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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Belleville.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Annexe A-2 : Les périmètres à l'intérieur
desquels s'applique le droit de
préemption urbain
48 / 266 Droit de préemption urbain
Il s’agit « des périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini par les
articles L.211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d’aménagement
différé ». (Article R.123-13 du code de l’urbanisme).
La commune souhaite appliquer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones U et AU du
zonage du Plan Local d’Urbanisme.
49 / 266 République française — Département de la Savoie N°2019/35
+ Commune Les Belleville
Bu
Belleville EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 28 janvier 2019
Objet : Institution du droit de préemption urbain pour la commune nouvelle Les Belleville
Nature de l'acte : 2,3
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-huit janvier à dix-neuf heures trente,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie de St Martin de Belleville en
séance publique sous la présidence de M. André PLAISANCE, Maire.
Etaient présents : André PLAISANCE. Donatienne THOMAS. Georges DANIS. Claude JAY. Noëlla JAY.
Francis PEISEY. Sandra FAVRE. Klébert SILVESTRE. Agnès ANDRE. Christophe CLUZEL. Myriam LAMB-
SOLLIER. Lionel DUSSEZ. Florence BONNEFOY-CUDRAZ. Hubert THIERY. Gérard GALUCHOT. Clément
BORREL. Françoise JAY-DUMAZ. Laurence COMBAZ-HENAFF. Valérie FRESSARD. Nathalie JAY-
GUYOT. Johann ROCHIAS. Cédric GORINI. Blandine MARLET. Romain SOLLIER. Laurent DUNAND.
Dominique DUNAND. Jean BOURCET. Christophe ROUX-MOLLARD. Guillaume BORDEAU. Michel
BORNAND
Etaient excusés : Alexandra HUDRY qui a donné procuration à Claude JAY. Jean-Luc DIMAND qui a
donné procuration à André PLAISANCE. Raymonde LAIR-TROUVE qui a donné son pouvoir à Romain
SOLLIER. Philippe POUCHELLE qui a donné procuration à Klébert SILVESTRE. Brigitte MOISAN qui a
donné procuration à Sandra FAVRE. Jean-Max BAL. Stéphanie PATRICK qui a donné procuration à
Myriam LAMB. Agnès GIRARD qui a donné procuration à Noëlla JAY. Roberta MONIER-DEVALLE qui
a donné procuration à Johann ROCHIAS. Olivier REILLER. Estelle LIBRERO.
Romain SOLLIER a été élu secrétaire de séance.
Date d'affichage : 22 janvier 2019 Nombre de conseillers :
Date de convocation : 21 janvier 2019 -en exercice: 41
- présents : 30
- votants : 38
il est précisé au conseil municipal des dispositions du Code de l'urbanisme relatif au droit de
préemption urbain et à la constitution de réserves foncières, notamment ses articles L210-1, 1211-1
et suivants, L213-1 et suivants, L215-1 et suivants, R211-1 et suivants, R213-1 et suivants. La
Commune nouvelle de Les Belleville, comprenant les territoires des Communes déléguées de Saint
Martin de Belleville, Saint Jean de Belleville et Villarlurin dotées pour chacune d'un Plan Local
d'Urbanisme approuvé, peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur les zones
urbaines et à urbaniser délimitées par ces plans.
Il est présenté l'opportunité et l'intérêt pour la Commune de Les Belleville d'instituer un droit de
préemption urbain sur toutes les zones urbaines et à urbaniser des Communes déléguées, afin de
permettre les actions ou opérations définies par l'article L 300-1 du code de l'urbanisme.
ll est rappelé la délibération du conseil municipal en date du 3 janvier 2018 portant délégation
d’attributions au Maire, en particulier déléguant l’exercice du droit de préemption urbain,
conformément à l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
073-200055317-20190128-2019-35-DE
Date de télétransmission : 30/01/2019
Date de réception préfecture : 30/01/2019
50 / 266 Le conseil municipal décide à l'unanimité :
e D'instituer le droit de préemption urbain simple sur toutes les zones urbaines et à
urbaniser délimitées aux Plans Locaux d'Urbanisme des Communes déléguées de Saint
Martin de Belleville, Saint Jean de Belleville et Villarlurin.
Il sera adressé copie de la présente délibération accompagnée des plans de zonage des Plans
Locaux d'Urbanisme,
+ de Saint Jean de Belleville approuvé le 15 novembre 2018,
e de Villarlurin approuvé le 17 décembre 2018,
précisant le champ d'application du droit de préemption urbain conformément à l’article R 211-3:
- Au Directeur départemental des finances publiques,
- À la Chambre Interdépartementale des Notaires,
- Au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance d’Albertville,
- Au Greffe constitué près du Tribunal de Grande Instance d’Aibertville,
En cas de modification ou de révision des plans, une copie du nouveau plan de zonage, précisant le
champ d'application du droit de préemption urbain sera adressée aux mêmes organismes.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention sous
la rubrique “annonces légales" de deux journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et
légales conformément à l'article R 211-2.
Enfin, une notification de la présente délibération sera faite à M. le Préfet de la Savoie
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
André PLAISANCE.
Accusé de réception en préfecture
073-200055317-20190128-2019-35-DE
Date de télétransmission : 30/01/2019
Date de réception préfecture : 30/01/2019
51 / 266 5.1 PERIMETRES A L'INTÉRIEUR DESQUELS S’APPLIQUE
LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Droit de préemption urbain
Il s'agit « des périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L.211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ». (Article R.123-13 du code de l'urbanisme).
La commune souhaite appliquer le Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones U
et AU du zonage du Plan Local d'Urbanisme.
Accusé de réception en préfecture
073-200055317-20190128-2019-35-DE
Date de télétransmission : 30/01/2019
Date de réception préfecture : 30/01/2019
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