Convocation - 6CRCM du 23 juin 2015

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Convocation - 6CRCM du 23 juin 2015 Document publié le Mardi 23 juin 2015 par la commune de Tresserre. Lien du pdf (Convocation - 6CRCM du 23 juin 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Transports, C C CO O OM M MP P PT T TE E E R R RE E EN N ND D DU U U D D DU U U C C CO O ON N NS S SE E EI I IL L L M M MU U UN N NI I IC C CI I IP P PA A AL L L

d d du u u m m ma a ar r rd d di ii 2 2 23 3 3 j j ju u ui i in n n 2 2 20 0 01 1 15 5 5 – – – 0 0 06 6 6/ / /2 2 20 0 01 1 15 5 5

L’an deux mille quinze et le mardi vingt trois juin à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de cette commune

s’est réuni, en séance publique ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence

de Jean AMOUROUX, Maire. Convocation en date du 11 juin 2015.

Etaient présents : AMOUROUX/CLEMENT/PARRA/BEUVE/CLUZAN/MADELAINE/BELTRAN/DI

BATTISTA/KRASKER/FOURCADE

Absents excusés : MINET/MUNOZ/PLANES/BARENNE/MILHE POUTINGON

Absents non excusés : /

Procuration : MINET à KRASKER / MUNOZ à BEUVE / BARENNE à CLEMENT / PLANES à AMOUROUX

SECRETAIRE DE SEANCE : Mr FOURCADE a été désigné secrétaire assisté de Mme TREBAOL secrétaire générale.

Conseillers municipaux en exercice : 15

Présents : 10

Procurations : 4

Votants : 14

DELIBERATION N° D1/S06/2015

OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2015 - ERDF

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance maximale applicable pour occupation du domaine

public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité aux

communes de moins de 2000 habitants est de 197 €.

Ce montant de la RODP, prend en compte le taux maximum prévu au décret n° 2002-409 du 26 mars 2002.

Il demande au conseil municipal de se prononcer pour l’adoption de ce tarif au tire de la RODP 2014. Vote : contre … abstention … pour UNANIMITE

DELIBERATION N° D2/S06/2015

OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2015 - TELECOM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21,

Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment l’article L.47,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque

année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif

aux travaux publics (TP01).

Considérant que les tarifs maxima applicables en 2014 sont les suivants :

-40,25 € par kilomètre et par artère en souterrain

-53.66 € par kilomètre et par artère en aérien

-26.83 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Pour le domaine public non routier :

-1341.52 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

-875.41 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

-de charger Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état

déclaratif ainsi qu’un titre de recette.

Il demande au conseil municipal de se prononcer pour l’adoption de ces tarifs pour le calcul de la RODP 2015. Vote : contre … abstention … pour UNANIMITE

DELIBERATION N° D3/S06/2015

OBJET : DECISION MODIFICATIVE BP 2015 – RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE

Monsieur le Maire, après avoir constaté un oubli au compte 28041511 amortissement, propose les inscriptions

supplémentaires suivantes :

28041511 amortissement : + 5 000 € - 020 dépenses imprévues : + 5 000 €

Il propose au conseil municipal d’approuver ces modifications

Vote : contre … abstention … pour : UNANIMITEC C CO O OM M MP P PT T TE E E R R RE E EN N ND D DU U U D D DU U U C C CO O ON N NS S SE E EI I IL L L M M MU U UN N NI I IC C CI I IP P PA A AL L L

d d du u u m m ma a ar r rd d di ii 2 2 23 3 3 j j ju u ui i in n n 2 2 20 0 01 1 15 5 5 – – – 0 0 06 6 6/ / /2 2 20 0 01 1 15 5 5 DELIBERATION N° D4/S06/2015

OBJET: PRET AVANCE FCTVA – ECOLE

Monsieur le Maire expose qu’il a été décidé au moment du vote du budget de contracter une prêt pour avance

du FCTVA sur les travaux de l’école pour un montant de 231 000 €.

Il rappelle que la commune perçoit une part de la TVA payées sur les travaux deux ans après leur réalisation,

que cette décision a été prise pour éviter de démunir le budget de sa trésorerie.

