Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 124 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 124 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 124 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, 1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-124

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2016Sommaire

ARS

R03-2016-08-12-007 - Arrêté n°74/ARS/DROSMS fixant le montant des ressources

d'assurance maladie dû au CHAR au titre de l'activité déclarée pour la période M06 de

l'année 2016 (2 pages) Page 3

R03-2016-08-12-009 - Arrêté n°75/ARS/DROSMS fixant le montant des ressources

d'assurance maladie dû au CHOG au titre de l'activité déclarée pour la période M06 de

l'année 2016 (2 pages) Page 6

R03-2016-08-12-008 - Arrêté n°76/ARS/DROSMS fixant le montant des ressources

d'assurance maladie dû du CMCK au titre de l'activité déclarée pour la période M06 de

l'année 2016 (2 pages) Page 9

DCLAJ

R03-2016-08-19-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté N° R03-2016-07-27-005 du

27 juillet 2016 fixant le FCTVA à la commune de Kourou (2 pages) Page 12

R03-2016-08-19-002 - Arrêté portant prélèvement au titre du fonds national de péréquation

ds ressources intercommunales et communales - FPIC- 2016 (2 pages) Page 15

R03-2016-08-19-001 - Arrêté portant versement au titre du fonds national de péréquation

des ressources intercommunales et communales - FPIC- 2016 (2 pages) Page 18

DEAL

R03-2016-08-12-006 - 2016-Amazone Garage - APSuppressionConsignation- version

signée (3 pages) Page 21

DRCI

R03-2016-08-11-009 - Arrêté préfectoral du 11 août 2016 portant agrément de l’auto

École PATOLE pour la préparation au certificat de capacité professionnelle des

conducteurs de taxi et leur formation continue (3 pages) Page 25

R03-2016-08-18-001 - Arrêté Préfectoral du 18 août 201 6 portant autorisation d’une

course cycliste par étapes intitulée « Tour de Guyane cycliste 2016– XXVIIème édition

» du 20 au 28 août 2016 (5 pages) Page 29

2ARS

R03-2016-08-12-007

Arrêté n°74/ARS/DROSMS fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au CHAR au titre de

l'activité déclarée pour la période M06 de l'année 2016

Arrêté n°74/ARS/DROSMS fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au CHAR au

titre de l'activité déclarée pour la période M06 de l'année 2016

ARS - R03-2016-08-12-007 - Arrêté n°74/ARS/DROSMS fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au CHAR au titre de l'activité déclarée pour la période M06 de l'année 2016 3ARRÊTÉ n° 74/ARS/DROSMS du 12 août 2016

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée Rosemon au titre de l’activité déclarée pour la période M06 de l’année 2016

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

Vu le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

Vu le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane ;

Vu l’arrêté du 18 août 2012 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Vu l’arrêté du 7 février 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale

ARS - R03-2016-08-12-007 - Arrêté n°74/ARS/DROSMS fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au CHAR au titre de l'activité déclarée pour la période M06 de l'année 2016 466 avenue des Flamboyants – C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX Standard : 05.94.25.49.89

Vu le relevé d’activité transmis pour la période M06 2016 par le Centre Hospitalier Andrée Rosemon

Arrête

Article 1er : La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Hospitalier Andrée Rosemon est arrêtée à 7 749 896.71 €.

Article 2 : Le montant se décompose comme suit :

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 6 017 625.88 € - pour les PO 0.00 € - pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 597 952.26 € - pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 492 165.48 € - pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 18 976.56 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 12 202.04 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 0.00 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents ; 57.27 € - pour les médicaments séjours ; 177 174.69 € - pour les médicaments séjours AME 20 479.20 € - pour les médicaments séjours soins urgents 24 667.81 € - pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 24 299.35 € - pour les forfaits sécurité environnement (SE) 1 011.07€ - pour les actes et consultations externes 351 850.03 € - pour le montant RAC soins aux détenus 11 274.82 € - pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 160.25 €

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Andrée Rosemon et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 12 août 2016

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane,

Jacques CARTIAUX

ARS - R03-2016-08-12-007 - Arrêté n°74/ARS/DROSMS fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au CHAR au titre de l'activité déclarée pour la période M06 de l'année 2016 5ARS

R03-2016-08-12-009

Arrêté n°75/ARS/DROSMS fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au CHOG au titre de

l'activité déclarée pour la période M06 de l'année 2016

Arrêté n°75/ARS/DROSMS fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au CHOG au

titre de l'activité déclarée pour la période M06 de l'année 2016

ARS - R03-2016-08-12-009 - Arrêté n°75/ARS/DROSMS fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au CHOG au titre de l'activité déclarée pour la période M06 de l'année 2016 6ARRÊTÉ n°75/ARS/DROSMS du 12 août 2016

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l’Ouest Guyanais au titre de l’activité déclarée pour la période M06 de l’année 2016

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

Vu le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

Vu le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane ;

Vu l’arrêté du 18 août 2012 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Vu l’arrêté du 7 février 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale

ARS - R03-2016-08-12-009 - Arrêté n°75/ARS/DROSMS fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au CHOG au titre de l'activité déclarée pour la période M06 de l'année 2016 766 avenue des Flamboyants – C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX Standard : 05.94.25.49.89

Vu le relevé d’activité transmis pour la période M06 2016 par le Centre Hospitalier de l’Ouest Guyanais

Arrête

Article 1er : La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Hospitalier de l’Ouest Guyanais est arrêtée à 2 744 142.12 €

Article 2 : Le montant se décompose comme suit :

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 468 191.22 € Dont lamda 56 569.19 € - pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 468 480.03 € Dont lamda 35 176.56 € - pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 558 228.92 € Dont lamda 39 479.13 € - pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 7 402.43 € Dont lamda 0.00 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 0.00 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 812.00 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents ; 0.00 € - pour les médicaments séjours ; 2 938.35 € - pour les médicaments séjours AME 0.00 € - pour les médicaments séjours soins urgents 1 603.54 € - pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 36.56 € - pour les forfaits sécurité environnement (SE) 70.13 € - pour les actes et consultations externes 236 927.33 € Dont lamda 0.00 € -montant RAC détenus -640.16 € -montant ACE part complémentaire détenus 91.77 €

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l’Ouest Guyanais et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 12 août 2016

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane,

Jacques CARTIAUX

ARS - R03-2016-08-12-009 - Arrêté n°75/ARS/DROSMS fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au CHOG au titre de l'activité déclarée pour la période M06 de l'année 2016 8ARS

R03-2016-08-12-008

Arrêté n°76/ARS/DROSMS fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû du CMCK au titre de

l'activité déclarée pour la période M06 de l'année 2016

Arrêté n°76/ARS/DROSMS fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû du CMCK au

titre de l'activité déclarée pour la période M06 de l'année 2016

ARS - R03-2016-08-12-008 - Arrêté n°76/ARS/DROSMS fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû du CMCK au titre de l'activité déclarée pour la période M06 de l'année 2016 9ARRÊTÉ n° 76 /ARS/DROSMS du 12 août 2016

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Médico Chirurgical de Kourou au titre de l’activité déclarée pour la période M06 de l’année 2016

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

Vu le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

Vu le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane ;

Vu l’arrêté du 18 août 2012 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Vu l’arrêté du 7 février 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale

ARS - R03-2016-08-12-008 - Arrêté n°76/ARS/DROSMS fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû du CMCK au titre de l'activité déclarée pour la période M06 de l'année 2016 1066 avenue des Flamboyants – C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX Standard : 05.94.25.49.89

Vu le relevé d’activité transmis pour la période M06 2016 par le Centre Médico Chirurgical de Kourou

Arrête

Article 1er : La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Médico Chirurgical de Kourou est arrêtée à 2 637 851.12 €

Article 2 : Le montant se décompose comme suit :

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 845 375.63 € Dont lamda 18 030.26 € - pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 240 627.88 € Dont lamda 9 311.39 € - pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 129 327.54 € Dont lamda 119 198.77 € - pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 7 582.28 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 40 152.73 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 1 549.81 € - pour les médicaments séjours ; 20 786.15 € - pour les médicaments séjours AME 3 102.56 € - pour les médicaments séjours soins urgents 0.00 € - pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 48 400.09 € - pour les forfaits sécurité environnement (SE) 3 885.60 € - pour les actes et consultations externes 296 279.36 € Dont lamda 1 645.10 € - pour RAC estimé détenus 765.44 € -montant ACE part complémentaire détenus 16.05 €

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Médico Chirurgical de Kourou et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 12 août 2016

le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane,

Jacques CARTIAUX

ARS - R03-2016-08-12-008 - Arrêté n°76/ARS/DROSMS fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû du CMCK au titre de l'activité déclarée pour la période M06 de l'année 2016 11DCLAJ

R03-2016-08-19-003

Arrêté portant modification de l'arrêté N°

R03-2016-07-27-005 du 27 juillet 2016 fixant le FCTVA à

la commune de Kourou

DCLAJ - R03-2016-08-19-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté N° R03-2016-07-27-005 du 27 juillet 2016 fixant le FCTVA à la commune de Kourou 12PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

__

Bureau des collectivités locales

__

ARRETE

Portant modification de l’arrêté n° R03.2016.07.27.005 du 27 juillet 2016

fixant le montant de l’attribution du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée revenant à la Commune de Kourou pour l'année 2016

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;

Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;

Vu la convention portant l'application du dispositif du plan de relance de ll'économie relatif au FCTVA singée le 24 avril 2010 entre l'Etat et la commune de Kourou ;

DCLAJ - R03-2016-08-19-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté N° R03-2016-07-27-005 du 27 juillet 2016 fixant le FCTVA à la commune de Kourou 13Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2015 transmis certifiés conformes par le maire de la commune concernée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

A R R E T E

Article 1 : L’article 2 de l'arrêté n° R03.2016.07.27.005 du 27 juillet 2016 est modifié comme suit : le versement d'un montant de 254 592,64 € alloué à la commune de Kourou au titre du FCTVA pour l'anée 2016 représente 254 301,42 € pour le budget principal et 291,22 € pour le budget annexe eau/assainissement.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 19 août 2016

