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Déliberation - 007 2020 Election des membres de la CDSP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 007 2020 Election des membres de la CDSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Eure
Arrondissement d'Évreux
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Date de convocation :
18/05/2020
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 16
Conseillers votants : 35
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20200523-007-2020-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/06/2020
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SAMEDI 23 MAI 2020
L'an deux mil vingt, le samedi vingt-trois mai à onze heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Sébastien LECORNU, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique
MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU,
Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme
Catherine DELALANDE, Adjoints
M. Antoine RICHARD, Mme Marie-Christine
GINESTIERE, Mme Lorine BALIKCI, M. David
HEDOIRE, M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC,
Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Hervé HERRY à M. François OUZILLEAU
M. Christopher LENOURY à M. François OUZILLEAU
Mme Evelyne HORNAERT à Mme Léocadie ZINSOU
M. Titouan D'HERVE à Mme Léocadie ZINSOU
Mme Patricia DAUMARIE à M. Sébastien LECORNU
Mme Sylvie GRAFFIN à M. Sébastien LECORNU
M. Youssef SAUKRET à Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE
Mme Paola VANEGAS à Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE
M. Denis AIM à M. Johan AUVRAY
Mme Zahia GASMI à M. Johan AUVRAY
M. Olivier VANBELLE à Mme Dominique MORIN
Mme Marjorie HARDY à Mme Dominique MORIN
M. Jean-Marie M BELO à M. Jérôme GRENIER
Mme Lydie BRIOULT à M. Jérôme GRENIER
M. Raphaël AUBERT à Mme Nicole BALMARY
Mme Nathalie CHESNAIS à Mme Nicole BALMARY
M. Eric FAUQUE à Mme Catherine DELALANDE
Mme Blandine RIPERT à Mme Catherine
DELALANDE
Mme Fanny FLAMANT à M. David HEDOIRE
Absents :
Secrétaire de séance : Antoine RICHARD
Commune de VERNON N° 007/2020 Rapporteur :
OBJET : Élection des membres de la Commission de délégation de service public
L'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit la création d'une
commission chargée d'analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats
admis à présenter une offre dans le cadre des procédures de concession de service public
(CDSP).
Selon les dispositions de cet article, la commission est composée, outre le Président (le Maire
ou son représentant), membre de droit, de cinq membres titulaires et de cinq membres
suppléants.
Les membres de la commission sont élus, au sein du conseil municipal, au scrutin de liste
suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort
reste sans panachage, ni vote préférentiel. Selon l'article D1411-4 du Code général des
collectivités territoriales, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de
titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d’être élus.
En application de l’article D1411-5 du CGCT, le conseil municipal a fixé les conditions de dépôt
des listes :
- Les listes devaient être déposées auprès du Service Juridique et assemblées, au plus
tard le 23 mai 2020 à 11h54.
- Les listes pouvaient comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir. Elles devaient indiquer les prénoms et noms des candidats aux
postes de titulaires et de suppléants.
Deux listes ont été déposées.
Selon les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, l'élection des membres de la commission
de délégation de service public se déroule au scrutin secret sauf si l'assemblée délibérante
décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
Dans tous les cas, chaque membre de l'assemblée délibérante s'exprime en faveur d'une liste
entière, sans panachage ni vote préférentiel.
Il est proposé aux conseillers municipaux de procéder à l'élection de représentants du conseil
municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, qui siègeront
au sein de la commission de délégation de service public d'offres à caractère permanent.
Les règles de fonctionnement de la commission de délégation de service public seront définies
au travers d’un règlement intérieur qui sera approuvé par les membres de ia CDSP en son sein.
Ce règlement fixera notamment les règles applicables en matière d'organisation de la
commission de délégation de service public à distance. Il aura ainsi vocation à se substituer au
règlement intérieur adopté en conseil municipal le 12 octobre 2018.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1414-2, L.1411-5,
L.2121-21 et D.1411-3 à D.1411-5 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment ses articles 10 et 19;
Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers
municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été
entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires
organisé le 15 mars 2020,
Considérant la nécessité de procéder à la constitution d'une commission de délégation de
service public à caractère permanent ;
Commune de VERNON Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le
Président (autorité habilitée à signer la convention ou son représentant), membre de droit, de
cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants ;
Considérant que le conseil municipal a décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin
secret pour la présente élection, en application de l’article L.2121-21 du code général des
collectivités territoriales,
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Sont candidats :
- Pour le groupe « Générations Vernon » : Jérôme GRENIER, Léocadie ZINSOU,
Yves ETIENNE Marie-Christine GINESTIERE, Youssef SAUKRET en qualité de
titulaires et Marjorie HARDY, Titouan D'HERVE, Sylvie GRAFFIN, Evelyne
HORNAERT, Raphaël AUBERT en qualité de suppléants.
- Pour le groupe « Vernon Ecologiste et Citoyenne » : Fanny FLAMANT en qualité de
titulaire et David HEDOIRE en qualité de suppléant.
Ilest procédé au vote public.
Ont obtenu :
- Pour la liste « Générations Vernon » : 30 voix
- Pour la liste « Vernon Ecologiste et Citoyenne » : 3 voix
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-_ ELIT pour siéger à la commission d'appel d'offres ;
Membres titulaires :
- Jérôme GRENIER
- Léocadie ZINSOU
- Yves ETIENNE
- Marie-Christine GINESTIERE
- Fanny FLAMANT
Membres suppléants :
- Marjorie HARDY
- Titouan D'HERVE
- Sylvie GRAFFIN
- Evelyne HORNAERT
- David HEDOIRE
- DECIDE que le fonctionnement de la commission de délégation de service public sera
défini au travers d'un règlement intérieur qui sera adopté par les membres de ladite
commission. Ce règlement fixera notamment les règles applicables en matière
d'organisation des commissions de délégation de service public à distance. La
délibération n° 0280/2018 du 12 octobre 2018 est par voie de conséquence abrogée.
Hors commission Dossier non présenté en commission
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants ( Ne prend pas part au vote : M. SINO, Mme LIPIEC,; )
Commune de VERNON Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour exlset 5
BRetST par voie de recours
formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençañt®# à compter de la date de sa
publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette
démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du
recours gracieux).
Commune de VERNON