Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 17 decembre 2024

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 17 decembre 2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Grand-Couronne. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 17 decembre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Éducation, DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DECEMBRE 2024

Julie LESAGE

Maire de Grand-Couronne

à

Mesdames et Messieurs

les Conseillers Municipaux

Administration générale

Nos réf: JL/GDP/CA n°2024-16

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre 2024, les membres du Conseil municipal de la Commune

de Grand-Couronne se sont réunis à 18 h 30 en salle du Conseil municipal, rue du 24 juin 1944 et sur

la convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, le 11 décembre 2024, conformément à

l’article L.2121.10 du code général des collectivités territoriales.

Présents : Julie LESAGE, Fabrice RAOULT, Pascale LE MOAL, Hamid BELAGGOUNE, Karima BAZIZ, Guillaume CHARLEMEIN, Manuella DE ARAUJO, Prijo TIARCI, Hélène PELLI, Bernadette GRUEL, Alain EVENO, Lynda BENTIFRAOUINE, Sébastien GUERSENT, Cédrick STOCKLEY, Julien SALEH, Taner KOTAN, Cathy SEBTI, Secilya KOTAN, Denis SAGOT, Laurence LEFEBVRE, Souhila BAKOUR, Julien DUGNOL, Salomé DUVAL, Patrick VESCHAMBES, Bruno COURTOIS.

Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :

Patrick DUBOC donne procuration à Prijo TIARCI

Sébastien BRAILLARD donne procuration à Manuella DE ARAUJO Marion RENAUDAT donne procuration à Sébastien GUERSENT Hélène KAFI donne procuration à Lynda BENTIFRAOUINE

PARTICIPAIENT À LA RÉUNION :

Géraldine DHOYE PERREY, Directrice Générale des Services.

Madame le Maire ouvre la séance à 18 H 30 et après avoir procédé à l'appel nominal des membres du Conseil Municipal, elle constate que le quorum est atteint.

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la

nomination d'un secrétaire de séance désigné au sein du Conseil Municipal. Madame Secilya KOTAN

est désignée pour remplir cette fonction, qu'elle accepte.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

Madame le Maire propose aux membres du Conseil de mettre aux voix l'adoption du PV du 24 septembre 2024.

1. Approbation du procès-verbal du 24 septembre 2024.

Le procès-verbal du 24 septembre 2024 est adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

2. Approbation de l'ordre du jour de la séance du 17 décembre 2024. Madame le Maire précise qu'il y a une délibération qui a été rajoutée à l’ordre du jour et mise sur table, concernant le versement d'une aide exceptionnelle à la Fondation de France pour le soutien à Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido. Elle propose à l'assemblée de voter ce nouvel ordre du jour de la présente réunion.

L'ordre du jour est adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

Direction Générale des Services

DGS01-17122024 — Chambre Régionale des comptes — Rapport d'observations définitives de la Métropole Rouen Normandie (76).

DGS02-17122024 — Modification de la délibération du 16juillet 2020 : délégations du Conseil Municipal au Maire.

DGS03-17122024 — Aide exceptionnelle à la Fondation de France pour le soutien à Mayotte.

Pôle Solidarité

PPS01-17122024 — Modification du règlement des aides facultatives du pôle des solidarités. PPS02-17122024 — Adhésion au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés — RFVAA.

Direction des Finances

DF01-17122024 — Modification du règlement Budgétaire et Financier. DF02-17122024 — Solde de la subvention de fonctionnement 2024 apportée au budget du CCAS - versement.

DF03-17122024 -— Autorisation d'engagement du quart des dépenses en investissement. DF04-17122024 — Apurement de la régie de la Caisse Centrale des impayés de moins de 15 €. DF05-17122024 — Tarifs location de salles

Direction des Ressources Humaines

DRH0O1-17122024 - Créations et suppressions de postes - Modification du tableau des effectifs. DRHO2-17122024 - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise.et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) - Modifications.

DRH03-17122024 - Indemnité forfaitaire annuelle pour fonction essentiellement itinérantes.

DRHO4-17122024 - Protection sociale complémentaire.

DRHO5-17122024 - Recours au contrat d'apprentissage.

DRHO06-17122024 - Revalorisation des agents publics de la petite enfance dans le cas du « bonus attractivité ».

DRHO7-17122024 - Convention de Remboursement du coût de formation suite à une mutation.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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Pôle Vies de la Cité

PVDCO01-17122024 — Modification du règlement intérieur de la salle de remise en forme / Centre aquatique Alex Jany.

PVDCO2-17122024 - Modification du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (P.O.S.S.) au Centre aquatique Alex Jany.

PVDC03-17122024 - Convention de mise à disposition de lignes d'eau à l’'Amicale des Sapeurs- pompiers de Grand-Couronne.

PVDCO04-17122024 — Convention de résidence entre la Ville et la Compagnie La Dissidente. PVDC05-17122024 — Convention de résidence entre la Ville et l'association les Entêtés. PVDCO06-17122024 — Versement de subventions aux associations extérieures de Grand- CouronnePVDC07-17122024 - Versement de subventions aux associations de Grand-Couronne. PVDC08-17122024 — Règlement de la Pumptrack.

Pôle des Temps de l'Enfant

PTE01-17122024 — Dispositif « Petits-Déjeuners » à l'école - année scolaire 2024/2025. PTE02-17122024 — Subvention des projets d'écoles et des classes transplantées 2024/2025. PTEO03-17122024 — Avenant à la convention de partenariat entre PSL 76 et la Ville de Grand-Couronne.

PTE04-17122024 — Aide forfaitaire annuelle aux écoles situées en quartier prioritaire de la ville Pôle Prévention et Sécurité

PPS01-17122024 — Convention d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec LOGIREP.

PPS02-17122024 — Convention d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec LOGEO SEINE.

PPS03-17122024 — Convention d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec Habitat 76.

PPS04-17122024 — Politique de la ville - Convention type de mise à disposition occasionnelle de locaux aux associations présentes sur la commune.

PPS05-17122024 - Partenariat dans le cadre des chantiers jeunes. PPS06-17122024 — Convention de partenariat pour la mise en place des mesures de responsabilisation

avec le lycée Ferdinand Buisson à Elbeuf sur Seine.

PPS07-17122024 — Alarme anti-intrusion — Aide à l’achat.

Pôle Technique

PT01-17122024 — Cession ADRIMO - Parcelle cadastrée AE 616.

3: Madame le Maire procède à quelques remerciements, notamment :

Du directeur du Centre de Crise et de Soutien, le CDCS du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour notre contribution à la réponse humanitaire de la France en Ukraine. Il nous a indiqué que notre don a permis au CDCS de répondre aux besoins vitaux des personnes les plus impactées par le conflit en Ukraine et dans les pays limitrophes qui ont accueilli des milliers de réfugiés sur les 183 000 000 d'euros qui a consacré la France à l'aide humanitaire à l'Ukraine, 11,6 millions d'euros proviennent du FACECO, donc le Fonds d'Action Extérieure des Collectivités Territoriales et du Fonds de Concours des Entreprises.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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Nous avons également des remerciements, nombreux, pour, je cite, la très belle sortie des « seigneurs » organisée à Pause en octobre dernier et le très bon repas, je cite aussi, pris sur le bateau donc des remerciements à toutes les personnes qui ont organisé cette sortie.

Madame le Maire indique qu'avant de procéder au déroulement de l'ordre du jour, elle voudrait faire la

déclaration suivante :

Il y a tout juste une semaine, c'était le 10 décembre dernier, l'AMF, l'Association des Maires de France

lancée un appel à la mobilisation pour défendre nos services publics.

Alors, dans le contexte politique national, ce sont bien évidemment une fois de plus les communes qui jouent le rôle de lien social. Alors, quand les services publics disparaissent, cela a un impact direct sur la population. La démarche, qu'a initié l'AMF vise à soutenir les collectivités locales, à avoir des financements adaptés de la part de l'État. Car pour assurer ces missions et pour la continuité des services publics locaux, nous avons besoin de visibilité et de constance pour construire notre budget. Alors à Grand-Couronne, nous avons déjà communiqué sur ce sujet, mais ce soir, je veux redire mon attachement au service public, au service de proximité notamment que nous mettons en place pour nos habitants, les écoles, les accueils de loisirs, les structures sportives, l'accompagnement à l'emploi et à l'insertion, l'épicerie sociale est à civil, l'offre culturelle, la bibliothèque, la ludothèque, la police municipale, la gestion des espaces verts, la propreté, les actions sans compter le logement social, le transport scolaire, la médiation sociale, le soutien au développement économique. Et je m'arrête là, mais je pourrais continuer encore longtemps ce soir.

Donc, vous l'avez compris, je veux insister sur un message général sur les services publics, qu'il ne peut pas y avoir de service public sans les moyens adéquats, financiers et humains et on ne peut pas piétiner le statut des fonctionnaires, en faire une variable d'ajustement, avec notamment la question de leur rémunération et la question du point d'indice, les pointer du doigt en laissant supposer qu'ils ne font rien. Osez aller sur ces arguments complètement dépassés sans tenir compte du fait que ce sont des femmes et des hommes de la vie active, des femmes et des hommes intéressés à rendre service, concernés par l'intérêt général. Ce principe qui animait les services, les agents publics dans l'exercice de leur mission qu'après la réforme des retraites, c'est donc aux fonctionnaires que l'État veut s'en prendre, en opposant notamment les fonctionnaires aux salariés du secteur privé. C'est donc encore une fois de plus dans le gouffre de la division. Alors ce soir, je profite de ce moment pour exprimer tous mes remerciements aux agents municipaux sans lesquels nous ne pourrions pas mener toutes ces manifestations. Alors je prends l'exemple puisqu'il est tout récent, mais il y en a tellement d'autres tout au long de l'année. La période est propice à cela, un marché de Noël qui donne le sourire aux habitants, aux familles et surtout aux enfants. C'est donc notre rôle de faire comprendre à quoi sert l'argent public, vous expliquer ce que sont nos services publics et de dire combien ils doivent rester publics et que pour cela nous avons besoin d'hommes et de femmes engagés dans la fonction publique qui portent

nos valeurs et cette fonction publique qui est un pilier de notre démocratie, garant de l'équité, du respect des droits et de la solidarité nationale. Donc, nous devons continuer à soutenir les agents publics, à reconnaître leur rôle essentiel et à renforcer leur capacité à servir au mieux l'intérêt général. Et sans ces fonctionnaires, nous ne serions pas là ce soir non plus et donc merci pour eux.

Madame le Maire demande s’il y a d'autres remarques et comme il n’y en a pas, elle propose de passer à l’ordre du jour, en commençant avec cette première délibération pour Mayotte, puisqu'elle fait partie

de la Direction Générale des Services.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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DGS03-17122024 — Aide exceptionnelle à la Fondation de France pour le soutien à Mayotte.

RAPPORT

Madame le Maire indique que le samedi 14 décembre 2024, le cyclone tropical Chido de force exceptionnelle a dévasté l'archipel de Mayotte, département et région de la république française. Les vents ont atteint une à une vitesse de 250 km/h avec de fortes pluies. Il s’agit du plus violent cyclone observé depuis près d’un siècle sur cet archipel français situé dans l'océan Indien.