Pour le préfet, le secrétaire général

Yves de ROQUEFEUIL

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

Préfecture 2D/3B : 1

DRFIP : 3

Commune : 1

---

6

DCLAJ - R03-2016-08-19-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté N° R03-2016-07-27-005 du 27 juillet 2016 fixant le FCTVA à la commune de Kourou 14DCLAJ

R03-2016-08-19-002

Arrêté portant prélèvement au titre du fonds national de

péréquation ds ressources intercommunales et communales

- FPIC- 2016

DCLAJ - R03-2016-08-19-002 - Arrêté portant prélèvement au titre du fonds national de péréquation ds ressources intercommunales et communales - FPIC- 2016 15PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

__

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

__

Bureau des collectivités locales

__

ARRETE

Portant prélèvement au titre du fonds national de péréquation des

ressources intercommunales et communales

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2336-1 à L2336-7 et R2336-1 à R2336-6 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 19999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 elatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DCLAJ - R03-2016-08-19-002 - Arrêté portant prélèvement au titre du fonds national de péréquation ds ressources intercommunales et communales - FPIC- 2016 16Vu la note d’information n° INTB161430N du 27 mai 2016 relative à la répartition au titre de l'exercice 2015 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à destination de la métropole et des départements d'outre-mer; à l'exception de Mayotte ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Il est prélevé sur les ressources des communes et établissements publics de coopération intercommunale du département de la Guyane dont la liste figure en annexe, et pour les montants respectivement indiqués dans cette même annexe, une contribution destinée à alimenter le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour l'exercice 2016.

Article 2 : Les montants mentionnés à l'article précédent seront prélevés sur les avances de fiscalité directe locale, à compter de la date de notification du présent arrêté, conformément aux modalités prévues par le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 susvisé :

- si le montant est inférieur à 10 000 €, le prélèvement est réalisé en une seule fois avant le 30 novembre ;

- si le montant est supérieur à 10 000 €, les prélèvements sont réalisés mensuellement à partir de la date de notification.

Article 3 : Les mensualités seront imputées sur le compte n° 465.1200000 « Recouvrement et produits à verser à tiers – Impôts – Tiers bénéficiaires des impôts directs locaux ouvert en 2016 dans les écritures du directeur régional des finances publiques, dotation non interfacée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 19 août 2016

Pour le préfet, le secrétaire général

Yves de ROQUEFEUIL

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

Préfecture 2D/3B : 1

DRFIP Guyane : 3

Collectivités : 5

10

DCLAJ - R03-2016-08-19-002 - Arrêté portant prélèvement au titre du fonds national de péréquation ds ressources intercommunales et communales - FPIC- 2016 17DCLAJ

R03-2016-08-19-001

Arrêté portant versement au titre du fonds national de

péréquation des ressources intercommunales et

communales - FPIC- 2016

DCLAJ - R03-2016-08-19-001 - Arrêté portant versement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales - FPIC- 2016 18PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

__

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

__

Bureau des collectivités locales

__

ARRETE

Portant reversement au titre du fonds national de péréquation des

ressources intercommunales et communales

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 19999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 elatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DCLAJ - R03-2016-08-19-001 - Arrêté portant versement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales - FPIC- 2016 19Vu la note d’information n° INTB161430N du 27 mai 2015 relative à la répartition au titre de l'exercice 2016 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à destination de la métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de Mayotte ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Il est reversé aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du département de la Guyane dont la liste figure en annexe, une attribution au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour l'exercice 2016, dont les montants sont respectivement indiqués dans cette même annexe.

Article 2 : Les montants mentionnés à l'article précédent seront versés à compter de la date de notification du présent arrêté, conformément aux modalités prévues par le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 susvisé :

- si le montant est inférieur à 10 000 €, le versement est réalisé en une seule fois avant le 30 novembre ;

- si le montant est supérieur à 10 000 €, les versements sont réalisés mensuellement à partir de la date de notification.

Article 3 : Les mensualités seront imputées sur le compte n° 465.1200000, code CDR COL6301000 Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales », ouvert en 2016 dans les écritures du directeur régional des finances publiques, dotation interfacée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 19 août 2016

Pour le préfet, le secrétaire général

Yves de ROQUEFEUIL

Préfecture 2D/1B : 1

Préfecture 2D/3B : 1

DRFIP Guyane : 3

Collectivités : 21

26

DCLAJ - R03-2016-08-19-001 - Arrêté portant versement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales - FPIC- 2016 20DEAL

R03-2016-08-12-006

2016-Amazone Garage - APSuppressionConsignation-

version signée

Amazone Garage - APSuppressionConsignation

DEAL - R03-2016-08-12-006 - 2016-Amazone Garage - APSuppressionConsignation- version signée 21PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie Mines et Déchets

Unité Risques Chroniques Déchets

ARRÊTÉ

Portant suppression des activités de récupération, de démantèlement et de stockage de véhicules hors d’usage de l’établissement dénommé Amazone Garage

sis 109 Chemin Patient, Montagne du Tigre, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly et portant consignation de somme à l’encontre de monsieur Karl RUVET, exploitant de l’établissement

