Conseil Municipal - CM du 11 juin 2019

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Conseil Municipal - CM du 11 juin 2019 Document publié le Mardi 11 juin 2019 par la commune de Marchaux-Chaudefontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 11 juin 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Jeunesse,

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COMMUNE DE MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE

Département du Doubs

Séance de conseil municipal du 11 avril 2019

A 20h

Convocation : 7 juin 2019

Président de séance : CORNE Patrick

Secrétaire de séance : PETITJEAN Danielle

Conseillers présents :

CORNE Patrick, LOUISON Jacky, GROSJEAN Michel, CASANOVA Marie- Françoise, GALLARDO José, JEANNIN Mauricette, POMARO Marie-Ange, PETITJEAN Danielle, HIDALGO Gisèle, BECOULET Bernard, TANGUY Jean- François, STADLER Jean-Charles, GUILLON Nadia, NOEL Gérard, ORMAUX Jean, JANIER-DUBRY Catherine

Conseillers absents :

VUILLEMIN Maryline, ROUSSEL Frédéric

DEVILLERS Martial (procuration à TANGUY Jean-François)

HENRY Estelle (procuration à CORNE Patrick)

CURIE Martine (procuration à GALLARDO José)

Ordre du jour :

1. Transformation communauté d’Agglomération en communauté urbaine 2. Compétence voirie : paiement des factures commune / CAGB

3. Taux d’imposition : modification

4. Demande de subvention DETR : réfection WC publics mairie

5. Demande de subvention DETR : acquisition matériel informatique école 6. Demande de subvention DETR : réfection toiture église

7. Demande de subvention DETR : aménagement cimetière : mur & allées 8. Lancement procédure de marché : aménagement du cimetière

9. Lancement procédure de marché : toiture de l’Eglise

10. Lancement procédure de marché : réfection WC publics mairie

11. Budget Forêt : décision modificative n°1

12. Prix affouage façonné

13. Création piste forestière

14. Convention présence verte : avenant

15. Participation aux charges scolaires : conventions communes

16. Participation aux charges et produits du cimetière : conventions communes 17. Participation aux dépenses d’investissement église et cimetière : conventions communes

18. Vente bâtiment « ancienne Poste »

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01 – TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION EN

COMMUNAUTE URBAINE

I. Les enjeux de la transformation en communauté urbaine

L’article L.5215-1 du CGCT prévoit que le seuil de création d’une communauté urbaine est de 250 000 habitants. La loi NOTRe du 7 août 2015 a cependant introduit un dispositif dérogatoire et temporaire, en permettant aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui comprennent une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région et qui exercent l’intégralité des compétences obligatoires des communautés urbaines de se transformer en communauté urbaine sans condition de seuil de population, d’ici le 1er janvier 2020.

Face à l’émergence des 22 métropoles, à la transformation en communauté urbaine de presque toutes les anciennes capitales régionales, le Grand Besançon fort de ses caractéristiques métropolitaines veut continuer à se positionner en matière de grands projets, de grandes infrastructures et d’attractivité économique, touristique et culturelle dans la catégorie des territoires qui comptent nationalement.

Le statut de communauté urbaine est un passage nécessaire pour demeurer dans le groupe de tête des grandes agglomérations du Grand Est et pour continuer à jouer un rôle d’entraînement à l’échelle du Centre Franche-Comté. Elle doit nous permettre de conserver une capacité de rayonnement et de négociation avec l’Etat, la Région, l’Europe, la métropole régionale, et de rester maîtres des leviers pour préserver une démographie et une attractivité compatibles avec un haut niveau de services à la population.

La communauté urbaine permettra de renforcer une approche communautaire qui a fait ses preuves dans le déploiement de compétences aux bénéfices de toutes les communes (transports, déchets, développement économique) et dans sa capacité à négocier, à maintenir ses ressources et à construire progressivement un territoire encore plus cohérent. Pour cela, comme le prévoit la charte de gouvernance renouvelée, elle doit clairement s’appuyer sur les secteurs et sur les communes ; cette charte instaure, au sein du Grand Besançon, tant dans la composition de ses instances que dans ses processus décisionnels, un degré de démocratie sans équivalent à une telle dimension. Pour relever les défis qui s’imposent dans un contexte de concurrence territoriale croissant, la transformation en communauté urbaine est concomitante de l’adoption et de la mise en œuvre d’un nouveau projet de territoire qui a été délibéré au conseil communautaire du 29 juin 2018. A ce même conseil, le Grand Besançon a délibéré sur les transferts de compétences nécessaires au passage en communauté urbaine. A l’issue d’un dialogue nourri qui a permis de prendre en compte les spécificités des communes dans les processus de transfert, les communes ont délibéré favorablement sur le transfert de ces compétences.

