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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2010 11 15
Document publié le Lundi 15 novembre 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2010 11 15)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Industrie,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 novembre 2010
L’an deux mil dix, le 15 novembre, à 19H, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel Communautaire sous la Présidence de Monsieur LOGEREAU René.
Présents : Mmes RENAUT, MESNEL, JAHAN, LE COQ, BONNARGENT, PAQUIER, MORGANT, Mrs COSNUAU, DENIEL, LAIR, LEGEAY, GEORGES, POTEL, MARTIN, LUBIAS, BOURNEUF, LOGEREAU, SOUALLE, PIOGER.
Absent excusé : Mr VAUCELLE
Secrétaire : Mme RENAUT
1) Fiscalité : retrait de la délibération fixant pour 2011 le
régime d’abattements sur la taxe d’habitation.
2) ZAC de la Boussardière : avenant au marché de travaux
1) Fiscalité : retrait de la délibération fixant pour 2011 le
régime d’abattements sur la taxe d’habitation
Suite à la réforme de la Taxe Professionnelle, le produit de la part départementale de taxe d’habitation sera transféré à la communauté de communes à compter du 1er janvier prochain.
Subséquemment les abattements antérieurement décidés par le conseil général ne trouveront plus à s’appliquer et seront remplacés par ceux décidés par la communauté de communes.
C’est afin de neutraliser toutes variations pour le contribuable que le conseil communautaire a décidé le 13 septembre dernier d’instaurer un régime d’abattements identique à celui précédemment appliqué par le conseil général. Cette neutralisation au cas par cas n’étant pas possible dans toutes les situations, le gouvernement souhaite introduire un dispositif légal permettant d’assurer de façon automatique la neutralité pour le contribuable du transfert de fiscalité entre collectivités locales.
Ce mécanisme fera l’objet d’un amendement au projet de loi des finances pour 2011 en cours de discussion au parlement, et permettra de confirmer la neutralité financière du transfert tant pour la communauté de communes que pour le contribuable local.
Afin de ne pas contrarier ce mécanisme d’ajustement, le Président propose de retirer la délibération du 13 septembre dernier instaurant un régime d’abattements pour 2011.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de rapporter sa délibération du 13 septembre 2010 afin que s’applique pleinement le dispositif de 2
neutralisation faisant l’objet d’un amendement à l’article 59 du projet de loi des finances pour 2011.
2) ZAC de la Boussardière : avenant au marché de
travaux
Pour la viabilisation des terrains de la 1ère tranche, la communauté de communes a confié à l’entreprise COLAS Centre Ouest la réalisation des terrassements, de la voirie ainsi que des réseaux d’assainissement EU et EP. L’entreprise s’est engagée à réaliser les travaux dans un délai de trois mois et demi dans le cadre d’un planning ne prévoyant ni interruption, ni travail en présence d’autres entreprises.
Des choix différents ont été fait par le maître d’œuvre afin d’assurer le plus rapidement possible la fourniture des différents réseaux au chantier de la menuiserie BOURNEUF.
En conséquence, il est proposé de prolonger de deux semaines le délai d’exécution des travaux de l’entreprise COLAS.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte la proposition et habilite le Président à signer l’avenant au marché ayant pour effet de porter à 4 mois de délai d’exécution mentionné à l’article 2.2 de l’acte d’engagement.