Le préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane

chevalier de la légion d’honneur

chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, partie législative, et notamment son titre Ier du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-10, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-7-3 et L. 514-5 ;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Martin Jaeger préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de Roquefeuil secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d’usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;

VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté n° 2014 233-0015 du 21 août 2014 mettant en demeure monsieur Karl RUVET, exploitant l’établissement dénommé Amazone Garage sis 105 Chemin Patient, Montagne du Tigre, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly, de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage ;

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 04 juillet 2016 faisant suite à l’inspection de l’établissement en date du 26 mai 2016 et transmis à l’exploitant par courrier en date du 4 juillet 2016 conformément aux dispositions des articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

VU l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

CONSIDÉRANT que l’inspection de l’environnement a constaté, lors de son inspection du 26 mai 2016, que monsieur Karl RUVET, exploitant de l’établissement dénommé Amazone Garage, sis 109 Chemin Patient, Montagne du Tigre, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly, continue d’exercer une activité de stockage de véhicules hors d’usage en dépit de l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure l’arrêté n° 2014 233-0015 du 21 août 2014 susvisé ;

CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de monsieur Karl RUVET et, eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171- 7 du même code en supprimant les installations liées à la récupération et au démantèlement de véhicules hors d’usage visées par la mise en demeure issue de l’arrêté préfectoral demeure n° 2014 233-0015 du 21 août 2014 susvisé ainsi qu’en imposant la remise en état des lieux ;

CONSIDÉRANT que, sur la base d’un devis estimatif de la société Carribean Steel Recycling, centre VHU agréé en Guyane et d’une estimation de l’ADEME concernant une étude de dépollution du site, le montant estimatif des opérations et travaux à réaliser est de trente mille et quatre cent quarante euros (30 440 €), dont 5 440 € pour l’enlèvement et la destruction des véhicules hors d’usage et un forfait de 25 000 € pour réaliser une étude de dépollution du site ;

CONSIDÉRANT que les circonstances locales et les véhicules hors d’usage peuvent constituer des gîtes pour les larves de moustiques, vecteurs de maladies, et représenter dans les zones de foyer épidémiques (chikungunya, dengue…) un danger imminent, il est nécessaire de prendre des prescriptions spéciales relatives à la démoustication et à la limitation du nombre de véhicules stockés sur les installations en vue d’assurer la protection des intérêts listés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement en particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DEAL - R03-2016-08-12-006 - 2016-Amazone Garage - APSuppressionConsignation- version signée 22ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1.1. Suppression des installations de récupération et de démantèlement :

Les installations classées pour la protection de l’environnement de récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage (VHU) visées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2014 233-0015 du 21 août 2014 mettant en demeure monsieur Karl RUVET, exploitant l’établissement dénommé Amazone Garage sis 109 Chemin Patient, Montagne du Tigre, sur le territoire de la commune de Rémire- Montjoly, de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de VHU sont supprimées à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 1.2. Évacuation et Remise en état :

Cette suppression impose l’évacuation immédiate de la totalité des VHU présents sur le site vers une installation autorisée à les recevoir.

Jusqu’à évacuation complète des dits VHU, et dès notification du présent arrêté, toutes les dispositions sont prises pour assurer la sécurité sur le site et la protection de la santé des riverains. En particulier, en cas de retour à une situation de pic épidémique de maladie vectorielle une démoustication hebdomadaire est effectuée par une entreprise spécialisée. En situation normale, les opérations de démoustication sont mises en œuvre en tant que de besoin. L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs de cette démoustication.

Le site est remis en état de manière à ce qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L 511-1 du Code de l’Environnement.

L’exploitant adresse à monsieur le Préfet de Guyane, sous 3 (trois) mois, trois exemplaires du dossier de mise à l’arrêt définitif de ses installations classées incluant notamment un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 compte tenu du ou des types d’usage prévus pour le site de l’installation.

Ces mesures comportent notamment :

• les mesures de maîtrise des risques liés aux sols, éventuellement nécessaires,

• les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur,

• en cas de besoin, la surveillance à exercer,

• les limitations ou interdictions concernant l’aménagement ou l’utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l’exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d’usage.

Article 1.3. Consignation :

La procédure de consignation prévue à l’article L. 171-8 II du code de l’environnement est engagée à l’encontre de monsieur Karl RUVET, exploitant de l’établissement dénommé Amazone Garage sis 109 Chemin Patient, Montagne du Tigre, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly, pour un montant de trente mille et quatre cent quarante euros (30 440 €) correspondant aux opérations et travaux à réaliser, à savoir 5 440 € pour l’enlèvement et la destruction des VHU présents sur le site et un forfait de 25 000 € pour réaliser une étude de dépollution du site.

Article 1.4. Restitution :

Après avis de l’inspection de l’environnement, les sommes consignées pourront être restituées à monsieur Karl RUVET au fur et à mesure de l’exécution, par l’exploitant, des mesures prescrites.

