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Déliberation - La deliberation 28 du conseil municipal du 4 avril
Déliberation - La deliberation 16 du conseil municipal du 4 avril 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - La deliberation 16 du conseil municipal du 4 avril 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Jeunesse,
VDM-24-9749 Page 1/4
___
DGA Ressources
Service Juridique – Assurances Assemblées
Pôle Assemblées
KB/NC
Feuille de quorum
du Conseil Municipal
∫∫∫∫
SEANCE DU JEUDI 04 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatre avril à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 29 mars 2024 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M.S. LE FOLL, Maire.
Sont présents : M. S. LE FOLL, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT.
Absents et représentés : Mme C. POUPINEAU, Mme S. MOISY, M. N. ARIK, M. P. MARIETTE, Mme F. LAGARDE, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT, Mme K. FOFANA, Mme. I. GARSMEUR.
Absents et excusés : M. J. GOUFFÉ, M. L. BU.
Votes par procuration :
Mme C. POUPINEAU a donné pouvoir à Mme L. HAMONOU-BOIROUX Mme S. MOISY a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE
M. N. ARIK a donné pouvoir à M. M. GUIHARD
M. P. MARIETTE a donné pouvoir à M. A. EL ARRASSE après son départ Mme F. LAGARDE a donné pouvoir à M. C. LACOSTE après son départ Mme I. SÉVÈRE a donné pouvoir à M. R. BATIOT jusqu’à son arrivée Mme N. BUCHOT a donné pouvoir à M. T. TOUCHE après son départ Mme O. BERNY a donné pouvoir à M. C. RAVÉ après son départ
Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD
M. O. BIENCOURT a donné pouvoir à Mme O. BERNY jusqu’à son arrivée Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU
Mme. I. GARSMEUR a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT VDM-24-9749 Page 2/4
Mme Francine BAUDON-BRULÉ remplit les fonctions de Secrétaire.
Le Procès-Verbal de la séance du 8 février 2024 est approuvé.
Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.
Détail du quorum
Délibérations 1 à 2 :
Délibérations 3 à 7 :
Délibérations 8 à 10 :
Délibérations 11 à 18 :
Délibérations 19 à 24 :
Délibérations 25 à 31 :
Délibérations 32 à 33 :
Délibérations 34 à 35 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 45
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 46
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 47
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 46
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 47
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 46
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 45
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 44 VDM-24-9749 Page 3/4
16
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 avril 2024
16- Octroi des subventions aux Espaces de Vie Sociale associatifs DGA Solidarités & Santé - Vie des quartiers
Rapporteur(s) M. Abdellatif AMMAR
Dans le cadre de sa politique liée à l’Animation de la Vie Sociale, la Ville du Mans a réaffirmé, lors du Conseil Municipal du 20 janvier 2022, son soutien aux acteurs mobilisés pour répondre aux attentes des habitants.
La Ville accompagne les deux associations agréées Espace de Vie Sociale :
- MJC Jacques Prévert, pour les secteurs Cœur de Ville et Nord-Est, - L’Arbre, pour le secteur Est Sablons
Ces deux associations sont ancrées dans le champ de l’Animation de la Vie Sociale mancelle, en lien étroit avec les services de la Ville et avec le soutien de la CAF 72. Dans un contexte de difficultés économiques, ces structures contribuent à maintenir des activités et à organiser des événements avec les habitants dans tous les quartiers concernés.
La Ville a décidé de consolider ce soutien en allouant des moyens financiers et logistiques notamment à ces Espaces de Vie Sociale associatifs.
La subvention de la Ville est indexée sur la prestation CNAF « animation locale » et au regard des évolutions de celle-ci, il est proposé pour l’année 2024, le montant de 27 021 € par structure, contre 24 655 € en 2023.
Sur la base de ces éléments, je vous propose mes chers collègues :
- de voter le versement des subventions pour les EVS associatifs à partir des inscriptions sur la provision Espace de Vie Sociale du service Vie des quartiers, compte 65748, inscrite au budget primitif 2024,
- et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires (notamment les conventions).
