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Arrêté - ARE 2022 321 Fonction Etat Civil Carole Melotto
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Arrêté - ARE 2022 321 Fonction Etat Civil Carole Melotto)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
084-218400174-20220715-ARE-2022-321-AR
Accusé certifié exécutoire
= éception parte préfet:-16/07/2022
MAIRIE DE BEDOIN Publication : 18/07/2022
# , Pour l'autorité compétente par délégation
ARRÊTÉ N° MA-ARE-2022-321
RIRE, en date du 15 juillet 2022
DELEGATION DANS LES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL A MADAME CAROLE MELOTTO, ADJOINT
ADMINISTRATIF TERRITORIAL, TITULAIRE A TEMPS COMPLET
Le Maire de la commune de Bédoin,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-32 et R2122-10 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 48 ë
VU le décret n° 2017-270 du 1€° mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages ;
VU le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité ;
CONSIDERANT la nature des fonctions exercées par Madame Carole MELOTTO, titulaire à temps complet, et la nécessité pour le bon fonctionnement du service de l’état civil de lui donner délégation de signature ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Carole MELOTTO, titulaire à temps complet, est déléguée sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur Alain CONSTANT, Maire de la Commune de Bédoin, dans les fonctions d'officier d'état civil, à compter du 18 juillet 2022.
ARTICLE 2 : À ce titre, Mme MELOTTO sera chargée :
— De réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés préalables au mariage ;
— De recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant naturel, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de taus actes où jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
- De recevoir les demandes de changements de prénom :
- De recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modification et de dissolution de PACS (à
compter du 187 novembre 2017) et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus ;
- De légaliser les signatures ;
ARTICLE 3 : Mme MELOTTO, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l’état civil prévus par le présent arrêté, peut valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes. ARTICLE 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte publié, notifié à l'intéressée et transmis pour ampliation à M. le Préfet, représentant de l’État en Vaucluse ainsi qu'à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Carpentras.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Préfecture de Vaucluse le : le Maire, M. Alain CONSTANT
et notifié le: À 6 loi {20 2£
Signature de l'agent: un
Et publication sur le site internet
de la commune de Bédoin le : 20/07/22