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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 décembre 2017 Bis
Document publié le Vendredi 29 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 décembre 2017 Bis)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Animaux,
EE 24
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 29 DÉCEMBRE 2017 BIS
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.69.60.60 - Télécopie : 01.48.39.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 29 décembre 2017 Bis
Ministère de l’Action et des Comptes Publics
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale de la Seine-Saint-Denis
Arrêté DDFIP n°2017-43 en date du 22 décembre 2017 Liste 1
des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
révue par le IIT de l’article 408 de l’annexe Il au code général
des impôts.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2017-3723 en date du 28 décembre 2017 autorisant lal 5
circulation d'un petit train routier touristique sur la commune:
de Stains”.
lArrêté n°2017-3781 en date du 27 décembre 2017 portant
autorisation de renouvellement d'un système del 10
vidéoprotection pour la Banque SOCIÈTÉ GÉNÉRALE située
25 avenue Gabriel Péri à Saint-Ouen.
14 lArrêté n°2017-3782 en date du 27 décembre 2017 portant,
autorisation de renouvellement d'un système del
vidéoprotection pour la Banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située
167 boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen.
lArrêté n°2017-3783 en date du 27 décembre 2017 portant 18
hutorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la Banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE situéel
168 boulevard Anatole France Saint-Denis. Arrêté préfectoral n°2017-3815 en date du 28 décembre 2017
portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture
d'urgence de l'établissement RESTAURANT AS CKICKEN)
Sarl Le Gourmet situé 32, rue Moutier / 2, boulevard Anatole
France à Aubervilliers.
Direction régionale et interdépartementale_de
l'hébergement et du logement
JArrêté n° 2017-3770 en date du 20 décembre 2017 modificatif
de l'arrêté n°2015-2847 fixant la composition de la
commission de sélection d’appel à projets relatif à l’ouverturel
ie places en centre provisoires d'hébergement (CPH) dans le
département de la Seine-Saint-Denis qui seront présentés aul
Ministère de l’Intérieur en vue de la sélection de 500 places de
CPH en décembre 2015. Fixant la composition de la
commission de sélection d’appel à projets relatif à la création
de places de centres provisoires d'hébergement (CPH) en avril
et octobre 2018 dans le département de la Seine-Saint-Denis.
lArrêté n° 2017-3798 en date du 27 décembre 2017 portant
hutorisation de démolir 24 logements locatifs sociaux
appartenant à l'Office Public de l'Habitat de Romainville.
[Arrêté n° 2017-3810 en date du 28 décembre 2017 prononçant)
le rattachement de l'Office Public de l'Habitat (OPH) de Pantin!
à l'Établissement Public Territorial (EPT) Est Ensemble.
JArrêté n° 2017-3811 en date du 28 décembre 2017 prononçant
le rattachement de l'office Public de l'habitat (OPH) de
Bobigny à l'Établissement Public Temitorial (EPT) Est
(Ensemble.
lArrêté n° 2017-3812 en date du 28 décembre 2017 prononçant
le rattachement de l'office Public de l'habitat (OPEL) de Saint-
Ouen à l'Établissement Public Territorial (EPT) Plaine
commune.
JArrêté n° 2017-3817 en date du 29 décembre 2017 portant
dérogation en matière de plafonds de ressources sur Îesl
habitations à loyer modéré situées en quartier prioritaire de al
politique de la ville.
50
52
55
57
59
61
63 x
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 22 décembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
13, ESPLANADE JEAN MOULIN
33009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFIP N° 2017 - 43
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le It de l'articie 408 de l'annexe Il au code
général des impôts
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 1% janvier 2018.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises {SIE)
Patricia FRASSI Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Jean-Marie VINCKIER Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Blanc-Mesnil - Auinay-sous-Bois
Dominique GOBY Chef de service comptable FIP Bobigny
Yvette CHARBOTEL Chef de service comptable FIP Livry-Gargan
Patrick ESCLAUZE Chef de service comptable FIP Montreuil
Jean-François BOURHIS Chef de service comptable FIP Neuiliy-sur-Marne
Olivier MACHU Chef de service comptable FIP Noisy-le-Sec
Jérôme HELIAS Ghef de service comptable HP Pantin
Richard TESTA inspecteur principal FIP Le Raincy
Philippe GUILLAUMET Chef de service comptable FIP Saint-Denis
Jean-Pierre DAMONT Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Saint-Ouen
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Jean-Guy FRIGGERI Chef de service comptable FIP Pôle de recouvrement spécialisé
Bobigny
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
À Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)
Bruno LAPEYRE Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Andrée DÉLACOUR Inspectrice divisionnaire hors classe FIP Blane-Mesnil
Eric MASSONI Administrateur des finances publiques
adjoinf
Aulnay-sous-Bois
Christine DANIEL. Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | Bobigny
Norbert MASSON inspecteur divisionnaire hors classe F{P Livry-Gargan
Henri TEYSSERE Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Montreuil
Isabelle SCHOEN Inspectrice divisionnaire hors classe FIP Neuilly-sur-Marne (par intérim)
Serge LIORZOU Inspecteur divisionnaire classe normale FIP Noisy-le-Sec (par intérim)
Sylvette GRANDE Chef de service comptable FIP Pantin
Stéphane MOYEN Inspecteur principal FIP Le Raincy
Jean-Georges LEFEBVRE Administrateur des Finances Publiques Saint-Denis
Jean-Jacques LAGROIX inspecteur divisionnaire hors ciasse FIP Saint-Ouen
Pôle de contrôle revenus/ patrimone {PCRP)
Catherine BOMPART Inspectrice divisionnaire hors classe FIP Î PCRP
Services de publicité foncière (SPF)
Christiane PACCARD Chef de service comptable FiP Bobigny 1°* bureau
