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Convocation - DEL2018 203 Ciné Réville choix concessionnaire
Document publié le Jeudi 8 novembre 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 203 Ciné Réville choix concessionnaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20181108-DEL2018-203-DE
Date de télétransmission : 16/11/2018
Date de réception préfecture : 16/11/2018
SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2018
Date d'envoi de la convocation : 31/10/18
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 166
Nombre de votants : 199
(A l'ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER
L'an deux mille dix-huit, le Jeudi 8 Novembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de
Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, LEBOYER DANIEL suppléant de BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, VRAC Eugène suppléant de BOUILLON Jean-Michel, JAME Dominique suppléant de BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle (à partir de 19h26), CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CUNY Daniel, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIS Daniel DESQUESNES Jean, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine (à partir de 18h33), DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, AUBERT Daniel suppléant de GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GILLES Geneviève (à partir de 18h54), GIOT Gilbert, GIOT- LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick (à partir de 18 h 33), GODIN Guylaine GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul, GROULT André {à partir de 19h26), GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, HAIZE Marie-Josèphe, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, Sylvie PROD'HOMME suppléante de HAYE Laurent, HEBERT Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Valérie HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc. JOUAUX Joël, JOZEAU- MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean (jusqu'à 18h47), LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie LAMORT Philippe, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, Muriel LAINE suppléante de LEBARON Bernard (jusqu'à son arrivée à 19h26), GODEFROY Janine suppléante de LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal (jusqu'à 20h22), LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGOUPIL Jean- Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 20h13), LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry (jusqu'à 20h50), LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik (jusqu'à son départ), LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, Alexandrina LE GUILLOU suppléante de LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie (à partir de 18h45), LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MAUGER Michel, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis. PRIME Christian, REBOURS Sébastien, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSVOAL Camille (à partir de 18h50), ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, DUVAL Pierre suppléant de SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly. SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie (jusqu'à 19h58), VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à 19h58), VIVIER Nicolas
Délibération n° DEL2018_203 Ont donné procurations :
DUFOUR Luc à GOMERIEL Patrice, LETERRIER Richard à POTTIER Bernard, HAMEL Bernard à LECOQ Jacques, BALDACCI] Nathalie à LEQUERTIER Joël, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, DRUEZ Yveline à BELHOMME Jérôme, JOURDAIN Patrick à MESNIL Pierre, LE BEL Didier à CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-
Pierre à DIGARD Antoine {à partir de 18h34, à l'arrivée d'Antoine DIGARD), GOSSELIN Albert à SARCHET Jean-Baptiste, HAMELIN Jacques à LERENDU Patrick, CHEVEREAU Gérard à MABIRE Edouard, LEGER Bruno à LECOUVEY Jean-Paul, MONHUREL Pascal à REBOURS Sébastien, MAIGNAN Martial à DIESNY Joël, ARLIX Jean à AMIOT Guy, FEUARDANT Marc à ROUSSEAU Roger, MELLET Christophe à MELLET Daniel, FAUCHON Patrick à VIGER Jacques, DENIAUX Johan à BURNOUF Elisabeth, GROULT André à ONFROY Jacques (jusqu'à son arrivée à 19h26), CASTELEIN Christèle à AMIOT Syivie Gusqu'à son arrivée à 19h26), BASTIAN Frédéric à LOUISET Michel, BOURDON Cyril à MARGUERITTE David,CAUVIN Bernard à GODEFROY Annick (à partir de 18h33 à l'arrivée d'Annick Godefroy}, HOULLEGATTE Jean-Michel à
GOSSELIN-FLEURY Geneviève, HUET Catherine à FEUILLY Hervé, LAGARDE Jean à LAINE Sylvie (à partir de 18h47), LAUNOY Claudie à BESUELLE Régine, LEBONNOIS Marie-Françoise à Jean LAGARDE (jusqu'au départ de Jean Lagarde à 18h47), LEFRANC Bertrand à LEFAIX-VERON Odile, LINCHENEAU Jean-Marie à Gilbert LEPOITTEVIN (jusqu'à son arrivée à 18h48) MAGHE Jean-Michel à Guy BROQUAIRE, MARIVAUX Isabelle à Martine GRUNEWALD, TIFFREAU Danièle à Daniel CUNY, TISON Franck à Sébastien FAGNEN, VILTARD Bruno à Jacques LÉPETIT (à partir de 19h58), LEMONNIER Thierry à Myriam HAMON (à partir de
20h50).
Excusés :
LEMARÉCHAL Michel, LALOË Evelyne, MATELOT Jean-Louis, NICOLAÏ Michel, FALAIZE Marie-Hélène,
DUPONT Claude, BROQUET Patrick, GUÉRIN Alain, LAMOTTE Jean-François, MAUQUEST Jean-Pierre,
DELESTRE Richard, HAMON-BARBE Françoise, HUET Fabrice, POIDEVIN Hugo, ROUSSEL Pascal, LE PETIT Philippe.
Délibération n° DEL2018_203 Délibération n° DEL2018_203
OBJET: Cinéma "Le Richelieu" à Réville - Choix du concessionnaire et approbation du contrat de concession
Exposé
La Communauté d'Agglomération du Cotentin est propriétaire du cinéma « Le Richelieu », situé à Réville, dont la gestion a été déléguée depuis plusieurs années, via des contrats
d’affermage. Le dernier contrat conclu le 1% janvier 2013 avec le prestataire actuel arrive à terme le 31 décembre 2018.
Afin d'assurer la continuité du service public, et conformément à l'article L.1411-4 du Code
général des collectivités territoriales, les conseillers communautaires ont délibéré le 7 décembre 2017 (DEL n° 2017-291) en faveur du principe de la gestion en délégation de service public pour l'exploitation du cinéma « Le Richelieu » et autorisé le lancement de la procédure de désignation du délégataire.
Conformément à la procédure fixée aux articles L.1411-1 et suivant du CGCT, un avis de
concession a été envoyé le 13 mars 2018 pour publication dans Ouest-France et dans la revue hebdomadaire « Le Film français ». La date limite de remise des dossiers de candidatures était fixée au 26 avril 2018 à 17h00.
La commission chargée des procédures de concession s'est ensuite réunie à plusieurs reprises :
- Le 27 avril 2018, pour procéder à l'ouverture des 2 candidatures reçues, présentées respectivement par :
- la Société de Fait Guyot/Georges ;
- la SARL CINEODE.
- Le 22 mai 2018, pour sélectionner les 2 candidats précités pour participer à la suite de la procédure et présenter une offre.
- Le 22 juin 2018, pour procéder à l'ouverture des 2 offres reçues.
- Le 17 août 2016, pour émettre un avis sur les offres retenues, sur la base d'un rapport technique d'analyse.
À l'unanimité, la commission, conformément au rapport d'analyse, a retenu la proposition de CINEODE comme la mieux-disante à ce stade de la procédure et comme répondant le mieux aux dispositifs de développement du cinéma.
La commission à considéré que l'offre de la SARL CINEODE se démarquait en particulier sur les points suivants :
- en matière d'animation,
- en matière de structures techniques, comptables et de bon fonctionnement,
- en proposant une redevance variable supérieure à l'autre candidat.
La commission a invité l'autorité habilitée à signer la convention à la tenue de négociations avec la SdF Guyot-George et la SARL CINEODE.
En effet, conformément à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, il
revient à l'autorité habilitée à signer la convention, au vu de l'avis de la commission chargée
Délibération n° DEL2018_203 des procédures de concession, d'engager librement toute discussion avec le ou les candidats de son choix.
Mme Agnès TAVARD, conseillère déléguée de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en charge de la commande publique, par arrêté du président N°44/2018 en date du 30 août 2018, a été autorisée à mener les négociations avec les soumissionnaires dans le cadre de la concession du Cinéma de Réville.
La négociation a eu lieu :
- avec la SdF Guyot/Georges le mardi 2 octobre 2018, de 14h30 à 15h30,
- avec la SARL CINEODE le vendredi 5 octobre 2018 de 11h00 à 12h00.
A l'issue de la réunion de négociation, un courrier a été adressé (via la messagerie sécurisée du profil d'acheteur sur la plateforme électronique) à chacun des candidats, afin qu'ils confirment par écrit le résultat de la négociation. Chacun des candidats disposait d’un délai maximum de 10 jours pour apporter leurs réponses.
La SdF Guyot/Georges a apporté réponse le 12 octobre 2018 via un courrier en LRAR.
