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Document publié le Lundi 13 mai 2019 par la commune de Séguinière.
Lien du pdf (Déliberation - liste delib)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Dé~bérations votées
~robation du Procès-verbal de la séance du 14/11/2022
Locatifs sociaux — Opérations confiées à Sèvre Loire habitat
Le conseil municipal,
DECIDE de confier à l’Office Public de l’Habitat du Choletais la
réalisation de 8 locatifs sociaux supplémentaires à l’intérieur de
l’enveloppe urbaine de La Séguinière,
AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de
groupement de commandes pour l’opération mixte comprenant une
surface commerciale et 5 logements locatifs,
FIXE à 10000 € TTC par logement le montant que Sèvre Loire
Habitat versera à la commune en contrepartie de la cession du foncier,
DIT que le service des Domaines sera interrogé sur ces
modalités financières.
Cabinet médical — Contrat de bail pour le local infirmier
Le conseil municipal,
AUTORISE Monsieur le maire à signer le contrat de location
d’un local professionnel avec Mme Chloée SETIER à compter du 1er
janvier 2023 ainsi que tout autre document nécessaire à l’exercice du
fonds libéral voué à l’exercice de la profession d’infirmière au 3 place
Grignon de Montfort 49280 La Séguinière.
Agenda d’accessibilité programmée — Bilan des mises aux
normes
Le conseil municipal,
PREND ACTE du bilan de fin d’agenda de de la mise en
accessibilité des Etablissements Recevant du Public de la commune de
La Séguinière,
S’ENGAGE à achever, d’ici la fin del’année2023, la totalité des
travaux listés dans l’Ad’AP approuvé le 1 9/11/201 5 par les services de
la Direction Départementale des Territoires,
Favorable - Unanimité
01-121222 Favorable - Unanimité
02-12 1222 Favorable - Unanimité
03-121222 Favorable - Unanimité AUTORISE M. le maire à solliciter les services d’un bureau de
contrôle pour l’établissement d’une attestation d’accessibilité
obligatoire pour les ERP de catégoriel à 4 (Ecole Maternelle, Eglise et
Salle de la Garenne).
Rénovation énergétique de l’école maternelle Marcel Luneau —
Recours à un architecte
Le conseil municipal,
DECIDE d’engager l’étude pour la réalisation des travaux de
04-121222 rénovation énergétique de l’école maternelle Marcel Luneau, Favorable - Unanimité
RETIENT l’offre de l’Agence Gré goire de Cholet pour
accompagner la commune dans ces travaux et solliciter à cet effet
l’établissement d’un contrat de maîtrise d’oeuvre pour la mission de
Base et la mission Diagnostic.
Rénovation énergétique des vestiaires du foot — Recours à un
architecte
Le conseil municipal,
DECIDE d’engager l’étude pour la réalisation des travaux de
05-121222 rénovation énergétique des vestiaires du foot du stade Pierre de Favorable - Unanimité Coubertin,
RETIENT l’offre de l’Agence Gré goire de Cholet pour
accompagner la commune dans ces travaux et solliciter à cet effet
l’établissement d’un contrat de maîtrise d’oeuvre pour la mission de
Base et la mission Diagnostic.
Rapport d’activité 2021 du syndicat d’énergie de Maine-et-Loire
06-121222 Le conseil municipal, Favorable - Unanimité
EN PREND ACTE.
Régularisations parcellaires — Rue du Prieuré et chemin de la
Garenne
Le conseil municipal,
CONFIRME la décision d’acquérir pour l’euro symbolique à M.
BIOTTEAU deux parcelles situées section AM n°1 010 et 1008 d’une
07-121222 superficie totale de 70 m2, étant entendu que les frais d’acquisition Favorable - Unanimité seront supportés par le vendeur.
SOLLICITE pour cette acquisition l’exonération des droits de
mutation prévue à l’article 1042 du Code Général des impôts.