Article 1.5. Travaux d’office :

En cas d’inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d’office prévue à l’article L. 171-8 II du code de l’environnement, monsieur Karl RUVET perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures demandées.

DEAL - R03-2016-08-12-006 - 2016-Amazone Garage - APSuppressionConsignation- version signée 23TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Article 2.1. Délais et Voies de recours (art. L.514-6 du code de l’environnement) :

Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

• par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 2.2. Notification et Mesures de publicité :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à monsieur Karl RUVET.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Rémire-Montjoly par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

• monsieur le Maire de Rémire-Montjoly,

• monsieur le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Guyane.

Article 2.3. Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.E.A.L) chargé de l’inspection des installations classées, le maire de Rémire-Montjoly, les officiers de police judiciaire, monsieur Karl RUVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie sera faite à l’exploitant.

Cayenne le, 12 août 2016

Pour le Préfet,

Le secrétaire général

Yves de ROQUEFEUIL

DEAL - R03-2016-08-12-006 - 2016-Amazone Garage - APSuppressionConsignation- version signée 24DRCI

R03-2016-08-11-009

Arrêté préfectoral du 11 août 2016 portant agrément

de l’auto École PATOLE

pour la préparation au certificat de capacité professionnelle

des conducteurs de taxi et leur formation continue

DRCI - R03-2016-08-11-009 - Arrêté préfectoral du 11 août 2016 portant agrément de l’auto École PATOLE 25PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

BUREAU DE LA CIRCULATION

ET DE LA CITOYENNETÉ

Arrêté préfectoral du 11 août 2016 portant agrément

de l’auto École PATOLE

pour la préparation au certificat de capacité professionnelle

des conducteurs de taxi et leur formation continue

------------

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES

CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

-------------

VU le code des transports et notamment les articles L, 3121-1 à L. 3124-10 ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion,

VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise et notamment l’article 3 ;

VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession de taxi ;

VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministre Intérieur

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. JAEGER (Martin)

VU l’arrêté du 03 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi ;

VU l’arrêté interministériel du 03 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue

VU l’arrêté préfectoral n° 2015027-0016 du 27 juin 2015 relatif à la commission départementale des taxis et voitures de petite remise de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral du 27/06/2016 portant délégation de signature à M. Yves DE-ROQUEFEUIL Secrétaire Général de la préfecture de Guyane

DRCI - R03-2016-08-11-009 - Arrêté préfectoral du 11 août 2016 portant agrément de l’auto École PATOLE 26VU la demande d’agrément d’un centre de formation au certificat de capacité professionnelle et formation continue des chauffeurs de taxi déposée par M. Bertin PATOLE, responsable pédagogique de l’auto-école PATOLE en date du 17 décembre 2013 ;

VU le rapport en date du 03 mars 2016 transmis par M. Bertin PATOLE et relatif à la première année d’activité ;

VU l'avis favorable émis le 21 mars 2016 par la commission départementale des taxis et voitures de petites remise pour le département de la Guyane ;

Considérant que la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteurs de taxi ne peut se dérouler que dans un établissement d’enseignement agrée sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ;

- ARRÊTÉ -

Article 1er : L’auto-école PATOLE, représentée par M. Bertin PATOLE, est agréée pour assurer la préparation à l’examen du certificat de capacité professionnelle et la formation continue des conducteurs de taxi . Cet établissement reçoit le numéro d’agrément

Article 2 : Les formations initiales et continues se dérouleront au siège de l’auto-école PATOLE, situé au 06 rue Schoelcher 97320 St Laurent du Maroni, sous la responsabilité de M. Bertin PATOLE désigné responsable pédagogique.

Article 3 : Le responsable pédagogique de l’auto-école PATOLE s’engage à afficher dans les locaux de formation :

- le numéro d’agrément de l’établissement ;

- le programme des formations initiales et continues ;

- le calendrier et les horaires des enseignements dispensés ;

- le tarif détaillé pour la formation continue et pour chaque unité de valeur de l’examen, qui doit également être transmis au préfet.

Article 4 : Le responsable pédagogique devra signaler par courrier, avec accusé de réception, au Préfet de la Guyane tout changement dans les références suivantes :

- responsable pédagogique de l’établissement ;

-les statuts de l’établissement ;

- le descriptif des locaux conformes aux règles générales d’hygiène et de sécurité et des équipements pédagogique qui seront utilisés ;

- le règlement intérieur de l’établissement ;

- la liste des véhicules destinés à l’enseignement, accompagnée de la police d’assurance souscrite ainsi que la copie d’un certificat de contrôle technique datant de moins d’un an ;

- la liste des enseignants recrutés par l’établissement, accompagné d’une copie de leurs diplômes ;

Article 5 : Il adresse au préfet un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 03 mars 2009 susvisé, lequel doit être transmis au plus tard à la date anniversaire du renouvellement du présent agrément. Article 6 : La validité du présent agrément est d’une durée de cinq ans à partir du 18 juin 2016, soit jusqu’au 17 juin 2021. La demande de renouvellement doit être adressée au préfet trois mois avant le terme du présent agrément.

