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Déliberation - 10 Fourrière automobile Adoption du choix du concessionnaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Fourrière automobile Adoption du choix du concessionnaire)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
Département
du
Nord
-
Arrondissement
de
Lille
-
Communauté
Urbaine
de
Lille
VILLE
DE
NEUVILLE
EN
FERRAIN
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
Jeudi
20
juin
2019
Nombre
de
conseillers
en
exercice
32
Date
de
la
convocation
à
la
réunion
:vendredi
14
juin
2019
Secrétaire
de
séance
: Madame
Apolline MIGNOT
L’An
deux
mil
dix-neuf,
le
20
juin
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
TONNERRE-DESMET,
Maire,
à
la
suite de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
au
moins
cinq
jours
à
l’avance,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi. Présents
(26)
Madame
le
Maire,
Monsieur
Alain
RIME,
Madame
Marie-Stéphanie
VERVAEKE,
Monsieur
Philippe
VYNCKIER-LOBROS,
Madame
Sylvie
DELPLANQUE,
Monsieur
Thierry
MARTIN,
Madame
Marylène
HEYE,
Monsieur
Laurent
DEGRYSE,
Madame
Maria
Pilar
DESRUMEAUX,
Monsieur
Thierry
VANELSLANDE,
Madame
Ghislaine
HOUEL,
Monsieur
Gérard
VAN
LERBERGHE
(arrivé
à
19h12),
Monsieur
Gérard
REMACLE,
Madame
Claudine
HEYMAN,
Monsieur
Luc
LECRU,
Monsieur
Jean-Philippe
PLATTEAU,
Madame
Emmanuelle
VANDOORNE,
Madame
Isabelle
VERBEKE,
Madame
Karine
LHARMINEZ
(arrivée
à
19h24),
Monsieur
Eric
DOCQUIER,
Monsieur
Jimmy
COUPE,
Madame
Anne
VERISSIMO,
Madame
Apolline
MIGNOT,
Monsieur
Philippe
SIX,
Madame
Sandrine
PROUVOST,
Monsieur
Jean-Denis
VOSSAERS.
Excusés
ou
Absents
:
(6)
Madame
Florence
LUZEUX
(pouvoir
donné
à
Mme
Emmanuelle
VANDOORNE),
Monsieur
]érôme
LEMAY
(pouvoir
donné
à
M.
Jimmy
COUPE),
Madame
Virginie
ROSEZ
(pouvoir
donné
à
Mme
Sandrine
PROUVOST),
Monsieur
Samuel
DEVOYE
(pouvoir
donné
à
M.
Philippe
SIX),
Monsieur
Régis
VALOUR,
Monsieur
Pierre-Gérard
WILLEMETZ
(pouvoir
donné
à
M.
Jean-Denis
VOSSAERS).
70-
FOURRIERE
AUTOMOBILE
ADOPTION
DU
CHOIX
DU
CONCESSIONNAIRE
DE
SERVICE
PUBLIC.
Vu
en
commission
n°2
le
mardi
1 1
juin
2019.
Rapport
de
M.
Thierry
MARTIN,
Adjoint
chargé
de
la
Sécurité
et de
la
Tranquillité.
En
date
du
10juillet
2014, une
convention de
délégation
de
service
public
a
été
signée
avec
la
société
DEPANORD
de
Tourcoing
pour
l’exploitation
de
la
fourrière
automobile
pour
une
durée
de
5 ans.
Le
contrat
arrive
à
échéance
le
31juillet
2019.