La SARL Cinéode a apporté réponse le 12 octobre 2018 via la messagerie sécurisée du profil d'acheteur sur la plateforme électronique.
Sur la base de ces dispositions et du rapnort sur le choix du Concessionnaire adressé aux conseillers communautaires, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin propose à l'assemblée délibérante de retenir la candidature de la S.A.R.L. « CINEODE », dont le siège social est situé Place Yves Brinon — BP 57 — 02300 CHAUNY et représenté par M. Olivier DEFOSSE comme attributaire de la Concession de Service Public relative à la
gestion et à l'exploitation du Cinéma « Le Richelieu » à compter du 1%' janvier 2019 pour une durée de 60 mais.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu lordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
Vu l'arrêté du préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n°2017-015 du conseil communautaire du 21 janvier 2017 portant sur l'organisation de l'élection des membres de la commission de concession,
Vu la délibération n° 2017-025 du conseil communautaire du 23 février 2017 portant élection des membres de la commission de concession,
Considérant l'avis de la commission chargée des procédures de concession,
Considérant le rapport motivant le choix du concessionnaire,
Vu Pavis de la Commission de Territoire du Pôle du Vai de Saire,
Vu l'avis favorable de la Commission Finance,
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour: 191 - Contre : 1 - Abstentions : 8) pour :
Délibération n° DEL2018_203 Approuver le choix du délégataire présenté par Monsieur le Président de la
Communauté d'Agglomération du Cotentin et désigner la S.A.R.L. « CINEODE »,
dont le siège social est situé Place Yves Brinon — BP 57 — 02300 CHAUNY et représenté par M. Olivier DEFOSSE comme attributaire de la Concession de Service
Public relative à l'exploitation du Cinéma « Le Richelieu »,
Approuver le projet de contrat de concession de Service Public tel qu'annexé à la présente délibération,
Dire que la durée de la concession court avec effet du 1%! janvier 2019, pour cinq (5) années consécutives, soit jusqu'au 31 décembre 2023 inclus,
Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté
d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2018_203 Page 1 sur 18
leCotentin À Cobbéimnie] V0 C1 cie 4 PA
Contrat de Concession pour l’exploitation
du cinéma « le Richelieu » à REVILLE (50760)
Entre
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin
Représentée par son Président, M. Jean-Louis VALENTIN, agissant en cette qualité, en vertu de la délibération n° 2018-XX du Conseil communautaire du 8 novembre
2018,
Ci-après dénommée « la Communauté d'Agglomération Le Cotentin »
d’une part,
et
La SARL CINEODE,
Dont le siège social est situé Place Yves Brinon — BP 57 — 02300 CHAUNY Représenté par M. Olivier DEFOSSE,
Ci-après dénommé « le concessionnaire »
d'autre part,
Préambule
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin a décidé, par délibération de son conseil en date du 7 décembre 2017 de déléguer l'exploitation des cinémas « le Richelieu » par le biais d’une délégation de service public. Cette procédure est prévue et organisée par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et par le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du CGCT, la
Communauté d'Agglomération du Cotentin
Contrat de concession Cinéma « Le Richelieu » à Réville Page 2 sur 18
Communauté d'Agglomération Le Cotentin confie au délégataire une mission de gestion à ses frais et risques des cinémas « le Richelieu »
Le délégataire s'engage à assurer la meilleure gestion possible de ces équipements en valorisant le caractère de « service public » des activités correspondantes.
Ceci exposé, il a été convenu de ce qui suit.
CHAPITRE 1 — Objet et étendue du contrat
Art. 1.1 — Définition du contrat
L'inmeuble dans lequel sont situés les locaux faisant l'objet de la présente convention fait partie du domaine privé intercommunal dénommé Cinéma « le
Richelieu » 50760 Réville.
De convention expresse enire les parties, formant la condition déterminante de ce contrat sans laquelle il n'aurait pas été canclu, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux.
Le délégataire s'engage à exploiter à ses risques et périls, conformément au présent contrat d'affermage, le service public d'exploitation du cinéma «le Richelieu ». Il réalise à ses frais et risques tout ou partie des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement du service.
Art.1.2 — Objet et portée du contrat
1.2.1 - Missions de service public
il s'agit d'animer et gérer l'exploitation du cinéma « le Richelieu » situé à Réville (50), 18 rue du Général de Gaulle.
1.2.1.1 en matière d'animation et programmation
La programmation mise en place devra être diversifiée et permettre de conserver le classement du « Richelieu » en catégorie Arts et Essais. Elle sera composée, à ce titre, d’un pourcentage suffisant de films recommandés Arts et Essais pour conserver ce classement. Ce pourcentage devra être respecté quel que soit le nombre de programmations et/ou de salles utilisées pour la projection.
Le délégataire devra :
- assumer la ligne de programmation décrite ci-dessus, le fonctionnement général et administratif de l'établissement en respectant les réglementations en vigueur notamment en matière de sécurité, de projections, d'animations et de Droit du Travail.
- exploiter au mieux le potentiel de l'établissement
- garantir un accès régulier aux films conformément à la législation en vigueur notamment en matière de protection des mineurs.
Le délégataire s'engage à assurer :
Au niveau du cinéma, au minimum :
-_ 46 semaines d'activité par an;
- projeter au minimum 2 films / semaine hors saison estivale (entre le 1% SEPTEMBRE et le 80 JUIN) ;
- projeter entre le 01/07 et le 31/08 au minimum 6 films et 10 séances/semaine ;
Communauté d'Agglomération du Cotentin
Contrat de concession Cinéma « Le Richelieu » à Réville Page 3 sur 18
1.2.1.2 activités diverses :
1,2.1.2,1 : le délégataire mettra tout en œuvre pour organiser où encourager l'accueil des animations culturelles, actions éducatives, ciné-club, ciné-goûter, collège au cinéma, ciné-écoles, notamment en appliquant le cahier des charges du dispositif « école et cinéma ».
Dans ce but il pourra mettre, avec autorisation du propriétaire, les locaux à la disposition de personnes morales organisant des manifestations. Dans ces cas le délégataire devra s'assurer que toutes les mesures de sécurité et réglementations ad hoc sont strictement respectées. Le délégataire devra également exiger des organisateurs la présentation d'une attestation d'assurance présentant les garanties suffisantes.
1.2.1.2.2 : La salle de 183 places étant équipée d'une scène, à titre accessoire, le délégataire pourra également, en cohérence avec le calendrier cinématographique, accueillir des spectacles et réunions à caractère culturel, éducatif, professionnel ou économique.
1.2.1.2.4: Le délégataire devra tenir ouvert le bar et exploiter une licence de débits de boissons associée (dont la collectivité reste propriétaire) en respectant la réglementation en vigueur pour cette activité.
Le délégataire devra assurer l'affichage réglementaire, notamment : - des établissements recevant du public ;
- de la protection des mineurs.
- des consommateurs (tarifs)
1.2.1.2.3 fermeture au public
Le délégataire est autorisé à fermer
- 4 jours / semaine (sauf samedis et dimanches) en fermeture hebdomadaire hors saison estivale (du 01/09 au 30/06) ;
- 8 semaines de fermeture annuelle hors saison estivale (du 01/09 au 30/06) et vacances scolaires zone B.
1.2.2 - Missions liées à la gestion des équipements et des locaux La gestion des équipements entraîne notamment les missions suivantes telles qu'elles sont définies dans différents articles du présent contrat : - l'entretien des locaux, la maintenance et le renouvellement des matériels ; - l'encadrement et la formation du personnel salarié par le délégataire ; - le contrôle de l'hygiène, comportant notamment la réalisation, à ses frais, des contrôles nécessaires ;
- le maintien en état de la sécurité des locaux ;
- la gestion, la comptabilité, la facturation ;
- la perception des recettes auprès des usagers selon la grille tarifaire figurant en annexe du contrat.
- assurer les prestations liées aux conventions avec le CNC et notamment celle établie à l'occasion de la numérisation.
1.2.3 - Évolutions des missions
Le délégataire pourra faire toute proposition pour l’évolution et l'amélioration des activités qui lui sont confiées ou l'aménagement d'activités annexes. Ces missions,
Communauté d'Agglomération du Cotentin
Contrat de concession Cinéma « Le Richelieu » à Réville Page 4 sur 18
qui devront faire l'objet d’une autorisation préalable et expresse de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin ne devront entraîner aucune charge financière pour celle-ci, ni mettre en cause la qualité et la continuité du service public.