Article 7 : En cas de dysfonctionnement constaté à la suite d’un contrôle, le préfet pourra, après avis de la commission départementale des taxis et voiture de petite remise où le responsable pédagogique sera mis

DRCI - R03-2016-08-11-009 - Arrêté préfectoral du 11 août 2016 portant agrément de l’auto École PATOLE 27en situation de faire valoir ses explications, donner un avertissement, suspendre pour six mois, retirer ou ne pas renouveler l’agrément.

Les deux dernières sanctions donnent lieu à une publication d’un avis de sanction au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 8 : La présente décision peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à M. le préfet de Guyane ( Hôtel des palmistes, place de Grenoble – 97300 Cayenne) ou hiérarchique à M. le ministre de l’intérieur.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant : M. le Président du Tribunal Administratif - 7 rue Schoelcher 97300 Cayenne

Les recours devront être adressés part courrier recommandé avec accusé de réception et n’ont pas d’effet suspensif.

Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil Actes Administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le 11 aout 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Yves De ROQUEFEUIL

Préfecture de la région Guyane, BP 7008 – 97307 Cayenne CEDEX -

téléphone : 0594 39 45 00

www.guyane.pref.gouv.fr

DRCI - R03-2016-08-11-009 - Arrêté préfectoral du 11 août 2016 portant agrément de l’auto École PATOLE 28DRCI

R03-2016-08-18-001

Arrêté Préfectoral du 18 août 201 6

portant autorisation d’une course cycliste par étapes

intitulée « Tour de Guyane cycliste 2016– XXVIIème

édition »

du 20 au 28 août 2016

Tour de Guyane cycliste 2016– XXVIIème édition

DRCI - R03-2016-08-18-001 - Arrêté Préfectoral du 18 août 201 6

portant autorisation d’une course cycliste par étapes 29PREFET DE LA REGION GUYANE

Arrêté Préfectoral du 18 août 201 6

portant autorisation d’une course cycliste par étapes

intitulée « Tour de Guyane cycliste 2016– XXVIIème édition »

du 20 au 28 août 2016

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-9, D331-5, R331-6 à R331-17-2, A331-3 et A331-4 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R411-5 et R411-18 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Martin JAEGER ;

Vu l'arrêté préfectoral N° R03-2016-06-27-002 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la convention relative à la rémunération des prestations fournies à l’organisateur par les forces de gendarmerie et de police dans le cadre du Tour de Guyane cycliste 2016 du 20 août au 28 août 2016 ;

Vu le dossier déposé le 27 juillet 2016 par le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane, représenté par son Président, en vue d’être autorisé à organiser, du 20 au 28 août 2016 inclus, une course cycliste par étapes, catégories hommes 1ère, 2ème catégories et coureurs locaux de la 3ème catégorie, intitulée « Tour de Guyane cycliste », dont le parcours emprunte des voies ouvertes à la circulation publique ;

Vu le règlement de l’épreuve ;

Vu l’attestation d’assurance émise par le cabinet de courtier en assurance VERSPIEREN ;

Vu les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives) des 27 juillet 2016 et 12 août 2016 ;

Secrétariat général

Direction de la réglementation,

de la citoyenneté et de l’immigration

Bureau des élections

et de la réglementation générale

DRCI - R03-2016-08-18-001 - Arrêté Préfectoral du 18 août 201 6

portant autorisation d’une course cycliste par étapes 30Vu l’arrêté du Maire d’Apatou N°27/CAPT/2016 du 09 août 2016, N°28/CAPT/2016, respectivement, portant réglementation de la circulation et du stationnement et portant organisation de l’arrivée de la cinquième étape du tour cycliste de Guyane 2016 ;

Vu les arrêtés du Maire d’Iracoubo N°2016-23 et N°2016-24 du 18 juillet 2016 réglementant la circulation rue JULIEN SULBERT et N°2016-25 du 20 juillet 2016, relatif à la déviation de la circulation sur la RN1 et la rue Eugéne Ronda ;

Vu les arrêtés du Maire de Macouria N°2016/57/AG/VM du 10 août 2016 autorisant l’organisation d’une manifestation intitulée « le village du Tour de Guyane » le samedi 26 août de 11h à 22h ;

Vu l’arrêté du Maire de Roura N°04/2016-PMR/P-JP du 21 juillet 2016, N°05/2016-PMR/P-JP du 1 er août 2016 et N°SASCS/18-07/2016 du 18 juillet 2016 portant, respectivement, réglementation de la circulation et du stationnement dans le bourg et sur la route communale de Cacao le dimanche 21 août 2016, une course dénommée « Tour de Guyane » et relatif à l’organisation de la manifestation sportive dénommée TOUR DE GUYANE organisée par le Comité Cycliste de la Guyane le dimanche 21 août 2016 de 08h00 à 20h00.