Gérard de JOANNIS Administrateur des finances publiques
adjoint
Bobigny 2°" bureau
Jean-Sébastien VINDEL. Inspecteur Principal FIP Bobigny 3" bureau {par intérim}
Christophe DURUT Inspecteur Divistonnaire FiP hors classe Bobigny 4° bureau (par intérim)
Christophe DURUT Inspecteur Divisionnaire FIP hors classe Bobigny 5°**° bureau (par intérim)
Service départemental des impôts foncier (SDIF)
Alexis SAUTREAU | inspecteur Principal FIP Î SDIF de Seine-Saint-Denis Prénom - Nom Grade Responsable des services
Trésoreries
Gil CHEVRIER Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Trésorerie impôts Bondy
Noël MEMBRIVES Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Trésorerie impôts Drancy
Richard VERITE Chef de service comptable FIP Trésorerie mixte Noisy-le-Grand
Brigades
Jean-Guy PIEULET Inspecteur divisionnaire classe normale FtP 1° brigade de vérification
Marie-Laure HEILES Inspectrice divisionnaire classe normale FIP 2% brigade de vérification
Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe FIP 4% brigade de vérification
Christophe DUMONT inspecteur principal FIF 5°" brigade de vérification
David LOUNICI inspecteur Principal FIP 6°" brigade de vérification
Christian BELVO Inspecteur divisionnaire classe normale FIP 1°" brigade de vérification
Jean-Marie MINOZZI Inspecteur divisionnaire classe normale FIP 10% brigade de vérification
François JUILLET Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Brigade de contrôle et de recherches
François JUHLET Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Brigade de vérification générale ( par
intérim)
Pôles Contrôle Expertise {PCE}
Marc DERBISE Inspecteur divisionnaire classe normale FIP PCE Aubervilliers
Sylvie THOIN Inspectrice divisionnaire classe normale FiP PCE Aulnay/Blanc-Mesnit
Jean-Christophe BROGLIO Inspecteur Divisionnaire classe normale FIP PCE Bobigny/Livry-Gargan
Dominique PAGESY Inspectrice divisionnaire hors classe FiP PCE Montreuil
Martine NOUHAUD Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | PCE Neuilly-sur-Marne/Le Raincy
François TEISSIER Inspecteur divisionnaire hors classe FIP PCE Noïsy-le-Sec/Pantin
Nicolas ANGELOSKI Inspecteur principal FIP PCE Saint-Denis/Saint-Ouen
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Service départemental de l'enregistrement (SDE)
Pascal CREZE Inspecteur divisionnaire classe normale FIP Î SDÉ Recette des Finances
Christine PEREZ-REVILLA Administratrice des finances publiques Recette des Finances de Saint-Denis
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1" janvier 2018 et abroge à compter de cette date les dispositions de l'arrêté 2017- 40 du 13 novembre 2017.
Le directeur départemental des finances publiques,
Marc DORA + Er
Liberté » Égalité « Prateriité|
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de ia Sécurité Intérieure
Section de POrdre Public
Arrêté n° 2017-3723
autorisant [a circulation d’un petit train routier touristique
sur la commune de Stains
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code le code de la route et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et
R. 4i1-8 ;
VU F'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU Parrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des vé- hicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la république en conseil des ministres nommant Monsieur Pierte-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la licence pour Le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du deman- deur ;
VU je procès-verbal de visite initiale délivré par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d’Ile-de-France du 15 décembre 2017 annexé (annexe 1) ;
VU Le règlement de sécurité d'exploitation de l’entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU l'arrêté municipal n° AVT 2017231 du 6 décembre 2017 autorisant la circulation d’un petit train touristique dans diverses voies de la commune de Stains ;
VU l'avis de Agence de Développement Territorial de la Seine-Saint-Denis de la RATP en date du 13 décembre 2017 ;
VU L'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité en date du 19 décembre 2017 ;
VU Pavis du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 21 décembre 2017 ;
1 esplanude Jean Moulin-03007 BOBIGNY Certex- té! : 0£.41.60.60.66 143
S CONSIDÉRANT la demande d’autorisation formulée par Monsieur Fabien CLAISSE, gérant de la Société SETTONS TRAINS de faire circuler un petit train routier touristique de catégorie 1, Le
samedi 30 décembre 2017 de 13h00 à 19h00, dans le cadre d’une manifestation intitulée « Fête
solidaire », à Stains ;
SUR proposition du Sous-Préfet, chargé de la Direction du Cabinet de la Préfecture de la Seïne- Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1°” :
La Société SETTONS TRAINS, dont le siège est situé à Le Bourg à Moux-En-Morvan (58230), est autorisée, dans le cadre de la manifestation intitulée « Fête solidaire », à mettre en circulation sur la commune de Stains, un petit train routier touristique de catégorie 1, le samedi 30 décembre 2017.
ARTICLE 2 :
Le petit train routier de catégorie 1 autorisé, a réalisé la visite technique périodique Le 9 mai 2017.
Il est constitué d’un. véhicule tracteur immatriculé AM-032-SA et de trois remorques portant les immatriculations suivantes : AM-080-SA, AM-136-SA et AM-181-SA.
Sa vitesse ne devra pas excéder 30 km/h.
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à 18,
La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. La largeur est limitée à 2,55 mètres.
ARTICLE 3 :
Le petit train routier circulera dans la commune de Stains, dans la limite de l'itinéraire fixé ci- après :
- Place Marcel Pointet (départ)
- Avenue Paty
- rue Raoul Duchêne
- Rue Léon Brochet
- Avenue Nelson Mandela
- Avenue George Sand
- Rue Jean Durand
- Rue Carnot
- avenue Marcel Cachin
- Avenue Paul Vaillant Couturier
- Place Marcel Pointet (arrivée)
4 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01 .41.66.60.60 23
ê ARTICLE 4 :
Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués.
La place d’un accompagnateur adulte pourra être prévue sur le véhicule tracteur.