Votes
51 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU (représentée par Mme L. HAMONOU-BOIROUX), M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY (représentée par M. Y. CALIPPE), M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK (représenté par M. M. GUIHARD), Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE (représentée par M. C. LACOSTE), Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. T. TOUCHE, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, VDM-24-9749 Page 4/4
Mme I. SÉVÈRE (représentée par M. R. BATIOT), Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI (représentée par M. O. RUCHAUD), M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA (représentée par Mme J. ROUSSEAU), Mme. I. GARSMEUR (représentée par Mme H. LAFORÊT-THIBAULT).
2 élus n’ont pas pris part au vote : M. P. MARIETTE, M. A. LECHAT.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : DEL249749H1
Affichage le 10 avril 2024
Délibération exécutoire le 10 avril 2024 1
Convention de subventionnement
Entre la Ville du Mans et
L’Association l’Arbre
Entre La Collectivité, domiciliée à l’Hôtel de ville – Place St Pierre, CS 40010, 72039 Le Mans Cedex 9 et représentée par son Maire en exercice, Monsieur Stéphane LE FOLL, ou son représentant, dûment habilité à l’effet de la présente par une délibération du 20 janvier 2022 et du 4 avril 2024, ci-après dénommée « La collectivité », d’une part, N° de SIREN : 217 201 813
Et
L'Association L’Arbre dont le siège social se situe 2 rue de Pologne 72100 le Mans, représentée par ses vice-présidents, Jean Luc Bailleul, Chantal Porteboeuf, Marie Claire Le Goff et Josiane Hauteville, ci-après dénommée « l'Association », d’autre part, N° de SIRET : 38423486000011.
Préambule
L'Association a essentiellement pour objet de promouvoir toute forme d’initiative et d’action de portée individuelle ou collective, de gérer et développer des services, contribuant au développement personnel des enfants, jeunes et adultes dans leur famille et à leur insertion dans la société. Elle est porteuse d’un projet et d’un agrément d’Espace de Vie Sociale dans les quartiers Est du Mans.
Article 1- Objet de la convention
Pour l’exercice 2024, la collectivité, sollicitée par l'Association L’Arbre dans le cadre de la réalisation des objectifs statutaires et considérant que les projets en question présentent un caractère d’intérêt général, octroie à celle-ci une subvention afin de soutenir la mise en œuvre de son activité dans le champ de l’animation de la Vie Sociale.
Article 2- Utilisation des subventions
Il est expressément convenu et accepté que l’utilisation de la subvention accordée par la collectivité au soutien des actions de l’association mentionnées à l’article 1 de la présente convention, ne puisse avoir d’autre objectif que la réalisation du projet défini au précédent article.
A ce titre, toute utilisation autre que celle prévue au terme de la présente convention justifie l’obligation de reversement telle qu’elle est définie à l’article 8.
Article 3- Montant et versement de la subvention
Dans le cadre de leur partenariat et en lien avec le schéma manceau d’Animation de la Vie Sociale la Ville du Mans et la CAF de la Sarthe financent à parité le fonctionnement de l’E.V.S. agréé en apportant chacun une aide annuelle correspondant au montant de la prestation « animation de la vie locale » dont le barème est réajusté chaque année par la CNAF. En 2024, ce montant est de 27 021 €.
La subvention sera versée sur le compte bancaire de l’association dont les coordonnées figurent ci-après :
PROJET
N°16 2
Numéro de compte international – virement SEPA
BIC- CM CIFR2A
IBAN : FR76 1548 9048 1600 0334 4614 097
Article 4- Durée et prise d’effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature et s’achève à l’expiration des obligations réciproques des parties.
Dans la mesure où le versement de la subvention est conditionné à une inscription budgétaire préalable et d’un montant identique, la convention serait résiliée de plein droit à défaut de toute autorisation d’inscription.
Article 5- Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant approuvé au terme d’une délibération. La demande préalable de modification de la présente convention est réalisée par l’association en la forme d’un courrier précisant l’objet de la modification, sa cause ainsi que les conséquences qui en résultent.
Article 6- Reddition des comptes et contrôles financiers
L’association est tenue de communiquer à la collectivité, au plus tard 6 mois après la date de clôture de son exercice comptable :
son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes certifiées par le Président de l’association ou le commissaire aux comptes,
le rapport du commissaire aux comptes (si l’association a cette obligation ou si elle a fait volontairement appel à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes),
le rapport d’activité de l’année écoulée incluant le compte-rendu d’emploi de la subvention.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, sur la demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues.
Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition pour répondre de ses obligations.
Article 7- Action de communication
Les actions de communication entreprises par l’association bénéficiaire de la subvention pourront mentionner le soutien financier de la collectivité au titre de la réalisation de l’action. L'affichage du soutien sera soumis à la validation préalable de la collectivité au terme d’une concertation étroite.
Dans ce cas, l’association s’engage à rendre visible, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le logo de la collectivité de manière suffisamment apparente.
Article 8- Sanctions
Toute inexécution ou retard dans l’exécution de la présente convention du fait de l’association est de nature à fonder respectivement une demande de la collectivité, au moyen d’une lettre recommandé avec accusé de réception, en reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention ou la diminution du montant 3
alloué, après examen de justificatifs présentés par l’association et après avoir préalablement entendu ses représentants.
Article 9 : Contrat d’engagement Républicain
L'association signataire de la présente convention s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République et à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 qui conforte le respect des principes de la République en instituant le contrat d'engagement républicain.
Les dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations précisent les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat.
Article 10- Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 11- Règlement des différends
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, les parties procèderont à une tentative de conciliation à l’occasion de laquelle elles produiront leurs observations respectives.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait au Mans, le
Pour le Maire, Les co-Présidents de l’Adjoint au Maire, l’association L’Arbre, Délégué aux Finances,
Serge CIGANA
Mme LE GOFF
M.BAILLEUL
Mme PORTEBOEUF,
Mme HAUTEVILLE
16 1
Convention de subventionnement
Entre la Ville du Mans et
la MJC Prévert (EVS Cœur de Ville)
Entre La Collectivité, domiciliée à l’Hôtel de ville – Place St Pierre, CS 40010, 72039 Le Mans Cedex 9 et représentée par son Maire en exercice, Monsieur Stéphane LE FOLL, ou son représentant, dûment habilité à l’effet de la présente par délibérations du 20 janvier 2022 et du 4 avril 2024, ci-après dénommée « La collectivité », d’une part, N° de SIREN : 217 201 813
Et L’association M.J.C. Jacques Prévert représentée par Monsieur Stéphane LEMESLE, Président, domiciliée 97 Grand Rue au Mans autorisée ou agissant ès qualité.
N° de SIRET : 78633913500026
Préambule
L'Association a essentiellement pour objet de promouvoir toute forme d’initiative et d’action de portée individuelle ou collective, de gérer et développer des services, contribuant au développement personnel des enfants, jeunes et adultes dans leur famille et à leur insertion dans la société. Elle est porteuse d’un projet et d’un agrément d’Espace de Vie Sociale dans les quartiers Nord Est du Mans.
Article 1- Objet de la convention
La MJC Prévert contribue au schéma manceau de l’animation de la vie sociale. Dans ce cadre, elle sollicite une subvention afin de soutenir la mise en œuvre de son projet d’Espace de vie Sociale dans les quartiers nord est.
La collectivité octroie en conséquence à celle-ci une subvention pour l’exercice 2024.
La Ville du Mans et la CAF de la Sarthe financent à parité le fonctionnement de l’E.V.S. agréé en apportant chacun une aide annuelle correspondant au montant de la prestation « animation de la vie locale » dont le barème est réajusté chaque année par la CNAF. En 2024, ce montant est de 27 021 €.
Article 2- Utilisation de la subvention
Il est expressément convenu et accepté que l’utilisation de la subvention accordée par la collectivité au soutien de l’animation de l’EVS mentionnées à l’article 1 de la présente convention, ne puisse avoir d’autre objectif que la réalisation du projet défini au précédent article.
A ce titre, toute utilisation autre que celle prévue au terme de la présente convention justifie l’obligation de reversement telle qu’elle est définie à l’article 8.
Article 3- Montant et versement de la subvention
La subvention annuelle, d’un montant, pour l’année 2024 de 27 021 € sera versée, après signature de la présente convention, en une seule fois.
