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Déliberation - Delibs09 10 27?1288361878
Document publié le Jeudi 16 septembre 2010 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs09 10 27?1288361878)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION N°27
Validation, après enquête publique, de l’échange foncier à intervenir
entre la Ville de Dieppe et la Sté Auchan France concernant les
parcelles cadastrées BH n°136, BH n°137 et BH n°139
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 35
Nombre de votants :39
LE 23 SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX
Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances, sur convocation en date du 16 septembre 2010 et sous la présidence de
Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues,
M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien (à partir de la question n° 8), Mme LEGRAND Vérane, M. LEFEBVRE François, Mme CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN
Jocelyne, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard,
M. DUTHUIT Michel, Mme AVRIL Yolanta, M. BOUDIER Jacques,
Mme AUDIGOU Sabine (à partir de la question 7), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa, M. PAJOT Mickaël, M. CHAUVIERE Jean Claude, Mme Danièle THETIOT, M. HOORNAERT Patrick, M. GAUTIER André,
Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : M. LECANU Lucien (de la question n° 1 à n° 7), M. MENARD Joël, Mme AUDIGOU Sabine (de la question n° 1 à n° 6), Mme EMO Céline, Mme LEMOINE Françoise, Mme ORTILLON Ghislaine.
Pouvoirs ont été donnés par M. LECANU Lucien à M. FALAIZE Hugues (de la question n° 1 à la question n° 7), M. MENARD Jöël à M. DUTHUIT Michel, Mme AUDIGOU Sabine à Mme GAILLARD (de la question n° 1 à la question n° 6), Mme EMO Céline à M. LEVASSEUR Thierry, Mme LEMOINE Françoise à M. BAZIN Jean, Mme ORTILLON Ghislaine à M. GAUTIER André.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël
…/... M. Hugues FALAIZE, Adjoint au Maire, expose qu’après l'enquête
publique relative au déclassement du domaine public de la voie cadastrée BH nº136 et BH nº137, qui s’est déroulée du 22 mars 2010 jusqu’au 6 avril 2010, il convient d’acter définitivement l’échange foncier, à intervenir entre la Ville de Dieppe et la Sté AUCHAN France, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2009.
Cet échange foncier concerne deux voies situées à l’arrière du centre
commercial AUCHAN France, qui ont été aménagées dans le cadre de la création de la ZAC du Belvédère validée par le conseil municipal du 17 septembre 1992.
La première voie cadastrée BH nº139 d’une superficie de 35 a 37 ca,
actuellement propriété de la Sté AUCHAN France, est utilisée de façon permanente par le public. La pratique quotidienne de cette voie par l’usage du public la fera donc rentrer directement dans le domaine public dès son appartenance à la Ville de Dieppe.
La deuxième voie cadastrée BH nº136 et BH nº137 d’une superficie
de 50 a 69 ca, fait actuellement partie du domaine public, mais dans la réalité est utilisée exclusivement par la Sté AUCHAN France à titre privatif.
Afin de régulariser cette situation, il devient nécessaire de procéder à
l’échange foncier, sans soulte, de ces deux parcelles par acte notarié.
La Communauté d' Agglomération « Dieppe-Maritime », par
courrier du 1er avril 2010, a fait part de son accord, au commissaire enquêteur, pour que soient déclassées du domaine public les parcelles BH nº136 et BH nº137 concernant les réseaux d’assainissement et d’adduction d’eau potable dont elle détient les compétences, sous réserve qu’il soit prévu des servitudes conventionnelles pour garantir l’accès aux réseaux.
Le commissaire enquêteur chargé de l’enquête publique a émis dans
son rapport du 7 avril 2010 un avis favorable au déclassement du domaine public des parcelles cadastrées BH nº136 et BH nº137.
L’acte notarié, à intervenir entre la Ville de Dieppe et la Sté Auchan
France, devra prendre en compte les servitudes conventionnelles qu’il convient de réserver à la Ville de Dieppe et à la CARD pour l’accès aux réseaux des parcelles cadastrées BH nº136 et BH nº137, destinées à être déclassées du domaine public. Les frais de notaire seront à charge partagée entre la Ville de Dieppe et la Sté AUCHAN France.
Considérant l’avis formulé par la commission n° 6 réunie le
14 septembre 2010. Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’échange foncier à intervenir entre la Ville de
Dieppe et la Sté AUCHAN France des parcelles cadastrées BH n°136, BH nº137 et BH nº139.
- d’autoriser, Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces
nécessaires à la conclusion de cette procédure et en particulier l’acte notarié à intervenir par devant le notaire de la Ville de Dieppe.
) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
Mme Annie HERRIOU
Directrice Générale Adjointe des services
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire