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Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 24 2024 SIEGE27 Programme deffacement et denfouissement dereseaux 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Cybersécurité, Données personnelles,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
22/03/2024
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 34
Conseillers votants : 35
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 29 MARS 2024
***************
Délibération n° 024/2024
SIEGE27 - Programme d'effacement et d'enfouissement de
réseaux 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-neuf mars à dix-
neuf heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Jérôme GRENIER, M. Johan AUVRAY, Mme
Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY, M. Yves
ETIENNE, Mme Catherine DELALANDE, Adjoints
Mme Nicole BALMARY, M. Christopher LENOURY,
Mme Evelyne HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE,
Mme Sylvie GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, Mme
Paola VANEGAS, Mme Marie-Christine GINESTIERE,
M. Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier
VANBELLE, Mme Marjorie HARDY, M. Jean-Marie M
BELO, Mme Lydie BRIOULT, Mme Nathalie
CHESNAIS, M. Eric FAUQUE, Monsieur Pierre
FRANSCESCHINA, Madame Heïdi DESEAU,
Monsieur Maxence DEMAINE, Mme Lorine BALIKCI,
Monsieur Pierre-Yves JOURDAIN, Madame Alice
ORMIERES, M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC,
Mme Blandine RIPERT, M. Antoine RICHARD,
Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Raphaël AUBERT à M. Olivier VANBELLE
Absents :
Secrétaire de séance : Olivier VANBELLE Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’énergie,
Vu la convention annexée,
Considérant l’opportunité d’enfouir les réseaux aériens en amont de la réalisation d’opérations d’aménagements,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée de désignation du SIEGE27 comme Maître d’ouvrage pour la construction d’un ouvrage en commun portant sur les rues désignées ci-dessus.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée de participation financière portant sur les rues désignées ci-dessus.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 : La présente délibération sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, Syndicat Intercommunal
de lí …lectricitÈ et du Gaz
Application SIGNAL 2020
Programmes Mnt estimÈ TTC Participation commune Montant total
VAP 210 000.00 75% HT 131 250.00
EAP 20 000.00 100% HT 16 667.00
Total 230 000.00 147 917.00
Programmes Mnt estimÈ TTC Participation commune Montant total
TAP 45 000.00 80% HT + TVA 37 500.00
Convention de Participation FinanciËre entre le SIEGE
et la commune de VERNON
OPERATIONS PROGRAMMEES
Exercice budgÈtaire 2024
Entre le SIEGE, reprÈsentÈ par Monsieur Xavier HUBERT, PrÈsident, dument habilitÈ par dÈcision du bureau syndical en date du 08/12/2023,
Et
de VERNON, reprÈsentÈe par M./Mme le Maire, dument habilitÈ(e) par voie dÈlibÈrative en date du ___/___/______
PrÈambule
Dans le cadre de ses missions, le SIEGE rÈalise des travaux sur le territoire de la commune de VERNON, donnant lieu ‡ participation financiËre de ladite commune. La prÈsente convention a pour objet de fixer le montant de cette contribution et dí organiser les flux financiers entre le SIEGE et la commune.
Article 1 : Objet des travaux
Lieu dit†: RUE AMBROISE BULLY
N∞ DT: 192469
RÈseau Distribution Publique [DP] Effacement sÈcuritÈ / environnement (VAP) RÈseau Eclairage Public CoordonnÈ [EP] Effacement sÈcuritÈ / environnement (EAP) RÈseau tÈlÈcom [FT] Effacement sÈcuritÈ / environnement (TAP)
Article 2 : contribution communale
ConformÈment au rÈgime de participation financiËre du SIEGE et suivant la nature des travaux mentionnÈs ‡ lí article 1, la contribution communale estimative sí ÈlËve ‡:
DÈpenses dí investissement
DÈpenses de fonctionnement
Article 3 : Ajustement et versement
Les participations communales estimÈes sont ajustÈes ‡ la clÙture de lí opÈration sur la base du co˚t rÈel des travaux dans la limite des montants totaux 1 et 2 dÈfinis ‡ lí article 2. Les modifications du projet initial donnant lieu ‡ dí Èventuels complÈments de participation communale seront examinÈes par voie dí avenant ‡ la prÈsente. A lí achËvement des travaux sur les rÈseaux de distribution publique dí ÈlectricitÈ et dí Èclairage public, les contributions communales ajustÈes correspondant au Total 1 feront lí objet dí Èmission de titres de recettes distinctifs en fonction des taux de participation de la commune. Puis, ‡ lí achËvement des travaux sur les rÈseaux de tÈlÈcommunications, la contribution communale ajustÈe correspondant au Total 2 fera lí objet dí un titre de recettes distinct.
Article 4 : DÈnonciation
En cas de force majeure empÍchant lí exÈcution de lí opÈration, et aprËs Èchange de courriers portant accord des deux parties, la convention est rÈputÈe sans objet. La commune contribuera nÈanmoins aux Èventuelles dÈpenses dí Ètudes engagÈes par le SIEGE ‡ un taux de 40 % du montant TTC.
Article 5 : DurÈe de la convention
A compter de la signature des parties, le SIEGE est autorisÈ ‡ rÈaliser lí ouvrage conformÈment aux dispositions de lí article 1 et la convention coure jusquí ‡ la clÙture de lí opÈration.
Fait ‡ Guichainville, le
Le PrÈsident du SIEGE Le Maire Xavier HUBERT