Ainsi, la première phase de la transformation, relative à l’extension des compétences de la CAGB afin de se doter de toutes les compétences obligatoires des communautés urbaines, a été entérinée par deux arrêtés préfectoraux en date des 6 novembre 2018 et 21 février 2019, faisant suite aux délibérations concordantes du Conseil communautaire et de la majorité qualifiée des communes membres.

Conformément à la Charte de gouvernance renouvelée adoptée par le Conseil Communautaire du Grand Besançon le 15/02/2018, la nouvelle organisation qui accompagne les transferts de compétences s’appuie sur les secteurs et sur les communes. Elle instaure ainsi au sein du Grand Besançon, tant dans la composition de ses instances que dans ses processus décisionnels, un

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degré de démocratie sans équivalent à une telle dimension. Cette

gouvernance est opérationnelle dès le 1er janvier 2019 en ce qui concerne le transfert de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie ; signalisation, parcs et aires de stationnement ».

II. Transformation de la CAGB en communauté urbaine

Le Grand Besançon exerce à ce jour les compétences obligatoires d’une communauté urbaine et satisfait aux conditions nécessaires pour opérer sa transformation. Il peut désormais engager la seconde phase. Par délibération du 28 février 2019, le Conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur la transformation de la Communauté d’agglomération du Grand Besançon en Communauté urbaine, à compter du 1er juillet 2019, et sur les statuts modifiés joints en annexe (dont le nom de la nouvelle structure qui doit être obligatoirement mentionné dans les statuts).

Ce changement de statut juridique n’entraine pas la création d’une personne morale nouvelle. En application des dispositions de l’article L.5211-41 du CGCT, l’ensemble des biens, droits et obligations de la communauté d’agglomération seront transférés à la communauté urbaine, qui sera substituée de plein droit à la communauté d’agglomération dans toutes les délibérations et tous les actes de cette dernière à la date du 1er juillet 2019. L’ensemble des personnels de la communauté d’agglomération sera réputé relever de la communauté urbaine dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Les conseillers communautaires composant l’assemblée délibérante de la communauté d’agglomération conserveront leur mandat pour la durée de celui-ci restant à courir au sein de l’organe délibérant de la communauté urbaine.

S’agissant du nom, il a été décidé que la communauté urbaine prenne la dénomination de « Grand Besançon Métropole ». En effet, ce choix de nom s’inscrit en continuité avec les enjeux liés à la transformation en communauté urbaine. Dans l’univers concurrentiel des territoires, l’appellation Métropole témoigne d’un niveau d’équipements, de services, d’accessibilité auxquels les acteurs économiques, notamment ceux à la recherche de lieux d’implantation pour leurs entreprises, sont particulièrement attentifs. Il pourra être adjoint à ce nom « Grand Besançon Métropole » la mention « communauté urbaine ». Cette appellation est ainsi cohérente avec les fonctions métropolitaines présentes sur notre territoire en matière d’accès à la grande vitesse, d’Université et d’enseignement supérieur, de CHRU et d’activités économiques (Technopôles microtechniques et santé). Ainsi, dans la mesure où la loi laisse chaque EPCI libre de sa dénomination (point rappelé encore récemment par le Ministre de l’Intérieur), ce nom Grand Besançon Métropole constitue une réponse aux enjeux d’attractivité de notre territoire.

III. Consultation des communes membres

La délibération du Conseil communautaire du 28 février 2019 adoptant cette transformation a été notifiée aux communes membres de la CAGB le 14 mars 2019. Les conseils municipaux disposent d’un délai de 3 mois suivant cette notification pour se prononcer sur cette transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision sera réputée favorable. Si la majorité qualifiée des communes se prononcent favorablement, un arrêté préfectoral formalisera cette transformation et la modification de statuts afférente à effet du 1er juillet 2019.

