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Compte-Rendu - cr cm 21 mai Document publié le Vendredi 21 mai 2021 par la commune de Xeuilley. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 21 mai)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2021

Etaient présents :

M. Jean-Luc FONTAINE, Maire ;

Mmes et MM. les Adjoints : ANTOINE - DONDIN

MM. les Conseillers Municipaux : HUMBERT — RUHLMANN - SENE — SIMON — GROSJEAN — DEVAUX — MEONI — NUSS - LALLEMAND

Le(s) conseiller(s) ci-après avai(en)t déléqué leur mandat à : WEBER à SENE - BAGARD à ANTOINE — BAUDINET à MEONI

Etai(en}t absent(e)(s) excusé(e}{(s) :

Etai(en)t absent(e}(s) : ------"— =

Valérie MEONI a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

ADOPTION DU PRÉCÉDENT COMPTE-RENDU : à l’unanimité

DROITS DE PRÉMPTION

Le Maire présente au Conseil Municipal une déclaration d'intention d'aliéner de Maîtres FROMENT & MARTINI,

Notaires à NEUVES-MAISONS — 90 rue Victor Hugo, concernant un immeuble sis sur la commune cadastré :

AD 117 — 05 rue du Pellieu pour une superficie totale de 1 a 99 ca

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

N'EXERCERA pas son droit de préemption pour cet immeuble

Le Maire présente au Conseil Municipal une déclaration d'intention d'aliéner de Maître Hélène GRUMILLIER,

Notaire à TOUL — 1075 avenue du Général Bigeard, concernant 2 immeubles sis sur la commune cadastrés :

AC 27 —- 29 rue de la Gare pour une superficie totale de 1 a 18 ca

AC 28 — 29 rue de la Gare pour une superficie totale de 2 a 23 ca

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

N'EXERCERA pas son droit de préemption pour ces immeubles

Le Maire présente au Conseil Municipal une déclaration d'intention d'aliéner de Maître Eric TENETTE, Notaire à

VILLERS-LES-NANCY — 27 rue du Lieutenant Schmitt, concernant un immeuble sis sur la commune cadastré :

AC 57 —2B rue de la Gare pour une superficie totale de 1 a 81 ca

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

N'EXERCERA pas son droit de préemption pour cet immeuble

Le Maire présente au Conseil Municipal une déclaration d'intention d'atiéner de Maître Pascal PETITIEAN,

Notaire à NANCY — 02 rue Georges de la Tour, concernant un immeuble sis sur la commune cadastré :

AD 227 — 22 rue Sous les Vignes pour une superficie totale de 3 a 73 ca

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

N'EXERCERA pas son droit de préemption pour cet immeuble

Le Maire présente au Conseil Municipal une déclaration d'intention d'aliéner de Maître Julie METAIZEAU-SIMON,

Notaire à SAINT-MAX — 70 Ter avenue Carnot, concernant un immeuble sis sur la commune cadastré :

ZC 193 — 01 allée La Concorde pour une superficie totale de 2 à 06 caAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

N'EXERCERA pas son droit de préemption pour cet immeuble

Le Maire présente au Conseil Municipal une déclaration d'intention d'aliéner de Maître Virginie WEISDORF-

DUVAL, Notaire à RAMBERVIELERS — 13 rue Carnot, concernant un immeuble sis sur la commune cadastré :

AD 233 — 03 rue Sous les Vignes pour une superficie totale de 2 a 40 ca

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

N'EXERCERA pas son droit de préemption pour cet immeuble

Le Maire présente au Conseil Municipal une déclaration d'intention d'aliéner de Maître Matthieu BIDAUD,

Notaire à NANCY — 40 Cours Léopold, concernant un immeuble sis sur la commune cadastré :

ZC 62 — 08 allée du Hureau pour une superficie totale de 12 a 00 ca

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

N’EXERCERA pas son droit de préemption pour cet immeuble

REVERSEMENT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE

POUR LA PERIODE 2021/2027 — SDE 54

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SDE54 perçoit la taxe communale sur la consommation

finale d'électricité (TCCFE) en lieu et place des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants

conformément à l’article L5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT), modifié par l’article 54 de

la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020.

Par délibération en date du 17 mai 2021, le SDE54 a décidé de reverser aux communes situées dans son périmètre

et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 97 % du produit de la TCCFE collecté sur le territoire

communal et ce, jusqu’en 2027 inclus.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un syndicat

intercommunal à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement

doit préalablement faire l'objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune.

Vu la délibération du SDE54 du 17 mai 2021, fixant le principe de reversement de la TCCFE jusque 2027 inclus

et la fraction de la taxe reversée aux communes à 97 % du produit réellement collecté sur son territoire,

Monsieur le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d'obtenir du SDE54 un reversement

de la TCCFE à hauteur de 97 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

APPROUVE le reversement, de 97 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité perçue par

le SDE54 sur le territoire de la commune, pour la période courant de l’année 2021 à 2027 et selon les modalités

de versement arrêtées par le comité du SDE54 ;

PRECISE que, conformément à l’article L5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise au comptable

public au plus tard le 15 juillet 2021.

CONVENTION DE TRANSFERT DES ESPACES COMMUNS LOTISSEMENT « LE PRÉ LACÉ »

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la création du lotissement « Le Pré Lacé ».A ce jour, toutes les parcelles ont trouvé acquéreur. Des rencontres et visites sur place ont eu lieu en présence

de Mr MANSON Emmanuel, aménageur du lotissement, la Communauté de Communes pour les réseaux eau

et assainissement ainsi que la Commune.

Le Maire donne lecture de la convention de transfert à la Commune des équipements communs du

lotissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

VALIDE la convention de transfert à la Commune des équipements communs du lotissement « Le Pré Lacé »

annexé à la présente

CHARGE le Maire de prendre RDV auprès de Maître CUIF, Notaire à NANCY

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette transaction

PRECISE que les frais notariés seront à la charge du lotisseur Emmanuel MANSON

SPL-XDEMAT : Réunion de l’Assemblée Générale sur la répartition du capital social La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la

Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, ainsi que la Région Grand Est, de nombreuses communes et

plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Début mars 2021, SPL-Xdemat comptait 2 755 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit

se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après

présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des

administrateurs ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis l’an passé, il a été décidé d’ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux

adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités

souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la

répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et

revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur

disposition.

Ainsi, depuis le 1° janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités

pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 108 ont été rachetées pour permettre à 9 actionnaires (dont la Région

Grand Est) d’en sortir. Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital

social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l'Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le Département de l'Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social,

- le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à

l'approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l'article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques

locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d’une collectivité territoriale (...) sur la modification

portant sur (...) la composition du capital (...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son

assemblée délibérante approuvant la modification ».

l convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d'autoriser le

représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de

la société.

ILest donc proposé au Conseil municipal syndical de bien vouloir :

APPROUVER la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat,

divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le Département de l'Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social,

- le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social,

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

DONNER pouvoir au représentant de la collectivité du groupement de collectivités à l’Assemblée générale de

la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en

découlant, lors de sa prochaine réunion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

APPROUVE la nouvelle répartition du capital social telle qu’elle est décrite ci-dessus

DONNE pouvoir au représentant de la collectivité du groupement de collectivités à l’Assemblée générale de la

société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant,

lors de sa prochaine réunion.

CREATION DE 2 POSTES D’ADJOINT D'ANIMATION CONTRACTUELS

Le Maire passe la parole à Laure ANTOINE, adjointe aux écoles qui propose la création de postes d’adjoint

d'animation contractuel du 07 juillet 2021 au 30 juillet 2021 pour le centre aéré.

Le planning de présence des agents fait état d’un temps de travail pour la période précitée de 166 h 00 ; les 2

agents seront donc rémunérés 151 h 67 et 14 h 33 en heures supplémentaires.Mme ANTOINE propose 2 postes d’adjoint d'animation 1° échelon 1B 354 IM 330, congés payés en sus et

précise que ces postes sont attribués aux 2 agents actuellement en place au périscolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

VALIDE la proposition telle qu’elle est présentée

QUESTIONS DIVERSES

+ POINTS SUR LES DOSSIERS SUIVANTS :

- Environnement

- Plan Communal de Sauvegarde

- Organisation de la fête nationale (10 juillet 2021)

- Repas éventuel pour les anciens

- Réunion avec VICAT pour l’arrivée du gaz

- Ligne 14

- Abandon cases columbarium famille BIZZOCCHI

- Livraison au 09 juin des tablettes numériques au GS

- Projet rachat de l’ancienne boulangerie G. SIMON

- Projet de l'installation du carrefour

- Dossier Lion d’Or : subventions reçues

Séance du conseil levée à 18 h 58

La secrétaire de séance,