PROJET
N°16 2
La subvention sera versée sur le compte bancaire de l'association dont les coordonnées figurent ci-après :
Code Banque Code Guichet N° de Compte Clef RIB
42559 10000 08004023405 01
Banque Française de Crédit Coopératif 25, avenue François Mitterrand Le Mans
IBAN FR76 4255 9100 0008 0040 2340 501 BIC-SWIFT CCOPFRPPXX
Article 4- Durée et prise d’effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature et s’achève à l’expiration des obligations réciproques des parties.
Dans la mesure où le versement de la subvention est conditionné à une inscription budgétaire préalable et d’un montant identique, la convention serait résiliée de plein droit à défaut de toute autorisation d’inscription.
Article 5- Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant approuvé au terme d’une délibération. La demande préalable de modification de la présente convention est réalisée par l’association en la forme d’un courrier précisant l’objet de la modification, sa cause ainsi que les conséquences qui en résultent.
Article 6- Reddition des comptes et contrôles financiers
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, l’association est tenue de communiquer à la collectivité, au plus tard 6 mois après la date de clôture de son exercice comptable :
son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes certifiées par le Président de l’association ou le commissaire aux comptes,
le rapport du commissaire aux comptes (si l’association a cette obligation ou si elle a fait volontairement appel à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes),
le rapport d’activité de l’année écoulée incluant le compte-rendu d’emploi de la subvention.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, sur la demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues.
Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition pour répondre de ses obligations.
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés ci-dessus.
Article 7- Action de communication
Les actions de communication entreprises par l’association bénéficiaire de la subvention devront mentionner le soutien financier de la collectivité au titre de la réalisation de l’action. L'affichage du soutien sera soumis à la validation préalable de la collectivité au terme d’une concertation étroite. 3
Dans ce cas, l’association s’engage à rendre visible, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le logo de la collectivité de manière suffisamment apparente.
Article 8- Sanctions
Toute inexécution ou retard dans l’exécution de la présente convention du fait de l’association est de nature à fonder respectivement une demande de la collectivité, au moyen d’une lettre recommandé avec accusé de réception, en reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention ou la diminution du montant alloué, après examen de justificatifs présentés par l’association et après avoir préalablement entendu ses représentants.
Article 9 : Contrat d’engagement Républicain
L'association signataire de la présente convention s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République et à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 qui conforte le respect des principes de la République en instituant le contrat d'engagement républicain.
Les dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations précisent les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat.
Article 10- Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 11- Règlement des différends
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, les parties procèderont à une tentative de conciliation à l’occasion de laquelle elles produiront leurs observations respectives.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait au Mans, le
Pour le Maire, le Président de la MJC J Prévert, L’adjoint au Maire,
Délégué aux Finances,
Serge CIGANA Stéphane LEMESLE
16 1
Convention de subventionnement
Entre la Ville du Mans et
la MJC Prévert (EVS Nord Est)
Entre La Collectivité, domiciliée à l’Hôtel de ville – Place St Pierre, CS 40010, 72039 Le Mans Cedex 9 et représentée par son Maire en exercice, Monsieur Stéphane LE FOLL, ou son représentant, dûment habilité à l’effet de la présente par délibérations du 20 janvier 2022, du 8 février 2024 et du 4 avril 2024, ci-après dénommée « La collectivité », d’une part, N° de SIREN : 217 201 813
Et L’association M.J.C. Jacques Prévert représentée par Monsieur Stéphane LEMESLE, Président, domiciliée 97 Grand Rue au Mans autorisée ou agissant ès qualité.
N° de SIRET : 78633913500026
Préambule
L'Association a essentiellement pour objet de promouvoir toute forme d’initiative et d’action de portée individuelle ou collective, de gérer et développer des services, contribuant au développement personnel des enfants, jeunes et adultes dans leur famille et à leur insertion dans la société. Elle est porteuse d’un projet et d’un agrément d’Espace de Vie Sociale dans les quartiers Nord Est du Mans.
Par délibération municipale du 20 janvier 2022, la Ville du Mans affirme son soutien aux associations qui contribuent par leurs actions quotidiennes à l’animation de la vie sociale mancelle en allouant des moyens financiers, humains et logistiques.
Article 1- Objet de la convention
La MJC Prévert contribue au schéma manceau de l’Animation de la Vie Sociale. Dans ce cadre, elle sollicite une subvention afin de soutenir la mise en œuvre de son projet d’Espace de Vie Sociale dans les quartiers Nord Est.
