Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 053 SPECIAL SEPTEMBRE

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 053 SPECIAL SEPTEMBRE Document publié le Lundi 12 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 053 SPECIAL SEPTEMBRE)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2016-053

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2016Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2016-09-12-002 - Délégation de signature à M. Gilbert CAMBE, directeur académique

des services de l'éducation nationale de l'Aveyron (2 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2016-09-12-002

Délégation de signature à M. Gilbert CAMBE, directeur

académique des services de l'éducation nationale de

l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-12-002 - Délégation de signature à M. Gilbert CAMBE, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron 3—"

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 12 septembre 2016

Objet : Délégation de signature à M. Gilbert CAMBE, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron.

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'éducation, notamment les articles L.421-14, L.421-11, L.421-12, L.441-11 et R.421-54 ;

VU le code des juridictions financières, notamment l'article L. 232-4 ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment l'article 29 ;

VU l'ordonnance 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;

VU le décret du 29 août 2016 nommant M. Gilbert CAMBE directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

…/...

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFECTURE

Direction de la

Coordination des Actions

et des Moyens de l'État

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-12-002 - Délégation de signature à M. Gilbert CAMBE, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron 42

A R R E T E :

Article 1er : Délégation est donnée à M. Gilbert CAMBE, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron à l'effet de signer, toutes les décisions et correspondances relatives aux activités de son service dans les domaines suivants :

1 - Enseignement privé

Délivrance du récépissé de déclaration d'ouverture des établissements techniques d'enseignement privés

2 - Enseignement public

2-1- Actes relatifs au fonctionnement des collèges de l’Aveyron, autres que ceux portant sur l’organisation ou le contenu de l’action éducatrice :

a) Réception :

- des actes visés à l'article R.421-54-1° du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires 15 jours après leur transmission ;

- des actes visés à l'article R.421-54-2° du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires dès leur transmission.

b) Contrôle de légalité de ces actes

2-2- Actes budgétaires des collèges de l’Aveyron :

Réception des actes budgétaires (budgets, décisions budgétaires modificatives) conformément aux articles L.421-11 et L.421-12 du code de l'éducation.

Article 2 : M. Gilbert CAMBE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Dominique ROURE, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron, est abrogé.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 12 septembre 2016

Louis LAUGIER

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-12-002 - Délégation de signature à M. Gilbert CAMBE, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron 5