Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 octobre 2017 bis

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 octobre

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 juillet

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 juillet

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 décembr

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 décembr

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 octobre

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 octobre

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 23 mar

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 octobre 2017 bis Document publié le Lundi 23 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 octobre 2017 bis)Thèmes du document : Santé, Budget, Énergies, À

EX L

Liberté + Égalité «+ Froternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 23 OCTOBRE 2017 Bis

L, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

ine-saint- uv. fr Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 23 octobre 2017 bis

Service de la préfecture

Direction __du _ développement durable et des

collectivités locales

|

Arrêté n°2017-3129 en date du 23 octobre 2017 donnant

délégation de signature à M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet,

chargé de la direction du cabinet auprès du préfet de la Seine-|

Saint-Denis.

Arrêté n°2017-3131 en date du 23 octobre 2017 donnant

délégation de signature à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,

sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-

Denis.

Arrêté n°2017-3132 en date du 23 octobre 2017 donnant

délégation de signature à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet

chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu.E EH ., Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

D.D.D.C.L

Bureau de la coordination interministérielle

et de l'ingénierie territoriale

ARRÊTÉ N°17 -2|29

donnant délégation de signature à M. Michaël SIBILLEAU,

sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code la santé publique ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loï n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 12 octobre 2017 nommant M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

172

-|

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seinc-saint-denis. gouv.frVu l'arrêté interpréfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17-0829 du 31 mars 2017 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis pour toutes les matières relevant du cabinet.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, pour signer les paragraphes 1, 2, 3, 4:

1) les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la

santé publique ;

2) tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général ;

3) les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative et d'expulsion

d'occupants sans droit ni titre et prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département ;

4) tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux

articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n°99-10762 du 24 juin 1999,

Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 16-2900 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.

Article 4 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis

est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le 2 3 OCT. 2017

Le préfet,

rre-André

2/2E EH >, Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

D.D.D.C.L

Bureau de la coordination interministérielle

et de l'ingénierie territoriale

ARRÊTÉ N° 17 - 212;|

donnant délégation de signature à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 12 octobre 2017 nommant M. Michaël SIBILLEAU, sous- préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut

des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

1/2

3

L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.frVa l'arrêté préfectoral n° 17-0829 du 31 mars 2017 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception :

- des actes de réquisition du comptable ;

- des arrêtés de conflit.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission,

secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous- préfet, secrétaire général et de M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, la délégation ainsi consentie sera exercée par M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, chargé de la direction du cabinet.

Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 16-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.

Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général, le sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint et le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le 2 3 OCT. 2017

Le préfet,

2/2E >, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

D.D.D.C.L

Bureau de la coordination interministérielle

et de l'ingénierie territoriale

ARRÊTÉ N° 17- 31232

donnant délégation de signature à M. Fayçal DOUHANE,

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de

la République ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 12 octobre 2017 nommant M. Michaël SIBILLEAU,

sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçat DOUHANE, sous-

préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André

DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant

statut des sous-préfets ;

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http.//www.seine-saint-denis.gouv.frVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu larrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information

et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-4513 du 27 novembre 2006 portant institution et composition de la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17-0829 du 31 mars 2017 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'article ler de l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux matières suivantes :

1. mise en œuvre de la loi sur le Grand Paris et notamment déclinaison opérationnelle des contrats de développement territorial ;

2. habitat : élaboration et suivi du plan départemental d’éradication de l’habitat indigne et coordination des actions des services compétents en matière de lutte contre l’insalubrité et le saturnisme ;

3. mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ; 4. aide aux Français rapatriés ;

Article 2 : M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-

Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans les matières pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article premier de l'arrêté préfectoral lui donnant délégation de signature.

Article 3 : M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, dans les matières pour lesquelles il a reçu délégation de signature et notamment, en matière d'études transversales,

d'expulsions locatives, d'intercommunalité et de suivi des dotations.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, pour ce qui concerne le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des communes de l'arrondissement et le suivi des affaires confiées par le préfet se rapportant à

l'administration de l'arrondissement.

2/3Article 5 : Délégation est donnée à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, pour signer, lorsqu'il est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, les actes et décisions suivants :

1. les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé publique ;

2. tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ; 3. les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative pour le département;

4. tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fayçal DOUHANE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire

général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fayçal DOUHANE et de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, la délégation de signature qui est consentie à l'article ler sera exercée par M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, chargé de la direction du cabinet.

Article 8 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier Parrêté

n° 16-2895 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M, Fayçal DOUHANE, sous- préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, sont abrogées.

Article 9 : Le sous-préfet, secrétaire général, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le 2 3 OCT. 2017

Le préfet,

Pierre-

3/3