Arrêté - 2025 138 aot cour ecole tom morel

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Arrêté - 2025 138 aot cour ecole tom morel Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Arrêté - 2025 138 aot cour ecole tom morel)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 07/07/2025

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVI Rec en préfeciure le 07/07/2025

Publié le 07/07/2025 SL

ID : 074-200081446-20250704-AOT2025138-AR

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GLIERE VAL#BORN min

ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2025-138

Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public à l'occasion des travaux de désimperméabilisation de la cour d'école primaire publique Tom Morel à Entremont, commune de Glières-Val-de-Borne, du 07 juillet 2025 au 29 août 2025.

Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,

Vu la demande formulée le 25 juin 2025 par laquelle l'entreprise TERIDEAL TARVEL demeurant 26 route de Vieugy - 74600 ANNECY (en la personne de Monsieur Jean-Paul ALIX), sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public, précisément une partie du parking de place des Oisillons à Entremont, commune de Glières-Val-de-Borne, - parcelle cadastrée OA 1035, en vue d'installer une base-vie et de stocker des matériels et matériaux nécessaires au chantier de désimperméabilisation de la cour d'école primaire publique Tom Morel, du 07 juillet 2025 au 29 août 2025, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, et notamment son article L 3221-4,

Vu le Code Général des Propriétés de personnes publiques et notamment l'article L.3111.1,

Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-1 et suivants,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le code de la route et notamment les articles R.411.1,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 4" partie - signalisation de prescription et

gère partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,

Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la localisation des lieux,

Considérant qu'aucune occupation du domaine public ne saurait être admise sans le respect de la liberté et de la commodité du passage, ainsi que sans la préservation de la sécurité des usagers,

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles afin de procéder en toute sécurité aux travaux susnommés,

ARRÊTE

Article 1° : Mesures temporaires générales

L'entreprise TERIDEAL TARVEL est autorisée à occuper le domaine public, précisément une partie du parking de la

place des Oisillons à Entremont, commune de Glières-Val-de-Borne, - parcelle cadastrée OA 1035, en vue d'installer une base-vie et de stocker des matériels et matériaux nécessaires au chantier de désimperméabilisation de la cour d'école primaire publique Tom Morel.

A charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Ouverture du chantier et délai d'exécution

L'ouverture de chantier est fixée au 07 juillet 2025. Il prendra fin le 29 août 2025. La réalisation des travaux autorisés,

dans le cadre du présent arrêté, ne pourra excéder une durée de 54 jours, comme précisée dans la demande.

Article 3 : Mesures temporaires complémentaires

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE | Envoyé en préfecture le 07/07/2025

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAV Reçu en préfecture le 07/07/2025

Publié le 07/07/2025 S L O7

ID : 074-200081446-20250704-AOT2025138-AR

- Le bénéficiaire est autorisé à déposer sur l'espace public susnomme=esocmers-mraceners-ce meer nécessaires au chantier, sous réserve de ne pas empiéter sur les terrains privés, et ce conformément au plan ci- joint.

- L'installation ne doit pas entraver l'écoulement des eaux.

Article 4 : Sécurité et signalisation du lieu d'implantation

- L'entreprise chargée de l'exécution des travaux aura à sa charge la fourniture, la mise en place, l'entretien et le repliement du mobilier destiné à la zone de dépôt situé sur le domaine public. - Les clôtures de type Héras auront une hauteur minimale de 2 mètres ; elles seront assemblées les unes aux autres, avec des colliers anti-vandalisme, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - La clôture sera posée sur des plots et l'emprise fera 10 mètres linéaires le long du terrain privé. Celle-ci ne devra pas constituer un danger pour la sécurité publique.

- Une signalisation de danger particulier (chantier interdit au public) sera mise en place, au droit de la zone concernée.

- Le repliement de la signalisation devra être réalisé lorsque le domaine public sera rendu libre et que celui-ci ne

présentera plus de danger pour les riverains.

Article 5 : Propreté des lieux

Le permissionnaire veillera à conserver en parfait état de propreté l'accès et les abords du chantier pendant toute

la durée de l'occupation.

En cas de dégradation ou de salissure, la commune de Glières-Val-De-Borne fera procéder aux travaux de remise

en état des lieux, aux frais exclusifs de l'entreprise.

Les dépendances devront être rétablies, en fin de chantier, dans leur état initial.

Article 6 : Redevance

Aucune redevance ne sera demandée pour la durée d'occupation.

Article 7 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers, ou de l'insuffisance de mise en œuvre de la signalisation.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies

précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai prescrit au terme duquel la collectivité se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire.

Article 8 : Validité et remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle pourra être révoquée ou modifiée en tout ou partie et à tout moment pour des raisons de gestion du domaine public sans que le permissionnaire puise demander, ni réclamer, de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas, les lieux devront être remis en leur état primitif aux farsi de permissionnaire.

Le permissionnaire devra, au moins 15 jours avant l'expiration de l' autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission ne peut se faire que sur demande expresse du

pétitionnaire.

Au terme de la validité de l'autorisation et en cas de non-renouvellement de celle-ci, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 9 : Application

Le présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, sera notifié sera notifié à monsieur Jean-Paul ALIX. Il est

chargé, en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 10 : Affichage

Le permissionnaire est tenu d'afficher le présent arrêté sur le lieu d'implantation. Cet affichage doit demeurer visible de la voie publique pendant la durée totale de l'occupation, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 11 : Publication

Le présent arrêté sera publié sur le site internet officiel et sur tout support de communication de la mairie.

Article 12 : Infractions

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 07/07/2025

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Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté et POuTsumvT-TOmMmonmmenTenT aux TOrS ET règlements en vigueur.

Article 13 : Recours

Conformément à l’article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 14 : Diffusions

Ampliation sera adressée à:

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville,

- L'entreprise bénéficiaire pour attribution : (fnmouche@terideal.fr,

- Service voirie CCFG : service voirie (voirie@ccfg.fr),

- Monsieur le Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Bonneville (cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Capitaine, Commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Bonneville,

(bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Chef de poste de la Police Intercommunale de Bonneville, - Monsieur le Chef du CIS de Glières-Val-De-Borne.

Fait à Glières-Val-De-Borne,

Le 04 juillet 2025.

Le Maire,

Christophe FOURNIER.

Annexe :

Plan d'implantation du dépôt.

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org