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Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 115)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 23 JUILLET 2020
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2020 CT2 115
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage
Déléguée n°17/1416 avec la commune du Puy-Sainte-Réparade pour l'ajustement de l'enveloppe des
travaux situés à Saint Canadet
Le 23 juillet 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 17 juillet 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy —
BENKACI Moussa — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel —
BRAMOULLÉ Gérard —- CANAL Jean-Louis - CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CIOT Jean-David — CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI Georges - DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GARCIN Eric —- GERARD Jacky — GOMEZ André — GRANIER Hervé - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud - MORBELLI Pascale — PENA Marc — PETEL Anne- Laurence — RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BURLE
Christian donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à CHARRIN
Philippe — CORNO Jean-François donne pouvoir à CRISTIANI Georges —- DAGORNE Robert donne
pouvoir à ARDHUIN Philippe — DESVIGNES Vincent donne pouvoir à MARTIN Régis — GOURNES Jean-
Pascal donne pouvoir à GRANIER Hervé - LANGUILLE Vincent donne pouvoir à MARTIN Régis — MALLIÉ
Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola — PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange —
POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à FREGEAC Olivier —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER
Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — VINCENT Jean-
Louis donne pouvoir à TAULAN Francis - ZERKANI RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS MASINI
Maryse
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : JOISSAINS Sophie — PAOLI Stéphane
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Arnaud MERCIER donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_115-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Eau et assainissement
& Séance du 23 juillet 2020
06 6 _04
#m Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de
Maîtrise d'Ouvrage Déléguée n°17/1416 avec la commune du Puy-Sainte-
Réparade pour l'ajustement de l'enveloppe des travaux situés à Saint Canadet
Le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_115-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Cadre de vie, traitement des déchets, eau et assainissement
H Séance du 31 Juillet 2020
14407
#m Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de
Maîtrise d'Ouvrage Déléguée n°17/1416 avec la commune du Puy-Sainte-
Réparade pour l'ajustement de l'enveloppe des travaux situés à Saint Canadet
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
En application des dispositions de l'article L.5218-2 du CGCT, la Métropole Aix-Marseille-Provence est
compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis
le 1° janvier 2018.
Elle a donc normalement vocation à se substituer, depuis cette date, à la Commune pour l'exécution
des opérations de travaux depuis le jour du transfert de compétence en matière d'eau,
d'assainissement et d'assainissement pluvial.
Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de
voirie, lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au 1°" janvier 2023, l'exécution de
ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et
la Commune.
Compte-tenu de cette situation, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la
Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes à l'opération objet de la
présente convention.
Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au
sens de l'article L.2422-12 du Code de la Commande Publique.
En application de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, la Commune assume la
maîtrise d'ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et acquitte, en contrepartie d’une prise
en charge intégrale par la Métropole, les dépenses nécessaires à la réalisation de celles-ci, dans la
limite du plan de financement inséré en annexe des dites conventions.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_115-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
C'est dans ce cadre que le Bureau de la Métropole a approuvé, par délibération n°FAG 017-
3020/17/BM du Bureau de la Métropole du 14 décembre 2017, une convention de transfert temporaire
de maîtrise d'ouvrage avec la commune du Puy-Sainte-Réparade portant sur l'opération de
restructuration des réseaux humides à Saint-Canadet. Cette convention portait sur une enveloppe
globale de travaux de 413.333,33€HT, soit 496.000,00€TTC.
Il est aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Bureau de la Métropole la conclusion d'un
avenant à la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage initiale au bénéfice de la
Commune du Puy-Sainte-Réparade.
En effet, le déroulement des études liées à cette opération a mis en évidence une inadéquation entre
la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage existante et les travaux à réaliser : les
travaux initialement envisagés sur les réseaux d'eau et d'assainissement nécessitent de porter une
réflexion plus approfondie par le service opérationnel, alors que les intempéries de décembre 2019 ont
mis en exergue la nécessité d'aménager le réseau pluvial. Les parties ont donc convenu d'adapter la
convention aux travaux nécessaires.
