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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 165ann01
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 165ann01)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Jeunesse,
751-SD
RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
nt CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité SGC DE FONTAINEBLEAU
28 RUE D'AVON
77305 FONTAINEBLEAU CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances Publiques
SGC DE FONTAINEBLEAU
28 RUE DE D'AVON MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
RERENRO RENE RE 012 D'AGGLOMERATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU Téléphone : 01 64 22 15 96
Mél. : sgc.fontainebleau@dgfip.finances.gouv.fr
|POUR NOUS JOINDRE : |
Réf. : M 57
Jours et heures d'ouverture :
Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 8h30 à 12h
(avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : Mme CUIF Caroline
Téléphone : 01 64 22 13 33
Fontainebleau, le 27/06/2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Monsieur le Président,
Par mail en date du 26/06/2023, vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 pour la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau par droit d'option à compter du 1° janvier 2024. |
En application des dispositions précitées, je vous fais part de mon accord de principe pour l'application par la: Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour son budget principal (BC 50000) et son budget annexe ZAE (BC 50008) à compter du 1% janvier 2024 du référentiel M57.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1° janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57;
- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référentiel pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4. Il conviendra donc de prendre également une délibération pour le droit d'option pour le budget annexe ZAE
- l'ajustement de l'inventaire de la commune avec l'actif du comptable, sans être Un pré requis, facilitera le passage en M57 Ce travail, qui peut être long, doit être anticipé dès maintenant
- Nécessité de préparer le tableau de transposition
Vous trouverez ci joint un rétro planning indicatif pour mener à bien la bascule en M5Z
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°2015-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
_La-Goriptable Püblique
Ca
AT
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-165-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023