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Document publié le Jeudi 16 septembre 2010 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs09 10 06?1288266304)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
DELIBERATION N°6
Protocole d’accord transactionnel entre la Ville de Dieppe et la Société
ETDE – Remplacement des filtres à sable aux Bains
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 33
Nombre de votants :34
LE 23 SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX
Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances, sur convocation en date du 16 septembre 2010 et sous la présidence de
Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues,
M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien (à partir de la question n° 8), Mme LEGRAND Vérane, M. LEFEBVRE François, Mme CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN
Jocelyne, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard,
M. DUTHUIT Michel, Mme AVRIL Yolanta, M. BOUDIER Jacques,
Mme AUDIGOU Sabine (à partir de la question 7), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa, M. PAJOT Mickaël, M. CHAUVIERE Jean Claude, Mme Danièle THETIOT, M. HOORNAERT Patrick, M. GAUTIER André,
Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : M. LECANU Lucien (de la question n° 1 à n° 7), M. MENARD Joël, Mme AUDIGOU Sabine (de la question n° 1 à n° 6), Mme EMO Céline, Mme LEMOINE Françoise, Mme ORTILLON Ghislaine.
Pouvoirs ont été donnés par M. LECANU Lucien à M. FALAIZE Hugues (de la question n° 1 à la question n° 7), M. MENARD Jöël à M. DUTHUIT Michel, Mme AUDIGOU Sabine à Mme GAILLARD (de la question n° 1 à la question n° 6), Mme EMO Céline à M. LEVASSEUR Thierry, Mme LEMOINE Françoise à M. BAZIN Jean, Mme ORTILLON Ghislaine à M. GAUTIER André.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël
…/... 23
Mme Marie-Catherine GAILLARD, Adjointe au Maire, expose que suite aux nombreux et importants dysfonctionnements constatés aux Bains peu de temps après l'ouverture, la Ville a été amenée à solliciter un Référé Expertise auprès du T.G.I. de Dieppe.
Par ordonnances en date du 19 décembre 2007 et du 5 mars 2008, le Juge des Référés a :
- désigné M. François Pinchon en qualité d'Expert en lui confiant une mission très large
- et "autorisé la Ville à faire exécuter pour le compte de qui il appartiendra les travaux urgents et nécessaires de réparation sur autorisation expresse de cet Expert"
Précisément, la Ville s'est trouvée subitement confrontée, lors des dernières opérations d'expertise, à une situation particulièrement difficile autour de la question des filtres à sable. Ce sont de grosses cuves destinées à assurer la filtration de l'eau des bassins. Or, ces filtres présentaient un phénomène grave de corrosion, la rouille ayant entraîné, à certains endroits de la paroi ou des canalisations, des percements susceptibles de les rendre impropres à tout moment à leur usage. Ce désordre, décelé rapidement, avait jusqu'alors été traité hors expertise car une solution amiable était envisagée avec les différentes parties concernées à savoir : le titulaire du lot "traitement de l'eau" (E.T.D.E./anciennement Imatec), le fournisseur des filtres (MMC qui a repris le fonds de commerce de la Société Hydro Swim), le Maître d'Oeuvre (Cabinet Duval Raynal) ainsi que leurs assureurs respectifs.
Les précédentes tentatives de réparation ayant toutes échoué, MMC s'était
finalement orienté vers une solution beaucoup plus radicale consistant en un changement de l'ensemble des filtres à sable, même si le coût des travaux était important (325.000 €). Des mesures avaient d'ailleurs été prises en ce sens pour que l'intervention puisse avoir lieu absolument lors de l'arrêt technique programmé du 17 avril à mi-mai.
Mais, il y a eu un revirement tardif de la part de son assureur (Groupama) disant qu'il refusait d'en assumer la charge financière, estimant qu'une simple réparation suffirait.
C'est dans ces conditions que l'Expert a été consulté le 26 avril 2010 pour avis technique. Soucieux de trouver une solution pérenne sous les meilleurs délais de manière à ne pas entacher l'image de la Ville et limiter le coût des immatériels, il donnera finalement un avis favorable au remplacement de tous les filtres à sable qui, selon ses propres termes "sont des organes essentiels du fonctionnement de la piscine sans lesquels la piscine ne peut fonctionner" (Note valant pré-rapport en date du 28 avril 2010).
C'est sur ce fondement que la Ville a été acculée à consentir de débloquer dans l'urgence la somme de 300.000 € afin que la Société E.T.D.E. et les autres intervenants puissent procéder au remplacement de l'ensemble des filtres à sable dès l'arrêt technique d'avril-mai 2010. C'était, pour la Ville, le seul moyen pour permettre aux Bains de fonctionner sans risque pour l'usager et sans pertes d'exploitation supplémentaires ; et d'éviter ainsi une nouvelle période de fermeture de cet équipement qui aurait eu le plus mauvais impact sur son image et sa réputation. Bien entendu les sommes réglées tant par la Ville qu' E.T.D.E. (qui a participé à hauteur de 25.000 €) l'ont été à frais avancés pour le compte de qui il appartiendra. 24
Les travaux ont été réalisés conformément à l'accord donné par l'Expert à l'amiable entre toutes les parties ; ils ont été réceptionnés et l'ensemble des réserves a été levé par le Maître d'Oeuvre. La facture correspondante a été mandatée par la Ville le 17 juin dernier mais, par note du 26 juillet, le Receveur Municipal l'a rejetée au motif qu'il n'y avait pas eu de marché, formalité pourtant impossible compte tenu de l'urgence et des
circonstances.
En dépit des démarches entreprises aussitôt auprès de la Trésorerie Générale, il est apparu que le meilleur moyen de régler cette question sans risquer un motif de contentieux avec E.T.D.E. était de conclure avec cette Société une transaction, ce qu'elle a accepté.
C'est en ce sens qu'a été rédigé, par l'intermédiaire des Conseils de chaque partie, le projet de protocole d'accord que vous trouverez ci-joint étant précisé que :
– il ne remet nullement en question le précèdent protocole signé avec
E.T.D.E. (le 11 décembre 2009) ;
– et n'implique, de la part de la Ville ou d'E.T.D.E. aucun renoncement à
tous recours ni n'emporte aucun désistement d'instance ou d'action sur ce point particulier des filtres à sable.
Considérant les avis formulés par les commissions n° 3 du 13 septembre, n° 1 et n° 6 du 14 septembre 2010.
IL est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes du protocole à intervenir avec la Société E.T.D.E. pour le remplacement des filtres à sable aux Bains et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe en régularisation.
)Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE, les
propositions ci-dessus, par :
)34 voix « pour » (Groupe des Elus Communistes et Républicains, Groupe Dieppe-A-venir, Groupe des Elus Verts, M. Jean Claude CHAUVIERE, Conseiller indépendant, Groupe Centriste),
)Le Groupe Dieppe Ensemble ne participe pas au vote.
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
Mme Annie HERRIOU
Directrice Générale Adjointe des services
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire