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Compte-Rendu - cr cm 17 dec 21 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Xeuilley. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 17 dec 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Pr mai

+8 papa

A 3hRE CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2021

Présents : Patrice HUMBERT, Emmanuel RUHLMANN, Robert BAUDINET, Martine NUSS, Bertrand

BAGARD, Jean Luc FONTAINE, Lionel DONDIN, Laure ANTOINE, Sandrine WEBER, Virginie GROSJEAN,

Guillaume SIMON (arrivé à 18h21), Valérie MEONI (arrivée à 18h49)

Absents ayant délégués leur mandat : Denis LALLEMAND à Virginie GROSJEAN, Jessica SENE à

Sandrine WEBER

Absente excusée : Aline DEVAUX

Secrétaire de séance : Virginie GROSJEAN

APPROBATION DU PRÉCÉDENT COMPTE RENDU DU 19/11/21 à l'unanimité des

présents.

DROITS DE PRÉEMPTION 22% . 63.2024

Le Maire présente au Conseil Municipal une déclaration d'intention d'aliéner de Maître Estelle

TOURRAND-HEMMER, Notaire à NANCY -— 02 Place Maginot, concernant un immeuble sis sur ja

commune cadastré :

ZC 154 — 03 rue des Saules pour une superficie totale de 6 a 57 ca

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents sauf Emmanuel RUHLMANN

absention.

N'EXERCERA pas son droit de préemption pour cet immeuble

Arrivée de Guillaume SIMON.

Le Maire présente au Conseil Municipal une déclaration d'intention d'aliéner de Maître Jean MARTINI,

Notaire à NEUVES-MAISONS — 90 rue Victor Hugo, concernant un immeuble sis sur la commune

cadastré :

AD 41 — 18 rue du Clauselle pour une superficie totale de 6 a 95 ca

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents.

N'EXERCERA pas son droit de préemption pour cet immeuble.

REMBOURSEMENT ACHAT FAIT PAR UNE ÉLUE 4.10 _ Su. 20241

Le Maire propose aux membres du conseil municipal de rembourser à Mme MEONI Valérie la somme

de 56.48 € en paiement des décorations de Noël installées sur le sapin de la Place.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents.

AUTORISE le Maire à rembourser à Mme MEONI cette dépense.TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION A TITRE ONÉREUX DE TERRAINS DEVENUS

CONSTRUCTIBLES 3.1/0. 95. 1024

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et notamment

son article 26:

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1529 ;

Vu la délibération du conseil municipal de XEUILLEY en date du 29 janvier 2009 ayant approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) ; modifié le 07 juillet 2010 et révisé le 27 février 2016 ;

Vu la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), permet

aux communes d'instituer, à compter du 1° janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre

onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

-par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou

dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation,

-ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents.

DECIDE

Article 1er

Ilest institué une taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus, situés sur le territoire de la commune,

rendus constructibles du fait de leur classement par le plan local d'urbanisme adopté par la commune,

et par le plan local d'urbanisme intercommunal adopté par la Communauté de Communes Moselle

Madon dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation hors les cas

d'exonération prévus par les textes susvisés.

Article 2

Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA

du code général des impôts diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction

du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique

et des études économiques. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers

du prix de cession défini au même article.

Article 3

La taxe ne s’applique pas :

- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d'acquisition,

- aux cessions de terrains lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans, - aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du I! de l'article 150 U du CGI soit aux cessions : . dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

. ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du

cédant ou de l'habitation en France des non-résidents,

. ou pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, à condition que la totalité de l'indemnité soit consacrée à l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,

. ou échangés dans le cadre d'opérations de remembrements (ou assimilées),

. ou cédés, cédés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2022, à un organisme d'habitations à

loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux,à l'association foncière logement mentionnée à l'article L.313-3 du code de la construction et de

l'habitation, ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l’article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation.

. ou cédés, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2022, à une collectivité territoriale, un EPCI

compétent, à un établissement public foncier, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés

à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

Article 4

La présente délibération s'appliquera aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième

mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue.

Article 5

La présente délibération sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième

mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. À défaut elle ne sera pas due.

Article 6

La présente délibération sera transmise à Mr le Préfet de Meurthe-et-Moselle.

REMBOURSEMENT GROUPAMA POUR SINISTRE AU GROUPE SCOLAIRE 1/0 . 56.2,

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la vitre cassée dans la salle de repos du Groupe

Scolaire.

Une déclaration de sinistre a été faite auprès de notre assureur GROUPAMA.

Le montant du remboursement s'élève à 540.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents.

VALIDE le remboursement de GROUPAMA.

AUTORISE le Maire à établir le titre de recettes.

REMBOURSEMENT CONSOMMATION EAU PAR LE GAEC ST BERNARDIN +40 : St -2 y

Le Maire fait part au conseil municipal qu’au cours du printemps 2021, un compteur de relevé d’eau

provisoire a été posé au profit du GAEC ST BERNARDIN de XEUILLEY, Mr PEULTIER Eric, lui permettant

d’abreuver ses bêtes à proximité du stade de foot.

Après relevés, il a été constaté une consommation de 73 m3.

Le Maire propose de lui établir un titre de recettes d’un montant de :

392.05 € (consommation et taxes comprises) = 73 m3 x 5.3706 €/m3)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents.

VALIDE la proposition telle qu’elle est présentée.

AUTORISE le Maire à établir un titre de recette au nom du GAEC ST BERNARDIN de XEUILLEY.REPORT DU PROGRAMME DE TRAVAUX PATRIMONIAUX 2022 DANS LA FORÊT

COMMUNALE lo. Se. U

Le Maire passe la parole à Robert BAUDINET, élu en charge de la forêt communale.