La collectivité octroie en conséquence à celle-ci une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2024.
La Ville du Mans et la CAF de la Sarthe financent à parité le fonctionnement de l’Espace de Vie Sociale agréé apportant chacun une aide annuelle correspondant au montant de la prestation « animation de la vie locale » dont le barème est réajusté chaque année par la CNAF. En 2024, ce montant est de 27 021 € .
En complément, la Collectivité alloue une subvention de 40 000 € à la MJC Prévert afin de supporter les charges supplémentaires de fonctionnement liées à l’animation de l’Espace de Vie Sociale.
Article 2- Utilisation de la subvention
Il est expressément convenu et accepté que l’utilisation de la subvention accordée par la collectivité au soutien de l’animation de l’EVS mentionnées à l’article 1 de la présente convention, ne puisse avoir d’autre objectif que la réalisation du projet défini au précéd ent article.
PROJET
N°16 2
A ce titre, toute utilisation autre que celle prévue au terme de la présente convention justifie l’obligation de reversement telle qu’elle est définie à l’article 8.
Article 3- Montant et versement de la subvention
La subvention annuelle de fonctionnement d’un montant, pour l’année 2024 de 27 021 € sera versée, après signature de la présente convention, en une seule fois.
Le versement de la subvention complémentaire de 40 000€ aura lieu en deux fois :
- 20 000 € à la signature de la présente convention,
- 20 000 € au cours du dernier trimestre 2024.
Ces subventions seront mandatées sur le compte bancaire de l'association dont les coordonnées figurent ci-après :
Code Banque Code Guichet N° de Compte Clef RIB
42559 10000 08004023405 01
Banque Française de Crédit Coopératif 25, avenue François Mitterrand Le Mans
IBAN FR76 4255 9100 0008 0040 2340 501 BIC-SWIFT CCOPFRPPXX
Article 4- Durée et prise d’effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature et s’achève à l’expiration des obligations réciproques des parties.
Dans la mesure où le versement de la subvention est conditionné à une inscription budgétaire préalable et d’un montant identique, la convention serait résiliée de plein droit à défaut de toute autorisation d’inscription.
Article 5- Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant approuvé au terme d’une délibération. La demande préalable de modification de la présente convention est réalisée par l’association en la forme d’un courrier précisant l’objet de la modification, sa cause ainsi que les conséquences qui en résultent.
Article 6- Reddition des comptes et contrôles financiers
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, l’association est tenue de communiquer à la collectivité, au plus tard 6 mois après la date de clôture de son exercice comptable :
son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes certifiées par le Président de l’association ou le commissaire aux comptes,
le rapport du commissaire aux comptes (si l’association a cette obligation ou si elle a fait volontairement appel à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes),
le rapport d’activité de l’année écoulée incluant le compte-rendu d’emploi de la subvention. 3
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, sur la demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues.
Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition pour répondre de ses obligations.
Article 7- Action de communication
Les actions de communication entreprises par l’association bénéficiaire de la subvention devront mentionner le soutien financier de la collectivité au titre de la réalisation de l’action. L'affichage du soutien sera soumis à la validation préalable de la collectivité au terme d’une concertation étroite.
Dans ce cas, l’association s’engage à rendre visible, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le logo de la collectivité de manière suffisamment apparente.
Article 8- Sanctions
Toute inexécution ou retard dans l’exécution de la présente convention du fait de l’association est de nature à fonder respectivement une demande de la collectivité, au moyen d’une lettre recommandé avec accusé de réception, en reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention ou la diminution du montant alloué, après examen de justificatifs présentés par l’association et après avoir préalablement entendu ses représentants.
Article 9 : Contrat d’engagement Républicain
L'association signataire de la présente convention s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République et à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 qui conforte le respect des principes de la République en instituant le contrat d'engagement républicain.
Les dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations précisent les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat.
Article 10 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. 4
Article 11- Règlement des différends
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, les parties procèderont à une tentative de conciliation à l’occasion de laquelle elles produiront leurs observations respectives.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait au Mans, le
Pour le Maire, le Président de la MJC J Prévert, L’adjoint au Maire,
Délégué aux Finances,
Serge CIGANA Stéphane LEMESLE
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