-
Vu la
nécessité
de
renouveler
cette
délégation selon
l’ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016,
le
décret
n°2016-86
du
ier
février
2016
relatifs
aux
contrats
de
concession
et
les
dispositions
de
l’article
Li
411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
le
montant
prévisionnel
dû
au
délégataire
durant toute
la
durée
de
la
convention
de
17
500
€;
-
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
de
Consultation
des
Services
Publics
Locaux,
réunie
en
date
du
26février2019
et
ayant
formulé
une
demande
de
renforcement
des
exigences
du
concédant
dans
les
documents
contractuels
relatifs
à
la
communication
par
le
concessionnaire,
dans
son
rapport
annuel,
des
éléments
financiers
et
comptables
se
rapportant
à
l’activité
objet
de
la
concession;
-
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
Paritaire
réuni
le
13
mars
2019,
sur
les
modalités de
la
future
gestion de
la
fourrière
automobile;
Neuville Ferrain -
Vu
l’avis
favorable
du
Conseil
Municipal
adopté
par
délibération
n°16
en
date
du
28
mars
2019
sur
le
principe
même
de
la
passation
d’un
contrat
de
concession
de
service
public
pour
assurer
l’enlèvement,
le
gardiennage
et
la
restitution
des
véhicules
mis
en fourrière
soit pour
des
infractions
aux
Code
de
la
route,
soit
sur
décision
de
justice,
la
conservation
des
véhicules
volés
et
procéder
au
déplacement
des
véhicules
qui
lui
sont
désignés
par
l’Administration
(entre
10
et
50
véhicules
par
an),
-
Vu
l’avis
de
concession
paru
le
5
avril
2019
dans
la
Gazette
du
Nord-Pas-de-Calais,
et
sur
les
sites
accesmapa.fr
et de
La
ville
-
Vu
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
établie
par
la
Commission
de
Concession
et
de
Délégation
des
Services
Publics
du
23
avril
2019;
-
Vu
l’ouverture
des
offres
par
la
Commission de
Concession
et
de
Délégation
des
Services
Publics
du
23
avril
2019;
- Vu le
choix
du
prestataire proposé
par
la
Commission de
Concession
et de Délégation
des
Services
Publics
du
16
mai
2019
Il vous
est
proposé:
-
d’approuver
le
choix
du
prestataire
à
savoir
la
société
DEPANORD
basée
à
Tourcoing,
d’autoriser
Mme
le
Maire
à
signer
la
convention
ci-jointe
de
concession
de
service
public
pour
la
gestion
de
la
fourrière
automobile
avec
ladite
société.
>
Ouï
l’exposé
de Monsieur
Thierry
MARTIN,
le
Conseil
Municipal a
adopté
la
délibération
à
l’unanimité.
ADOPTE
AFFICHE
LE
[25JUIN
2019
NEUV!LLE
EN
FERRAIN
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations
s
Envol
en
Préfecture
le
25
JWN
2019
NEU
VILLE
EN
FERRAJN
Marie
TONNERRE-DESMET de
Neuville-en-Ferrain
Conseillère
Départementale
du
Nord
Conseillère
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille VILLE
DE
NEU
VILLE
EN
FERRAIN
FOURRIERE
AUTOMOBILE
: CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
Annexe
à
la
délibération
du
20juin
2019
OBJET
DE
LA
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
Fonctionnement
d’une
fourrière
destinée
à
recevoir
les
véhicules
dont
le
stationnement
en
infraction
aux
dispositions
du
Code de
la
Route
ou
au
règlement
de
Police,
compromet
la
sécurité
des
usagers,
la
tranquillité
ou
l’hygiène
publique,
la
conservation
ou
l’utilisation
normale
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique et
de
leurs
dépendances.
ASSURANCE: Le
délégataire
doit
se
faire
couvrir
par
une
compagnie
d’assurance
notoirement
solvable
de
tous
risques
concernant
la
responsabilité
civile,
pour
tous
accidents
corporels
matériels
ou
dommages
immatériels,
directs
ou
indirects,
résultant
de
l’exercice
des
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
convention.
Le
délégataire
doit
également
assurer
les
véhicules
nécessaires
au
service
confié,
ainsi
que
les
bâtiments
et
mobiliers utilisés
pour
les
besoins
de
ce
service.
OBLIGATIONS
DU
GARDIEN
Le
gardien
de
fourrière
s’engage:
1.
à
exécuter
les
opérations
d’enlèvement,
de
garde
et de
restitution
ou
de
remise
des
véhicules
dans
les
délais
et
selon
les
modalités
prévues,
sachant
que cette
mission
est
incompatible
avec
des
activités
de
destruction,
de
démolition,
de
recyclage
ou
de
récupération
de
métaux,
2.
à
procéder
à
l’enlèvement
dans
les
délais
et
selon
les
modalités
prévues,
des
véhicules
se
trouvant
sur
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
sur
le
territoire
de
la
commune,
à
la
demande
de
Mme
le
Maire
ou
des
services
de
Police
(article
R
110-1
du
Code de
la
route),
à
procéder
à
l’enlèvement,
sur
le
territoire
de
la
commune,
dans
les
délais
et
selon
les
modalités prévues,
des
véhicules
laissés
sans
droit
dans
des
lieux
privés,
accessibles
sans
difficulté
majeure
et
non
ouverts
à
la
circulation
publique,
à
l’initiative
du
maître
des
lieux
qui
en
fera
la
demande
à
l’officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent
(articles
R
325-47
et
suivants
du
Code
de
la
route),
4.