Les premiers bilans laissent craindre un bilan humain extrêmement lourd et les dégâts matériels sont d'ores et déjà considérables.

Face à l'urgence et au risque avéré pour les populations il vous est proposé que la ville de Grand- Couronne se joigne au déploiement de la solidarité nationale pour Mayotte et de verser en conséquence une aide de 1000 euros à la fondation de France.

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le versement d'une aide exceptionnelle de 1000 euros à la fondation de France pour le soutien à Mayotte.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

DGS01-17122024 — Chambre Régionale des comptes — Rapport d'observations définitives de la Métropole Rouen Normandie (76)

RAPPORT

Madame le Maire indique que la chambre régionale des comptes de Normandie a procédé, dans le

cadre de son programme de travail, à l'examen de la gestion de la Métropole Rouen Normandie au

cours des exercices 2020 à 2023. Lors de sa séance du 7 mai 2024, la chambre a arrêté ses

observations définitives qu'elle a transmises au Président la Métropole Rouen Normandie pour être

communiquées à son assemblée délibérante.

La présentation de ce rapport ayant eu lieu, la Chambre régionale des comptes a adressé aux

communes en application de l'article L.243-8 du code des juridictions financières ces observations

définitives qui doivent être présentées au conseil municipal et donner lieu à un débat.

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport tel que présenté et de la tenue du débat qui s'en est suivi.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

DGS02-17122024 — Modification de la délibération du 16 juillet 2020 : délégations du Conseil Municipal au Maire.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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RAPPORT

Madame le Maire indique qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement de la commune de permettre

au maire de prendre certaines décisions sans avoir à revenir devant le conseil municipal préalablement,

et permettre ainsi la tenue de délais légaux ou réglementaires dans certaines procédures.

Il donc est proposé de compléter la délégation actuelle et d'un ajouter la délégation au maire du pouvoir d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal de donner délégation à Madame le Maire pour exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

PPS01-17122024 - Modification du règlement des aides facultatives du pôle des solidarités.

RAPPORT

Madame Pascale LE MOAL indique que le Centre Communal d'Action Sociale et la ville accompagnent des personnes dans une démarche sociale. Lors des différents parcours, ils peuvent être amenés à actionner certains dispositifs financiers pour faciliter la démarche d'insertion.

De ce fait, la nécessité de réglementer l'attribution des aides facultatives du pôle des Solidarités doit être considérée.

L'aide sociale facultative présente un caractère subsidiaire et intervient lorsque les dispositifs de droit commun ou d'aide légale ont été sollicités en vain. Cette aide est toujours associée à une orientation ou un accompagnement.

Ce règlement définit les principes et les conditions d'accès aux aides facultatives. Ainsi, il sert aux décisions individuelles qui seront prises en la matière. Il est l'expression de la politique sociale en faveur

des personnes en difficultés ou fragilisées.

Ce règlement est mis à jour pour adapter les tarifs et aides à compter du 1° janvier 2025.

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le règlement des aides facultatives modifié tel que

présenté.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

PPS02-17122024 — Adhésion au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés - RFVAA

RAPPORT

Madame Pascale LE MOAL indique que face à la nécessité pour les collectivités de s'interroger sur le vieillissement de leur population, est née l'initiative mondiale des Villes Amies des Aînés, lancée en 2006 par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). L'objectif poursuivi est d'adapter notre territoire à une population vieillissante pour permettre d'améliorer ses conditions d'épanouissement.

Le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés, association sans but lucratif, a pour but de développer la démarche initiée par le réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l'OMS.

Le réseau accompagne les collectivités à la mise en œuvre du projet et valorise leurs initiatives. Il permet également de favoriser les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les adhérents et crée ainsi les conditions d'une meilleure adaptation des territoires aux aînés, en particulier en favorisant le vieillissement actif des habitants et en soutenant la dynamique Ville Amies des Aînés autour de trois principes :

e La lutte contre l’âgisme

e Le sentiment d'appartenance au territoire des habitants

e La mise en place d’une démarche participative et partenariale

Au regard des éléments énoncés, il semble important aujourd’hui pour notre collectivité de participer à

cette dynamique et d'adhérer au RFVAA afin :

° D'élaborer un diagnostic territorial autour des huit thématiques Ville Amies des Aînés

e De définir un plan d'action Villes Amies des Aînés, le mettre en œuvre et l'évaluer

e _ D'informer annuellement le RFVAA de l’ensemble des étapes du projet et transmettre les documents s’y rapportant

e Participer à la vie du Réseau Francophone : échange et valorisation de bonnes pratiques sur le site internet du RFVAA, participation aux événements (colloques, journée de formation, voyage d'étude, concours Ville Amies des Aînés, etc...) ‘

Il'est proposé au Conseil municipal d'adhérer au Réseau Francophone Ville Amies des Aînés — RFVAA

et d'imputer la dépense au budget correspondant.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

DF01-17122024 — Modification du règlement Budgétaire et Financier

RAPPORT

Monsieur Guillaume CHARLEMEIN indique que l’article 205 de la Loi de finances 2024, généralise le Compte Financier Unique (CFU) au plus tard au titre de l'exercice 2026. La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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+ Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière : les données d'exécution budgétaires et les informations patrimoniales sont présentes au sein d'un même document ; e Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable: le contenu du compte a été revu afin de disposer de données clés et d'informations pertinentes (nouveaux ratios, rappel des taux d‘impositions, bilan et compte de résultat synthétiques) ; + Aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l'ensemble de la chaîne: des contrôles automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable de la DGFiP, ce qui simplifie les travaux d'ajustement en fin de gestion et améliore la qualité des comptes.

Le CFU est un document de synthèse regroupant, en les rationalisant, les informations aujourd'hui réparties entre le compte administratif (CA) et le compte de gestion (CG). Il se substitue au compte administratif et au compte de gestion, constitue l'arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du CGCT comme pour le CA et le CG. En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

Au vu du passage du vote du CFU 2024, il convient :

De modifier l’article 1.4 et le dédier au Compte Financier Unique : CFU ; De supprimer les articles 1.5 et 1.6 du précédent RBF ;

De modifier l’article 5.2 sur la faculté de cautionnement des régisseurs ; De modifier certains paragraphes à la marge suite au nouvel organigramme.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les modifications du règlement Budgétaire et financier de la Ville de Grand-Couronne tel que présenté et d'approuver le passage au Compte Financier Unique à compter de l'exercice 2024.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

DF02-17122024 - Solde de la subvention de fonctionnement 2024 apportée au budget du CCAS - versement.

RAPPORT

Monsieur Guillaume CHARLEMEIN indique que le Centre communal d'action sociale reçoit de la ville une subvention de fonctionnement annuelle. Cette subvention avait été chiffrée à 1 154 137.19 € afin d'équilibrer son budget primitif.

Suite au vote d'une décision modificative n°1 sur le budget du CCAS, le solde de la somme qui avait été budgété en 2024 sera donc versée dans sa totalité. Celui-ci est nécessaire au bon fonctionnement du CCAS afin de mener ses actions dans le cadre de l'aide sociale sur le territoire et est de 353 475.19 euros, qu'il vous est donc proposé de verser.

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal de fixer à 353 475.19 € le solde de la subvention au C.C.A.S pour 2024 et de procéder à son versement.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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DF03-17122024 - Autorisation d'engagement du quart des dépenses en investissement

RAPPORT

Monsieur Guillaume CHARLEMEIN indique que la Ville peut être amenée à engager, à liquider et à

mandater des sommes pour la continuité de ses services avant l'adoption de son budget primitif dans

la limite des 25 % du montant des crédits de dépenses d'investissement ouverts de l’année N-1 de son

budget principal.

Les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles d'investissement (DRI), inscrites aux

budgets primitifs, aux budgets supplémentaires, ainsi qu'aux décisions modificatives.

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite de 25 % du montant des crédits ouverts des dépenses d'investissement

de l’année N-1.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

DF04-17122024 — Apurement de la régie de la Caisse Centrale des impayés de moins de 15 €.

RAPPORT

Monsieur Guillaume CHARLEMEIN indique que les créances inférieures à 15 euros sont reportées

chaque mois afin de dépasser ce seuil et permettre à la collectivité d'émettre un titre de recettes en

associant plusieurs activités impayées.

Cinq dossiers sur l'exercice 2024, composés de dettes de cantine ne peuvent plus être reportés car ils

ne peuvent plus être associés à une autre activité.

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'annulation des factures de 2024 ne pouvant faire l'objet de poursuites pour un montant total de 44.82 € et que cet apurement se traduira par un titre de recette au compte 75888 et un mandat au compte 65888.

Rapport adopté à l’unanimité par 29 voix pour.

DF05-17122024 - Tarifs location de salles

RAPPORT

Monsieur Guillaume CHARLEMEIN indique que la délibération tarifaire adoptée chaque année précise que les tarifs applicables à la salle festive du Grésil sont distincts selon que le demandeur est domicilié dans la commune de Grand-Couronne ou en dehors. Or, des agents municipaux peuvent être amenés à réserver cette salle et un tarif local plus favorable pourrait leur être appliqué sous réserve qu’une délibération le permette.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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De plus, cette même délibération ne prévoit pas de possibilité de louer la salle Annie Guilbert lorsque

le demandeur n'est pas habitant de la commune. Cette restriction peut être levée en permettant la

location de la salle aux habitants extérieurs afin d'optimiser les temps d'occupation de cette salle

comme pour la salle festive du Grésil en appliquant les tarifs ci-après :

ANNIE GUILBERT

Grand-Couronne | Hors Grand-Couronne

Caution 600,00€ 600,00€

Caution Ménage 150,00€ 150,00€

Acompte 100,00€ 100,00€

Forfait WE été 338,15€ 570€

Forfait WE hiver 414,15€ 690€ Journée été 168,60€ 280€ Journée hiver 207,10€ 350€ Bris et perte de matériel :

frais de dossier 10,20€ 10,20€

la Table 306,00€ 306,00€

La chaise 513,00€ 513,00€ Boitier alarme 1020,00€ 1020,00€ Heure de nettoyage 52,05€ 52,05€

Il vous est donc proposé d'approuver l'application d'un tarif identique à celui des habitants de la commune pour la location des salles communales aux agents municipaux (sous réserve que l'agent ait cette qualité de façon continue entre la date de la demande et celle de la location) et il est proposé que la salle Annie Guilbert soit ouverte à la location aux personnes extérieures à la commune dans les conditions exposées ci-dessus.

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter les conditions tarifaires de location des salles festive et Annie Guilbert ainsi exposées à compter du 1°’ janvier 2025.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

DRH01-17122024 - Créations et suppressions de postes - Modification du tableau des effectifs.

RAPPORT

Madame le Maire indique que l’article L313-1 du code général de la Fonction publique, précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou

de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet ét non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à

l'avis préalable du comité social territorial compétent.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L332-8 à L332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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Considérant la nécessité de supprimer 13 postes et de créer 14 postes en raison des fins de contrats, départs à la retraite, promotion interne et recrutements.