Mr BAUDINET rapporte au conseil municipal sa rencontre avec Mr GEORGES Samuel, correspondant

ONF.

Un programme de travaux patrimoniaux pour l’année 2022 a été présenté pour la parcelle 10j. Ce

programme concerne des travaux sylvicoles avec une première éclaircie non commercialisable. Le

montant de cette action s'élève à 3 750.00 € H.T.

Au vu de nos investissements en cours, il est proposé aux membres du conseil municipal de reporter

ce programme de travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents.

REPORTE le programme de travaux patrimoniaux 2022.

ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE MOSELLE

MADON - Débat sur les orientations générales du programme d'aménagement

et de développement durables (PADD) Keo en 2070

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214-1 et suivants,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu la délibération du conseil communautaire du 22 septembre 2016 relative au changement de statuts de la CCMM comprenant le transfert de compétence du plan local d'urbanisme,

Vu la délibération du conseil communautaire du 18 mai 2017 prescrivant l'élaboration du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal (PLUI), précisant les objets poursuivis et définissant les modalités de la

concertation,

Vu la délibération du conseil communautaire du 18 mai 2017 approuvant la charte de gouvernance, il

est prévu un débat du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD}) au sein de

chacun des conseils municipaux,

Vu l’article L151-2 du Code de l’urbanisme qui dispose que les PLU comportent un PADD,

Vu l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme qui définit le contenu du PADD du PLU,

Vu l'article L.153-12 du Code de l’urbanisme qui dispose que les orientations générales du PADD

doivent être soumises au débat du conseil communautaire et des conseils municipaux au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUI,

Vu la loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021,

Considérant que le contenu de la délibération que le PADD intègre les obligations afférentes à la

promulgation de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la

résilience face à ses effets promulguée le 22 août 2021 et notamment l'objectif de lutte contre

l'artificialisation des sols,

Considérant les orientations générales du PADD du PLUi,Le PADD constitue la pièce maitresse du PLUIi car il définit les enjeux et les objectifs du projet

d'aménagement du territoire dans toutes les thématiques concernées et analysées dans le diagnostic.

Le Maire rappelle les conditions de réalisation du PADD : celui-ci a fait l’objet d’un comité de pilotage

d'introduction avec présentation des enjeux par la DDT et le SCOT sud 54, puis de 4 ateliers

thématiques de mai à juillet 2019, d’une réunion de restitution en commissions communales en

novembre 2019, d’un premier avis en conseil communautaire en janvier 2020 puis d’une réunion

pédagogique en octobre 2020 et enfin d’une conférence des maires en novembre 2021.

Le Maire expose ensuite les objectifs poursuivis par la communauté de communes :

Orientation 1 : préserver les paysages garants de la richesse identitaire du territoire

1.1 valoriser les entités paysagères

1.2 préserver le fil vert du territoire

Orientation 2 : définir les objectifs de développement urbain et de l’habitat de demain

2.1 déterminer et spatialiser l'ambition démographique

2.2 définir un objectif de développement de l'habitat mesuré

2.3 assurer un développement respectueux du cadre de vie

Orientation 3 : affirmer un maillage stratégique des activités

3.1 permettre un développement économique complémentaire et respectueux

3.2 mettre en avant les atouts touristiques du territoire

Orientation 4 : articuler les mobilités et les équipements du territoire

4.1 tisser la toile des mobilités de demain

4.2 offrir des équipements adaptés aux usages et aux besoins de chacun

Orientation 5 : protéger le territoire, ses habitants et ses richesses naturelles

5.1 protéger les espaces et les espèces

5.2 S'engager sur un développement vertueux du territoire

Arrivée de Valérie MEONI.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat sur les orientations générales du PADD ouvert.

Ce débat nécessite un prochain conseil municipal (début 2022) afin d'approfondir ce sujet.DECISION MODIFICATIVE : virements de crédits 7/10 . 53.

En vue de régler les dernières dépenses d'investissement et notamment l'échéance trimestrielle d'un

emprunt, le Maire propose d'adopter la décision modificative comme suit :

COMPTE 1641 : + 3 000 €

COMPTE 2315 : - 3 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents.

VALIDE la décision modificative telle qu’elle est présentée.

CONVENTION VIABILITÉ HIVERNALE : Commune / Département de Mthe-et-

Melle 4.19. Go. ADIA

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal une convention ayant pour objet de définir les

conditions dans lesquelles la commune intervient lors d'opérations de déneigement sur le réseau

départemental de désenclavement ; période hivernale comprise entre mi-novembre et mi-mars.

La portion de route concernée est la partie en direction de THELOD sur la RD 51 jusqu’au croisement

de la vierge, ce qui représente 1 km 300 de voirie.

Cette convention précise également la participation financière du Département due à la Commune pour l’achat du sel soit 219.35 € TTC pour un nombre de 30 interventions annuelles.

Le Maire précise que cette convention est conclue pour une période d’un an reconductible deux fois

par reconduction expresse pour la même durée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents.

VALIDE la convention de viabilité hivernale telle qu’elle est présentée et jointe à la présente

AUTORISE le Maire à signer la convention.

Séance levée à 19h14.

Virginie GROSJEAN

INFORMATIONS DIVERSES

- Conférence des Maires CCMM du 02/12/2021

- Conseils communautaires des 25/11/2021 et 09/12/2021

- Avenant appartements séniors

- _ Projet à venir : « Espace sans tabac » aux abords du groupe scolaire, du périscolaire et aux

espaces jeux

- Bilan du 1° marché des producteurs