Arrêté - Arrete relatif a une mise en securite procedure d urgence pour l habitation situee au 29 rue jean jaures a Quarouble

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Arrêté - Arrete relatif a une mise en securite procedure d urgence pour l habitation situee au 29 rue jean jaures a Quarouble Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Quarouble. Lien du pdf (Arrêté - Arrete relatif a une mise en securite procedure d urgence pour l habitation situee au 29 rue jean jaures a Quarouble)Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

AUX ARRETES MUNICIPAUX

Nous, Maire de la Ville de QUAROUBLE

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.511-1 à L.51 1-22 et R.511-1 àR.511-13 ;

Vu l’article R.556-1 du Code de Justice Administrative,

Vu l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la visite du 28 mars 2023 et le rapport dressé par Jérôme PRUVOST, expert, désigné par ordonnance de M. le Président du Tribunal Administratif de Lille en date du 27 mars 2023 sur notre demande, concluant à l’existence d’un péril grave et imminent, pour la sécurité publique,

Vu l’avertissement envoyé à Madame COUSIN-NONCLERCQ Nicole, Madame NONCLERCQ Corinne, Veuve NONCLERCQ Jean-Pierre, Madame NONCLERCQ Francine, Veuve NONCLERCQ André, héritières de Monsieur NONCLERCQ Gérard Marcel, décédé, propriétaire de l’habitation située au 29 rue Jean Jaurès à Quarouble, parcelles AD 224 et AD 228.

Considérant qu ’il ressort de ce rapport qu ’il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique, laquelle est gravement menacée par l’état de l’habitation susvisé en raison d ’un risque mortel de chute d ’éléments lourds de couverture en parcelles privées, d ’effondrement de la dépendance sur toute personne qui se trouverait sur la parcelle et de risque de dégradation des clôtures de par la végétation non- contrôlée.

ARRETONS

Article 1 : Madame COUSIN-NONCLERCQ Nicole, Madame NONCLERCQ Corinne, Veuve NONCLERCQ Jean-Pierre, Madame NONCLERCQ Francine, Veuve NONCLERCQ André, héritières de Monsieur NONCLERCQ Gérard Marcel, décédé, propriétaire de l’habitation située au 29 rue Jean Jaurès à Quarouble, parcelles AD 224 et AD 228 devront mettre en œuvre toutes mesures pour garantir la sécurité publique :

> Immédiatement :

Fermeture du portail ET du portillon par plusieurs chaînes et cadenas, dont les clés seront détenues par les Services de la Mairie, et mises à disposition des ayants- droits qui pourront se rendre sur les lieux accompagnés d ’un agent communal qui ouvrira et fermera le portail ou le portillon et qui en gardera les clés. Cette mesure a pour but de laisser aux ayant-droit la jouissance de leur bien, mais dans la situation conflictuelle actuelle, il y a lieu de sécuriser les accès à cette parcelle;

Murer (par panneaux métalliques ou bois fixés de façon pérenne) les deux baies de l’habitation en rez-de-chaussée, afin d ’éviter les squats et les intrusions

> Pour le jeudi 13 avril 2023 au plus tard, procéder à :

Purge de la végétation poussant sur le mur de clôture donnant sur le domaine public ;

Elagage des arbres et végétaux se développant sur la parcelle vers les parcelles voisines ;

DEPARTEMENT DU NORD

❖

Arrondissement

de VALENCIENNES

❖

Commune de

QUAROUBLE

❖

QU*'

Objet :

Arrêté relatif à une mise en sécurité -

procédure d’urgence pour l’habitation

située au 29 rue Jean Jaurès à QuaroubleArticle 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Fermetures ponctuelles des clôtures et murs donnant sur les parcelles voisines (accès) pour empêcher les intrusions ;

En couverture de la dépendance (côté numéro postal 27), purge et dépose de toutes les tuiles désolidarisées de leur support sur le versant côté domaine public, et bêchage pérenne du versant (pour éviter une dégradation rapide des bois de charpente) ;

Contrôle du versant arrière de couverture de cette dépendance et purge si nécessaire

Les voisins propriétaires du numéro 27 autorisent une intervention depuis leur parcelle pour ces divers travaux (convenu lors de la réunion d ’expertise sur site).

De par la nature des travaux à réaliser et leur dangerosité, ces travaux seront à réaliser par des entreprises spécialisées et dûment assurées.

Ces préconisations sont en réponse aux dangers connus ce jour. L’absence d ’entretien et les dégâts affectant déjà ces constructions ne peuvent que nuire à la pérennité de ce bâti.

Faute pour les héritières mentionnées à l’article 1 d'avoir exécutées les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais des héritières, ou à ceux de leurs ayants droit.

Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, une interdiction totale d ’habiter immédiate est prescrite, pour le propriétaire comme pour autrui, à quelque titre que ce soit.

Si les héritières mentionnées à l’article 1, ou leurs ayants droit, à leur initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout péril, la mainlevée du péril pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune. Les héritières, tiennent à disposition des services de la commune tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1. Il sera affiché sur la façade de L'immeuble concerné ainsi qu'à la mairie de Quarouble.

A la demande de l'autorité compétente, le présent arrêté est publié au fichier immobilier. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Le présent arrêté est transmis au préfet du nord.

Le présent arrêté est transmis au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (Caisse d'Allocation Familiale et/ou à la caisse de MSA), au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département, au procureur de la République, ainsi qu ’à la chambre départementale des notaires.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le maire de Quarouble dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Quarouble, le 30 mars 2023

Le Maire,

Jean-Luc DELANNOY

.4.. D.

Publié sur le site Internet de la Ville le :