ARTICLE 5 :
L'autorisation préfectorale de circulation et les procès-verbaux de la dernière visite technique devront être à bord du petit train routier afin de pouvoir être présenté aux agents chargés du
contrôle.
Toute modification de l'itinéraire ou de des caractéristiques routières, ainsi que foute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
L'organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées au contexte actuel, notamment être particulièrement aitentif à tout comportement suspect et chaque fois que cela est possible, de prendre toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles en raison de la posture Vigipirate au
niveau « Alerte Attentat » qui renforce les mesures de vigilance et de protection.
ARTICLE 7 :
Le Sous-Préfet, chargé de la Direction du Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Maire
de Stains et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin
d'informations administratives des services de l’État et dont une copie est adressée à l’organisateur.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60.60 37
+ ANNEXE 1
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canons on ORIGINAL
BRUT e ER E EEE RES aa
Currüsserté : Bantmamatnenentineniste asrehiatarensy ses
24 Remorque n°3
Û 122 Ensemble composé d'un véhicule tracteur et de 3 remorques |
- Hinéraires comportant une ou des pentes Bupérires à à5%.
À Auxerre le 45/12/2017
Direction Régionale dé Envir
def Aménagement et du
2/2 Liberté » Égaltté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2017-3781
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BANQUE
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - SAINT-OUEN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Lépion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Îe décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 novembre 2017 présentée par le gestionnaire des moyens de la banque
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection, sis 25 avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN (93400) ;
VU l'avis de la commission dépaïtementale de vidéoptotection en sa séance du 27 novembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
® CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
14
£, Esptanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriet : préfecture@seinc-saint-denis.gouvfr
Horaïres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip:/soine-saint-denis.gouv.fr
AR CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des tisques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le gestionnaire des moyens, pour la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, sise 25 avenue Gabriel
Péri à SAINT-OUEN (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif
de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs de télésurveillance ;
+ {es techniciens de maintenance ;
+ les agents du service sécurité de la Société Générale.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle I, pa
une signalétique appropriée :
+ __ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’antorité ou de la personne responsable
auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Attiele 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Axticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le gestionnaire des moyens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enrepistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
E, Bsplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex— té : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 — 16H00 — http:f/scine-saint-denis.pouv.fr
AT Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de F'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systètne de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut éxcéder 30 jours.
Aïticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de la Société Générale sis 30 place ronde à PARTS-LA DÉFENSE (92900).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctiommement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Buteau. de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Asticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la préserrie autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé au encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
T,iue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
344
1, Esplanade Jcan Moulin —93007 Bobigny Cedex— tél : 0141 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 7 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.ponv.fr
2 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exetnplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny. Le LT DEC. 7017
Le préfet,
Pierr
A4
F, Esplanade Jen Moulin — 93007 Bobigny Cedex ét : (1 41 60 60 60 - fax: OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
12 Liberté » Agallté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÉTÉ N° 2017-3782
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BANQUE
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - SAINT-OUEN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R2534 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du. 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 novembre 2017 présentée par le gestionnaire des moyens de {a banque
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis 167 boulevard Victor Hugo à SAINT-OUEN (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.tr
A4 CONSIDERANT le caractère propoitionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de fa Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gestionnaire des moyens, pour la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, sise 167 boulevard Victor Hugo à SAINT-OUEN (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 2 caméras intérieures ;
«1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Les opérateurs de télésurveillance ;
+ Les techniciens de maintenance ;
«les agents du service sécurité de la Société Générale.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans f'étabfissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ _ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images. ‘
Aïticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au paquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gestionnaire des moyens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes coficetnées.
214
1, Fsptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-snint-denis.gouv.fr
IS Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilités et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de la. Société Générale sis 30 place ronde à PARIS-LA DÉFENSE (92900).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente . autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Adininistrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou srispendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-] à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 : .
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex— tél : CE 41 60 60 60 - fx : OL 416023 71
Courriel : préfécture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis gouv.fr
6 Asticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et ls Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 9.7 DEC A
Le préfet,
44
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 0t 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
} RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2017-3783
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BANQUE
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENTS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-Andté
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 novembre 2017 présentée par Le gestionnaire des moyens de la banque
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, en vue d'obtenir lautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 168 boulevard Anatole France à SAINT-DENIS (93200) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — ét : Of 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — htip-}/seine-saint-denis. gouv.fr
1 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le gestionnaire des moyens, pour la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, sise 168 boulevard Anatole France à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des Hbertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à
installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures ;
+ 1 caméras extérieure.
Asticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
«les opérateurs de télésurveillance ;
* les techniciens de maïntenance ;
+ les agents du service sécurité de la Société Générale,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article , par une signalétique appropriée :
- informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axtiele 5 :
Homnis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Artiele 6 :
Le gestionnaire des moyens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les persontes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
19 Axticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’auta pas Été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers né peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de la Société Générale sis 30 place ronde à PARIS-LA DÉFENSE (92900).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du sysième de vidéoprotection faisant l’objet de La présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le Préfet de la Seïne-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Fintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
‘7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3j4
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 GG 60 60 - fax : O1 41 60 23 TE Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'onverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
«D Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7.7 HEC 2017
Le préfet,
Aj4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - fax : OÏ 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
L) Liberté + Égaltté » Fraterni
RÉPEBLIQUE FRANÇAISE -
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFICTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2017-3784
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BANQUE
SOCIÊTÉ GÉNÉRALE - SAINT-OUEN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pieire-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 novembre 2017 présentée pat le gestionnaire des moyens de la banque
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 86 avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN (93400) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en. sa séance du 27 novembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ; .
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
14
1, Esplanade Jean Mouiin — 93007 Bobigny Cedex — téi : O1 41 60 6G 60 - Tax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 JS
L CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gestionnaire des moyens, pour la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, sise 86 avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 2 caméras intérieures ;
« 1 caméra extérieure,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs de télésurveillance ;
* les techniciens de maintenance ;
» les agents du service sécurité de la Société Générale.