L'enveloppe globale de l'opération est ainsi réduite de 413.333,33€HT à 234.881€HT, soit une
diminution globale de 43 %, répartis comme suit :
- pour la compétence Eau potable, 20.921€HIT,
- pour la compétence Assainissement, O€EHT,
- pour la compétence Eaux Pluviales, 213.966€HT
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°FAG 017-3020/17/BM du Bureau de la Métropole du 14 décembre 2017,
portant approbation des conventions de transfert de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise
d'ouvrage déléguée relatives à la réalisation d'équipements concernant des compétences
transférées au 1° janvier 2018 à la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
e La délibération n°FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_115-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Considérant
e Qu'il convient d'établir un avenant à la convention de transfert temporaire de maîtrise
d'ouvrage n°17/1416 relative à l'opération de restructuration des réseaux humides à Saint-
Canadet par la commune du Puy-Sainte-Réparade.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°1, ci-annexé, à la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage
n°17/1416 relative à l'opération de restructuration des réseaux humides à Saint-Canadet par la
commune du Puy-Sainte-Réparade.
Article 2 :
Le Président de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant et tout autre
document y afférent.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur :
- le budget annexe de l'Eau - Territoire du Pays d'Aix et d'Aubagne en section d'Investissement :
opération budgétaire 10, nature 21531,
- le Budget de l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section d'investissement : opération budgétaire 4581182909, nature 4581, fonction 734, autorisation de programme 909.
Pour enrôêlement,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_115-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d’Ouvrage n° 17/1416 entre la
Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune du Puy-Sainte-Réparade pour
l'opération de restructuration des réseaux humides de Saint-Canadet
Avenant n°1
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par son Président ou son représentant en exercice dument habilité pour
intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliés audit siège
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune du Puy-Sainte-Réparade
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville, 2 avenue des Anciens Combattants, 13610 Le
Puy-Sainte-Réparade
Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette
qualité aux présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci-après la Commune
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
Article 1 — Objet de l’avenant n°1 à la convention
Le présent avenant a pour objet de modifier l'annexe 1 de la convention Transfert
Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage.
En effet, le déroulement des études liées à cette opération a mis en évidence une
inadéquation entre la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage
existante et les travaux à réaliser :
- les travaux initialement envisagés sur les réseaux d'eau et d'assainissement
nécessitent de porter une réflexion plus approfo
opérationnel et sont alors limités au strict minimum,
—
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_115-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 - les intempéries de décembre 2019 ont mis en exergue la nécessité
d'aménager le réseau pluvial.
Les parties ont donc convenu d'adapter la convention aux travaux nécessaires.
Les montants de la convention sont ainsi adaptés :
Compétence Montant initial Montant avenant 1 varlatiôn
€HT €HT
Eau potable 137 500 20 921 - 85%
Assainissement | 215 833 0 | -100%
Pluvial 60 000 213 960 +257 %
Total 413 333 234 881 - 43 D
Article 2 — Divers
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa transmission en Préfecture et sa
notification aux parties.
Fait à Fait à
Le Le
Pour la Commune du Pour la Métropole
Puy-Sainte-Réparade Aix-Marseille-Provence
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_115-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 ANNEXE 1 Modifiée
Plan de financement de l'opération
Compétences Eau potable et Assainissement
Libellé de \ ÿ : l'opération Restructuration des réseaux humides — Saint Canadet
DEPENSES (€) HT TVA TTC
Nature AEP EU Total
Etudes et travaux 20 921,00 0,00 20 921,00 4 184,20 25 105,20
TOTAL 20 921,00 0,00 20 921,00 4 184,20 25 105,20
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif AEP EU
Autofinance- Métropole msn 25 105,20 0,00
TOTAL 25 105,20 0,00
Compétence Eaux Pluviales
Libellé de Restructuration des réseaux humides — Saint Canadet l’opération
DEPENSES (€) HT TVA TTC
Nature
Etudes et travaux 213 960,00 42 792,00 256 752,00
TOTAL 213 960,00 42 792,00 256 752,00
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif
Métropole autofinancement 256 752,00
TOTAL 256 752,00
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_115-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 2020 CT2 115
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage
Déléguée n°17/1416 avec la commune du Puy-Sainte-Réparade pour l'ajustement de l'enveloppe des
travaux situés à Saint Canadet
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 56
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, le 3 0 JUIL. 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_115-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020