Le Maire propose à l'assemblée,

D'adopter les modifications du tableau des emplois suivant :

sou Temps Nombre | Création 5 à : ; ä e Date

Poste | suppression Grade/ Cadre d'emploi — Service d'affectation Motif d'effet

1 Suppression Adjointradministratif principal de 35/35 | Documentation archives | Retraite 01/01/2025 1ère classe

à Adjoint administratif principal de Secrétariat pôle vies de ; 1 Suppression 2ème classe 35/35 la cité Retraite 01/01/2025

1 Suppression Pix technique principal de2ëme 35/35 | Entretien restauration Retraite 01/01/2025

1 Création Adjoint technique territorial 35/35 | Entretien restauration Recrutement | 01/01/2025

2 Suppression | Adjoint technique territorial 14/35 | Entretien restauration pins 01/01/2025

1 Suppression | Adjoint technique territorial 25/35 | Entretien restauration 01/01/2025

1 Suppression | Adjoint technique territorial 16/35 | Entretien restauration ne 01/01/2025

1 Suppression | Adjoint technique territorial 20/35 | Entretien restauration pme 01/01/2025

1 Création Adjoint technique territorial 22/35 | Entretien restauration Recrutement | 01/01/2025

1 Création Adjoint technique territorial 24/35 | Entretien restauration Recrutement | 01/01/2025

1 Création Adjoint technique territorial 25/35 | Entretien restauration Recrutement | 01/01/2025

1 Création Adjoint technique territorial 33/35 | Entretien restauration Recrutement | 01/01/2025

1 Création Adjoint technique territorial 34/35 | Entretien restauration Recrutement | 01/01/2025

1 Création Adjoint administratif territorial 35/35 | Ressources Humaines Recrutement | 20/12/2024

: Adjoint administratif principal de 3 £ ; 1 Suppression lére:ciasse 35/35 | Guichet unique Retraite 01/01/2025

La Li Le : no Temps de l'enfant - 1 Création Adjoint administratif territorial 35/35 guichet unique Recrutement | 01/01/2025

1 Création Adjoint territorial animation 35/35 | Médiation sociale Recrutement | 01/01/2025

nu . Sécurité des Espaces 1 Création Animateur territorial 35/35 publics - Parc urbains Recrutement | 01/01/2025

Nomination

1 | Suppression | Adjoint administratif territorial 35/35 | Juridique/assurances/mar | stagiaire | 64,54/2025 chés suite concours

Nomination

5 Adjoint administratif principal de Juridique/assurances/mar | stagiaire 1/01/2025 1 Création 2ème classe 36/36 chés suite 070 concours

1 Suppression | Technicien principal de 1ère classe 35/35 | Sécurité des données Mutation 01/01/2025

1 Création Technicien territorial 35/35 | Systèmes d'information Recrutement | 01/01/2025 : Adjoint technique principal de 2ème au Fin de 1 | Suppression |A que PrncIp 35/35 | Bâtiment ee 01/01/2025

1 Création Adjoint technique territorial 35/35 | Bâtiment Recrutement | 01/01/2025 nes : P. ti

1 Suppression | Agent de maitrise principal 35/35 | Sécurité des immeubles Lu IN | 01/01/2025 ne ; P. ti 1 Création Technicien principal de 2ème classe | 35/35 | Sécurité des immeubles inteme 107 | 04/01/2025DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

ARRONDISSEMENT DE ROUEN

VILLE DE GRAND-COURONNE 170

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

DECISION

Le Conseil municipal décide de procéder aux créations et suppressions des postes comme exposé ci- dessus ; D’adopter le tableau des emplois ainsi proposé et d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

DRHO2-17122024 - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) - Modifications

RAPPORT

Madame le Maire indique qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités.

Une délibération est appliquée dans la collectivité et doit être actualisée au regard des récentes modifications réglementaires ainsi qu’en considération de l'adaptation des niveaux indemnitaires en tenant compte de l'organisation des services entrée en vigueur au 1° juillet 2024.

Madame le Maire propose à l'assemblée d’actualiser les conditions du régime indemnitaire RIFSEEP, composé de deux parts, dans les conditions exposées ci-après.

DECISION

Ilest proposé au Conseil municipal :

Article 1 :

Ilest décidé de préciser les critères d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions, et d'expertise

et de sa revalorisation dans la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Article 2 :

Le régime indemnitaire sera appliqué à l'ensemble des agents publics occupant un emploi permanent

au sein de la collectivité, qu'ils soient stagiaires, titulaires ou contractuels appartenant à l'ensemble des filières représentées au sein de l'administration ayant une ancienneté supérieure à 6 mois à l'exception

des contrats pris sur le fondement de la section 2 du chapitre Il du titre III du livre 11! du code la Fonction

Publique.

Article 3 :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions

et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire qui repose sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste de l'agent.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti au sein des différents groupes de fonctions.

Le groupe de fonctions est la classification retenue pour la mise en œuvre du dispositif indemnitaire :DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

Il s’agit de la définition de l'espace professionnel au sein duquel évolue l'agent. À chaque groupe de fonctions correspond un plancher de prime exprimé annuellement où mensuellement librement déterminé par le conseil municipal et un plafond de primes exprimé annuellement ou mensuellement précisé par décret que le conseil municipal a la possibilité, dans le respect du principe de parité, d'adapter à la capacité budgétaire de la collectivité.

Le nombre de groupes de fonctions est déterminé au regard de la variété des missions propres à chaque cadre d'emplois. Il est toutefois limité, pour favoriser la lisibilité du dispositif.

Au sein de chaque cadre d'emplois, le groupe 1 est celui contenant les fonctions dont le niveau de responsabilités est le plus important, les groupes suivants 2, 3 et 4 le cas échéant, en comportent progressivement moins.

La répartition des fonctions au sein des différents groupes est réalisée sur la base de critères objectifs généraux fixés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 sus visé.

Ces critères sont les suivants :

1° L'encadrement, la coordination ou la conception ; (niveau d'encadrement, prise de décision, management de service, gestion de projet, pilotage de projet...) ; 2° La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions (analyse/synthèse, diagnostic/prospective, domaine d'intervention généraliste (polyvalence), domaine d'intervention spécifique...) ;

3° Les sujétions particulières et le degré d'exposition du poste (déplacements fréquents, horaires

décalés, poste isolé, disponibilité, domaine d'intervention à risque, poste d'accueil.

Il est proposé que les critères retenus pour la mise en œuvre du RIFSEEP au sein de la commune comportent les caractéristiques détaillées suivantes :

En catégorie A :

Groupe 1 : Directeur générale de services /Directeur de pôle/ Responsable de structure.

Encadrement de pôles, directions et services ; conception de projet structurants et pluriannuels ;

négociation de partenariats et conventionnement ; travail en concertation avec les élus ; représentation

(réunion / rencontres avec partenaires extérieurs) ; coordination et sécurisation de procédures ; gestion

comptable et budgétaire.

Groupe 2 : Directeur/ Encadrant équipe.

Encadrement de services ; gestion comptable et budgétaire; conception de projet; travail en concertation avec les élus ; représentation (réunion / rencontres avec partenaires extérieurs).

Groupe 3 : Directeur adjoint/ Chargé de mission / Educateur jeunes enfants.

Missions administratives et ou techniques ; conception de projet ; représentation (réunion/ rencontres

avec partenaires extérieurs).

En catégorie B :

Groupe 1 : Directeur de pôle / Directeur.

Encadrement de pôles, directions et services; conception de projet structurants et pluriannuels ;

négociation de partenariats et conventionnement ; travail en concertation avec les élus ; représentationDEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

(réunion / rencontres avec partenaires extérieurs) ; coordination et sécurisation de procédures ; gestion

comptable et budgétaire.

Groupe 1-2 : Directeur adjoint / Chargé de mission / Chef de bassin / Coordonnateur APS scolaire 1 Directeur de structure

Encadrement ; gestion comptable et budgétaire ; conception de projet ; représentation (réunion /

rencontres avec partenaires extérieurs).

Groupe 1-2-3 : Chef de service / MNS/ Directeur, Directeur adjoint de structure

Encadrement ; gestion comptable et budgétaire ; conception de projet; représentation (réunion / rencontres avec partenaires extérieurs).

Groupe 2-3-4 : Gestionnaire spécialisé.

Missions administratives et ou techniques, co-conception de projet; représentation (réunion / rencontres avec partenaires extérieurs).

Groupe 5 : Gestionnaire.

Missions administratives et ou techniques d'exécution.

En catégorie C :

Groupe 1 : Chef de service / Coordonnateur

Encadrement direct et intermédiaire ; gestion comptable et budgétaire, conception de projet; représentation (réunion / rencontres avec partenaires extérieurs).

Groupe 2 : Gestionnaire spécialisé / Agent d'exécution spécialisé / ATSEM / Directeur, Directeur adjoint de structure

Missions administratives et ou techniques, co-conception de projet; représentation (réunion / rencontres avec partenaires extérieurs).

Groupe 3 : Gestionnaire / Agent d’exécution / Animateur spécialisé / Assistant petite enfance

Gestion générale ; co-conception de projet.

Groupe 4 : Gestionnaire / Animateur diplômé ou non diplômé

Missions administratives et techniques d'exécution.

Les valorisations individuelles complémentaires à la classification par groupe sont constituées

des éléments suivants, communs à l’ensemble des groupes : Technicité : Logiciels spécifiques, Diplômes certifications spécifiques, contraintes éducatives. Sujétions : déplacements fréquents ; contraintes horaires ; procédures complexes et délais contraints ;

Accueil (habituel / public difficile) ; double hiérarchie ; Participation imposée à des instances spécifiques

(CT/CHSCT, CLSPD, commissions municipales et extramunicipales, conseil municipal, commission de

contrôle de la liste électorale, CCID etc. ) ; Pénibilité (charges lourdes, exposition bruit, fortes chaleurs,

grands froid, morale etc.) ; Travail isolé ; Mobilisation répétée sur les grandes manifestations.

Responsabilités : Régie ; intérim régulier (direction / encadrement / organisation / missions spécifiques)

: risques financiers / comptables /RH / juridiques / politiques ; mandat de référent.

La combinaison de ces critères variés permet de prendre en compte toutes les spécificités des postes et notamment les technicités particulières ou les compétences rares. Ces critères ne sont pas hiérarchisés : par exemple, le critère « encadrement » ne vaut pas plus que le critère « sujétions horaires ». Ils constituent donc urie donnée objective permettant au maire de répartir les fonctions dans les différents groupes.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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Les valorisations peuvent être cumulées.

Article 4 :

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de

l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

173

Emploi Fonctionnel - DGS

Montant mensuel de l’IFSE Groupes Emplois -

de _ Plafond % : fonctions Plafond Borne Borne réexamen Fonctions : : : Les Le annuel CIA

exercées | réglementaire | inférieure | supérieure | 2. tous les 4 réglementaire ans

Directeur

Groupe 1 0 al 3010€ 700 € 1 500 € 6390 € 3à5%

services

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d'emplois des Attachés (A)

; Montant mensuel de l’IFSE G Emplois

roupes : ou Vo de . Plafond g . fonctions Plafond Borne Borne réexamen

Fonctions exercées | réglementaire | inférieure | supérieure ANAL LEIA tous les 4 eg P réglementaire ans

Groupe 1 | Piecteur 3010€ 500 € 1 300 € 6 390€ 3à5% de Pôle

Groupe 2 | Directeur 2 677,50 € 400 € 1 000 € 5 670 € 5 à 10%

Directeur

Adjoint

Groupe 3 | Chargé 2 125,00 300 € 900 € 4 500 € 5 à 10% de

missionsDEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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174

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux.