AUTORISE Monsieur le maire à signer l’ensemble des actes
nécessaires à cette acquisition.
08421222 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU Favorable - Unanimité — Rapport du Commissaire Enqueteur Le conseH municipal,
APPROUVE les réponses proposées,
DEMANDE à Monsieur le maire de les communiquer sans délai
au Commissaire Enquêteur,
PRECISE que les prochaines étapes de la procédure sont les
suivantes:
- Rectification éventuelle du projet par le Conseil municipal
à la lecture du rapport définitif du Commissaire
Enquêteur,
- Transmission du dossier complet à l’AdC, compétente en
matière de PLU,
- Approbation de la mise en compatibilité du PLU par le
Conseil de communauté de l’AdC
- Mesures de publicité (affichage, mention dans un journal
d’annonces légales).
Frelon asiatique — Modification des modalités de la
participation de la commune à la destruction des nids
Le conseil municipal,
DECIDE de prendre en charge 50%, du montant de la
prestation de destruction des nids de frelons asiatiques chez les
particuhers en aggiomeration quelque soit l’epo que de l’annee,
PRECISE que l’aide est plafonnee a 100 € TTC et hmitee a une
09 121222 intervention parfoyer et par an, Favorable Unanimite
DIT que cette prise en charge est conditionnee au fait que la
commune ait identifie le nid de frelons asiatique et que l’entreprise en
charge de l’intervention ait ete missionnee par le particulier apres
accord de la commune,
AUTORISE M. le maire à signer toutes les pièces se rapportant
à ce dossier.
Presbytère — Calcul du loyer et des charges pour l’année 2022
Le conseil municipal,
DECIDE d’appliquer rétroactivement pour l’année 2022, la 10-121222 . . Favorable-Unanimite hausse suivante 1 125 € x 131,67 (Indice de Reference des Loyers
2021) /130,59 (IRL 2020) =1 134 € (arrondi).
PRECISE qu’il conviendra d’ajouter à cette somme, les
consommations d’eau, de gaz et d’électricité.
Tarifs 2023 — Loyers des locatifs communaux
Le conseil municipal,
11-121222 Favorable - Unanimité DECIDE de fixer pour l’année 2023 aux logements locatifs
appartenant à la commune, le montant des loyers mensuels (cf. détail
dans délibération), PRECISE que Monsieur le maire est autorisé à signer les
contrats de bail suite aux changements de locataires,
RAPPELLE que le montant du loyer trimestriel du logement
locatif appartenant à la commune, mis à disposition de la MAM
« Graines de Malice » est resté inchangé jus qu’en 2019 inclus, année
de fin de lissage de la baisse de la subvention communale (cf. DCM du
11/7/201 6). Pour l’année 2023, il est donc appliqué la même révision
que pour les logements susmentionnés,
RAPPELLE que pour la maison médicale les loyers ont été fixés
par délibération du 13 mai 2019 pour tenir compte de l’arrivée d’une
dentiste et de l’extension du bâtiment. Les loyers 2023 évolueront (cf.
détail dans délibération),
RAPPELLE que, pour le bureau de Poste, le bail commercial a
été renouvelé en octobre 2009, avec effet au 1/1/2010, pour le bureau
de Poste et que le loyer est révisé automatiquement à la date
anniversaire conformément aux conditions particulières annexées au
contrat de location.
Tarifs 2023 — Locations des salles municipales
Le conseil municipal,
DECIDE de fixer pour 20231es tarifs suivants (cf. détail dans
délibération),
12-121222 Favorable - Unanimité DONNE la possibilité aux associations d’intérêt local avéré
d’utiliser gratuitement, une fois par an, pour une manifestation
lucrative, la salle de leur choix. Ceci sous réserve qu’au moment de la
réservation la salle ne soit pas déjà occupée à la date souhaitée pour
une autre utilisation.
Tarifs 2023 — Bibliothèque et droits de place
Le conseil municipal,
13-121222 Favorable - Unanimité DECIDE de reconduire en 2023 les tarifs appliqués pour 2022
(cf. détail dans délibération),
Tarifs 2023 — Frais d’impression
Le conseil municipal,
14-121222 Favorable - Unanimité DECIDE de reconduire en 2023, les tarifs appliqués en 2022 (cf.
détail dans délibération),
Tarifs 2023 — Services funéraires
Le conseil municipal,
15-121222 Favorable - Unanimité DECIDE de reconduire en 2023 les tarifs fixés en 2022 (cf. détail
dans délibération),
Tarifs 2023 — Gardiennage des chiens et chats errants
16-121222 Favorable - Unanimité Le conseil municipal, DECIDE de reconduire en 2023, les tarifs appliqués en 2022 (cf.
détail dans délibération),
RAPPELLE que les animaux seront gardés pendant le délai
légal de 8 jours ouvrés à l’issue duquel ils seront:
- soit remis à leur propriétaire moyennant règlement des
frais de fourrière,
- soit confiés à une association protectrice animale qui
organisera au mieux le devenir de l’animal,
- soit euthanasiés.
Pour les chiens mordeurs un délai légal de 15 jours sera
appliqué au cours duquel seront pratiquées 3 visites vétérinaires.
SOULIGNE que les frais de vétérinaire pour la capture
éventuelle, les visites et l’euthanasie seront à la charge du
propriétaire de l’animal.
DONNE mandat à Monsieur le maire pour engager toutes les
formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.
Avenant 2022 au Contrat Enfance Jeunesse
Le conseil municipal,
17-121222 . . . . , Favorable - Unanimité AUTORISE Monsieur le maire a signer le projet d avenant
2022 au CEJ de l’AdC.
Avenant 2022 à la Convention Territoriale Globale
Le conseil municipal,
18-121222 . . . . , Favorable - Unanimité ..- —...~ AUTORISE Monsieur le maire a signer le projet d avenant 2022 •.~‘~“.A5I ~ ~ -a~la Con vention Territoriale Globale.
~ ~ f~/A~Ç~ \.~
IÇIÏi \ ~ f~i&Iffièation de la régie de recettes « locations de salles))
\~. 7.
~e~conseil municipal, -~--
DECIDE
Article 1 - II est institué une régie de recettes pour
l’encaissement de produits de la location de salles, auprès du service
financier de la mairie de la Séguinière
Article 2 - Cette régie est installée rue de l’Abbé Chauveau de La
Séguinière
Article 3 - La régie encaisse les produits suivants:
19-121222 - Locationdesalles Favorable-Unanimité Article 4 - Les recettes désignées à l’article 3 seront encaissées
selon les modes de recouvrement suivants:
- en numéraire
- parchèque
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance
PIR
Article 5 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur
est autorisé à conserver est fixé à 1 000 ~
Article 6 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le
montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à
l’article 5 et au minimum une fois par trimestre. Article 7- Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité
des justificatifs des opérations de recettes au minimum 1 fois par
trimestre.
Article 8 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement
selon la réglementation en vigueur;
Article 9-Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité
dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la
réglementation en vigueur
Article 10 - Le mandataire suppléant ne percevra pas
d’indemnité de responsabilité.
Article 11 — Le maire et le comptable public assignataire de la
commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de
la présente décision.
Article 12— La prise d’effet se fera le 1er janvier 2023.
Ajustement des attributions de compensation pour l’année
2022
Le conseil municipal,
Approuve, sur la base du rapport de la Commission Locale
20-121222 d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 19 mai 2022, le
recours à la procédure de révision libre et le montant de l’attribution
de compensation qui en découle, versé par l’Agglomération du
Choletais à la commune, s’élevant à 205 117 €, à compter du 1er
janvier2022.
Favorable - Unanimité
Le 13 décembre 2022
Le maire,
Guy BARRÉ