? délibération DEL._20230908_04
Acc. Réception Préfecture 13:09/2023
Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le . | ID : 036-213600703-20230908-DEL 20230908 04-DE
- approuve la délimitation d’une zone de présence d’un risque mérule suivant le secteur délimité en
rouge sur l’extrait cadastral annexé à la présente délibération,
- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Publié ou’ notifié le : 13 septembre 2023 Pour extrait certifié conforme,
Fait à Eguzon-Chantôme, le 13 septembre 2023
Le Maire,
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96 (Indre
Le secrétaire de séance,
Stéphanie PIRA.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 25 mai 2022 délimitant des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l'Indre. 37VS PIN SUN UN UNE js rt.
J Envoyé en préfecture le 13/09/2023 :
Disons: | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI Reçu en préfecture le 13/09/2023 INDRE \u e 14 manne Publié le
Commune : ï EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ID : 036-213600703-20230908-DEL_20230908_04-DE EGUZON-CHANTOME mme 36019 CHATEAUROUX CEDEX
. tél. 02 54 53 16 89 -fax 02 54 53 16 76
cdif.chateauroux@dgfp.finances.gouv.fr
Section : A ‘
Feuille : 039 À 03
Echelle d'origine : 1/2500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 15/06/2023
(fuseau horaire de Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1589250 1589000
6136250 6136250
LES GONNINS
Al 6136000 6136000
LA LS 7 Pa 1589000 1589250
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 25 mai 2022 délimitant des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l'Indre. 38Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023 (
Publié le
ID : 036-213600703-20230908-DEL_20230908 04-DE
4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 25 mai 2022 délimitant des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l'Indre. 39RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°2025-8 du 25/02/25
Le mardi 25 février 2025, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 13/02/2025 et sous
la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré. past
DÉPARTEMENT DE L'INDRE l
VILLE Présents (39) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves . DE HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
CHATEAUROUX PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe DE SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Catherine DUPONT, Mme
Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme Annick
MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme Bénédicte MOHAMED-GUILLON,
Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M.
Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël
| POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, Mme Alix
DD apne RÉOE RE FRUCHON, M. Thibault ROY, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH, Mme Dominique SALOMON, M. David NAVARRO, Mme Charline Transmise au contrôle de légalité le : 7 LAURENT.
mars 2025
Référence technique :
036-213600448-20250225-97118-DE-
11 Excusé(s) (4): Mme Marina RENOUX. M. Charles-Henri BALSAN ayant
donné procuration à Mme Catherine DUPONT, Mme Frédérique GERBAUD
ayant donné procuration à Mme Florence PETIPEZ, M. Damien NOEL ayant
donné procuration à M. Jean-Yves HUGON.
27 : Modification de la délimitation de la zone à risque mérule
Par délibération n°2022-7 du 9 mars 2022, et en référence à la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) qui impose à tout propriétaire ou occupant d'immeuble
bâti de faire une déclaration en mairie dès lors qu’il constate la présence de mérule (champignon lignivore
dévastateur pour les bois de construction) dans son immeuble, le conseil municipal a défini des zones de
présence mérules sur le territoire de Châteauroux.
Sur la base d’une déclaration d’un propriétaire, le conseil municipal doit délibérer pour identifier le
secteur concerné par un risque de présence de mérules sur la commune et'en informer le préfet qui
prendra par la suite un arrêté déterminant les zones à risque à l'échelle du département.
Lorsqu'une zone est considérée à risque, cela a pour conséquence de rendre obligatoire l'information sur
l'existence d’un risque de mérules en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans cette
zone.
Le cadre réglementaire étant rappelé, il appartient au conseil municipal de délimiter le secteur concerné
par la présence d’un risque mérules sur le territoire communal.
Une carte indique le secteur complémentaire proposé par la Direction Départementale des Territoires
(DDT) pour donner suite à une déclaration de présence de mérules sur une habitation sise au 67, rue
Pierre et Marie Curie à Châteauroux. L'habitation a été traitée.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 25 mai 2022 délimitant des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l'Indre. 40Ilest proposé au conseil municipal :
- de donner un avis favorable à la prise d'un arrêté préfectoral de délimitation d'une zone de présence
mérules, sur l’ensemble du pâté de maison entourant l’habitation concernée.