à
ne
prélever
aucune
pièce
sur
les
véhicules
confiés
à
sa
garde,
y compris
lorsque
ceux-ci
sont
destinés
à
la
destruction.
5.
assumer
l’entière
responsabilité
pour
les
dégâts occasionnés
aux
véhicules
lors
d’opérations
d’enlèvement,
de transport,
de
déchargement
ou
de
gardiennage.
A
cette
fin,
il est
tenu
de
souscrire
une
assurance
pour
la
couverture
des
risques
liés
à
son
activité
et
à
celles
des
tiers
dont
il a
la
responsabilité.
6.
à
garder
dans
un
local
ou
un
terrain clos,
placé
sous
surveillance
humaine
et
/ ou
électronique,
de
jour
comme
de
nuit,
respectant
les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à
la
protection
de
l’environnement.
.
à
classer
les
véhicules
mis
en
fourrière
en
3
catégories: Catégorie
7:
véhicule
pouvant
être
restitué
en
l’état
à
son
propriétaire
ou
son
conducteur. Catégorie
2
: véhicule
ne
pouvant
être
restitué
à
son
propriétaire
ou
son
conducteur
qu’après
l’exécution
des
travaux
reconnus
indispensables,
ou
après
avoir
satisfait
aux
obligations
de
contrôle
technique.
Catégorie
3
: véhicule hors
d’état
de
circuler
dans
les
conditions
normales
de
sécurité
et
dont
la
valeur
marchande est
inférieure à
un
montant
fixé
par
arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
et
du
ministre
chargé
de
l’économie et
des
finances,
devant
être
livré
à
la
destruction
à
l’expiration du
délai
d’abandon
prévu
au
quatrième alinéa
de
l’article
L.
325-7.
sachant
que
les
véhicules
réclamés
par
leurs
propriétaires
dans
les
3
iours
peuvent
être
restitués
sans
classement
ni
expertise.
Ce
classement
sera
confié
à
un
expert
inscrit
sur
la
liste
publiée
par
la
Préfecture
du
Nord.
8.
à
notifier
dans
un
délai
de
5
jours
ouvrables
la
mise
en fourrière
avec
la
mention
de
classement
opéré
(lorsque
cette
opération
n’a
pas
été
exécutée
par
l’officier
de
police
judiciaire).
.
à
constater
l’abandon
du
véhicule
à
l’expiration
d’un
délai
de
10
jours
pour
les
véhicules
classés
en
catégorie
3
et
de
30
jours pour
ceux
classés
en
catégorie
1 ou
2,
conformément
à
l’article
L.325-7
du
code
de
la
route.
Ce
délai
commence
à courir
un
jour
franc
après
la
date
de
notification
de
mise
en
fourrière
aux
termes
de
l’article
R.325-32
du
code
de
la
route
ou
à
compter
du
jour
où
l’impossibilité
d’identifier
le
propriétaire
a
été
constatée
(article L325-7
du
code
de
la
route).
La
notification
intervient
le
jour
de
remise
du
pli
recommandé
à
son
destinataire.
Lorsque
celui-ci
n’a
pas
retiré
le
pli
recommandé,
la
notification
de
mise
en
fourrière
est
réputée
intervenue
à
la
date
de
l’avis
de
passage
des
services
postaux.
10.
à délivrer
l’autorisation
de sortie
en
prévenant préalablement
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
lorsqu’il
s’agit
d’un
véhicule
volé.
1 1.
à tenir
à jour
constamment
un
tableau
de
bord
de
la
gestion
de
la
fourrière,
12.à
afficher,
facturer
les
frais
de
fourrière
et ne
doit
pas
en
dépasser
les
tarifs
limites,
fixés
par
l’arrêté
du
28
décembre
2018
modifiant l’arrêté
du
14
novembre
2001
(voitures
particulières)
a.
119.20
€
TTC
pour l’enlèvement
b.
61.00
€
UC
pour
l’expertise
c.
