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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - luisant
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Auto. tacite aldi luisant
Document publié le Mardi 4 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Auto. tacite aldi luisant)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Jeunesse,
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOTR
PREFECTURE
Chartres, le 2 #
JHIX
üt7
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
:
Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie par : M. D.CAGET Tél.
:02.37.27,70.90
Fax :02.37.27.72.57 Mèl : dominique.caget@eure-et-loir.
gouv.fr
DECISION
PREF-DRLP-BER N°17-06/28
Autorisation
tacite
d’exploitation
commerciale
VU les codes de Commerce et de PUrbanisme; VU l’article 1° de la loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du Commerce et de l'Artisanat ; Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat ; au commerce et aux petites entreprises ; Vu le decret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°16-03/01
en
date
du
14
mars
2016
instituant
la
la
commission
départementale d'aménagement commercial d'Eure-et-Loir, et sa composition ; VU la demande enregistrée Le 18 avril 2017, sous le n° 028085 D, présentée par la SAS IMMALDI et COMPAGNIE représentée par Mme Monique LECOURT, responsable du développement, siège social sis Parc d’activités de la Goële - 13, rue Clément Ader — 77230 DAMMARTIN-en-GOËLE, agissant en qualité de propriétaire et exploitant du futur commerce, en vue d’être autorisée à procéder à la création d’un supermarché à enseigne « ALDI », d’une surface de vente de 985, 20m°, sur des terrains cadastrés section AM parcelle n° 222, 260, et 261 d’une superficie totale de 9 792 m°, après division cadastrale, situés 9 bd d’Hochstadt, à Luisant ; CONSIDERANT
que
le
dossier
d’aménagement
commercial
a été
réputé
complet
le
18
avril
2017,
que
la CDAC doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine et que passé ce délai, sont avis est réputé favorable ; CONSIDERANT que
la Commission
Départementale
d'Aménagement Commercial
n’a pas
émis
d’avis sur cette demande avant le 18 juin 2017, date limite pour statuer sur ce dossier ; L'avis sur la demande d’exploitation commerciale sollicité par la SAS IMMALDI et COMPAGNIE est tacitement accordé à compter du 19 juin 2017. Le présent avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
À Chartres, le
Présidente de
Iÿ Commissio:
artementale
d'Améhageme
role PUIG-CHEVRIER
Place de la République
— CS 80537 - 28019 Chartres Cedg£— Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture de Ia préfécture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(ie vendredi : 16h00)
Pour
les
modalités de délivrance de
titres,
consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique
"Démarches
administratives"