Vu les arrêtés du Maire de Sinnamary N°2016-33/MS/PM du 13 juillet 2016 et N°2016/34/MS/PM du 18 juillet 2016 portant, respectivement, limitation temporaire de la circulation automobile à l’occasion du Tour de Guyane 2016 - « XXVIIème édition » - disposition caravane Guyane 1ère du 21 au 23 août 2016 et réglementation temporaire du stationnement et de la circulation automobile à l’occasion du Tour de Guyane - « XXVIIème édition » - du 22 au 23 août 2016 ;

Vu l’arrêté du Maire de Kourou N°127-16/MK/PM du 5 août 2016 autorisant l’organisation du Tour Guyane sur le territoire le vendredi 26 août 2016 ;

Vu les arrêtés du Maire de Montsinéry-Tonnegrande en date du 5 août 2016 autorisant le déroulement de la course Tour de GUYANE les 21, 22, 26, 27 et 28 août 2016 ;

Vu l’attestation du Maire de Saint-Laurent du Maroni, en date du 3 août 2016, d’autoriser l’organisation du Tour de Guyane 2016, les 23, 24, 25 août 2016

Vu les arrêtés du Maire de Cayenne N°2016/DS/226, N°2016/DS/227, N°2016/DS/228 portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules dans certaines artères de la ville à l’occasion de la course cycliste du Tour de Guyane 2016 les 20, 21, 22, 27 et 28 août 2016 ;

Vu l’avis émis par le Général, Commandant la gendarmerie de Guyane, le 17 juillet 2016 ;

Vu l’avis favorable émis par le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, Direction des infrastructures, en date du 16 août 2016 ;

Vu l’avis favorable du 4 juillet 2016 de la DEAL sur l’ensemble des différentes étapes du Tour de Guyane 2016 ;

Vu l’avis émis par la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;

Vu l’avis émis par les Maires d’Apatou, de Cayenne, d’Iracoubo, de Kourou, de Mana, de Macouria, de Matoury, de Montsinéry-Tonnégrande, de Régina, de Rémire-Montjoly, de Roura-Cacao de Saint-Laurent- du-Maroni et de Sinnamary ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la région Guyane ;

Article 1 – Le Comité régional de cyclisme de la Guyane est autorisé à organiser, du 20 au 28 août 2016 inclus, une course cycliste par étapes, intitulée « Tour de Guyane cycliste 2016 », dont le parcours emprunte des voies ouvertes à la circulation publique suivant les itinéraires détaillés fournis dans le dossier d’organisation et annexés au présent arrêté (annexe 1). L’épreuve se déroulera comme suit :

- 1ère étape – Rémire-Montjoly / Rémire-Montjoly le 20 août - départ prévu à 14h00 ; - 2ème étape – 1er tronçon – Cayenne / Roura le 21 août matin - départ prévu à 08h30 ; - 2ème étape – 2ème tronçon – Contre la montre individuel - Carrefour de Stoupan / Roura le 21 août après-midi - départ prévu à 15h00 ;

- 3ème étape – Cayenne / Sinnamary le 22 août - départ prévu à 09h00 ;

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portant autorisation d’une course cycliste par étapes 31- 4ème étape – Sinnamary / Saint-Laurent-du-Maroni le 23 août - départ prévu à 09h00 ; - 5ème étape – Mana / Saut Sabbat / Saint-Laurent-du-Maroni / Apatou le 24 août - départ prévu à 09h15 ;

- 6ème étape – 1er tronçon -Saint-Laurent-du-Maroni / Iracoubo le 25 août au matin - départ prévu à 08h30 ;

- 6ème étape – 2eème tronçon- Contre la montre individuel – Crique Morpio / Bourg d’Iracoubo le 25 août après-midi - départ prévu à 15h15 ;

- 7ème étape – Kourou / Macouria le 26 août - départ prévu à 14h15 ;

- 8ème étape – Régina / Cayenne le 27 août - départ prévu à 13h45 ;

- 9ème étape – Montsinéry / Matoury / Cayenne le 28 août - départ prévu à 14h00.

Nombre de concurrents : 120 environ.

Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées notamment par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

CONSIGNES DE SECURITÉ PARTICULIERES

Avant chaque départ d’étape, l’organisateur devra informer les directeurs techniques et les concurrents des recommandations émises par le district d’entretien et d’exploitation de la DEAL dans son courrier du 4 juillet 2016 annexé au présent arrêté (annexe 2).

SECURITE

L’organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du personnel encadrant l’épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code de la route et des règles de sécurité édictées par la Fédération Française de Cyclisme (FFC).

La manifestation bénéficiera d’une priorité de passage aux intersections. Les concurrents et véhicules de la caravane devront occuper uniquement le coté droit de la chaussée.

Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées devront être informés préalablement du passage de l’épreuve. Cette information pourra être complétée par le passage, le jour de l’épreuve, d’un véhicule annonçant l’arrivée des participants.

SECOURS ET PROTECTION

L’organisateur devra mettre en place un dispositif prévisionnel de secours adapté pour le bon déroulement de l’épreuve à l’attention tant du public que des concurrents. Ce dispositif de secours (dit « DPS dynamique ») devra être composé au moins d’une ambulance intégrée aux structures de course, d’un médecin et de secouristes, conformément aux directives de l’EMIZ. Des moyens de communication adaptés (notamment téléphone satellitaire pour les « zones blanches ») devront être prévus par l’organisateur pour pouvoir contacter à tout moment les services de secours.

