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Arrêté - arrete relatif a une mise en securite
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Arrêté - arrete relatif a une mise en securite)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU NORD
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
❖
Commune de
QUAROUBLE
❖
Objet :
Arrêté relatif à une mise en sécurité -
procédure d’urgence pour l’habitation
située au 28-30 rue du Colonel Glineur à
Quarouble
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
AUX ARRETES MUNICIPAUX
Nous, Maire de la Ville de QUAROUBLE
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.511-1 à L.511-22 et R.511-1 àR.511-13 ;
Vu l’article R.556-1 du Code de Justice Administrative,
Vu l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la visite du 07 décembre 2022 et le rapport dressé par Jérôme PRUVOST, expert, désigné par ordonnance de M. le Président du Tribunal Administratif de Lille en date du 06 décembre 2022 sur notre demande, concluant à l’existence d ’un péril grave et imminent, pour la sécurité publique,
Vu l’avertissement envoyé à Madame COUSIN-NONCLERCQ Nicole, Madame NONCLERCQ Corinne, Veuve NONCLERCQ Jean-Pierre, Madame NONCLERCQ Francine, Veuve NONCLERCQ André, héritières de Monsieur NONCLERCQ Gérard Marcel, décédé, propriétaire de l’habitation située au 28-30 rue du Colonel Glineur à Quarouble, parcelles AH 388 et AH 389.
Considérant qu ’il ressort de ce rapport qu’il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique, laquelle est gravement menacée par l’état de l’habitation susvisé en raison d’un risque mortel de chute d ’éléments lourds (maçonnés, de charpente, de couverture, ...) sur les personnes qui passent à proximité du pignon et des appentis,
ARRETONS
Article 1 : Madame COUSIN-NONCLERCQ Nicole, Madame NONCLERCQ Corinne, Veuve NONCLERCQ Jean-Pierre, Madame NONCLERCQ Francine, Veuve NONCLERCQ André, héritières de Monsieur NONCLERCQ Gérard Marcel, décédé, propriétaire de l’habitation située au 28-30 rue du Colonel Glineur à Quarouble, parcelles AH 388 et AH 389 devront mettre en œuvre toutes mesures pour garantir la sécurité publique :
> Immédiatement :
Murer (par panneaux métalliques ou bois) toutes les baies en rez-de-chaussée, afin d ’éviter les squats et les intrusions ;
Mettre en œuvre un périmètre de sécurité, par barrières de chantier mobiles, sur toute la largeur du trottoir, avec interdiction à quiconque d’y pénétrer, circuler ou stationner selon le schéma suivant (les piétons seront invités à rejoindre le trottoir en face) :
V
\\
\
\
> Pour le vendredi 16 décembre 2022 au plus tard, procéder à :
La déconstruction soignée, compris évacuation, des appentis du 28 et du 30 ; Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
La mise en œuvre d’un étanchéité pérenne (enduit) sur les murs arrières des constructions numérotées 22 et 24 ;
La stabilisation, renforcement et pérennisation du pignon de la construction numérotée 28 (pignon sur rue)
Au vu des coûts de ces travaux de stabilisation - pérennisation qui ne sont pas simples, il peut également être envisagé de procéder à la déconstruction complète de ces deux constructions numérotées 28 et 30. Auquel cas, il conviendra de prendre en compte également :
La stabilité de la construction numérotée 32 ;
L’étanchéité du pignon qui aura été découvert ;
L’évacuation complète de tous les gravats ;
Le comblement de la cave par matériaux inertes adéquats
Du fait de la nature des travaux à réaliser, la dangerosité de la situation (sur la rue et passage de riverains), ces travaux seront à réaliser par des entreprises spécialisées et dûment assurées. Les entreprises en charge de ces travaux devront impérativement prendre attache de la Commune pour sécuriser le domaine public durant la réalisation de ces travaux (notamment prévention des riverains et possiblement fermeture temporaire de la rue).
Faute pour les héritières mentionnées à l’article 1 d'avoir exécutées les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais des héritières, ou à ceux de leurs ayants droit.
Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, une interdiction totale d ’habiter immédiate est prescrite, pour le propriétaire comme pour autrui, à quelque titre que ce soit.
Si les héritières mentionnées à l’article 1, ou leurs ayants droit, à leur initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout péril, la mainlevée du péril pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune. Les héritières, tiennent à disposition des services de la commune tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1. Il sera affiché sur la façade de l”innneuble concerné ainsi qu'à la mairie de Quarouble.
A la demande de l'autorité compétente, le présent arrêté est publié au fichier immobilier. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Le présent arrêté est transmis au préfet du nord.
Le présent arrêté est transmis au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d ’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (Caisse d'Allocation Familiale et/ou à la caisse de MSA), au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département, au procureur de la République, ainsi qu ’à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le maire de Quarouble dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Quarouble, le 08 décembre 2022
Le Maire,
Publié sur le site Internet de la Ville le : *