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Acte - CONV AR 20260213 Theiere Feuilles et Ciseaux 2026 2026
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - CONV AR 20260213 Theiere Feuilles et Ciseaux 2026 2026)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs,
V02/2026
028
Pub le
ID : 069-216902828-20260213-CONV_24V1103 TH-CC
Direction générale adjointe services à la population
Direction des sports, de la culture, de la jeunesse et des loisirs
Réf : AV/RM/CG/CL/MA
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DES FÊTES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Meyzieu, représentée par son maire, Monsieur Christophe QUINIOU, agissant .en cette qualité en vertu de la délibération n° 2024-V1-119 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2024 prise en application des dispositions de Farticle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
D’UNE PART,
ET :
L'association Théière feuilles et ciseaux, représentée par sa présidente Rachel
BELISSANT agissant au nom et pour le compte de l'association. ‘
Dans ce document les utilisateurs seront dénommés ci-après « l'organisateur »
. D'AUTRE PART,
Îl'a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de la mise à disposition
Le propriétaire s'engage à mettre à la disposition de l'organisateur la salle des fêtes le 26
avril 2026 de 7h30 à 17h30. ‘
1/4 e 25/02/2026 Envoyé en préfeciur
L'organisateur reconnaît avoir pris connaissance du règlement intf#
de la salle des fêtes et s'engage à le respecter. Pubtié le ID : 069-216902808-20260213-CONV 241103 TH-CC
La mise à disposition de la salle des fêtes va permettre à l'organisateur de programmer ses puces des couturières et loisirs créatifs. Le nombre maximum de personnes accueillies pour
cette manifestation est fixéà 300 personnes.
ARTICLE 2 — Assurance
L'organisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant les risques locatifs ainsi que sa responsabilité civile d'organisateur de manifestations auprès de l'assureur de son choix et ce, durant la période où la salle des fêtes est mise à disposition. Il s'engage à
transmettre dans les délais impartis une attestation ou une copie de son assurance.
Les dommages sont à déclarer par l'organisateur à l'assurance dans les délais prévus dans le contrat.
ARTICLE 3 — Rangement et nettoyage
Le matériel appartenant à l'organisateur doit être installé et désinstallé dans le temps imparti à la location.
L'organisateur est tenu de débarrasser le dessus des tables, le bar, la scène, la-cuisine et les loges s'il y a lieu.
A l'issue de la manifestation, l'organisateur sera en charge du débarrassage des poubelles. Pour l'espace Jean.Poperen, des containers sont à disposition à proximité.
Les sols devront être nettoyés de toutes fioritures (confettis, aliments, paillettes, etc).
ARTICLE 4 - Responsabilité
L'organisateur reconnaît avoir été informé que la présente convention ne peut être cédée à un tiers’ et que la sous location est interdite.
L'organisateur devra payer tout impôt lui incombant (SACEM par exemple).
L'organisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence et la
consommation, de sorte que la commune ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite.
il devra respecter la tranquillité et le repos des voisins sous peine de contravention (article L2212-2 du Code Général Des Collectivités Territoriales).
Il est également convenu entre l'organisateur et la Ville de Meyzieu que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l'organisateur pourrait ê être victime dans les locaux mis à disposition.
L'organisateur est responsable de la surveillance, du contrôle des mesures de sécurité et d'hygiène à l'intérieur de la salle et ses annexes. ‘
2/4 L'organisateur s'engage à respecter les consignes données
l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinctio 2441103 TH-CC des itinéraires d'évacuations et des issues de secours.
L'organisation de la manifestation est tenu de metire en place un dispositif en adéquation
avec le niveau Vigipirate en vigueur pour assurer la sécurité des personnes et les biens de la
collectivité. . !
ARTICLE 5 — Tarifs
Conformément à la délibération du 12 décembre 2024, les associations et les écoles
domiciliées sur la Ville de Meyzieu sont exonérées du paiement de la mise à disposition de la salle des fêtes et de l’espace Jéan Poperen (durant 10 heures d'utilisation consécutives entre 6h00 du matin.et 2h00. du matin). Au delà, paiement d'heures supplémentaires.-Sont.— —
également compris l'accès au bar et à la scène pour l'espace Jean poperen.
Pour les autres organisateurs, les tarifs indiqués ‘sont pour une utilisation de 10 heures consécutives. Au delà, paiement d'heures supplémentaires.
Ainsi, pour l'organisation de l'événement ci-dessus de 7h30 à 17h30, la mise à disposition de
la salle des fêtes est facturée : 0 € :
Le cas échéant :
Hèures supplémentaires : 0 €
Utilisation de l’espace de réchauffe : 0 €
Soit un montant total de :.0 €
ARTICLE 6 - Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 181 € sous forme de chèque, libellé à l'ordre du régisseur des
recettes, sera déposé en garantie des dommages éventuels et devra être remis lors de la remise du dossier de réservation en mairie.
Le dépôt de garantie est restitué à l'organisateur dans le mois suivant la manifestation.
Toutefois, en cas de détérioration et/ou de dégradations constatées par un agent municipal, le remboursement des travaux nécessaires à la remise en état et/ou le remplacement du
matériel disparu, est prélevé dans un premier temps sur la caution. Si celle-ci est insuffisante, un titre de recettes sera émis à l'encontre de l'organisateur de la manifestation. -
ARTICLE 7 - Mesures spécifiques aux salles
L'espace Jean Poperen
Un agent municipal sera présent durant la manifestation et veillera à ce que l'organisateur respecte les consignes de sécurité et d'hygiène données. Si besoin, l'agent municipal peut intervenir auprès de l'organisateur pour lui signaler tout manquement et prendre toutes mesures d'urgence indispensables à la conservation du bâtiment et du matériel.
La salle des fêtes |
Un état des lieux d'entrée est effectué le jour même de l'occupation de la salle entre
lorganisateur et un agent municipal. ll comprend aussi bien le contrôle de l'intérieur (chaises, tables, sol, mur...) que de l'extérieur de la salle des fêtes (vitreries, sorties de secours, état des façades, abords extérieurs...) La remise des clés sera effectuée après la réalisation de l’état des lieux contradictoire.
L'état des lieux de sortie est effectué en fin de manifestation, ou le lendemain, suivant
l'horaire défini par la direction des sports, culture, jeunesse et loisirs.
3/4 Envoyé er préfecture le 25/02/2026
En cas de détérioration et/ou de dégradations constatées par l'ag:r&
des lieux dé sortie, l’article 6 sera appliqué. ID : 069-21690 V_2AVHOB_ TH-CC Lors de l’état des lieux d'entrée, l'agent municipal informe l'organisaieur des consignes de
sécurité et d’hygiène à respecter.
L'organisateur sera en charge de la fermeture compiète du bâtiment à l'issue de la manifestation. Tous les accès extérieurs dévront être fermés.
L'organisateur déclare avoir pris connaissance de la présente convention, ainsi que du
règlement intérieur, et s'engage à les respecter.
Fait à Meyzieu le 13 février 2026
L'organisatrice Pour le maire,
TZ Raëfiël BELISSANT
|f
Al