Cadre d'emplois des Rédacteurs (B)

Montant mensuel de l’IFSE

Groupes | Emplois ou =

de fonctions Plafond B B Plafond x % Fonctions | exercées | . ‘2'on0 |. Somme orne annuel CIA | "éexamen réglementaire | inférieure | supérieure | à tous les 4

réglementaire Ans

Directeur de

Groupe 1 | pôle 1456 € 400 € 1 000 € 2 380€ 5 à 10% Directeur

Directeur

adjoint,

Groupe 2 | FESPonseble | jaue 300 € 800 € 2185€ 5 à 10% de services Chargé de

missions

Groupe 3 | ©”€f de 1220 € 250 € 700 € 1 995 € 10 à 15% service

Broupet | Sesenrsie 1220 € 150 € 500 € 1 995 € 10 à 15% spécialisé :

Groupe 5 | Gestionnaire 1220 € 100 € 450 € 1 995 € 10 à 15%

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps

des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d'emplois des Adjoints administratifs (C)

Montant mensuel de l'IFSE

Groupes | Emplois ou % de fonctions Plafond ÿ Fonctions | exercées g pen : si & he dre annuel CIA aus lent réglementaire | inférieu upéri réglementaire a le

éoupesi | ETE 940 € 200 € 600 € 1 260 € 10 à 15% service

Groupe2 | SeStionnaire 900 € 150 € 500 € 1 200€ 15 à 20% Spécialisé

Groupe 3 Gestionnaire 900 € 100€ 450 € 1 200€ 15 à 20%FILIERE TECHNIQUE

DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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175

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat

Cadre d'emplois des Ingénieurs (A)

Emplois Montant mensuel de l’IFSE

Groupes p z de : 9 Fonctions | f°nctions Plafonds Borne Borne Plafondannuel | Léexamen z 2 : 5 Gr à + CIA exercées | réglementaire | inférieure | supérieure réglementaire tous les 4 ans

Directeur à 50 Groupe 1 de pôle 3910 € 500 € 1 300 € 8 280 € 3 à 5%

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat

Cadre d'emplois des Techniciens (B)

Montant mensuel de l'IFSE

Groupes | Emplois ou %

de fonctions Plafond © Fonctions | exercées | Plafond | . Borne Borne annuel CIA |"éexXamen

réglementaire | inférieure | supérieure réglementaire tous les 4 ans

Groupet | ?recieur 1638€ 300 € 800 € 2 680 € 5 à 10% adjoint {| À À À | |

Groupe 2 | ©hede 1 540 € 250 € 700 € 2535€ 5 à 10% service

Groupe 3 | SeStonnaie | 4 458€ 150 € 500 € 2385€ |10à15% Spécialisé

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'EtatDEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

Cadre d'emplois des Agents de maîtrise (C)

Montant mensuel de l’IFSE

Groupes | Emplois ou % de fonctions Plafond © Fonctions | exercées : PRafonel : : Borne Borne annuel CIA réexamen réglementaire | inférieure | supérieure » : tous les 4

réglementaire ans

Groupe | "e/de 945€ 250 € 700 € 1 260 € 10 à 15% service

Agent

Groupe 2 | d'exécution 900 € 150 € 500 € 1 200 € 15 à 20%

spécialisé

Groupes | 427 900 € 100 € 450 € 1200 € 15 à 20% d'exécution

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat.

Cadre d'emplois des Adjoints techniques (C)

Montant mensuel de l'IFSE

Groupes | Emplois ou %

L fonctions Plafond Borne Borne Plafond réexamen Fonctions exercées à ; R RES es annuel CIA réglementaire | inférieure | supérieure 2 : tous les 4 réglementaire ans

Groupe1 | °"e/de 945 € 200 € 600 € 1 260 € 10 à 15% service

Agent

Groupe 2 | d'exécution 900 € 150 € 500 € 1 200 € 15 à 20% spécialisé

Groupe3 | 227%. 900 € 100 € 450 € 1 200 € 20 à 25% d'exécution

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection

judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'EtatDEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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Cadre d'emplois des Educateurs de jeunes enfants (A)

x Montant mensuel de l’IFSE Emplois

Groupes ou %

de fonctions Plafond Borne Borne Fisfond annuel réexamen Fonétions exercées | réglementaire | inférieure | supérieure ER tous les 4 réglementaire ans

Chef de x Groupe 1 service 1 166€ 250 € 700 € 1 680 € 3 à 5%

Encadrant 3 400 Groupe 2 équipe 1125 € 200 € 650 € 1 620€ 5 à 10%

Educateur

Groupe 3 |jeunes 1 083 € 150 € 600 € 1 620€ 5 à 10% enfants

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d'emplois des Infirmiers territoriaux en soins généraux (A)

Montant mensuel de l'IFSE

Groupes Emplois ou x

de fonctions Plafond B B Plafond Te Fonctions | exercées ani a nt |. ou orne annuel CIA réexamen réglementaire | inférieure | supérieure réglementaire usie

Responsable à A Groupe 1 de Stricture 1623€ 300 € 900 € 3 400 € 5 à 10%

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

Cadre d'emplois des Auxiliaires de puériculture (B)

Montant mensuel de l'IFSE

Groupes | Emplois ou Plafond %

dé TORERBRE Plafond Borne Borne annuel CIA | réexamen Fonctions exercées à g ES a à : réglementaire| inférieure | supérieure Féglementaire | tous les 4 ans

Accompagnant

Groupe 1 | petite enfance 945 € 250 € 550 € 1 260 € 10 à 15%

Spécialisé

Accompagnant x Groupe 2 petite enfance 900 € 200 € 450 € 1 200€ 10à 15%

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps

des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d'emplois des Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (C)

Montant mensuel de l'IFSE

Groupes Emplois ou 5 de fonctions Plaf Plafond . % Fonctions exercées … Pla ond | Borne Borne annuel CIA réexamen

réglementaire | inférieure | supérieure| à tous les 4 réglementaire ans

Groupe 1 | Coordonnateur 945 € 200 € 500 € 1 260 €

Groupe 2 | ATSEM 900 € 150 € 450 € 1 200 € 15 à 20%

FILIERE CULTURELLE

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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Cadre d'emplois des Assistants de conservation du patrimoine (B)

Montant mensuel de l’IFSE

Groupes | Emplois ou %

F “ fonctions Plafond Borne Borne TA réexamen onctions | exercées réglementaire | inférieure | supérieure | : tous les 4 réglementaire äñs

Groupe | 2/46 1 393 € 250 € 700 € 2 280 € 5 à 10% service

Groupe 2 | 49€"! de 1 246 € 150 € 500 € 2040€ 15 à 20% bibliothèque

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d'emplois des Adjoints du patrimoine (C)

Montant mensuel de l'IFSE

Groupes | Emplois ou % de fonctions Plafond 7 Fonctions | exercées | . Plafond | Borne Borne annuel CIA | "examen réglementaire | inférieure | supérieure | . tous les 4 réglementaire fs

Groupe1 | ”°/d 945 € 200 € 600 € 1 260 € 10 à 15% service

Agent de

bibliothèque

Groupe 2 | Chargé des 900 € 100 € 450 € 1 200 € 15 à 20%

publics

culture

FILIERE SPORTIVE

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

activités physiques et sportives.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

180

Cadre d'emploi des Educateurs des APS (B)

: Montant mensuel de l'IFSE Groupes Emplois ou

de fonctions Plafond annuel | % réexamen Fonctions exercées . Plafond” . Borne Borne CIA tous les 4 réglementaire | inférieure | supérieure réglementaire ans

Groupe 1 Chef de service 1 456 € 250 € 700 € 2 380€ 5 à 10%

Chef de bassin

Groupe 2 Coordonnateur 1334€ 200 € 650 € 2185€ 5 à 10% APS scolaire

MNS

Groupe 3 Educateur 1220 € 150 € 500 € 1 995 € 10 à 15% Sportif

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de

l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d'emploi des Opérateurs des APS (C)

Eniicf Montant mensuel de l'IFSE

Groupes p'ois 5 ou %

de fonctions Plafond Borne Borne Flafend réexamen Fonctions : A : Les Li annuel CIA exercées | réglementaire | inférieure | supérieure ; à tous les 4 réglementaire ans

Groupe1 | ®/veflent 945 € 100 € 450€ 1 260 € 15 à 20% de bassin

FILIERE ANIMATION

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

animateurs territoriaux.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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Cadre d'emploi des Animateurs (B)

Montant mensuel de l'IFSE

Groupes FMPIOIS A

de fonctions Plafond B B Plafond ; LE Fonctions x . Plafond . Borne orne annuel CIA réexamen exercées | réglementaire | inférieure | supérieure rédlementaire tous les 4 9 ans

Groupe1 | /efde 1 456 € 250 € 700 € 2 380 € 5 à 10% Service Directeur —

Groupe 2 | 2/ecteur 1334€ 200 € 600 € 2185€ 5 à 10% Adjoint de Structure

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux

d'animation de la filière animation.

Cadre d'emploi des Adjoints d'animation (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois

ou

fonctions

exercées

Montant mensuel de l’IFSE

Plafond

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Plafond

annuel CIA

réglementaire

%

réexamen

tous les 4

ans

Groupe 1 Chef de service 945 € 200 € 600 € 1 260 € 10 à 15%

Groupe 2

Directeur —

Directeur

Adjoint de

Structure

945 € 150 € 500 € 1 260€ 15 à 20%

Groupe 3

Animateur

Spécialisé

Assistant

petite

enfance

900 € 100 € 450 € 1 200 € 20 à 25%

Groupe 4

Animateur

diplômé ou

non

diplômé

900 € 60 € 300 € 1 200 € 25 à 30%

FILIERE POLICE MUNICIPALEDEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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VILLE DE GRAND-COURONNE

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

ne Fararalle Montant maximum annuel sur Cadre d'emplois PR g critères identiques au CIA des individuel (Plafond RES

ï : autres filières maxi) annuel maxi)

Directeur de police 6

municipale 25% 3 600,00 1200

Chef de service de police 5

municipale 25% 3 600,00 1200 Agent de police 5

municipale 20% 2 400,00 1200

Article 5 :

Les agents mentionnés à l’article 2 peuvent bénéficier également d'un complément indemnitaire (CIA).

Ce complément a vocation à valoriser le remplacement exclusif d'un collègue absent (y compris sur un

poste d'encadrement) supérieur à 3 mois dans l’année civile.

Il sera compris entre 0 et 100% du montant maximal règlementaire dans la limite des crédits inscrits au

budget.

Il sera versé, au titre d'une année, sous la forme d’un versement exceptionnel, non reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre en décembre de chaque année.

Article 6 :

L'attribution individuelle décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel dans la limite

des plafonds prévus par la présente délibération en tenant compte des critères arrêtés précédemment

et du temps de présence effective de l’agent dans l’année.