Ce DPS mis en place par l’organisateur est indépendant des DPS mis en œuvre par les communes accueillant des étapes du Tour de Guyane cycliste 2015. Ces DPS ont été étudiés en collaboration avec l’EMIZ afin d’être dimensionnés en fonction du nombre de spectateurs attendus et des animations ou équipements mis en place (podiums, tribunes, stands,...) et d’être accessibles en toutes circonstances.

Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l’épreuve.

Un dispositif de protection à l’attention tant du public que des concurrents devra également être mis en place avec un soin particulier au niveau des intersections ou carrefours où le passage de la course doit être prioritaire (présence de barrières type K2 et de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10) et des arrivées d’étape (barrièrage suffisant des 2 cotés de la voie et présence de signaleurs en nombre suffisant pour canaliser et contenir les spectateurs).

SERVICE D’ORDRE

Dans le cadre d’un service exceptionnel, dans la cadre d’une convention, la gendarmerie assurera une escorte de l’épreuve. À Cayenne, la police nationale assurera également un service exceptionnel, dans le cadre de la

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portant autorisation d’une course cycliste par étapes 32même convention, de sécurisation routière de l’épreuve sur des points du parcours définis en concertation avec l’organisateur.

L’organisateur devra prendre à sa charge les éventuels frais du service d’ordre exceptionnel supplémentaire (prestations non comprises dans la convention) qui devraient être mis en place à l’occasion du déroulement de la course.

L’organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversés des prestations des polices municipales.

L’organisateur assurera la mise en place :

1°/ de signaleurs en nombre suffisant agréés par le présent arrêté (liste jointe en annexe 3), majeurs et titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard marqué « Course », munis d’un gilet de sécurité rétro-réfléchissant de classe II et en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course, ainsi que d’un piquet mobile K10.

Ils seront placés sur les points du parcours décidés en accord avec les forces de l’ordre (notamment ceux spécifiés sur les itinéraires détaillés par étape et dans le tableau « Plan de sécurité emplacement des signaleurs » figurant en annexe 4 du présent arrêté) et devront jalonner l’itinéraire à l’avant de la course, afin de sécuriser le passage des concurrents en leur assurant la priorité de passage au niveau de chaque intersection jugée dangereuse ou débouchés de routes ou chemins communaux.

2°/ de la signalisation nécessaire tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulation ou les sens uniques imposés par l’autorité territoriale compétente.

Article 3 – Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d’un véhicule maintenant ses feux de croisement allumés et portant une pancarte visible à 100 mètres indiquant « ATTENTION – RALENTIR – COURSE CYCLISTE ». Le dernier concurrent sera suivi d’un « véhicule balai » muni d’un signe distinctif et maintenant également ses feux de croisement allumés.

Article 4 – Les Maires des communes traversées édicteront en tant que de besoin, par arrêté municipal, les dispositions nécessaires au bon déroulement de l’épreuve en agglomération.

Article 5 – L’organisateur de l’épreuve devra être en mesure de justifier sur place que le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane et tous les Maires des communes traversées ont été avisés par ses soins de l’organisation de l’épreuve, de son autorisation, du nombre probable de concurrents et de l’heure approximative de leur départ et de leur arrivée.

Article 6 – L’épreuve, ou une ou plusieurs étapes ou partie d’étape, devra être reportée, voire annulée, par le Responsable du service d’ordre de l’organisateur si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l’épreuve, ne sont pas respectés. Pour les mêmes raisons, de même que pour des considérations plus générales d’ordre public et de sécurité publique, les responsables locaux de police et de gendarmerie pourront exiger le report voire l’annulation de tout ou partie de l’épreuve.

Avant le départ de chaque étape, l’organisateur devra interroger Météo France afin d’être en mesure de prendre toutes les dispositions appropriées pour la sécurité des concurrents et des spectateurs en cas de risque météorologique pouvant aller jusqu’à la suspension ou l’annulation de l’épreuve.

RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT

La manifestation n’est pas soumise à l’application des dispositions du décret du 9 avril 2012 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000.

Néanmoins, l’organisateur appliquera les règles de base suivantes :

- inviter le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisées autour de la manifestation à respecter la nature et les sites traversés ;

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portant autorisation d’une course cycliste par étapes 33- veiller à ce que soient parqués ou attachés les animaux d’élevage ou domestiques pendant le passage de la course ;

- nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).

Article 7 – Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

Article 8 – L’organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 9 - la présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1)

Article 10 – L’organisateur, le Préfet de la région Guyane, le Président Collectivité Territoriale de Guyane (direction des infrastructures), les Maires des communes traversées, le Général, commandant la gendarmerie de Guyane, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Le 18 août 2016,

Le Préfet,

Martin JAEGER

(1) Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane – direction de la réglementation, de la citoyenneté et de la réglementation – bureau des élections et de la réglementation générale – rue Fiedmond – BP 7008 – 97300 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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