6.31
€ TTC
par
jour
de
garde
13.à
transmettre
sans
délai
à
l’officier
de
Police
Judiciaire
chargé
de
prononcer
la
mainlevée
de
mise
en fourrière tout
certificat d’immatriculation
de
véhicule
mis
en
fourrière
et
confié
à
sa
garde,
14.à
communiquer
à
l’autorité
dont
relève
la
fourrière
et
à
la
Préfecture,
toutes
informations
utiles,
notamment
statistiques,
ainsi
qu’un
bilan
annuel
d’activité,
15.
à
transmettre
chaque année,
et
au
plus
tard
le
1er
juin
de l’année
N+1,
un
rapport
financier
comportant
les
éléments
mentionnés
dans
l’article
33
du
décret
n°2016-
86
du
1er
février
2016
relatif
aux
contrats
de
concession. 16.à
informer
l’autorité
dont
relève
la
fourrière
et
la
Préfecture
de
tout
tait
susceptible
de
remettre
en
cause
son
agrément.
REMUNERATION La
rémunération
du
contractant
est
assurée
par
les
résultats
de
l’exploitation
du
service.
Toutefois,
le
prix
réclamé
à
l’usager
ne
pourra
en
aucun
cas
dépasser
les
tarifs
maxima
des
trais
de
fourrière
automobile
fixé
par
arrêté
du
Ministère
de
l’intérieur
en
date
du
28
décembre
2018,
barème
susceptible
d’être
revalorisé
en
fonction
des
textes
en
vigueur.
La
Ville
ne
participera
en
aucune
manière
à l’économie
du
contrat.
Les
véhicules
abandonnés
visés
à
l’annexe
II
de
l’arrêté
du
14
novembre
2011
modifié
sont
pris
en
charges
par
la
commune
en
application
de
l’article
R.325-29
du
code
de
la
route.
En
conséquence,
ne
peuvent
faire
l’objet
d’une
prise
en
charge
financière
par
la
commune —
Les
véhicules
mis
en fourrière
sur
décision
du
procureur
de
la
République, au
titre
de
l’article
L.325-1-1
du
code de
la
route,
qui
sont
à
la
charge
du
ministère
de
la
justice
au
titre
des
trais
de justice,
tout
comme
les
scellés
judiciaires
dans
le
cadre
d’une
procédure
judiciaire.
—
Les
véhicules
enlevés
sur
des
voies privées
non
ouverte
à
la
circulation
publique,
qui
sont
à
la
charge
du
maître
des
lieux.
—
Les
véhicules
abandonnés
chez
les
professionnels
de
l’automobile,
qui
peuvent
relever
soit
de
la
procédure
relative
aux
véhicules
abandonnés
sur
des
voies
privées
non
ouvertes
à
la
circulation
publique,
soit
du
second
alinéa
de
l’article
1 er
de
la
loi
du
31
décembre
1903
relative
à
la
vente
de
certains
objets
abandonnés
(procédure à
adopter
en
cas
d’abandon
du
véhicule
en fourrière
après
délivrance
d’une
mainlevée).
—
Les
véhicules
non
soumis
à
immatriculation,
à
l’exception
des
cyclomoteurs,
motocyclettes
tricycles
à
moteur
et quadricycle
à
moteur
non
soumis
à
réception et
dont
la
vitesse
peut
excéder,
par
construction,
25
km/heure.
Toutefois,
un
tarif
lui
sera
réclamé
en
cas
de
non
récupération
des
frais
par
le
délégataire
auprès
du
propriétaire
du
véhicule
-
dans
le
cas
où
un
véhicule
abandonné
ou
accidenté
est
mis
en
fourrière
sans
possibilité
d’identification
du
propriétaire
ou
si
ce
dernier
est
introuvable
ou
insolvable.
La
facture
devra
être
établie
au
nom
de
la
Mairie
tous
les
trimestres.
Un
titre
de
recettes
représentant
le
montant
des
frais
d’expertise
sera
émis
par
le
Receveur
municipal
à
l’encontre
dudit
propriétaire.
DUREE
DE
LA
CONVENTION
-
RESILIATION
Une
convention
sera
signée
avec
le
délégataire
titulaire
pour
une
durée
de
CINQ
ans,
non
renouvelable.
Elle
sera
résiliable
de
plein
droit
par
chacune
des
parties,
la
dénonciation
devant
en
être
effectuée
par
lettre
recommandée
avec
un
préavis
de
trois
mois.
La
perte
de
l’agrément préfectoral
entraînera
d’office
la
résiliation
de
la
délégation.