Conformément aux articles L.5211-41 et L.5211-20 du CGCT, le Conseil municipal est aujourd’hui invité à se prononcer sur la transformation de la Communauté d’agglomération du Grand Besançon en Communauté urbaine, à compter du 1er juillet 2019, et à approuver le projet de statuts modifiés joints en annexe (dont la dénomination de la communauté urbaine).

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Le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la transformation

de la Communauté d’agglomération du Grand Besançon en Communauté urbaine, à compter du 1er juillet 2019, et à approuver le projet de statuts modifiés joints en annexe.

Après délibération, le conseil municipal :

- Se prononce favorablement à la transformation de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon en Communauté urbaine, à compter du 1er juillet 2019,

- Approuve e projet de statuts modifiés.

Adopté par 11 voix pour et 8 abstentions.

02 – COMPETENCE VOIRIE : PAIEMENT FACTURES COMMUNE / CAGB

Dans le cadre du transfert de compétence voirie, les dépenses d’investissement antérieures au 1er janvier sont réparties entre la commune et la CAGB, suivant la nature de la dépense.

 si la dépense correspond à un remboursement de dépenses réalisées pour le compte de la commune par une autre collectivité/structure avant le 01/01/2019 (ex : programme TEPCV, maîtrise d’ouvrage ou d’œuvre 2018) : paiement par la commune. Les dépenses de remboursement nécessiteront une délibération de la commune si elles sont mandatées sur l'exercice 2019 (conformément à la fiche 311 du Guide de l'intercommunalité).

 Cas général : si dépenses engagées juridiquement en 2018 mais non mandatées avant le 01/01/2019, paiement des factures par la CAGB.

A PORTER par la commune SUR l’ETAT DES RESTES A REALISER pour la totalité du montant accompagné des pièces justificatives nécessaires au paiement (marchés, contrats, devis etc...).

Dans ce cadre :

 La CAGB sollicitera ensuite les communes pour le versement en 2019 d’un fonds de concours de 50 % du montant net HT (= déduction faite des subventions). Chaque commune sera informée régulièrement des factures payées par la CAGB et qui donneront lieu à un fonds de concours.

Ainsi, le conseil municipal prend à sa charge la dépense suivante sur le compte 2041512 - subvention d'équipement :

Fourniture et pose de matériels d’éclairage public, opération TEP CV

- quote part 20% des travaux = 1 200 € ttc

- rémunération ville de Besançon + 8 points lumineux = 548 € ttc

- total : 1 748 € ttc

Par contre l’opération ci-dessous est portée à la charge de la C.A.G.B. :

Opération enfouissement des réseaux Chaudefontaine – prestation SYDED

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Le reste à payer est à la charge de la CAGB. Le conseil municipal sollicite la CAGB pour la prise en compte des 11 239,80 € mandatés en début d’exercice par la commune dans le calcul du fonds de concours.

Adopté par 19 voix pour.

03 – TAUX D’IMPOSITION 2019 : MODIFICATION

Suite à la demande de la préfecture, dans le cadre du contrôle légalité, le conseil municipal modifie les taux d’imposition comme suit :

Taxe d’habitation ............................. 9,81 %

Taxe foncière sur le bâti ................. 9,79 %

Taxe foncière sur le non bâti .......... 12,84 %

Adopté par 19 voix pour.

04 – DEMANDE DE SUBVENTION DETR : REFECTION WC PUBLICS MAIRIE

Après délibération, le conseil municipal :

 S’engage à financer et à réaliser les travaux de réfection des WC publics Localisation : Mairie, 30 Grande Rue Marchaux – 25640 MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE

Montant estimatif des travaux :

HT = 28 895,05 €

TTC = 34 674,06 €

 Se prononce sur le plan de financement suivant :

DETR (50%) 14 447,00

Autofinancement 14 448,00

Total 28 895,00

compte prestation réalisé 2017 montant définitif travaux réalisé 2019 reste à payer

204172 réseaux d'électricité 36 896.40 47 679.00 10 782.60

21534 éclairage public 19 453.20 22 970.00 3 516.80 -

21538 génie civil de télécom 15 450.00 22 123.00 6 673.00 -

71 799.60 92 772.00 10 189.80 10 782.60

204172 prestation SYDED 2 850.00 3 900.00 1 050.00 -

74 649.60 96 672.00 11 239.80 10 782.60 TOTAL

TOTAL

6/13

 Sollicite l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

 Sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant décision attributive de subvention.

Adopté par 19 voix pour.

05 – DEMANDE DE SUBVENTION DETR : ACQUISITION MATERIEL

INFORMATIQUE ECOLE

Après délibération, le conseil municipal :

 S’engage à faire l’acquisition de matériel informatique pour l’école de Marchaux – 32 Grande Rue Marchaux – 25640 MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE

Montant estimatif de l’achat :

HT = 7 765,01 €

TTC = 9 318,01 €

 Se prononce sur le plan de financement suivant :

DETR (50%) 3 882,50

Autofinancement 3 883,00

Total 7 765,00

 Sollicite l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

 Sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant décision attributive de subvention.

Accepté par 19 voix pour.

06 – DEMANDE DE SUBVENTION DETR : REFECTION TOITURE EGLISE

Le conseil municipal :

 S’engage à réaliser et à financer les travaux de réfection de la toiture de l’église, rue de l’Eglise Marchaux – 25640 MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE

Montant estimatif des travaux :

HT = 134 228,35 €

TTC = 161 074,02 €

 Se prononce sur le plan de financement suivant :

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DETR (50%) 67 114,00

Conseil départemental du Doubs (24%) 32 215,00

Participation communes de Braillans, Champoux,

Chatillon-Guyotte 7 702,00

Autofinancement 27 197,00

Total 134 228,00

 Sollicite l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

 Sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant décision attributive de subvention.

Accepté par 19 voix pour.

07 – DEMANDE DE SUBVENTION DETR : AMENAGEMENT CIMETIERE MUR ET ALLEES

Le conseil municipal :

 S’engage à réaliser et à financer les travaux d’aménagement du cimetière : réfection du mur d’enceinte et aménagement des allées avec mise aux normes de l’accessibilité PMR Rue des Argentières Marchaux – 25640 MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE

Montant estimatif des travaux :

HT = 83 720,00 €

TTC = 100 464,00€

 Se prononce sur le plan de financement suivant :

DETR (50%) 41 860,00

Participation communes de Braillans, Champoux,

Chatillon-Guyotte 9 238,00

Autofinancement 32 622,00

Total 83 720,00

 Sollicite l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

 Sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant décision attributive de subvention.

Accepté par 19 voix pour.

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08 – LANCEMENT PROCEDURE DE MARCHE : AMENAGEMENT DU CIMETIERE

Le conseil municipal charge le maire :

1. de lancer les procédures de MAPA pour les dossiers suivants :

travaux Montant prévisionnel HT

Aménagement du cimetière

lot 1 - mur d’enceinte

lot 2 - aménagement des allées et mise aux normes accessibilité PMR

83 720,00

Réfection toiture de l’Eglise 134 228,00

Réfection des WC publics mairie 28 895,00

2. de réceptionner et analyser les offres avec la commission des marchés publics

3. de signer les actes d’engagement et pièces des marchés conformément à la délégation de fonctions reçue par délibération n°73/2018 du 27/08/2018,

4. de faire le compte-rendu des résultats des consultations en conseil municipal conformément aux dispositions réglementaires sur les délégations de fonctions.

Adopté par 19 voix pour.

09 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL : TRAVAUX DE RENOVATION DE LA TOITURE DE L’EGLISE

Le conseil municipal :

 S’engage à réaliser et à financer les travaux de réfection de la toiture de l’église, rue de l’Eglise Marchaux – 25640 MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE

Montant estimatif des travaux :

HT = 134 228,35 €

TTC = 161 074,02 €

 Se prononce sur le plan de financement suivant :

DETR (50%) 67 114,00

Conseil départemental du Doubs (24%) 32 215,00

Participation communes de Braillans, Champoux,

Chatillon-Guyotte 7 702,00

Autofinancement 27 197,00

Total 134 228,00

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 Sollicite l’aide financière du Conseil Départemental du Doubs au titre de la restauration des édifices cultuels ;

 Sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant décision attributive de subvention.

 S’engage à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.

Accepté par 19 voix pour.

10 – BUDGET FORET : DM N°1

Le conseil municipal ouvre les crédits suivants sur le budget forêt :

Chapitre 65 – charges de gestion courantes + 1 000,00

Compte 6558 « autres dépenses obligatoires » + 1 000,00

Les crédits sont pris sur l’excédent prévisionnel du budget 2019.

Adopté par 19 voix pour.

11 – PRIX DE L’AFFOUAGE FAÇONNE

Après délibération, le conseil fixe le tarif de l’affouage façonné 2019 à 46 € le stère.

Adopté par 19 voix pour.

12 – CREATION PISTE FORESTIERE

Référence :

Délibération n°23/2019 du 12/03/2019

Suite à la validation du projet de création d’une poste forestière en commun avec la commune de Chatillon-Guyotte, le conseil municipal :

1. Sollicite l’octroi d’une aide publique destinée à financer les travaux suivants : o Création d’une route empierrée sur 800 ml sur les parcelles cadastrées A92 à 95 et 97 à 100 – 101,

o Création de 2 places de retournement de 340 m² chacune sur les parcelles cadastrées A92-93-97

Bénéficiant du régime forestier conformément à l’arrêté d’aménagement en date du 15 mai 2008, modifié par décision d’approbation le 2 juin 2014.

 Le montant total HT du projet s’élève à 59 037,00 €

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 Le montant de la subvention sollicitée s’élève à 59 037 € * 40% =

23 614,80 €

Etablis sur la base du devis estimatif ci-joint.

2. S’engage à financer la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention : cette part d’autofinancement communal variera en conséquence selon l’attribution effective des différentes aides (Etat, Europe, autres financeurs publics). Le conseil municipal prend acte que le taux de subventions, tous financeurs publics confondus, est plafonné par arrêté préfectoral régional et par type de projet. Dans tous les cas, il ne peut dépasser 80% d’aides publiques, soit un autofinancement communal minimal de 20%.

Autres aides publiques : néant

Emprunt : néant

Fonds libres : 35 422,20 €

3. S’engage à inscrire chaque année au budget de la commune les sommes nécessaires à la bonne conduite des peuplements

4. S’engage à commencer l’opération dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la décision attributive de subvention

5. S’engage à réaliser la totalité des travaux prévus au projet dans les délais impartis

6. S’engage à mettre en place des dispositifs interdisant la circulation des véhicules à moteur autre que ceux des usagers autorisés

7. Désigne l’OFFICE NATIONAL DES FORETS comme maître d’œuvre

8. Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.

Adopté par 19 voix pour.

13 – CONVENTION PRESENCE VERTE : AVENANT

Référence :

- Délibération n°52/2014 du 07/07/2014

- Convention initiale du 02/09/2014

Après délibération, le conseil municipal :

- Accepte le projet d’avenant proposé par Présence Verte,

- Autorise le Maire à signer le document,

Adopté par 19 voix pour.

14 – PARTICIPATION DES COMMUNES AUX CHARGES SCOLAIRES : CONVENTIONS

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Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’après calcul des frais de

fonctionnement du groupe scolaire (charges effectives de l’exercice 2018) par rapport au nombre d’élèves de l’année scolaire 2018-2019, le coût par élève et la répartition par commune s’établissent comme suit :

Après délibération, le conseil municipal :

1. Entérine les données chiffrées présentées,

2. Autorise le maire à signer les conventions de participation avec les communes de Braillans et Champoux,

3. Charge le maire d’établir les titres de recettes à l’encontre de ces communes.

Adopté par 19 voix pour.

15 – PARTICIPATION DES COMMUNES AUX CHARGES ET PRODUITS DU CIMETIERE

Monsieur le Maire présente au conseil les modalités de calcul des charges d’entretien et de gestion du cimetière ainsi que la répartition du produit des concessions vendues en 2018 :

Charges

Répartition par commune :

coût par enfant maternelle = 1 315.00

coût par enfant primaire = 438.00

MATER-

NELLE PARTICIPATION

PRI-

MAIRE PARTICIPATION TOTAL

effectif

total

MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE 61 80 215.00 99 43 362.00 123 577.00 160

BRAILLANS 1 1 315.00 10 4 380.00 5 695.00 11

CHAMPOUX 7 9 205.00 3 1 314.00 10 519.00 10

TOTAL 69 90 735.00 112 49 056.00 139 791.00 181 100%

HORS Marchaux-Chaudefontaine 8 10 520.00 13 5 694.00 16 214.00 21 12%

nombre

d'heures

taux horaire brut

+ charges

patronales

TOTAL

Entretien 100 20 2 000.00

Secrétariat 12 28 336.00

2 336.00

12/13

Produits

Après délibération, le conseil :

- Valide les données chiffrées présentées par le maire,

- Autorise ce dernier à établir les conventions avec les communes et à la signer, sur cette base.

Adopté par 19 voix pour.

16 – PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT EGLISE ET CIMETIERE

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal du courrier envoyé aux Maires de Braillans, Champoux, Chatillon-Guyotte concernant le programme de travaux d’investissement et des modalités de leur participation.

Après délibération, le conseil municipal :

1. Décide d’établir des conventions avec les communes sus-mentionnées pour les travaux déjà réalisés et mandatés à savoir :

population

2016 % population Entretien Secrétariat Total

Marchaux 1 483 77.93% 1 558.59 261.84 1 820.44

Chaudefontaine 0 0.00% - - -

Chatillon-Guyotte 130 6.83% 136.63 22.95 159.58

Champoux 91 4.78% 95.64 16.07 111.71

Braillans 199 10.46% 209.14 35.14 244.28

1 903 100% 2 000.00 336.00 2 336.00

Total hors Marchaux 441.41 74.16 515.56

Marchaux-

Chaudefontaine

Chatillon-

Guyotte Champoux Braillans

caveau 2 places 200.00 155.86 13.66 9.56 20.91

caveau 2 places 200.00 155.86 13.66 9.56 20.91

columarium 750.00 584.47 51.23 35.86 78.43

pleine terre 100.00 77.93 6.83 4.78 10.46

1 250.00 974.12 85.39 59.77 130.71

population légale (chiffres INSEE) 1 903 1 483 130 91 199

Nature de la concession Prix

répartition par commune (au prorata de la population)

à répartir entre les communes

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2. Attend que les dossiers des travaux d’aménagement du cimetière et de la toiture de l’église soient plus avancés pour proposer les conventions aux communes

3. Autorise le Maire à signer les conventions avec les communes.

Adopté par 19 voix pour.

17 – VENTE DU BATIMENT DE L’ANCIENNE POSTE

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil des deux propositions d’acquisition du bâtiment communal de l’ancienne Poste, situé 11 C, Grande Rue – Marchaux 25640 Marchaux- Chaudefontaine :

Proposition ACHARD du 24 mars 2019 :

Prix de vente : 90 000 €

Destination : locatif sur tout le bâtiment

Proposition DEBIANE du 10 juin 2019 :

Prix de vente : 100 000 €

Destination : micro-crèche au rez-de-chaussée / locatif à l’étage.

Après délibération, le conseil municipal :

1. décide d’accepter la proposition de M. et Mme ACHARD aux conditions suivantes :

- Vente immeuble sur parcelles cadastrales AC 49 de 169 m² (places de parking) et parcelle AC 50 de 363 m² sur laquelle est situé le bâtiment : bureaux de l’ancienne poste et garage au rez-de-chaussée, appartement à l’étage, terrain derrière le bâtiment.

- Prix de vente : 90 000 €

2. Charge le Maire de procéder aux démarches auprès du Notaire chargé de la transaction, Me ZEDET à Ornans (frais à la charge de l’acquéreur)

3. Autorise le Maire à signer l’acte de vente et tous les documents se rapportant à cette vente.

Résultats du vote : proposition de M et Mme ACHARD : 11 voix pour ; Proposition de M et Mme DEBIANE : 3 voix pour ; Abstentions : 5

dépenses entreprise HT recettes prévision

acquisition 3ème columbarium cimetière FRANZI 5 912.50 DETR Eglise- 50% 5 117.00

mise aux normes PMR BELLOTTI 6 640.00 Conseil départemental Eglise 2 456.00

confortement des fondations BELLOTTI 3 594.99 reste à financer 8 574.49

participations communes population (*) participation sur le montant HT

Braillans 199 10.46% 896.65

Champoux 91 4.78% 410.03

Chatillon-Guyotte 130 6.83% 585.75

Marchaux-Chaudefontaine 1 483 77.93% 6 682.06

total 1 903 100.00% 8 574.49

TOTAL 16 147.49 TOTAL 16 147.49

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