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Document publié le Jeudi 16 septembre 2010 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs09 10 26?1288361861)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports,
DELIBERATION N°26
Classement dans le domaine public des V.R.D. des cités ERDF « Les
aigrettes, Val d’Arquet les 4 poteaux et Bréquigny »
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 35
Nombre de votants :39
LE 23 SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX
Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances, sur convocation en date du 16 septembre 2010 et sous la présidence de
Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues,
M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien (à partir de la question n° 8), Mme LEGRAND Vérane, M. LEFEBVRE François, Mme CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN
Jocelyne, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard,
M. DUTHUIT Michel, Mme AVRIL Yolanta, M. BOUDIER Jacques,
Mme AUDIGOU Sabine (à partir de la question 7), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa, M. PAJOT Mickaël, M. CHAUVIERE Jean Claude, Mme Danièle THETIOT, M. HOORNAERT Patrick, M. GAUTIER André,
Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : M. LECANU Lucien (de la question n° 1 à n° 7), M. MENARD Joël, Mme AUDIGOU Sabine (de la question n° 1 à n° 6), Mme EMO Céline, Mme LEMOINE Françoise, Mme ORTILLON Ghislaine.
Pouvoirs ont été donnés par M. LECANU Lucien à M. FALAIZE Hugues (de la question n° 1 à la question n° 7), M. MENARD Jöël à M. DUTHUIT Michel, Mme AUDIGOU Sabine à Mme GAILLARD (de la question n° 1 à la question n° 6), Mme EMO Céline à M. LEVASSEUR Thierry, Mme LEMOINE Françoise à M. BAZIN Jean, Mme ORTILLON Ghislaine à M. GAUTIER André.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël
…/... 82
M. Hugues FALAIZE, Adjoint au Maire, expose que le C.N.P.E. SELEC, syndic de ERDF après la réalisation de travaux sur les cités des « Aigrettes », du « Val d’Arquet les 4 poteaux» et de « Bréquigny » dont elle est propriétaire, a confirmé son courrier, du 18 mars 2003, pour que soient rétrocédés dans le domaine public les voiries, réseaux et divers (V.R.D.) de ses trois cités.
Ces trois cités sont composées de maisons individuelles.
La superficie de leur voirie représente :
- pour la cité des « Aigrettes », cadastrée AL 332, ZB 124, : 4 820 m2,
- pour la cité du « Val d’Arquet les 4 poteaux », cadastrée ZA 1, ZA 35, ZA 38, ZA 41 : 3.133 m2,
- pour la cité « Bréquigny » cadastrée AE 498 et AE 532 : 2 106 m2.
Ces voiries débouchent sur le réseau routier communal.
Lors de la séance du conseil communautaire du 22 juin 2010, la
Communauté d' Agglomération « Dieppe-Maritime » a ratifié la rétrocession des réseaux d’eau potable et d’assainissement dans le domaine public, avant enquête publique, dont elle a la compétence pour les trois cités.
Au regard des travaux et des diagnostics techniques de remise en état des V.R.D réalisés en 2009, par la C.N.P.E SELEC au profit de ERDF, il est proposé de classer dans le domaine public les V.R.D. des cités « les Aigrettes », du « Val
d’Arquet les 4 poteaux » et de « Bréquigny » telles que définies par les plans ci-joints.
Considérant l’avis formulé par la commission n° 6 du 14 septembre 2010.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’ouverture de la procédure de classement dans le domaine public des V.R.D. desservant les cités « les Aigrettes », du « Val d’Arquet les 4 poteaux» et de « Bréquigny ».
- d’autoriser le lancement de l’enquête publique avant classement définitif.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’élaboration de ladite procédure.
)Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE, à
l’unanimité, les propositions ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
Mme Annie HERRIOU
Directrice Générale Adjointe des services
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire