Arrêté - Arrete mise en securite urgence 12.08.2024

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Arrêté - Arrete mise en securite urgence 12.08.2024 Document publié le Lundi 12 août 2024 par la commune de Sebourg. Lien du pdf (Arrêté - Arrete mise en securite urgence 12.08.2024)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Télécommunications et internet, ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ – PROCÉDURE URGENTE

(risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires – immeuble inhabité)

Le Maire de Sebourg,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1

VU le rapport dressé par M. Monsieur Pruvost Jérôme, architecte expert, désigné par ordonnance de M. le président du tribunal administratif de LILLE en date du 25/07/2024

CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé que les désordres constatés sont :

• Absence totale d’entretien des espaces verts non-bâtis, sur l’avant comme sur l’arrière, la végétation débordant sur les parcelles voisines,

• Délitement des briques du pignon sud, ce plan présentant une déformation en partie haute,

• Absence de certaines tuiles en couverture,

• Absence de pare-pluie sous les tuiles de couverture,

• Panne faîtière ponctuellement dégradée (ancienne localisation d’un mât d’antenne), • Nombreux jours au niveau des jonctions couverture/maçonnerie,

• Risque de chute de tuiles déchaussées sur la parcelle ou sur les parcelles voisines, • Doutes sur la stabilité structurelle du pignon Sud.

CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers par des risques de chute de tuiles déchaussées sur la parcelle ou sur les parcelles voisines ;

CONSIDERANT qu’il ressort de ce rapport qu’il y a urgence à ce que des mesures provisoire s soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : M. [RGPD : donnée privée occultée], domicilié [RGPD : donnée privée occultée], ET Mme [RGPD : donnée privée occultée] domiciliée [RGPD : donnée privée occultée], propriétaires de l’immeuble sis à SEBOURG 19 Rue de l’Aunelle – cadastrée B662 sont mis en demeure d’effectuer, sur le bâtiment, d’ici à la date du 30.08.2024 :

• Nettoyage, purge, élagage compris évacuation de toute la végétation se développant devant et derrière la maison. Une attention particulière devra être portée aux pousses se développant en limites mitoyennes ;

• mise en œuvre d’un bâchage pérenne en couverture, sur les deux pans de la toiture, compris sujétions de finition au droit de la toiture mitoyenne ;

• contrôle et réfection ponctuelle de la charpente et de la couverture, notamment au niveau de la faîtière dégradée ;

• rejointoiement du pignon Sud de manière à en assurer la stabilité et la pérennité, changement des briques le nécessitant ;

1/2• fermeture de tous les volets roulants, obturation des baies ne disposant pas de volet roulant par la mise ne ouvre de panneaux métallique fixés de façon pérenne,

et d’ici à la date du 30.12.2024 : purge complète de la situation - La charpente comme la couverture étant entièrement pérennisées, dans les règles de l’Art.

ARTICLE 2 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 3 :

Si les personnes mentionnées à l’article 1, ou ses ayants droit, à leur initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elles sont tenues d’en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complété réalisation des travaux.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception et sera affiché sur la façade de la mairie.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté est transmis au préfet du département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Fait à SEBOURG,

Le 12/08/2024

Publié sur le site Internet le

13.08.2024 Envoyé et reçu

au contrôle de légalité le

13.08.2024 Numéro unique

de télétransmission ID 059-

215905597-20240812-

2240813_A1131SY-AI

Le Maire de Sebourg,

Bruno CELLIER

Nota bene : Il ne peut y avoir de mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité que dans l’hypothèse où les travaux réalisés ont mis fin durablement à tout danger. 2/2