L’offre est la suivante : 231 000 € sur un an, reconduite à hauteur de 173 000 € sur un an (la commune

remboursera la part FCTVA du Budget 2016. Le taux EURIBOR 3M + 2.50%, sans frais de dossier, ni

commission d’engagement (les intérêts seront payables au trimestre).

Il demande au conseil municipal d’approuver cette proposition et de l’autoriser à signer les contrats de prêts. Vote : contre … abstention … pour : UNANIMITE

DELIBERATION N° D5/S06/2015

OBJET: FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES

(FPIC)

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que le FPIC a été mis en place en 2012 afin d’opérer une péréquation

horizontale : il consiste à prélever une partie des ressources fiscales de certaines collectivités dites

contributrices pour la reverser à des collectivités moins favorisées dites bénéficiaires.

Une fois le reversement calculé au niveau de l'ensemble intercommunal (c'est-à-dire la communauté de

communes et ses communes membres), il est réparti entre l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunale et les communes membres selon une répartition de droit commun fixée par l’Etat. Cette

répartition a été transmise par les services de l'Etat le 27 mai 2015.

La Loi de finances pour 2015 autorise une répartition dérogatoire "libre" prise par délibérations concordantes

de l'organe délibérant de l'EPCI statuant à la majorité des 2/3 et de l'ensemble des conseils municipaux des

communes membres statuant à la majorité simple avant le 30 juin 2015.

Cette répartition libre peut permettre à EPCI de conserver l’intégralité des crédits attribués aux communes.

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de ne pas valider pour 2015 la répartition dérogatoire libre pour du

FPIC au seul bénéfice de la Communauté de Communes des Aspres pour un montant de 14 417 €.

Il demande au conseil municipal de se prononcer.

Vote : contre … abstention … pour : UNANIMITE

DELIBERATION N° D6/S06/2015

OBJET: DESAFFECTATION ANCIENNE ECOLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L.2121-29 ;

Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1995, portant désaffectation des biens des écoles élémentaires

et maternelles publiques ;

Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant la construction d’un ensemble socio-éducatif comprenant

une école et un terrain de sports et de loisirs ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2013, décidant de nommer la nouvelle école : école

François POUS ;

Vu le courrier en date du 27 avril 2013 par lequel les Consorts POUS accepte cette dénomination ;

Vu le courrier en date du 30 janvier 2015 sollicitant l'avis de Madame La Préfète sur la désaffectation de

l'école communale de Tresserre ;

Vu l'avis favorable de Madame La Préfète des Pyrénées-Orientales en date du 3 mars 2015 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la désaffectation des biens des écoles

élémentaires et maternelles publiques ;

Il demande au conseil municipal d’approuver la désaffectation de l’école communale de TRESSERRE à compter

de la rentrée scolaire 2015/2016.

Vote : contre … abstention … pour UNANIMITEC C CO O OM M MP P PT T TE E E R R RE E EN N ND D DU U U D D DU U U C C CO O ON N NS S SE E EI I IL L L M M MU U UN N NI I IC C CI I IP P PA A AL L L

d d du u u m m ma a ar r rd d di ii 2 2 23 3 3 j j ju u ui i in n n 2 2 20 0 01 1 15 5 5 – – – 0 0 06 6 6/ / /2 2 20 0 01 1 15 5 5

DELIBERATION N° D7/S06/2015

OBJET: SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

La séance est le à 20 heures 30

Le Maire,

Jean AMOUROUX.

ASSOCIATION PROPOSITION VOTE SENS DES VOTES MLJ 827 UNANIMITE

TOTS JUNTS 250 UNANIMITE

LES AINES 500 UNANIMITE

AMIS DU PLA DEL REY 150 UNANIMITE

PETANQUE 500 UNANIMITE

ACCA CHASSE 300 UNANIMITE

CHORALE 500 UNANIMITE

CINEMAGINAIRE 300 UNANIMITE

CAISSE DES ECOLES 1000 UNANIMITE

FOYER RURAL 4000 UNANIMITE

PONTEILLA SOLIDARITE 100 UNANIMITE

LA BRESSOLA 000 UNANIMITE

RESTO DU COEUR 100 UNANIMITE

CATALANE DON DU SANG 100 UNANIMITE

RADIO ARELS 000 UNANIMITE

AJIM 000 9 CONTRE 1 ABSTENTION 4 POUR DIVERS IMPREVUS 73

TOTAL 8700