Chaque prime ou indemnité sera proratisée pour les agents à temps non complet et à temps partiel à

hauteur du temps de travail effectif.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

1) en cas de changement de fonction ;

3) en cas de changement de grade à la suite d'une promotion ;

3) Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par

l'agent traduite par les éléments suivants :

- Acquisition de diplômes ou de certifications ;

- Missions complémentaires confiées en raison de cette expertise acquise ;

- Missions de complexité supérieure ;

-_ Tutorat occasionnel ou régulier ;

-_ Réactivité augmentée dans le cadre d'exercice des missions évolutives ; - _ Nombre de formations suivies en lien avec le poste occupé ;

- Appréciation générale sur l'augmentation des compétences et des savoirs faire.

Sur cette période quadriennale, le service des Ressources Humaines recueillera une note complétée

par le responsable hiérarchique direct évaluant ces différents critères.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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VILLE DE GRAND-COURONNE

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

L'autorité territoriale déterminera ensuite sur la base de ces éléments et des évaluations

professionnelles des quatre années considérées le taux d'augmentation de la part IFSE appliquée

(montant de la borne inférieure) sur la base d'un pourcentage déterminé pour chaque groupe de

fonction.

Article 7 :

L'IFSE sera maintenue pendant les périodes de congés suivants : congés annuels, maternité, paternité

ou adoption, états pathologiques, autorisations d'absences.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'IFSE est

suspendu ;

En cas d'accident du travail et maladie professionnelle, l'IFSE sera versée de la façon suivante :

- 1 mois à 100%

- 2 mois à 50%

- Supprimée à compter du 4°" mois d'absence ;

Les agents à temps partiel thérapeutique percevront le régime indemnitaire en fonction de leur temps

travail ;

En cas de congé de maladie ordinaire : le montant de l'IFSE est maintenu dans la limite de 5 jours

d'absence entre le 1°’ janvier et le 31 décembre. En cas d'arrêt discontinu ce droit est réouvert au 1°

janvier de chaque année. ;

Toute absence irrégulière donnera lieu à l'application de la règle du service fait (article 20 de la loi du

13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations du fonctionnaire et article 87 de la loi du 26 janvier

1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Le versement de l'IFSE est suspendu pendant la période de préparation au reclassement.

Article 8 :

L'article 7 s'applique à tous les grades des cadres d'emploi de la Collectivité non concernés par le

RIFSEEP (filière Police Municipale).

Article 9 :

Le cas échéant, le RIFSEEP fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou

les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire et ayant une incidence

directe sur le montant perçu par l'agent.

Article 10 :DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

Madame le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de

la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle

de légalité.

Article 11 :

La présente délibération prendra effet à compter du 1° janvier 2025 et annule les délibérations

précédentes relatives au RIFSEEP dans la Collectivité.

Article 12 :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Il est proposé au Conseil municipal d’actualiser les conditions du régime indemnitaire RIFSEEP, composé de deux parts, telles qu'exposées ci-dessus.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

DRHO03-17122024 - Indemnité forfaitaire annuelle pour fonction essentiellement itinérantes

RAPPORT

Madame le Maire indique que certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à l’intérieur de la commune.

« Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement».

L'indemnité forfaitaire annuelle allouée, est fixée par voie d’arrêté interministériel au montant maximum

de 615 euros.

Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire quotidiens à l'intérieur d'une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible l’utilisation des transports en commun et que l'agent ne peut pas disposer d'un véhicule de service. Des ajustements sont proposés tenant compte des fréquences de déplacements et du nombre de sites de

travail imposé dans l'exercice des fonctions de l'agent.

Chaque agent doit être en possession d'un ordre de mission permanent.

Le Maire propose à l'assemblée,

D'instaurer l'indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions essentiellement itinérantes.

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour

fonction essentiellement itinérante en appliquant le barème suivant :DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

Fréquence hebdomadaire 2 sites de 3 sites de 4 sites de

moyenne dans l’année travail travail travail et plus

Déplacements occasionnels 100,00 150,00 200,00

choisis

Déplacements réguliers choisis 200,00 250,00 300,00

Déplacements occasionnels 150,00 200,00 250,00

imposés

Déplacements réguliers 250,00 300,00 350,00

imposés

Cette indemnité sera versée aux agents concernés, en décembre de chaque année.

Chaque bénéficiaire se verra attribuer l'indemnité par voie d'arrêté.

D’autoriser les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu'ils

seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l'intérieur de la commune ; D'’inscrire au

budget les crédits correspondants et d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent

Rapport adopté à l’unanimité par 29 voix pour.

DRHO04-17122024 - Protection sociale complémentaire

RAPPORT

Madame le Maire indique que les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent

participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines

de la santé et de la prévoyance.

En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs

établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale

complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes

publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de

solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.

Cette participation deviendra obligatoire

-__ Pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7 € brut

mensuel,

- Et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut

mensuel.

Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l'article 8 du décret n°2022- 581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publiqueterritoriale. DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance

remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance

d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

La protection sociale complémentaire comprend deux risques :

- Le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)

- Le risque prévoyance lié à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès (principalement la

garantie maintien de salaire).

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités

territoriales ont le choix entre deux solutions :

Y_ Opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou

adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site des collectivités locales :htips:/www.collectivites-

locales.gouv.fr/fonction-publique territoriale/protection-sociale-complémentaire

Y_ Opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner

une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité

prévues par la réglementation. L'offre de l'opérateur sélectionné sera proposée à l'adhésion

individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée

de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.

En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la

collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.

Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par

l'agent à l'organisme de prévoyance ou de mutuelle.

Madame Le Maire propose à l'assemblée de se prononcer :

- Sur le principe de la participation pour le risque santé lié à la maladie et à la maternité et le

risque prévoyance lié à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès

- Sur le dispositif retenu pour chaque risque (procédure de labellisation)

- _ Surle montant de participation de la collectivité

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal de maintenir la participation au risque santé et au risque prévoyance ; De retenir la procédure de labellisation pour le risque santé ainsi que le risque prévoyance ; De verser un montant de participation de 20 € par mois et par agent pour la participation à la complémentaire santé et de 7 € par mois et par agent pour la participation à la complémentaire Prévoyance

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

ARRONDISSEMENT DE ROUEN

VILLE DE GRAND-COURONNE 187

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

DRHO05-17122024 - Recours au contrat d'apprentissage

RAPPORT

Madame le Maire indique que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Depuis le 1er janvier 2022, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) contribue aux frais de formation à hauteur de 100 % selon un barème mis à jour régulièrement sur leur site (https /Awww.cnfpt.fr/se-former/former-vos-agents/accueillir-apprenti/je-suis-collectivite/national).

À noter que si l'organisme de formation facture au-delà du barème fixé par le CNFPT, la collectivité territoriale ou l'établissement public dont relève l'apprenti(e) prendra en charge la part restante.

Madame Le Maire propose à l'assemblée de se prononcer :

De délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de celui-ci.

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal de recourir au contrat d'apprentissage et de conclure dès la rentrée scolaire 2025, 2 contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant :

ï Nombre de — g £ Durée de la Service postes Diplôme préparé formation

ï _. Accompagnant éducatif Crèche Lillibulle 1 petite enfance (CAP) 1 an

Péri et extrascolaire 1 BPJEPS 18 mois

D'inscrire les crédits nécessaires au budget ;

D'autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le(s) contrat(s) d'apprentissage ainsi que les conventions de formation conclues avec le(s) Centre(s) de Formation d'Apprentis ;

D'autoriser également Madame le maire à solliciter auprès des services de l'Etat, de la Région Normandie, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d'être versées dans le cadre de ce contrat d'apprentissage

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

ARRONDISSEMENT DE ROUEN

VILLE DE GRAND-COURONNE 188

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

DRH06-17122024 - Revalorisation des agents publics de la petite enfance dans le cas du

« bonus attractivité »

RAPPORT

Madame le Maire indique qu'’afin d'encourager les employeurs publics et privés à revaloriser les

salaires des professionnels du secteur de la petite enfance, l'État a annoncé de nouveaux

financements pour soutenir la revalorisation des salaires des professionnels de crèches, dans un

contexte de pénurie des métiers de la petite enfance.

Pour soutenir cette mesure, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) a indiqué, par

communiqué, cofinancer cette mesure via le dispositif « bonus attractivité » et en a expliqué les

modalités dans une circulaire et une FAQ dédiées en mai 2024.

Cette mesure, applicable au secteur public, ne l'est pas automatiquement et justifie le respect d’une

procédure afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge partielle du coût de cette revalorisation.

Madame le Maire indique à cet égard à l'assemblée que le dispositif « bonus attractivité » implique

une prise en charge par la Caisse des Allocations Familiales des 2/3 du coût chargé d’une

revalorisation de 100 euros net mensuel par agent. Il est ainsi permis de valoriser la rémunération

des agents publics concernés de 100 € nets mensuels.

Sont concernés par la revalorisation l'ensemble des agents, titulaires et contractuels, intervenant auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique (PSU) et gérés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.

Précisément, sont concernés par cette revalorisation, les fonctionnaires et agents publics

contractuels ainsi que les assistantes maternelles qui :

- Exercent leurs missions auprès d'enfants ou qui sont exercent une fonction de direction dans

un établissement d'accueil des mineurs financés par la prestation de service unique ;

- Sont en poste où recrutés postérieurement à la délibération mettant en œuvre la

revalorisation

Madame le Maire précise enfin que la revalorisation doit être pérenne et s'appliquer à l'ensemble

des professionnels exerçant leurs fonctions auprès d'enfants ainsi qu'aux agents exerçant les

fonctions de direction de ces structures, titulaires et contractuels, en poste ou recrutés postérieurement à la mise en place du dispositif.

Ainsi, la revalorisation doit résulter :

- D'une mesure portant sur l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) du

régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

(RIFSEEP) des agents de la collectivité ou de l'établissement qui y sont éligibles ;

- D'une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnels de la petite enfance qui

ne sont pas éligibles au RIFSEEP au sein de la collectivité ou d’un établissement, notamment les assistants maternels exerçant en crèche familiale.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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VILLE DE GRAND-COURONNE

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

Madame Le Maire propose à l'assemblée de se prononcer :

- D'instituer la revalorisation dans les conditions ci-après

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal d’instituer, à compter du 01/01/2025, la revalorisation des agents publics de la petite enfance conformément à la circulaire de la CNAF ; De consacrer la revalorisation par l'intermédiaire du RIFSEEP pour les fonctionnaires et les agents publics contractuels qui en sont éligibles ; D'inscrire les crédits correspondants au budget, chapitre 012.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

DRHO07-17122024 - Convention de Remboursement du coût de formation suite à une mutation

RAPPORT

Madame le Maire indique que l'article L 512-25 du code général de la fonction publique dispose que « Lorsque la mutation d'un fonctionnaire territorial intervient dans les trois années qui suivent sa titularisation, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse une indemnité à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine au titre :

1° De la rémunération perçue par l'intéressé pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de

l'article L. 422-21 ;

2° Du coût de toute formation complémentaire suivie, le cas échéant, au cours de ces trois années.