-_ d'approuver la délimitation d’une zone de présence d’un risque mérules suivant le secteur délimité en
rouge sur l'extrait cadastral annexé à la présente délibération,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document ou avenant relatif à ce dossier.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
M. Gil AVÉROUS | M. Denis MERIGOT
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 25 mai 2022 délimitant des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l'Indre. 41# 7.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 25 mai 2022 délimitant des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l'Indre. 42Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00008 - Arrêté du 5 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 25 mai 2022 délimitant des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l'Indre. 43Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-06-00007
Arrêté agrément trésorier 2025 AAPPMA
Argenton
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00007 - Arrêté agrément trésorier 2025 AAPPMA Argenton 44PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE L'INDRE | | Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n
portant agrément du trésorier M Jean-Paul Louis de l'association agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques « Le Chaboisseau » d'Argenton sur Creuse
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article R. 434-27 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010:146 dÿ 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Rik Vandererven, en qualité de directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires.
_ Vu les éléments fournis par l'AAPPMA « Le Chaboisseau» d'Argenton sur Creuse et transmis
par la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, reçus en
date du 22 mai 2025 précisant qu'à l'occasion d'une assemblée extraordinaire de l'AAPPMA
« Le Chaboisseau », M Florent Guillemain a fait part de sa démission au poste de trésorier ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l'environnement susvisé est accordé à
M Jean-Paul Louis demeurant au 13 route de Saint Gaultier - 36200 Saint Marcel, en qualité de
trésorier de l'AAPPMA « Le Chaboisseau» d'Argenton sur Creuse.
Article 2 :
Ce nouvel arrêté annule l'agrément du précédent trésorier.
36-2025-06-06-00007 du 06 juin 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00007 - Arrêté agrément trésorier 2025 AAPPMA Argenton 45Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires,
le président de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-06-00007 - Arrêté agrément trésorier 2025 AAPPMA Argenton 46Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-10-00003
Arrêté préfectoral n° 36-2025- du 10 juin 2025
fixant les prescriptions particulières au récépissé
de déclaration N°2/2023 pris au titre de l'article
L. 214-3 du Code de l'environnement, portant sur
les rejets d'eaux pluviales issues de
l'aménagement et la sécurisation du parking du
centre pénitentiaire de CHATEAUROUX
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 36-2025- du 10 juin 2025 fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration N°2/2023 pris au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, portant 47| Direction Départementale s pd r des Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°36-2025- 06-10-00003 du 10 juin 2025
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 2/2023
pris au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement,
portant sur les rejets d'eaux pluviales issues
de l'aménagement et la sécurisation du parking du centre pénitentiaire
sur la commune de CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la directive cadre sur l’eau;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi du n°2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'usage des produits phytosanitaires ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements ; |
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017
relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de
leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022;
Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement par Monsieur
MATHON Guillaume, chargé d'opération au Département des affaires immobilières de la
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon enregistrée sous le n°
0100018050 et relative au rejet d'eaux pluviales issues de l'aménagement et la
1/4
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 36-2025- du 10 juin 2025 fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration N°2/2023 pris au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, portant 48sécurisation du parking du centre pénitentiaire sur la parcelle cadastrale numéro 424
section BT sur la commune de CHATEAUROUX;
Vu le récépissé de déclaration n° D Rejet d'eaux pluviales 02/2023 délivré à la Direction
interrégionale des services pénitentiaires de Dijon et correspondant au dossier transmis ;
Considérant que les rejets d'eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible,
sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu'il
nécessite que des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures
correctrices et compensatoires afin d'assurer la protection des eaux superficielles dans
lesquelles les rejets sont prévus conformément aux prescriptions du SDAGE ;
Considérant que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et
accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des
débits et de la qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de
traitement afin de respecter l’article R214-10 du code de l'environnement,
Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages
de rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré
qu'avec un entretien régulier et que ce dernier sera assuré par la Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Dijon ;
Considérant les remarques du pétitionnaire, quant au projet d'arrêté de prescriptions
particulières qui lui a été transmis le 30 mars 2023;
Sur proposition du Service Planification Risques Eau Nature en charge de la Police de l'Eau;
ARRÊTE
Article 1° : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier déposé sans préjudice des dispositions résultant des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages.
L'ensemble des opérations d'entretien est consigné dans un carnet d'entretien, dont les
données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du
contrôle.
Article 2 : Prescriptions particulières visant à s'assurer de la qualité de mise en œuvre des
ouvrages en phase « travaux »
Les ouvrages d'infiltration et noues doivent être établis conformément aux règles de l'art,
de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une
épaisseur de 10 cm minimum de terre végétale composera le fonds des différents ouvrages.
2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 36-2025- du 10 juin 2025 fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration N°2/2023 pris au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, portant 49Les résultats de ces contrôles seront transmis sous 15 jours au service en charge de la police
de l'eau.