Axticie 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
e informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pantorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Articles:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au ferme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gestionnaire des moyens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
: . 214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —téi : O1 41 60 60 60 - fax : Où 41 60 23 71 Courriel : préfecture@soine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp;/seine-saint-denis.gouv.fr
2 Aiticle 7 :
L'accès à la saile de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’auta pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Asticle 9 :
Le droit d'accès aux images poutra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de {a Société Générale sis 30 place ronde à PARIS-LA DÉFENSE (92900).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
À, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Autiele 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
T,rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : OI 41 60 60 60 - fax : OF 41 60 23 71 Courriel : préfeciure@seine-sainf-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
24 Article.13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2.7 DEC. 207 .
Le préfet,
Pierre-André
4t4
1, Esplanade Jean Moulin — 53607 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O 44 60 23 74 Coutriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:#seine-saint-donis.gonv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
ARRÊTÉ N°2017-3785
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
CAISSE D'ÉPARGNE D'ÎLE-DE-FRANCE - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié selatif aux pouvoits des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 octobre 2017 présentée par le directeur adjoint de la sécurité de la
CAISSE D'ÉPARGNE D'ÎLE-DE-FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 25 boulevard de Strasbourg à AULNAY-SOUS-BOIS
(03600).
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ; 4
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la protection incendies et accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
4
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 GO - fax : OF 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip-/fseine-saint-denis. gouv.fr
Ne CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le directeur adjoint de la sécurité, pour la CAISSE D'ÉPARGNE D'ÎLE-DE-FRANCE, sise 25 boulevard de Strasbourg à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
e 12 caméras intérieures ;
- 2 caméras extérieures,
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les personnels de la direction de la sécurité ;
+ les prestataires sécurité assignés aux postes de sécurité ;
+ le prestataire mainteneur de dispositif de sécurité,
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arücles :
Hommis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur adjoint de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doît se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 53007 Bobigny Codex tt : (1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
“Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — htip://scine-saint-denis.gouv.fr
27 Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie ef de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de - ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur adjoint de la sécurité de la CAISSE D'ÉPARGNE D'ÎLE-DE-FRANCE, 26-28 rue neuve Tolbiac CS 91344 à PARIS CEDEX 13 (75633).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seïne-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L252-6, L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Asticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, sue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, splanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 #1 60 23 71 Courriel : préfcciure@seine-saint-denis.gouv fr
Horaires d'onverture : 8h30 — 16H00 — http-//seine-snint-denis.eonv.fr
<$ Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le QT DEC. 2017
Le préfet,
Pierre-André D
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— téf ; O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 7E Courriel : préfécture(@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip-f/seine-saint-denis gouv.fr
À 5
Librté « Hgalité » lraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINIS TRATIVE
ARRÊTÉ N° 2017-3786
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
CAISSE D'ÉPARGNE D'ÎLE-DE-FRANCE - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Je décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seïne-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ef ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 octobre 2017 présentée par le directeur adjoint de la sécurité de la
CAISSE D'ÉPARGNE D'ÎLE-DE-FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 78 avenue Jean Jaurès à PANTIN (93500),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en. sa séance du 27 novembre
2017 et les préconisations émises par cette instance ; M
CONSIDERANT que Ja finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la protection incendies et accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Babigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 « fax : 0141602371 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis.gouv.fr
D CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le directeur adjoint de la sécurité, pour la CAISSE D'ÉPARGNE D'ÎLE-DE-FRANCE, sise 718 avenue Jean Jaurès à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 8 caméras intérieures ;
- 2 caméras extérieures.
Aïticle 2 : |
Les images peuvent être visionnées par :
° les personnels de la direction de la sécurité ;
+ les prestataires sécurité assignés aux postes de sécurité ;
- le prestataire mainteneur de dispositif de sécurité.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, pat une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie ;
mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés ef les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce Île droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur adjoint de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes CONCEIMÉES.
214
4, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigay Cedex—16] : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16H00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
31 Article 7 : .
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit À toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadte de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axtiçle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur adjoint de la sécurité de la CAISSE D'ÉPARGNE D'ÎLE-DE-FRANCE, 26-28 rue neuve Tolbiac CS 91344 à PARIS CEDEX 13 (75633).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Îe fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aptès que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurañt aux articles L.251-2, L251-3, L.252-i à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à comptet de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
True Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 GO - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv. [fr
Horaîres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hlip:f/seine-saint-denis,gouv.fr
92. Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2,7-DEC. 207
Le préfet,
Pierre-André SURAND
AÏ4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 0141602371 Courriel : préfecture@scine-saint-denis ponv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis.gouv.fr
22 EE
Liberté » Égalité » Fraternité
HÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊÈ TE É N° 2017-3787
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
CAISSE D'ÉPARGNE D’ÎLE-DE-FRANCE — LES LILAS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
YU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 octobre 2017 présentée par le directeur adjoint de la sécurité de la
CAISSE D'ÉPARGNE D'ÎLE-DE-FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 135 rue de Paris aux LILAS (93260).
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection. est la sécurité des
personnes, la protection incendies et accidents, la prévention des atteintes aux biens et Ja prévention d’actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
14
1, Esptanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - Fax : OL 4E 60 23 7E Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le directeur adjoint de la sécurité, pour la CAISSE D'ÉPARGNE D'ÎLE-DE-FRANCE, sise 135 rue de Paris aux LILAS (93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 13 caméras intérieures ;
° 4 caméras extérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les personnels de la direction de la sécurité ;
+ les prestataires sécurité assignés aux postes de sécurité ;
° le prestataire maïinteneur de dispositif de sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie :
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Axticle 6 :
Le directeur adjoint de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans [exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax: 01 41 60 23 71 Courriel : préfocture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis gouv.fr
2S Article 7 : . L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui a’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaites des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dfiment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionmé, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peuf excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur adjoint de la sécurité de la CAISSE D'ÉPARGNE D'ÎLE-DE-FRANCE, 26-28 rue neuve Tolbiac CS 91344 à PARIS : CEDEX 13 (75633).
Âuticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux aiticles L.251-2, L.251-3, L252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 : .
La présente autorisation est publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
344
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 — 16h00— hitp://seine-saint-denis gouv.fr Axticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 9 7-Dec 2017
Le préfet,
4f4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-safnt-denis.gonv.fr
SF [1]
& Agence Régionale de San
Île-de-France €
ARRETE N° QOAY _3x8S
Fixant la composition de la commission d'activité libérate
Du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy Montfermeil
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Vu la loi du 26 janvier 2016 portant modernisation du système de la santé ;
Vu le décret 2017-5238 du 11 avril 2017 modifiant la réglementation relative à l'activité libérale des praticiens hospitaliers ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son article L 6154-12 relatif à l'exercice d’une activité libérale par les praticiens hospitaliers à plein temps dans les établissements publics de santé ;
Vu 1 l'arrêté de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France n°10-127 du 3 juin 2010, fixant la composition du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil ;
Vu l'arrêté n° DS-2017-054 du 12 Avril 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île de France portant délégation de signature au Délégué départemental de la Seine- Saint-Denis ;
Vu la lettre de la lettre de Monsieur le président du Conseil de l'Ordre des Médecins de ja Seine-Saint-Denis en date du 4 novembre 2010, désignant son représentant ;
Vu la délibération du conseil de surveillance en date du 03 octobre 2014 désignant ses représentants non médecins au sein de la commission de l’activité libérale ;
Vu la lettre de Monsieur le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Seine- Saint-Denis en date du 4 novembre 2010 désignant son représentant ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement en date du 16 mars 2016 désignant deux praticiens hospitaliers plein temps en qualité de membres de la commission de l'activité libérale ;
Vu la lettre de Monsieur le directeur du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Rajncy- Montfermeil en date du 24 septembre 2010 désignant le représentant des usagers du système de santé; ARRETE
Article 1”: L'article 1° de l'arrêté en date du 21 mai 2013 modifié, fixant la composition de
la commission de l'activité libérale du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy- Montfermeil est modifié ainsi qu'il suit :
- Monsieur le Docteur Alfred SEBTON, Membre du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins,
- Monsieur Guislain RUELLAND, représentant du Conseil de Surveillance,
- Madame Marie Florence DEPRINCE, représentante du Conseil de Surveillance,
- Monsieur Pascal DE WILDE, Directeur par intérim
- Madame Linda HENRY, représentante de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
- Monsieur le Docteur Simon CATTAN, Praticien hospitalier exerçant une activité libérale,
- _ Monsieur le Docteur Éric CHEVALIER, Praticien hospitalier exerçant une activité libérale,
- Monsieur le Docteur Cyril MAURER, Praticien hospitalier n'exerçant pas d'activité libérale,
- Madame Michèle GIACOMINI, représentante des usagers du système de santé,
Article 2: Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le délégué départemental de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy Montfermeil à Montfermeil, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat ».
Fait à Bobigny, le 21 Décembre 2017
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Île-de-France
Le Délégué Départemental
(7 Jean Philippe HORREARD
nce Régionale de Santé lle-de-France
fe délégué départemental adjoint
de Selne-Saint-Denls
Chu ERTEAUX. ‘
ge e 3 Agence Régionale de Santé
lie-de-France
ARRETE N° QD 1-29 80
Fixant la composition de la commission d'activité libérale
Du Centre Hospitalier Intercommunal « Robert Ballanger » d'Aulnay-sous-Bois
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Vu la loi du 26 janvier 2016 portant modernisation du système de la santé ;
Vu le décret 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant {a réglementation relative à l'activité libérale des praticiens hospitaliers ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son article L 6154-12 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à plein temps dans les établissements publics de
santé ;
Vu l'arrêté de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n°2010-0297 du 17 août 2010 modifié, fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal « Robert Ballanger » d'Aulnay-sous-Bois ;
Vu l'arrêté n° DS-2017-054 du 12 Avril 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile de France portant délégation de signature au Délégué départemental de la Seine- Saint-Denis ;
Vu la lettre de Monsieur le président du Conseil de l'Ordre des Médecins de la Seine-Saint- Denis en date du 4 janvier 2011 désignant son représentant:
Vu la délibération du conseil de surveillance en date du 08 décembre 2014 désignant ses représentants non médecins au sein de la commission de l'activité libérale ;
Vu la lettre de Monsieur le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Seine- Saint-Denis en date du 7 janvier 2011 désignant son représentant;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement en date du 16 décembre 2016 désignant deux praticiens hospitaliers plein temps en qualité de membres de la commission de l'activité
libérale ;
Vu la lettre du 20 février 2017 du Directeur du Centre Hospitalier de Robert Ballanger :
UO ARRETE
Article 1*: L'article 1” de l'arrêté en date du 11 février 2011 modifié, fixant la composition de la commission de l'activité libérale du centre hospitalier intercommunal « Robert Ballanger » d'Aulnay-sous-Bois, est modifié ainsi qu'il suit :
- Monsieur le Docteur Jean Pierre SALA, Membre du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins,
- _ Monsieur Jean-Louis BADER, représentant du Conseil de Surveillance,
- _ Monsieur Maurice TOULALAN, représentant non médical du Conseil de Surveillance,
- Monsieur Jean PINSON, Directeur du CHI Robert Balianger,
-_ Mademoiselle Amandine LACROZE, représentante de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
- Monsieur le Docteur Julien QUILICHINI, Praticien hospitatier exerçant une activité libérale,
- _ Monsieur le Docteur Patrick LEYDER, Praticien hospitalier exerçant une activité libérale,
- Madame le Docteur Claire RAQUILLET, Praticien n'exerçant pas d'activité libérale,
- Madame Marie-France WATERLOT, représentante des usagers du système de santé,
Article 2 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal « Robert Ballanger » d'Aulnay-sous-Bois, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat ».