A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public

d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement

public d'origine ».

Le Maire propose à l'assemblée,

D'approuver la convention permettant le remboursement du coût de formation à la suite d’une mutation

intervenant dans les 3 ans suivant la titularisation d'un agent de la police municipale par la ville de

Louviers

La convention est annexée à la présente délibération.

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention telle que présentée et

d'autoriser Madame le Maire à la signer.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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VILLE DE GRAND-COURONNE

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

PVDC01-17122024 - Modification du règlement intérieur de la salle de remise en forme / Centre aquatique Alex Jany

RAPPORT

Monsieur Prijo TIARCI indique que le règlement intérieur de la salle de remise en forme détermine les conditions d'utilisation de cet équipement. Les horaires et jours d'ouverture du Centre aquatique Alex Jany ayant été modifiés, il convient d'intégrer ces éléments au règlement.

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes du règlement tel que présenté et d'autoriser Madame le Maire à signer ce nouveau règlement intérieur de la salle de remise en forme.

Rapport adopté à l’unanimité par 29 voix pour.

PVDCO02-17122024 — Modification du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (P.O.S.S.) au Centre aquatique Alex Jany

RAPPORT

Monsieur Prijo TIARCI indique que la Ville de Grand-Couronne est propriétaire du Centre Aquatique

Alex Jany et conformément à l’article D.322-16 du Code du Sport, tout propriétaire d'établissement

aquatique d'accès payant doit déterminer les conditions de sécurité propre à celui-ci.

Une mise à jour du P.O.S.S. est nécessaire et vous est proposée pour approbation en annexe.

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le P.O.S.S. révisé tel que présenté ; De procéder à sa transmission au préfet du département conformément aux termes de l’article D322-16 du code du sport et d'autoriser Madame le Maire à signer le Plan d'Occupation de la Surveillance et des Secours.

Rapport adopté à l’unanimité par 29 voix pour.

PVDC03-17122024 - Convention de mise à disposition de lignes d’eau à l’Amicale des Sapeurs- pompiers de Grand-Couronne

RAPPORT

Monsieur Prijo TIARCI indique que l’amicale des sapeurs-pompiers de Grand-Couronne a fait la

demande de bénéficier à titre gracieux de quatre lignes d'eau durant la matinée du samedi 11 janvier

2025 afin de réaliser les tests de recrutement des futurs sapeurs-pompiers volontaire du SDIS 76.

S'agissant d’une dérogation au règlement d'aide aux associations, il est proposé à l'assemblée

délibérante d'approuver cette gratuité via une convention de mise à disposition.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

ARRONDISSEMENT DE ROUEN

VILLE DE GRAND-COURONNE

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la présente convention et d'en appliquer l'ensemble des dispositions.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

PVDC04-17122024 - Convention de résidence entre la Ville et la Compagnie La Dissidente

RAPPORT

Madame Hélène PELLI indique que dans le cadre de sa politique de développement de la culture, la

Ville de Grand-Couronne a décidé de soutenir les artistes par la mise à disposition d'équipements

municipaux. Depuis le simple prêt de salles jusqu'à la notion d'artistes associés, la résidence recouvre

des réalités extrêmement variées.

Cette résidence du 26 décembre 2024 au 5 janvier 2025 à l'Avant-Scène, est demandée par Marie-

Hélène Garnier, directrice de la compagnie. Il s'agit de poursuivre la création de son spectacle « La

plus précieuse des marchandises », récit bouleversant de Jean-Claude Grumberg sur une enfant

rescapée de la Shoah programmé à l’Avant-scène le vendredi 26 mai 2025.

L'objet de la présente convention définit et encadre les conditions de la mise à disposition de l’Avant-

Scène.

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la

présente convention et à en appliquer l'ensemble des dispositions.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

PVDCO05-17122024 - Convention de résidence entre la Ville et association les Entêtés.

RAPPORT

Madame Hélène PELLI indique que dans le cadre de sa politique de développement de la culture, la

Ville de Grand-Couronne a décidé de soutenir les artistes par la mise à disposition d'équipements

municipaux. Depuis le simple prêt de salles jusqu’à la notion d'artistes associés, la résidence recouvre

des réalités extrêmement variées.

Cette résidence du 13 au 17 avril 2025 à l'Avant-Scène, est demandée par l'Association les Entêtés

au titre du groupe Tram des Balkans, qui s'est produit en 2024 lors de la fête de la ville. Ils souhaitent travailler sur leur nouveau projet de spectacle.

Tram des Balkans offre à la Ville de Grand-Couronne une répétition publique le mardi 15 avril à 19h.

L'objet de la présente convention définit et encadre les conditions de la mise à disposition de l'Avant-

Scène.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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VILLE DE GRAND-COURONNE 192

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la

présente convention et à appliquer l’ensemble des dispositions de la présente convention

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

PVDC06-17122024 — Versement de subventions aux associations extérieures de Grand-

Couronne

RAPPORT

Monsieur Prijo TIARCI indique que la Ville de Grand-Couronne tend poursuivre son soutien au secteur associatif local de cuture, loisirs et d'utilité sociale et d'éducation populaire en faveur des habitants de la commune. La MFR de Tôtes sollicite la commune au titre de la présence d'une élève de Grand-Couronne. || est également proposé à l'assemblée délibérante de verser une subvention

à l'AFM Téléthon afin de compléter la somme récoltée lors du cross des écoles.

Il est proposé de voter les subventions suivantes :

Associations Subventions 2024

MFR de Tôtes 50 €

AFM Téléthon 430 €

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal de voter les subventions pour l'exercice 2024 aux associations listées dans cette délibération et d'imputer les crédits correspondants au budget de la ville 2024.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

PVDCO07-17122024 - Versement de subventions aux associations de Grand-Couronne

RAPPORT

Monsieur Prijo TIARCI indique que la Ville de Grand-Couronne tend poursuivre son soutien au

secteur associatif local de cuture, loisirs et d'utilité sociale et d'éducation populaire en faveur des

habitants de la commune.

Il est proposé de voter les subventions suivantes :DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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VILLE DE GRAND-COURONNE

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

Associations Subventions 2024

UCAE 6636 €

Les Mères’ Veilleuses Couronnaises 300 €

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal de voter les subventions pour l'exercice 2024 aux associations listées dans cette délibération et d'imputer les crédits correspondants au budget de la ville 2024.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

PVDCO08-17122024 - Règlement de la Pumptrack.

RAPPORT

Monsieur Prijo TIARCI indique que dans le cadre du projet d'écoparc situé à côté du centre de loisirs aux Essarts, une structure d'apprentissage mode doux à quatre niveaux d'évolution( pistes verte, bleue, rouge noire) et contenant quatre approches d'apprentissage (pumptrack, mobiludique, savoir rouler à vélo et piste VTT) a été créée et doit pouvoir être accessible au public en toute sécurité.

Il convient donc de définir les modalités d'accès et d'usage de cette structure. C'est pourquoi il vous est proposé d'approuver le règlement en annexe jointe.

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le règlement de la structure dénommée Pumptrack tel que présenté en annexe jointe et d'autoriser madame le Maire à le signer.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

PVDCO09-17122024 — Subvention au collège Jean Renoir pour voyage à Londres

RAPPORT

Madame Hélène PELLI indique que du 11 au 16 mai 2025, ce sont 62 élèves du collège Renoir qui se rendront en Angleterre, plus particulièrement à Londres. Ce voyage leur permettra de concrétiser un travail thématique sur les pays découverts au cours de cette année scolaire.

Bénéfique pour l'obtention du diplôme national du brevet, ainsi que pour l'acquisition de

compétences spécifiques à la pratique de langues étrangères, les élèves enrichiront leurs connaissances sur le patrimoine culturel.

Pour favoriser le départ de tous, une demande de subvention a été sollicitée par le collège pour ces 62 élèves, dont la quasi-totalité réside à Grand-Couronne.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

ARRONDISSEMENT DE ROUEN

VILLE DE GRAND-COURONNE

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

e _|lvous est proposé de contribuer au coût de ce voyage à hauteur de 1200 euros. De procéder au versement en deux échéances, le premier versement à hauteur de 800 euros à l'entrée en vigueur de la présente délibération, le second de 400 euros à compter de l'entrée en vigueur de la délibération adoptant le budget 2025.

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal de verser une subvention de 1200 euros au collège Renoir de Grand-Couronne pour le voyage scolaire à Londres qui aura lieu en 2025 dans les conditions décrites dans la délibération correspondante et d’imputer la dépense au budget de l’année 2025 sur les crédits prévus à cet effet.

Rapport adopté à l'unanimité par 28 voix pour et 1 non-participation.

PTE01-17122024 — Dispositif « Petits-Déjeuners » à l’école — année scolaire 2024/2025

RAPPORT

Madame Karima BAZIZ indique qu'à la rentrée 2019, un « dispositif petits-déjeuners » a été déployé

dans des écoles maternelles relevant notamment en Seine-Maritime de l'éducation prioritaire, sur le

temps scolaire ou périscolaire, sur 1 ou plusieurs jours par semaine.

Une aide financière du ministère de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Spoïts a été

déployée pour soutenir les communes qui souhaiteraient participer à cette action, et a pris la forme

d'une contribution forfaitaire par élève à l'achat des denrées alimentaires.

Ce dispositif repose sur le volontariat des communes. La Ville de Grand-Couronne s'attache depuis

toujours à promouvoir la santé à l'école, en s'appuyant sur une démarche globale et positive pour le

bien-être des élèves, et considère que l'alimentation a une importance capitale pour leur

développement et la capacité d'apprentissage.

Afin de favoriser la confiance et la réussite pour tous les élèves, et pour certains de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales, en particulier dans les REP/REP+ et quartiers politique de la Ville, la Ville de Grand-Couronne souhaite reconduire ce « dispositif petits déjeuners » pour l'année scolaire 2024-2025 au sein des écoles maternelles Pablo Picasso et Victor Hugo.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention et autoriser Madame le Maire à la signer; D'imputer la dépense au budget et d'inscrire la recette sous forme d’une

contribution forfaitaire par élève à l'achat des denrées alimentaires.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

PTE02-17122024 - Subvention des projets d'écoles et des classes transplantées 2024/2025

RAPPORTDEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

ARRONDISSEMENT DE ROUEN

VILLE DE GRAND-COURONNE

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

Madame Karima BAZIZ indique que l’école est le lieu d'acquisition des savoirs. Elle est ouverte sur

le monde qui l'entoure. C'est pourquoi, les enseignant(e)s organisent des activités à l'extérieur de l'école.

Les sorties scolaires contribuent à donner du sens aux apprentissages en favorisant le contact direct avec l’environnement naturel ou culturel, avec des acteurs dans leur milieu de travail, avec des œuvres originales. Les supports documentaires, papier ou multimédia, aussi précieux soient-ils, ne suscitent ni la même émotion, ni les mêmes découvertes. Les sorties concourent ainsi à faire évoluer les représentations des apprentissages scolaires en les confrontant avec la réalité.

