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PLU - Annexes - Droit de preemption urbain
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Flumet.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Droit de preemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNE DE FLUMET
Département de la Savoie
D) ES ETS |
PLAN LOCAL D'URBANISME
Arrêté par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2007
Mis à l'enquête publique par arrêté du Maire du 7 novembre 2007
Approuvé par délibération du Conseil Municipal du 22 février 2008
F = ALBERT
0 6 MARS 2008
=
RÉCÉPISSE
CTUR
Atelier 2
Urbanistes J.C. Poutissou & J. Terrier
80, place des Passages
38920 CROLLES
Tél : 04 76 08 92 58 Fax : 04 76 08 85 94
Email : atelier-2@wanadoo.fr
Droit de Préemption
Urbain 5.4 VILLE
DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
FLUMET DU CONSEIL MUNICIPAL 73590 SAVOIE
Le 22 février 2008, à 20 heures, les Membres du Conseil Municipal de FLUMET se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur Pierre OUVRIER-BUFET, Maire.
PRESENTS : Pierre OUVRIER-BUFET, Gilbert REY, Marie-Claude
ANSANAY, Jean MARIN-LAMELLET, Agnès MERMIER, Yannick
Cité fondée en 1200 OUVRIER-BUFFET, Noël CUSIN, Pierre BURNET-MERLIN, par le Prince Aimon IT de FaucignyMichèle BURNET-MERLIN, Jean-Christophe GROSSET-GRANGE. Station Cités EXCUSES: Martine BOUCHEX avec pouvoir donné à Michèle
de Sports d'Hiver et d’Été BURNET-MERLIN, Joël RICHARD avec pouvoir donné à Jean-
Christophe GROSSET-GRANGE
ABSENTS : Daniel GROSSET-GRANGE, Hervé REY.
OBJET : Droit de Préemption Urbain.
LE MAIRE,
* informe le conseil municipal des dispositions du code de l'urbanisme concernant le droit de préemption urbain (articles L 210.1, L 211.1 et suivants, L 213.1 et suivants, R 211.1 et suivants, R 213.1 et suivants);
* expose que les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et d'urbanisation future délimitées au plan local d'urbanisme ;
* présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune d'instituer un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et d'urbanisation future de la commune permettant, dans l'intérêt général :
® la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat
* le maintien, l'extension et l'accueil des activités économiques
* le développement des loisirs et du tourisme
“ la réalisation des équipements collectifs
“ la lutte contre l'insalubrité
“ la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti et des espaces naturels,
* ainsi que la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions et
opérations d'aménagement ci-dessus.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,
ed'instituer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et d'urbanisation future suivantes
délimitées au plan local d'urbanisme en vigueur.
Conformément au code de l'urbanisme et notamment aux articles R 211.3 et suivants il sera adressé : - France Domaine - service départemental de la Savoie
5, rue Jean Girard-Maddux — BP 1145-73011 CHAMBERY Cedex
344, avenue du Covet - 73000 CHAMBERY
- au Conseil Supérieur du Notariat
31, rue Général Foy - 75008 PARIS
- à la Chambre Départementale des Notaires
49, rue des Fleurs - 73000 CHAMBERY
- au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance d'Albertville
avenue des Chasseurs Alpins - 73200 ALBERTVILLE
Téléphone 04 79 31 60 97 et 04 79 31 61 90 — Télécopie 04 79 31 79 73
mairie-flumet @wanadoo.fr - au Greffe constitué près du Tribunal de Grande Instance d'Albertville
avenue des Chasseurs Alpins - 73200 ALBERTVILLE
copie de la délibération accompagnée des plans de zonage du P.L.U. précisant le champ d'application du droit de préemption urbain.
En cas de modification ou de révision du PLU, une copie du nouveau plan de zonage, précisant le champ d'application du droit de préemption urbain sera adressée aux même organismes.
Publicité :
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention sous la rubrique "annonces légales" des deux journaux désignés ci-après :
> Le Dauphiné Libéré.
> La Savoie.
Notification :
Notification de la présente délibération accompagnée des plans sera faite à M. le Préfet de la Savoie.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme.
Le Maire,
Pierre OUVRIER-BUFFET