Fait à Bobigny, le 21 Décembre 2017
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France
Le Délégué Départemental
(7/can Philippe HORREARD
Agence Régianale de Santé Ile-de-France
Le délégué départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
ét Le
F
(y le Ar © à Agence Régionale de Santé Île-de-France
[F1
ARRETE N° YOU 3480
Fixant la composition de la commission d'activité libérale
Du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire à Montreuil sous Bois
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Vu la loi du 26 janvier 2016 portant modernisation du système de la santé ;
Vu le décret 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant la réglementation relative à l’activité libérale des praticiens hospitaliers ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son article L 6154-12 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à plein temps dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n°2016-1138 modifiant l'arrêté n°2015-3571, fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal « André Grégoire » à Montreuil-sous-Bois ;
Vu l'arrêté n° DS-2017-054 du 12 Avrit 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France portant délégation de signature au Délégué départemental de la Seine- Saint-Denis :
Vu la lettre de la lettre de Monsieur le président du Conseil de l'Ordre des Médecins de la Seine-Saint-Denis en date du 4 novembre 2010 désignant son représentant ;
Vu la délibération du conseil de surveillance en date du 28 juin 2016 désignant ses représentants non médecins au sein de la commission de l'activité libérale ;
Vu la lettre de Monsieur le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Seine- Saint-Denis en date du 19 avril 2011 désignant son représentant ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement en date du 24 novembre 2014 désignant les praticiens hospitaliers plein temps en qualité de membres de la commission de l'activité libérale ; ARRETE
Article 1”: La composition de la commission de l'activité libérale du centre hospitalier intercommunal « André Grégoire » à Montreuil-sous-Bois, est modifiée comme suit :
-__ Monsieur le Docteur Jean-Claude AZOULAY, Membre du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins,
- Monsieur Joseph BENSHIMON, représentant du Conseil de Surveillance,
- Monsieur Charles-Henri MARCHANDET, représentant du Conseil de Surveillance,
- Madame isabelle LECLERC, Directrice du CHI André Grégoire,
- MADAME Linda HENRY, représentante de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
- Monsieur le Docteur Albert BOCCARA, Praticien hospitalier exerçant une activité libérale,
-__ Monsieur le Docteur Charles PAOLI, Praticien hospitalier exerçant une activité libérale,
- Madame le Docteur Joyce SIBONI-PRAT, Praticien hospitalier n'exerçant pas d'activité libérale,
- Madame Marie-Claude FEINSTEIN, représentante des usagers du système de santé,
Article 2 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France, le délégué départemental de la Seine-Saint-Denis et Madame la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal « André Grégoire» à Montreuil sous Bois, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat ».
Fait à Bobigny, le 21 Décembre 2017
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France
Le Délégué Départemental
D
7 Jean Philippe HORREARD
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Le délégué départemental adjoint
de Scine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3779
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE CHINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements noh commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant que le règlement n°576/2013 fixe une période d'observation de 3 mois entre la date de la prise de sang pour la recherche d’anticorps antirabiques et la date d’introduction sur le territoire européen ;
Considérant que le prise de sang pour la recherche d'anticorps antirabiques a été réalisé le 21 octobre 2017
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
Direction Départementale de la Protection des Populations
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4 ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat, mâle, né le 14 aout 2012, identifié par transpondeur n°156 000 100 398 457 appartenant à Monsieur MACHENAUD Fabrice domicilié 11 rue Jacques Joly à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr LOCCI vétérinaire sanitaire exerçant à Drancy.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne Papplication des mesures suivantes : + _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à l’issue de la période de surveillance, soit le 21 janvier 2018 et ceci à compter du 21 octobre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de Ja Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveillance :
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ele signalement de la disparition de Panimal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur,
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des
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US vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à [a protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon Particle R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la $ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 21 janvier 2018.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr LOCCI vétérinaire sanitaire à Drancy ;
e Monsieur MACHENAUD ;
s Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; ° Monsieur le Député Maire de Drancy. -
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Député Maire de Drancy et le Dr LOCCI vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale, et par
délégation, adjointe au chef de service
santé et protection animales
TE
= Dr Sonia ARIBI
Vétérinaire Inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans ur délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de 1a Protection des Pepulations
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ue Er
Liberté » Égalité « Froterité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3789
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTROPUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madaine Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection dès Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le ierritoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que Panimal n'est pas vacciné contre la rage :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OÏE) ;
Considérant ls risque majeur pour lt santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de la Diréctricé Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article E:
Le chien type Bouledogue français, mâle, né le 06 août 2017, identifié par transpondeur n°642 093 400 124 302 appartenant à Madame ZERROUGUI Laura domicitiée au 149 bis allée de Montfermeil à Epinay-sur.Seine (93800) est placé sous la surveillance du Dr TREMPE vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeil,
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen + 5 & 7 promenade Jean-Roständ - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 61 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddppOseine-saint-denis.gouv.fr
u} erté + Éçalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 7 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne Papplication des mesures suivantes : * le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou fa réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, 90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 16 mai 2018, et ceci à compier du 16 novembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J96 et JI80 correspondent aux dates suivantes : 30 J30 60 490 J180 16/11/2017 16/12/2047 16/01/2018 16/02/2038 16/05/2018 Réalisée le
13/12/2017
« l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à fa rage, en pmticulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
« toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de [a Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de lanimal de Peuthanasier ou de je faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; « si Panimal meurt, quelle que soit la eause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sant à fa charge du propriétaire où de fa personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, où de l’opérateur,
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, Panimal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural ct de Ja pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des régleiments, de faire naître où de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
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q£ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la prôtection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon Particie R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de Famende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 16 mai 2018;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr TREMPE vétérinaire sanitaire à Montfermeil;
e Madame ZERROUGUI Laura;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de a Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur le Maire d'Epinay-sur-Seine;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territoriai de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de fa Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d’Epinay-sur-Seine et le Dr Trempe vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 27 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
ii la Directrice départementale, et par
: Fi délégation, l’adjointe au chef de service
santé et protectio; ="
Dr Sonia ARIBE
Vétérinaire Inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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Liberté + Égatité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 3845
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT AS CHICKEN
Sarl Le grand gourmet
32, rue du Mourtier / 2, boulevard Anatole France
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-3700, du 15/12/2017, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement de restauration rapide à l’enseigne AS CHICKEN, situé 32, rue du Mourtier / 2,
boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS, dont la responsable juridique est madame BOUAZIZ Aïda;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.Îr
— Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /hwww, seine-saint-denis, gouv.fr
SO Vu le rapport n°17-101773 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 28 décembre 2017, suite à l'inspection du 28 décembre 2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne :
AS CHICKEN, situé 32, rue du Mourtier / 2, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS,
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2017-3700, du 15 décembre 2017, prononçant la fermeture administrative
de l'établissement AS CHICKEN, situé 32, rue du Mourtier / 2, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS, dont la responsable juridique est madame BOUAZIZ Aïda est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, madame BOUAZIZ Aïda.
Article IE.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’ Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur la directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arêté.
Bobigny, le 2.B decembre 204?
Le préfet
Tesplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hip : Avww,stine-saint-denis gouv.fr
ol Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
DRIHL - SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ N° 2017 - 3770
Modificatif de l’arrêté n°2015-2847 fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projets relatif à l’ouverture de places en centre provisoires d’hébergement (CPH) dans le département de la Seine-Saint-Denis qui seront présentés au Ministère de l’Intérieur en vue de la sélection de 500 places de CPH en décembre 2015.
Fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projets relatif à la création de places de centres provisoires d’hébergement (CPH) en avril et octobre 2018 dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles R.313-1 à R.313-7 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 124 et 131 ; ,
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation
mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles :
VU le décret du Président de la République en date du 08 septembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire n°DGCS/SDB/2017/287 du 20 octobre 2014 relative à procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n°2013-0412 fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projets sociaux et médico-sociaux, pour les projets de création, de transformation ou d’extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
SE VU Parrêté n°2015-2847 du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté susvisé ;
VU l'information du 2 octobre 2017 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 3 000 nouvelles places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2018 ;
VU Pavis d'appel à projets médico-sociaux n°2017-3079 du 20 octobre 2017 relatif à la création de places de centres provisoires d’hébergement en avril et octobre 2018.
ARRETE
Article 1 :
Conformément à l’article R.313-1, IL, alinéa 3 et le IV du même article du code de l’action sociale et des
familles, la commission de sélection d’appel à projet pour les projets de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le Préfet de Seine-Saint- Denis est fixée comme suit :
A- Sont membres avec voix délibérative :
Au titre des représentants de l'Etat :
+ M. ie Préfet du département de Seine-Saint-Denis, président de la commission ou son
représentant ;
M. le directeur de l’UD DRIHL Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
+ M. le directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) de Seine-Saint-
Denis ou son représentant ;
+ M. le directeur régional d’Ile-de-France et de l’Outre-Mer de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse ou son représentant,
Au titre des associations chargées de représenter les usagers :
M. le bâtonnier de Seine-Saint-Denis où son représentant ;
Mme la directrice de l’association Amicale du Nid 93 ou son représentant ;
M. le directeur général de l’association AURORE ou son représentant ;
M. le directeur de la Confédération Syndicale des Familles — Union Départementale des
Associations Familiales (CSF UDAF) de Seine-Saint-Denis ou son représentant,
B- Sont membres avec voix consultative :
Au titre des représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes
morales gestionnaires des établissements et services sociaux :
+ M. l’administrateur de la Fédération Nationale des Associations Tutélaires (FNAT), directeur de l'Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres (ATEPO) 75-78-94 — ou son représentant — membre titulaire ;
+ M. l'administrateur de la FNAT, directeur de l'association tutélaire Axe Majeur (Mantes 78) — membre suppléant ;
* M. le directeur général de l’Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (ADSEA) de Seine-Saint-Denis ou son représentant — membre titulaire ;
93 e Mme la directrice du pôle placement familial / accueil partagé-Famille (ADSEA de Seine-Saint- Denis) - membre suppléant.
Au titre des personnalités qualifiées :
e Mme la directrice territoriale de l'Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFIT) de Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
e Mme la directrice des migrations et de l’intégration (Préfecture de Seine- Saint-Denis).
Au titre des usagers :
e M. le directeur d’Interlogement 93 ou son représentant ;
e M. le délégué départemental pour la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) où son représentant.
Article 2 :
Les membres représentants de l'Etat, les associations représentants les usagers et les fédérations ou groupements représentatifs sont nommées à titre permanent pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Les personnalités qualifiées, les représentants des usagers spécialement concernées et les personnels techniques sont nommés pour chaque appel à projet.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Article 4 :
Un recours contentieux peut être déposé au Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin des informations administratives de la préfecture de Seine- Saint-Denis.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la DRIHL de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 28 DEC, 2017
ur le réfet et par délégation,
Jean-Sébastien AIRE, Roi
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIEHL de la Seine Saint Denis
ce
Bobigny, le (5 ;
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
VU
VU
VU
VU
ARRETE n° dot. 5498
portant autorisation de démolir 24 logements locatifs sociaux
appartenant à l'Office Public de l'Habitat de Romainville
{article L.443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1
et R.443-17,
l'arrêté préfectoral n° 16-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
la décision n° 2017-0387 du 15 septembre 2017 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de Hébergement et du Logement de la région Île-de-France et Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis et à Madame Eli NEBOUT- JAVAL, cheîfe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
la demande d'autorisation de démolir 24 logements locatifs sociaux situés 14 à 20 route de Montreuil dans le quartier De Gaulle à Romainville transmise par l'Office Public de l'Habitat de Romainville (Romainville Habitat} le 20 juillet 2017,
1 esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 44 60 60 60 — fax: DL 48 30 22 88
courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr VU le projet de réhabilitation des 112 logements sociaux situés dans les bâtiments T3 à T6 14 à 20 route de Montreuil à Romainville,
CONSIDÉRANT que la démolition des 24 logements locatifs sociaux situés dans les bâtiments T3 à T6, 16 à 20 route de Montreuil dans le quartier De Gaulle à Romainville, objet de la présente demande, s'intègre dans le vaste projet de renouvellement urbain du quartier De Gaulle,
CONSIDÉRANT l'état d'avancement du relogement des locataires,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: L'Office Public de l'Habitat de Romainville, dont le siège social se trouve 2/8 rue de la Fraternité à Romainville (93230), est autorisé à démolir 24 logements locatifs sociaux situés dans les bâtiments T3 à T6, 16 à 20 route de Montreuil dans le quartier De Gaulle à Romainville,
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. TT : D
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La responsable du service habitat et rénovation urbaine
Eli NEBOUT-JAVAL
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Liberté + Égalité + Fraternité
À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
"Hé l de l'Hébergement et du Logement Bobigny, le 24 de Cum bu 20 1
DRIEL de la Seine Saint Denis
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE N°0 + - 2810
prononçant le rattachement de l’Office Public de l'Habitat (OPH) de Pantin
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à l'Établissement Public Territorial (EPT) Est Ensemble
{article L.421-6 du Code de la construction et de F'habitation)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Particle 114 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5219-56 VI;
le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 421-6 ;
le décret n°2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de lhabitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux EPT ;
le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
la délibération du Conseil de territoire du 26 septembre 2017 approuvant le rattachement de l'OPH de Pantin à l'EPT « Est Ensemble » ;
la mise en demeure n°17-638 du 21 novembre 2017 ;
L'esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 42 60 60 60 —fax : 02 48 30 2288
courrier @seine-saint-denis. pref.gouv.fr
5} Sur la proposition de Monsieur le Directeur de FUnité Départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'OPH de Pantin est rattaché à EPT « Est Ensemble ». Ce rattachement prendra effet au 31 décembre 2017.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Le Préfet
Pierre-André DURAis
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Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SRINE-SAINT-DENTS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement { DRIHEL de la Seine Saint Denis Bobigny, le 2 cu An du ue a ss ns
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
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prononçant le rattachement de l'Office Public de l'Habitat (OPH) de Bobigny à l'Établissement Public Territorial (EPT) Est Ensemble
{articie L.421-6 du Code de ta construction et de l'habitation)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU _ l'article 114 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU Ja loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5229-5 VI;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 421-6 ;
VU le décret n°2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux EPT ;
VU le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la délibération du Conseil de territoire du 26 septembre 2017 approuvant le rattachement
de l'OPH de Bobigny à l'EPT « Est Ensemble » ;
VU la mise en demeure n°17-636 du 21 novembre 2017 ;
1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Gedex
Tél : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 8B
courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
5) Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'OPH de Bobigny est rattaché à l'EPT « Est Ensemble ». Ce rattachement prendra effet au 31 décembre 2017.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Le Préfet
Plerre-André/DURAis Us LA
Liberté « Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
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Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
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{article L.421-6 du Code de la construction et de l'habitation}
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
l'article 114 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2015-2991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5219-5 VI;
le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment l'article L. 421-6 ;
le décret n°2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux EPT ;
le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
la mise en demeure n° 17-639 du 21 novembre 2017 ;
la mise en demeure n°17-640 du 21 novembre 2017 ;
1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax.: 01.48 30 22 88
courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
GI Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'OPH de Saint-Ouen est rattaché à l'EPT « Plaine Commune ». Ce rattachement prendra effet au 31 décembre 2017.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieür le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Le Préfet
Pierre-André DURAND
6e. Le
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Héb du L le l'Hébergement et du Logement ny, le 23 de Gun Le. A1
Unité territoriale de la Seine-Saint-Denis Bobig
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRÊTÉ N° 201 28]?
portant dérogation en matière de plafonds de ressources sur les
habitations à loyer modéré situées en quartier prioritaire de la politique de la ville
{article R, 441-1-1 du code de la construction et de Fhabitation)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loin°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville,
VU Farticle R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
VU laloin°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitain,
VU le décret n°99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation ont pour objectif de favoriser la mixité sociale et un meilleur équilibre résidentiel dans les immeubles situés en quartier prioritaire de la politique de la ville,
1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88
courrier@seine-saint-denis.pref.qouv.fr
62 Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Île-de-France,
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARRÊTE
Une dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux est accordée dans tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville du département de la Seine-Saint-Denis, dans la limite de 160 % des plafonds de ressources PLUS.
Ce régime dérogatoire est accordé jusqu'au 31 décembre 2020.
Les bailleurs sociaux concernés sont tenus d'adresser au Préfet en décembre 2020 un bilan des attributions effectuées sur la base de ce régime dérogatoire en 2018, 2019 et 2020. L'examen de ces bilans pourra permettre la révision éventuelle du taux de majoration des ressources en fonction des objectifs de mixité sociale et d'équilibre résidentiel.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Het et par délégation,
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Le
Eadela BENRABIA