Article 4: Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d'eaux
pluviales sur les eaux superficielles
La Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon aménage et sécurise le
parking du centre pénitentiaire de CHATEAUROUX sur une superficie de 6 323 mi Ce
projet concerne les eaux de ruissellement de l'aménagement et intercepte un bassin
versant de 6,65 ha.
L'aménagement a été découpé en 2 sous-bassins aan n°1 pour le parking du personnel de 2 850 m°, n°2 pour celui des visiteurs de 3 473 m2 Les ouvrages sont prévus pour gérer pour une pluie de période de retour de 30 ans.
Le parking de la zone 1 sera traitée en matériaux perméables pour gérer les pluies courantes
de 1 400 m° et un bassin ayant une surface d'infiltration, de 800 m°. Ces aménagements
pourront gérer le volume d'une pluie centennale soit 171 m°
Le coefficient de ruissellement du bassin versant sera égal à 27 % après améhassment,
Les eaux pluviales du parking de la zone 2 seront traitées dans une noue d'infiltration avec
une surverse dans le réseau pluvial existant.
Le volume de stockage de la zone 2 sera de 180 m° pour la rétention des eaux pluviales
avant infiltration avant surverse. Le coefficient de ruissellement du bassin versant sera égal
à 45 % après aménagement. Ce volume sera stocké dans une noue paysagère infiltration sur
une surface de 405 m° |
Le rejet vers le milieu extérieur des eaux pluviales se fera par infiltration. Les coordonnées
des centroides des ouvrages, exprimées en Lambert 93, sont les suivantes :
Zone 1 (noue) : X = 602 407 m; Y =6 633 413 m,
Zone 2 (bassin d'infiltration) : X = 602 301 m ; Y = 6 633 413 m.
En cas de dysfonctionnement, la Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Dijon , gestionnaire des ouvrages, devra avertir le Service en charge de la Police de l'Eau.
Des aménagements complémentaires de mise en conformité devront alors être réalisés par
le pétitionnaire. Le service en charge de la police de l'eau devra être tenu informé pour
validation préalable.
L'ensemble des ouvrages de traitement devra être régulièrement entretenu, nettoyé avec
enlèvement des déchets, sédiments..., avec évacuation des déchets importants pour ne pas
réduire le volüme de rétention.
Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières de
décantation) devront être consignées sur le carnet d'entretien.
En cas de pollution accidentelle, la mise en place d'une hauteur d'eau morte dans le bassin
ainsi que sa capacité de stockage permettront d'isoler et stocker la pollution avant analyse
puis évacuation ou pompage. Le fond des ouvrages de stockage contaminés devra être curé
et les canalisations et regards contaminés devront être nettoyés. Une fois évacuée, la
pollution sera acheminée vers un centre de traitement autorisé.
Article 5: Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
souterraines
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages, ainsi que de leurs abords, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 36-2025- du 10 juin 2025 fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration N°2/2023 pris au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, portant 50Article 6 : voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511 dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu ‘à
l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr
Article 7 : Publicité
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la Ville de CHATEAUROUX, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
l'Indre pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires
de l'Indre chargé de la police de l'eau du département et les agents visés à l’article L. 216-3
du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le chef de l'Unité Eau
Laurent NCHEREAU
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 36-2025- du 10 juin 2025 fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration N°2/2023 pris au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, portant 51Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-10-00004
Arrêté préfectoral N° 36-2025-0000 du 10 juin
2025 fixant les prescriptions particulières au
récépissé de déclaration N°1/2023 pris au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
portant sur les rejets d'eaux pluviales issues de
l'aménagement et la sécurisation du parking du
centre pénitentiaire sur la commune de ST
MAUR
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-10-00004 - Arrêté préfectoral N° 36-2025-0000 du 10 juin 2025 fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration N°1/2023 pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, portant 52BE FE. Direction Départementale
s« des Territoires
PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°36-2025- 06-10-00004 du 10 juin 2025
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 1/2023
pris au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
portant sur les rejets d'eaux pluviales issues
de l'aménagement et la sécurisation du parking du centre pénitentiaire
sur la commune de SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi du n°2014110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'usage des produits
phytosanitaires ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017
relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de
leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
. Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement par Monsieur
MATHON Guillaume, chargé d'opération au Département des affaires immobilières de la
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon enregistrée sous le n°
0100018042 et relative au rejet d'eaux pluviales issues de l'aménagement et la
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PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-10-00004 - Arrêté préfectoral N° 36-2025-0000 du 10 juin 2025 fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration N°1/2023 pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, portant 53sécurisation du parking du centre pénitentiaire sur la parcelle cadastrale numéro 254p section BI sur la commune de SAINT-MAUR ;
Vu le récépissé de déclaration n° D Rejet d'eaux pluviales 1/2023 délivré à la Direction
interrégionale des services pénitentiaires de Dijon et correspondant au dossier transmis ;
Considérant que les rejets d'eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible,
sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu'il
nécessite que des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures
correctrices et compensatoires afin d'assurer la protection des eaux superficielles dans
lesquelles les rejets sont prévus conformément aux prescriptions du SDAGE ;
Considérant que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et
accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des
débits et de la qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de
traitement afin de respecter l'article R214-10 du code de l'environnement,
Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages.
de rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré
qu'avec un entretien régulier et que ce dernier sera assuré par la Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Dijon ;
Considérant les remarques du pétitionnaire, quant au projet d'arrêté de prescriptions
particulières qui lui a été transmis le 30 mars 2023;
Sur proposition du Service Planification Risques Eau Nature en charge de la Police de l'Eau ;
ARRÊTE
Article 1% : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier déposé sans préjudice des dispositions résultant des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages.
L'ensemble des opérations d'entretien est consigné dans un carnet d'entretien, dont les
données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du
contrôle.
Article 2 : Prescriptions particulières visant à s'assurer de la qualité de mise en œuvre des ouvrages en phase « travaux »
Les ouvrages d'infiltration et noues doivent être établis conformément aux règles de l’art,
de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une
épaisseur de 10 cm minimum de terre végétale composera le fonds des différents ouvrages.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-10-00004 - Arrêté préfectoral N° 36-2025-0000 du 10 juin 2025 fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration N°1/2023 pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, portant 54Les résultats de ces contrôles seront transmis sous 15 jours au service en charge de la police
de l'eau.
Article 4: Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d'eaux
pluviales sur les eaux superficielles
La Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon aménage et sécurise le
parking du centre pénitentiaire de SAINT-MAUR sur une superficie de 21 571 m°
L'aménagement a été découpé en 3 sous-bassins versants, n°1 pour le parking du personnel
de 10 872 m2, n°2 pour celui des visiteurs de 4 094 m° et le n°3 pour l'accès/base vie de
6 606 m°. Les ouvrages sont prévus pour gérer pour une pluie de période de retour de 30
ans. |
Le parking de la zone 1 sera traitée en matériaux perméables pour gérer les pluies courantes
de 1 872 m° et 2 tranchées d'infiltration ayant une surface d'infiltration de 3 440 m°. Ces
aménagements pourront gérer le volume d'une pluie centennale soit 631 m°
Le coefficient de ruissellement du bassin versant sera égal à 39 % après aménagement.
La zone 2 sera traitée en matériaux perméables pour gérer les pluies courantes et une noue
d'infiltration. Ces aménagements pourront gérer le volume d’une pluie centennale soit 270
m°. Le coefficient de ruissellement du bassin versant sera égal à 28 % après aménagement.
Ce volume sera stocké dans une noue paysagère ayant une surface d'infiltration de 330 m°
Les eaux pluviales de la zone 3 qui servira de base vie pendant les travaux puis d'accès aux
entreprises extérieures, seront gérées par des noues d'infiltration et d'un rejet de la surverse
vers l'ouvrage de gestion des eaux pluviales du centre pénitentiaire.Le coefficient de
ruissellement du bassin versant sera égal à 23% après aménagement. Ce volume sera
stocké dans une noue paysagère ayant une surface d'infiltration de 260 m°. Le volume utile
est de 180 m avant surverse pour un volume trentennal de 141 m*.
Le rejet vers le milieu extérieur des eaux pluviales se fera par infiltration. Les coordonnées
des centroïdes des ouvrages, exprimées en Lambert 93, sont les suivantes :
Zone 1 (1° tranchée d'infiltration) : X = 595 955 m; Y = 6 633 599 m,
Zone 1 (2éme tranchée d'infiltration) : X = 595 972m; Y=6633631m,
Zone 2 (noue) : X = 595 996m; Y=6 633 658 m,
Zone 3 (noue) : X = 595951m; Y=6633773m,
En cas de dysfonctionnement, la Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Dijon, gestionnaire des ouvrages, devra avertir le Service en charge de la Police de l'Eau.
Des aménagements complémentaires de mise en conformité devront alors être réalisés par
le pétitionnaire. Le service en charge de la police de l'eau devra être tenu informé pour
validation préalable.
L'ensemble des ouvrages de traitement devra être régulièrement entretenu, nettoyé avec enlèvement des déchets, sédiments..., avec évacuation des déchets importants pour ne pas réduire le volume de rétention.
Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières de
décantation) devront être consignées sur le carnet d'entretien.
En cas de pollution accidentelle, la mise en place d'une hauteur d'eau morte dans le bassin
ainsi que sa capacité de stockage permettront d'isoler et stocker la pollution avant analyse
puis évacuation ou pompage. Le fond des ouvrages de stockage contaminés devra être curé
et les canalisations et regards contaminés devront être nettoyés. Une fois évacuée, la
pollution sera acheminée vers un centre de traitement autorisé.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-10-00004 - Arrêté préfectoral N° 36-2025-0000 du 10 juin 2025 fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration N°1/2023 pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, portant 55Article 5: Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
souterraines
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages, ainsi que de leurs
abords, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque
produit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.
Article 6 : voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr
Article 7 : Publicité
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
_ Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SAINT-MAUR, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
l'Indre pendant une durée d'au moins 6 mois. :
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires
de l'Indre chargé de la police de l’eau du département et les agents visés à l'article L. 216-3
du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le chefde l'Unité Eau
Laurent BANCHEREAU
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-10-00004 - Arrêté préfectoral N° 36-2025-0000 du 10 juin 2025 fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration N°1/2023 pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, portant 56Préfecture de l'Indre
36-2025-06-10-00001
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune d'ISSOUDUN (Indre)
Zone des Coinchettes
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-10-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune d'ISSOUDUN (Indre) 57PRÉFET Bureau de l’ordre public et de la trs ne DE L'INDRE : Liberté Egalité
Fraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2025-06-10-00001
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE D'ISSOUDUN (INDRE)
Zone des Coinchettes
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du £ juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses
articles 27 et 28:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°20071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur de
Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-06-05-00001 du O5 juin 2025 portant délégation de signature à M, Renaud
LASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-10-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune d'ISSOUDUN (Indre) 58Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° 14533/01298/2025 en date du 09 juin 2025 de la
communauté de brigades d’Issoudun constatant l'installation illicite de gens du voyage zone des
Coinchettes à Issoudun (36), et rapportant que cette installation illégale entraîne des troubles à la
salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;
Vu la demande du maire d'Issoudun par courrier en date du 10 juin 2025 requérant le concours de la force
publique pour procéder à l'expulsion des membres de cette communauté installés sans droit ni titre sis
zone des Coinchettes, commune d'Issoudun (Indre) ;
Considérant que le maire d'Issoudun est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure
d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant qu'un branchement illicite à l'eau a été réalisé sur une borne incendie et rend cette borne
indisponible pour les services de secours et peut générer un risque de dysfonctionnement du réseau ;
Considérant que cette zone herbeuse n'est pas adaptée à l'accueil de membres de cette communauté
puisqu'elle ne dispose pas de sanitaires ni de point d'eau adapté ce qui est de nature à porter atteinte à la
salubrité publique ;
Considérant que l'installation des membres de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique
et génère un sentiment d'insécurité dans la population ; que la présence des gens du voyage crée des émois
en raison de possibles repérages ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1”:
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune d'Issoudun ainsi que les propriétaires des
véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
VÉHICULES
Immatriculation Marque ou modèle - Type
| BQ-254-WE h RENAULT
DE-175-DL RENAULT
CARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
BJ-901-TR | EMERAUDE : FJ-607-CP | RUBIS GW-718-XC L TABBERT
sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard le mardi 11 juin 2025 à 16 heures.
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-10-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune d'ISSOUDUN (Indre) 59Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa
notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la
commune d'Issoudun et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1”, il pourra être procédé à l'évacuation forcée
des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants
illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune d'Issoudun.
Article 5 :
Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le commandant de la gendarmerie départementale de
l'Indre, le maire d'Issoudun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie d'Issoudun
Fait à Châteauroux, le 10 juin 2025
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le directeur de Cabinet
|D D L Pc F
/” Renaud LASSINCE / À
4
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-10-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune d'ISSOUDUN (Indre) 60« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que
le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,
demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du
Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à
compter de la saisine »
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés
CS 80583
36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si là préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur
Hôtel de Beauvau
Place Beauvau
Paris 75006°,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud
RECOURS CONTENTIEUX CS 40410 87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://wwwtelerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal
administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être
respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite
de l'administration.
415
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-10-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune d'ISSOUDUN (Indre) 61SIGNATURE(S)
DE MANIÈRE ILLICITE LE
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
ORGANISME(S)
DATE HEURES ou
PERSONNE(S)
PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES à
VISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ à
identité
Grade
5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-10-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune d'ISSOUDUN (Indre) 62