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Acte Administratif - DEL 2024.118 dy classement du domaine public des parcelles cadastry es AB 160 et AB 173
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune d'Eu.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2024.118 dy classement du domaine public des parcelles cadastry es AB 160 et AB 173)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie,
Envoyé an préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
DEPARTEMENT de la SEINE MARITIM pubiiéie -| ^ MAI 2024
ARRONDISSEMENT DE DIEPPE ID ; 076-217602556-20240507-20241180EL-DE
VILLE D* EU
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
.
elibérationN0 2024/U8/DEL/3^
Séancedu 7 AAAI 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 7 mai, à 19 h 15, se sont réunis à la salle Michel Audiard»les membres du Conseiï municipal de la Commune de EU, sous la présidence de M. Michel BAKBffiR Maire en session, par suite de la convocation faîte par Monsieur le Maire dans le délaivoulu par la loi.
Présents : M. BARBIER Michel, Mme BRIFFARD Claudine, M. GODEMAN Sébastien, Mme DUJEANCOURT Anne, M, LLOPEZ Laurent, Mme INZANI Béatrice, M. MARTIN Jean- Marie Adjoints, Mme DOUDET Catherine, Mme FIRION Isabelle, M. SEIGNEUR Pascal, M. DANJEANLaurent, M. VASSELIN Julien, M. DENEUFVEGilbert, M. ADAM Hervé, Mme VANDENBERGHE Isabelle, M. ACCARD Stéphane, M. DUCHAUSSOY Joël, Mme THERIN Auréîie, M. MANGEON Stéphen, M. NORBERT Jean, Mme GAOUYER Marie- Françoise.
fonnant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés: Mme DUNEUFGERMAINThérèseparM. BARBIER^chel, M. BOSCHER Emmanuel par Mme BRIFFARD Claudine, Mme ROC]O Karme _Par_M-_GODEMAN. sébastlen; Mme CHAVES Hélènepar Mme DUJEANCOURT Anne, M. RUELLOUX Samuel parM. LLOPEZ Laurent,MmeBOUQUETMarie-OdileparM.DENEUFVE Gilbert, MmeDELVAL Isabellepar
M. ADAM Hervé, M. CARBONNET Yann par Mme INZANI Béatrice.
Absent:
Le secrétariat a étéassuré par : M. VASSELINJulien.
^y
Date de convocation : 30/04/2024
l Nombre de Membres présents : 21
Nombrede suffragesexprimés: 29
Votes Contre : 0
Nombre de Membres en exercice : 29
Nombre de pouvoirs : 8
Votes pour : 29
Abstention : 0
fobTet: DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES
CADASTREES AB 160 ET AB 173
Monsieur le Maire indique aux conseillers municipaux que les parcelles'cadastrées section AB 160 (collègedes jésuites)et 173(ancienlycées Anguier)ontété désaffectées par arrêté préfectoraldu30 décembre 2011 dans le cadrede laconstructiondunouveaulycée.
Il indique également que par délibération n° 2023/180/DEL/3. 2 du 26 juillet 2023 le Conseil Municipal a donnéson accord pourvendre cesbâtiments séparémentou en lots, recevoir les offres et engagerdes discussions et signer le compromis devente à intervenir.
s
s Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture te 13/05/2024 ,:
Publié te
!D : 076-217602556-20240507-2024118DEL-DE
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Aussi, et afin de permettre la cession définitive de ces deux parcelles, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décidedeprocéderau déclassementdu domaine public des deux parcelles AB 160 et 173 (anciennement parcelles cadastrées AB731 et AB743).
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, ie caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprèsdu TribunalAdministratifde ROUENdans un délaide deux mois à compterdesapublicationet sa transmissionauxservicesde l'État.
Fait et délibéré en séance
Le Maire,
Michel BARBffiR
<®r,
Le secrétaire de séance,
Julien VASSELIN
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