Elles illustrent l'intérêt et la diversité des manières d'apprendre qui fait une part prépondérante à

l’activité des élèves sollicités aussi bien sur les plans social, moteur, sensible que cognitif. Elles

peuvent être un moyen de découverte et de maîtrise de l’environnement. L'approche sensorielle d'un milieu nouveau ou d'un lieu de culture, la rencontre de professionnels, d'artistes ou de créateurs, l'étonnement et le dépaysement constituent des sources de questionnement et de comparaison, de stimulation de la curiosité. Le besoin de comprendre et de communiquer s'en trouve activé. La pratique d'activités physiques et sportives variées permet d'éprouver ses capacités et de conquérir une plus grande aisance corporelle et une plus grande confiance en soi.

Elles tendent à compenser les inégalités sociales et culturelles en permettant la découverte, par

tous les enfants, d’autres modes de vie, de cultures différentes, contribuant ainsi à l'éducation à la

citoyenneté. Un moment de vie collective partagé avec l'ensemble de la classe n'est jamais banal

dans l'expérience sociale d'un enfant.

Elles constituent enfin des occasions propices à l'apprentissage de la vie collective et à l'instauration

de relations, entre adultes et enfants, différentes de celles de la classe. Les sorties sont des

moments privilégiés pour une communication authentique avec des interlocuteurs variés. Elles

favorisent la mise en œuvre d’attitudes responsables dans des milieux moins protégés que l'enceinte

scolaire.

Chaque année, les directeurs des écoles maternelles et élémentaires de la commune organisent des classes transplantées ou présentent des projets scolaires au Pôle des temps de l'Enfant, avec ou sans nuitées, à l'extérieur et organisés par les écoles.

Pour l'année scolaire 2024/2025, les dépenses sont inscrites sur les crédits prévus à cet effet, et

sont réparties de la manière suivante :

Projets scolaires : 9 033,50 €, répartis comme suit :

. Ecole maternelle Pablo Picasso (4 classes — 73 élèves) 1 058,50 € . Ecole maternelle Victor Hugo (8 classes — 181 élèves) 2 624,50 € . Ecole élémentaire Ferdinand Buisson (7 classes — 169 élèves) 2 450,50 € . Ecole élémentaire Victor Hugo (10 classes — 200 élèves) 2 900,00 €

Classes transplantées et projets spécifiques : 27 675 €, répartis comme suit :

. Ecole maternelle Jacques Prévert (3 classes — 71 élèves) 3 195,00 €

. Ecole maternelle Pierre Brossolette (4,5 classes — 106 élèves) 4 770,00 €DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

ARRONDISSEMENT DE ROUEN

VILLE DE GRAND-COURONNE 196

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

. Ecole élémentaire Pablo Picasso (14 classes — 246 élèves) 11 070,00 € . Ecole élémentaire Pierre Brossolette (7,5 classes — 192 élèves) 8 640,00 €

Pour favoriser l'accès du plus grand nombre à ces classes ou projets pédagogiques, la Ville

subventionne les coopératives des écoles à hauteur des montants arrêtés chaque année.

Le financement des transports effectués dans le cadre de ces projets et de ces classes transplantées

devra être compris dans la subvention allouée où devra, si besoin, être intégré dans le cadre des

sorties de fin d'année scolaire. Une prestation de transport équivaut à une seule facture : la facturation

d'un transport ne peut être fractionnée entre la mairie et une coopérative scolaire.

En cas de non-réalisation du projet, les subventions seront remboursées par la coopérative.

Il est proposé au Conseil municipal d'accorder les versements, tels que présentés ci-dessus, aux coopératives de chacune des écoles, les montants correspondant aux projets établis pour l’année scolaire 2024/2025 et d'imputer la dépense au budget et au chapitres prévus à cet effet.

Rapport adopté à l’unanimité par 29 voix pour.

PTE03-17122024 — Avenant à la convention de partenariat entre PSL 76 et la Ville de Grand-

Couronne

RAPPORT

Madame Karima BAZIZ indique que Profession Sport et Loisirs 76 (PSL 76) est issue de l'Association

Profession Sport et Jeunesse 76 (APSJ 76) créée le 14 novembre 1991. Elle émane du dispositif

ministériel "Profession Sport et Loisirs" initié en 1989 par Roger BAMBUCK, secrétaire d'Etat à la

Jeunesse et aux Sports, suite à un constat d'émiettement et de marginalisation de l'emploi sportif.

L'objet de l'association est d'œuvrer pour la promotion et le développement de l'emploi sportif, de la

jeunesse, des loisirs et de la vie associative en Seine-Maritime.

Concernant la formation professionnelle, son champ d'intervention est élargi au niveau régional. Les

missions de l'association sont d'accompagner les dirigeants, bénévoles et salariés de la vie

associative, de pérenniser les emplois des secteurs du sport et de l'animation, de qualifier les

professionnels de ces secteurs, et de développer des actions novatrices en faveur de la formation et

de l'emploi.

Profession Sport et Loisirs 76 (PSL 76) a présenté à la ville une demande de mise à disposition de

locaux afin d'organiser des sessions de formation BPJEPS Loisirs Tous Publics à destination majoritairement d'apprentis et demandeurs d'emploi.

Considérant que PSL76 a proposé un partenariat dans le domaine de l'animation, et notamment en

matière de formation pour les animateurs de la collectivité, que la ville de Grand-Couronne a reconnu

l'intérêt particulier de ce partenariat ayant pour objectif la qualification et l'emploi des jeunes dans les

métiers de l'animation, pour son territoire et la structure accueillante, et qu'une convention triennale

a été signée pour fixer les conditions et les engagements réciproques des deux parties, jusqu’au

31/12/2024, PSL76 sollicite la collectivité pour prolonger la durée de cette convention par avenant

jusqu'au 15 avril 2025, date de la fin de formation.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

ARRONDISSEMENT DE ROUEN

VILLE DE GRAND-COURONNE 197

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de l'avenant du partenariat avec PSL 76 et d'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à l'avenant de la convention ci-jointe, entre la Ville et l'association.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

PTEO04-17122024 — Aide forfaitaire annuelle aux écoles situées en quartier prioritaire de la ville

RAPPORT

Madame Karima BAZIZ indique qu'afin de contribuer à la réussite de tous les élèves de maintenir une équité pour les élèves scolarisés en quartier prioritaire de la ville, il est proposé au conseil municipal de Grand-Couronne, que soit accordée à partir de 2025 et annuellement ensuite, une enveloppe budgétaire de 2 000 euros par école située en quartier prioritaire de la ville.

Cette somme contribuera à accompagner les besoins priorisés dans le projet d'école, validé par les enseignants et les parents d'élèves.

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal de verser un montant forfaitaire annuel de 2 000 € à chacune des écoles situées en quartier prioritaire de la ville, à compter de l’année 2025 et l'objectif précisé ci- dessus et d'imputer la dépense au budget et au chapitre prévus à cet effet.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

PPS01-17122024 - Convention d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec LOGIREP

RAPPORT

M. Hamid BELAGGOUNE indique que la collectivité a la possibilité d'accompagner les bailleurs

sociaux dans l'amélioration du cadre de vie et dans le développement d’une meilleure cohésion

sociale dans les quartiers prioritaires, via le dispositif d'abattement d’une partie de la taxe foncière sur

les propriétés bâties (TFPB).

La mise en œuvre de ce dispositif est subordonnée à la signature d'une convention partenariale,

annexée au contrat de ville.

LOGIREP a proposé une convention partenariale ainsi qu’un plan d'actions pour 2025.

La collectivité sera particulièrement attentive au respect des engagements pris dans cette convention

et à l’utilisation de l'abattement en concertation avec les habitants et les services municipaux

concernés.

A défaut, la convention pourra être dénoncée selon les modalités indiquées dans ses articles.

DECISIONDEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

ARRONDISSEMENT DE ROUEN

VILLE DE GRAND-COURONNE

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention de LOGIREP telle que présentée; D'autoriser Madame le Maire à signer la convention ; D'autoriser Madame le Maire à dénoncer la convention en cas de non-respect des engagements tels que définis dans celle-ci.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

PPS02-17122024 — Convention d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec LOGEO SEINE

RAPPORT

M. Hamid BELAGGOUNE indique que la collectivité a la possibilité d'accompagner les bailleurs sociaux dans l’amélioration du cadre de vie et dans le développement d’une meilleure cohésion sociale dans les quartiers prioritaires, via le dispositif d'abattement d'une partie de la taxe foncière sur les propriétés

bâties (TFPB).

La mise en œuvre de ce dispositif est subordonnée à la signature d’une convention partenariale, annexée au contrat de ville.

LOGEO SEINE a rédigé une convention partenariale ainsi qu’un plan d'actions pour 2025.

La collectivité sera particulièrement attentive au respect des engagements pris dans cette convention

et à l'utilisation de l'abattement en concertation avec les habitants et les services municipaux

concernés.

A défaut, la convention pourra être dénoncée selon les modalités indiquées dans ses articles.

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention avec LOGEO SEINE telle que présentée; D’autoriser Madame le Maire à la signer et d'autoriser Madame le Maire à dénoncer la convention en cas de non-respect des engagements pris dans ladite convention.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

PPS03-17122024 — Convention d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec Habitat 76

RAPPORT

M. Hamid BELAGGOUNE indique que la collectivité a la possibilité d'accompagner les bailleurs sociaux

dans l'amélioration du cadre de vie et dans le développement d'une meilleure cohésion sociale dans

les quartiers prioritaires, via le dispositif d'abattement d’une partie de la taxe foncière sur les propriétés

bâties (TFPB).

La mise en œuvre de ce dispositif est subordonnée à la signature d’une convention partenariale,

annexée au contrat de ville.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

ARRONDISSEMENT DE ROUEN

VILLE DE GRAND-COURONNE 199

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

Habitat 76 a rédigé une convention partenariale ainsi qu’un plan d'actions pour 2025.

Etant entendu que :

En préambule, les objectifs précisés par délibération du conseil municipal du 24 septembre 2024 et les orientations souhaitées par la ville priment dans la programmation annuelle

A l’article 3 « Engagements des parties à la convention », il est précisé concernant les Engagements de la ville de Grand Couronne que :

« La présente convention s'inscrit dans les objectifs du Contrat de Ville. Celui-ci met en avant la

nécessité d'améliorer le cadre de vie et la vie quotidienne dans le quartier prioritaire de la ville.

La ville de Grand Couronne s'engage à mobiliser la chargée de mission politique de la ville pour le

suivi de la convention et la bonne articulation entre ce dispositif et les actions mises en œuvre dans

le cadre du Contrat de Ville et de la GUSP et à mobiliser le Conseil Citoyen et toutes formes de

représentation des habitantes et habitants afin de renforcer le dialogue de proximité. »

Au même article et à l’article 5 relatif aux orientations stratégiques, il est précisé que « le bailleur fera son affaire des charges de personnels de proximité nécessaires à l'atteinte des objectifs décrits et s'engage à ne pas impacter à plus de 20 % de la valorisation de l'abattement de la TFPB, le cout

des personnels. »

A l’article 7 « modalités de pilotage », il est précisé que :

« La mise en œuvre de la convention d'abattement de la TFPB est suivie par un comité de pilotage ( copil) qui rassemble els partenaires au niveau décisionnaire . Il se réunit au minimum une fois par an pour réaliser le bilan de l'année écoulée, réactualiser si besoin les objectifs stratégiques, valider le programme définitif et définir le programme d'actions de l’année suivante.

Il'est composé :

Du maire ou son représentant

Du président de la Métropole Rouen Normandie ou son représentant Du préfet ou son représentant

Du délégué du préfet dans les QPV

De la DDETS et de de la direction départementale des territoires et de la mer en tant que de besoin

Du bailleur social

Des associations de locataires »

A l’article 8 « Suivi et bilan », il est précisé que :

« Le bilan quantitatif et qualitatif est annuel, structuré autour des actions convenues de façon

partenariale à l'appui du diagnostic partagé. Le bilan décrit le déroulé prévisionnel et effectif de

chacune des actions proposées dans la convention et de celles qui sont ajustées en cours d'année.

Il rend compte des résultats obtenus quantitatifs, qualitatifs, immédiats et différés. Il détaille les budgets alloués à chaque action ou opération. »

Un état détaillé des actions conduites par les personnels de proximité doit être transmis, en matière de tranquillité publique, d'animation sociale et de vivre ensemble.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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VILLE DE GRAND-COURONNE

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

A l’article 9 « Durée de la convention », il est précisé que :

« Chaque programmation annuelle détaillée de l'année N est approuvée par délibération en année

n-1 pour être annexée à la présente convention. »

A l’article 11 « Conditions de dénonciation de la convention », il est précisé au deuxième paragraphe que :

« En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l'une des parties, ou en cas de non-respect répété et avéré des engagements prévus à la convention par l'une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de quatre mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention »

La collectivité sera particulièrement attentive au respect des engagements pris dans cette convention et à l’utilisation de l'abattement en concertation avec les habitants et les services municipaux concernés.

À défaut, la convention pourra être dénoncée selon les modalités indiquées dans ses articles.

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la convention d'Habitat 76 telle que présentée ; D'autoriser Madame le Maire à la signer et d'autoriser Madame le Maire à dénoncer la convention en cas de non-respect des engagements pris dans cette convention.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

PPS04-17122024 -— Politique de la ville - Convention type de mise à disposition occasionnelle

de locaux aux associations présentes sur la commune.

RAPPORT

Madame Cathy SEBTI indique que le développement des actions à vocation sociale par le tissu associatif local correspond aux objectifs fixés par le contrat de ville 2024-2030 et poursuit l'intérêt général du lien social dans le quartier prioritaire de la ville. À cet effet, des associations proposent des

actions qui nécessitent l’utilisation ponctuelle de lieux municipaux partagés.

Afin de permettre la mise en place de ces actions et d'organiser l’utilisation équitable des salles de la collectivité ou mises à disposition de la collectivité, il est proposé d'approuver une convention type d'usage occasionnel de salle au bénéfice des associations pour des actions favorisant le lien social.

Cette mise à disposition sera consentie à titre gratuit, dans la limite des disponibilités.

DECISIONDEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la mise à disposition de locaux dans les conditions exposées dans cette convention ; D'approuver les termes de la convention type et d'autoriser Madame le maire à signer les conventions avec les associations présentes sur la commune et organisant des

activités ou évènements à vocation sociale.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

PPS05-17122024 — Partenariat dans le cadre des chantiers jeunes

RAPPORT

Madame Cathy SEBTI indique que des plans d'actions ont été établis avec chaque bailleur pour 2025, en annexe des conventions d’abattement de la TFPB.

Ces conventions et annexes permettent à la collectivité de percevoir des subventions en contrepartie

de chantiers jeunes organisés par la collectivité au sein du patrimoine des bailleurs sociaux.

Au regard des difficultés de mobilité des jeunes, de la nécessité d'obtenir le permis de conduire pour favoriser leur employabilité, chaque jeune participant à un chantier et travaillant en parallèle avec les institutions ou associations compétentes son projet professionnel, aura la possibilité d'obtenir le

financement du permis de conduire.

Une convention de partenariat est proposée avec une ou plusieurs auto-écoles, après mise en concurrence, engageant chacune d'elle à tout mettre en œuvre pour favoriser cet apprentissage et l'obtention du permis pour le jeune, dans les meilleurs délais, et l'engageant à transmettre à la collectivité un rapport d'avancement du candidat à mi-parcours et à la fin de la formation. La collectivité s'engagera à suivre l'avancement de la formation et ne sera pas tenue responsable en cas d'échec à l'examen.

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à percevoir des subventions des bailleurs sociaux dans le cadre de l'abattement de la TFPB. ; D'autoriser Madame le Maire à reverser ces subventions à une auto-école pour le financement de permis de conduire dans le cadre des chantiers jeunes. ; D'approuver les termes de la convention type de partenariat avec l’auto-école telle que présentée afin de tout mettre en œuvre pour que les jeunes bénéficiant de ce dispositif puissent passer le permis de conduire dans les meilleurs délais ; D'autoriser Madame le maire à signer la

convention.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

PPS06-17122024 - Convention de partenariat pour la mise en place des mesures de responsabilisation avec le lycée Ferdinand Buisson à Elbeuf sur Seine.

RAPPORT

Madame Cathy SEBTI indique que la mesure de responsabilisation est inscrite dans la nouvelle échelle de sanctions qui peuvent être prononcées à l'égard d’un élève à la suite d'un manquement à sesDEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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obligations, rappelées dans le règlement intérieur. Elle a pour objectif de faire participer les élèves en dehors ou sur le temps scolaire, à des activités qui auront pour vocation première de proposer une alternative à l'exclusion. L'idée est ici de s'inscrire dans une démarche de prévention du décrochage scolaire étant entendu que la mise à l'écart des élèves des établissements constitue un élément favorisant la rupture progressive avec l'institution scolaire.

La démarche vise donc à accueillir les élèves sanctionnés dans les services de la ville pour leur proposer des missions en adéquation avec le motif de l'exclusion. Le dispositif d'accompagnement

propose par ailleurs de mobiliser les services de prévention spécialisée lorsque l'élève identifié nécessite la mise en place d'un accompagnement éducatif. Il est ici proposé d'établir ces conventions de partenariat avec les établissements du secondaire de la commune après accord de leur conseil d'administration.

Après avoir développé le dispositif sur l'ensemble des établissements du secondaire de la ville, puis au Lycée Val de Seine sur lequel une forte proportion de jeunes Grand-Couronnais est scolarisée, il est proposé de poursuivre ce conventionnement auprès du lycée Ferdinand Buisson à Elbeuf sur Seine, établissement qui accueille également des jeunes de Grand-Couronne. Les premières rencontres avec le chef d'établissement et le conseiller principal d'Education ont mis en évidence la pertinence du dispositif pour engager un travail partenarial durable.

Ilest proposé au conseil municipal de valider la mise en œuvre de la convention de partenariat pour la mise en œuvre des mesures de responsabilisation avec le lycée Ferdinand Buisson à Elbeuf-sur-Seine.

Sur sollicitation du chef d'établissement et après accord de l'élève et des responsables légaux, les services de la ville organisent l'accueil de l'élève aux conditions précisées dans la présente convention.

Le dispositif d'accompagnement mis en œuvre fera l’objet d’une évaluation à échéance régulière présenté ensuite en séance plénière du CLSPD.

DECISION

Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver la convention relative à la mise en œuvre des mesures

de responsabilisation et d'autoriser Madame le Maire à signer la présente convention relative à la mise

en œuvre des mesures de responsabilisation et à engager l'ensemble des moyens nécessaires à son

application. ;

Rapport adopté à l’unanimité par 29 voix pour.

PPS07-17122024 - Alarme anti-intrusion — Aide à l’achat.

RAPPORT

Monsieur Hamid BELAGGOUNE indique que dans le cadre de sa politique de prévention, la Ville

propose la mise en place d'un dispositif d'aide à l'achat d'un système d'alarme anti-intrusion.

Dans les conditions ci-après :

Pour lutter plus efficacement sur le territoire de Grand-Couronne contre les cambriolages, l'aide financière pour l'achat d'un système d'alarme anti-intrusion sera proposée aux propriétaires et locataires pour leur résidence principale, sur la base d’un justificatif de domicile, en appartement ou enDEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

maison, l'installation de ce type de dispositif a prouvé son effet dissuasif et constitue une sécurité supplémentaire des domiciles en cas d'absence.

Le montant de la subvention attribuée s'élèvera à 50% du coût total et sera plafonné à 150 euros. Un

dossier accompagné des justificatifs nécessaires sera adressé en mairie pour instruction dans les 6

mois suivant établissement de la facture d'achats des matériels

+ Cette aide est conditionnée à l'acquisition ou la location d’un matériel répondant aux normes françaises (NF) ou européennes (CE).

+ Un demandeur ne pourra bénéficier que d'un seul financement pour son bien immobilier et ne

devra pas être équipé d'un système d'alarme anti-intrusion au moment de sa demande. Cette

aide concerne la première acquisition du dispositif et non un renouvellement du dispositif

existant

e Le demandeur s'engage à permettre un contrôle éventuel sur place de l'effectivité de l'installation, par un agent commissionné à cet effet.

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver à compter du 1°’ janvier 2025, la mise en place d'une aide à l'acquisition de dispositifs d'alarme anti-intrusion dans les conditions ci-dessus exposées et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

PT01-17122024 - Cession ADRIMO - Parcelle cadastrée AE 616

RAPPORT

Monsieur Fabrice RAOULT indique que dans le cadre de ce projet d'intérêt général, la parcelle de terrain nu non viabilisée, cadastrée AE 616 (230 m?), située 3 rue du Clos au Blé à Grand-Couronne, permettra l'accès aux parcelles AE 706 et AE 707 dont un projet immobilier privé est à venir.

Compte tenu de l'intérêt de céder cette parcelle pour que les aménagements du projet s'harmonisent sur la partie qui rejoint la voie publique, compte tenu également de l'intérêt pour la ville de ne plus avoir à procéder aux entretiens de ladite parcelle, il est proposé de permettre la cession au prix négocié de 18000 euros net vendeur.

DECISION

Il est proposé au Conseil municipal de céder, au prix de 18 000€ net vendeur, à la SAS ADRIMO, ou à toute raison sociale se substituant à eux-mêmes, la parcelle de terrain non bâtie et non viabilisée, située 3 rue du Clos au Blé à Grand-Couronne, cadastrée AE 616, et représentant une superficie de 230 m°; D'autoriser Madame le Maire à signer l'acte de vente correspondant et toutes pièces s'y

rapportant, qui seront dressés par l'Etude Notariale de GRAND-COURONNE (Notaires de la Commune), les frais annexes, (géomètre) ainsi que ceux liés à la rédaction de l'acte notarié étant supportés par les acquéreurs.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

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La recette sera à imputer au budget communal.

Rapport adopté à l'unanimité par 29 voix pour.

Madame le Maire remercie l'ensemble des membres du Conseil municipal de leur présence, leur

souhaite de joyeuses fêtes et un bon repos à ceux qui prennent des congés et leur dit, à l'année

prochaine.

Fin de séance à 19 H 20.

Madame le Maire, La Secrétaire de séance,

Présidente de séance Secillya KOTAN

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