1.2.4 - Limite de la portée du contrat
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin garantit le délégataire contre les conséquences d'un litige, de quelque nature que ce soit, lié directement ou indirectement à l'exploitation des cinémas, né antérieurement à la date de signature du présent contrat. Le délégataire ne pourra pas faire usage de la clause énoncée ci- dessus pour s’exonérer de sa responsabilité de parfait entretien de l'ensemble des installations et équipements, y compris si ceux-ci ont fait l'objet de litiges avec les fournisseurs et installateurs avant la date de signature du présent contrat.
Art. 1.3 — Durée du contrat
La durée du présent contrat de délégation est fixée à 60 mois, sans possibilité de tacite reconduction. La date de prise d'effet du présent contrat est fixée au 1° janvier 2019. Les frais supplémentaires découlant de retards imputables au délégataire dès le début d'exploitation du service sont pris en charge par celui-ci. Les frais supplémentaires découlant de retards imputables à la collectivité ou au caractère non exécutoire du présent contrat sont pris en charge par celle-ci. Dans les autres cas, la collectivité et le délégataire conviennent des modalités de prise en charge. En cas de désaccord, il est fait application de la procédure décrite à l’article 10.4.
Art, 1,4 — Contrats en cours à la date d'effet de la délégation
Le délégataire fera son affaire de la poursuite ou de la résiliation, à ses frais, des contrats en cours à la date d'effet de la délégation et concernant l'exploitation du
service.
Art. 1.5 — Description des locaux, matériels et mobiliers
La collectivité met à la disposition du délégataire, un ensemble immobilier sis à Réville (50760) cadastré AI 227, AI 188, AI 228, AI 327 composé de : - 2 bâtiments en pierre d'une superficie totale d'environ 450 m2 :
. rez de chaussée : Hall d'accueil, 2 salles de cinéma, (respectivement de 183 et de 102 places), chaufferie et local aérotherme, une salle de bar, des blocs « toilettes ». La salle de 183 places est équipée d’une scène
. à l'étage : 2 cabines de projection, salle de montage, bureau et accès au grenier.
. grenier : dans les combles sans affectation ;
- Un parking stabilisé d'environ 1200 m° :
- Un parking enherbé d'environ 1200 nm? ;
- Des enseignes et panneaux d'affichage éclairés.
N.B. : au cours de la première année d'exploitation, débuteront des travaux portant
SUT :
- la rénovation énergétique des bâtiments ;
- l'amélioration de l'accessibilité PMR et la sécurité ;
- l'acoustique des 2 salles de cinéma, ainsi que les éclairages...
Communauté d'Agglomération du Cotentin
Contrat de concession Cinéma « Le Richelieu » à Réville Page 5 sur 18
Les conséquences financières liées à ces travaux sont prévus à larticle 5.2.1 du présent cahier des charges.
Un état des lieux des immeubles sera établi contradictoirement au moment de la prise d'effet du contrat. Cet état des lieux précisera leur état apprécié sous ses différents aspects (état général des constructions, entretien, sécurité, fonctionnement de certaines installations particulières.….). L'ensembie des biens meubles est mis à la disposition du délégataire. Au jour de la signature du présent contrat, le délégataire est réputé avoir accepté les équipements meubles et immeubles en l'état, sous la seule réserve de la conformité des inventaires et de l’état des lieux.
Art.1.6 — Fournitures, fluides
Le délégataire prend en charge, à la date de prise d'effet de la délégation, tous les frais relatifs à la fourniture d'énergie et de fluides, notamment : eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone, ainsi que les frais relatifs à l'assainissement et à l’élimination des déchets pour l'ensemble des installations nécessaires au fonctionnement du service.
Les frais d'installation et d'usage des compteurs nécessaires à l'appréciation des consommations d’eau sont à la charge du délégant.
Art.1.7 —- Caractère exclusif du contrat
Le présent contrat confère au délégataire l'exclusivité de la gestion des cinémas « le Richelieu » décrite à l’article 5.
Art.1.8 — Sous-traitance de la mission
Le délégataire pourra sous-traiter à des tiers une partie des missions qui lui sont confiées dans le cadre du présent contrat, avec l'accord préalable et exprès de la collectivité. Les contrats de sous-traitance ne pourront être conclus pour une durée supérieure à celle de la présente convention. Les contrats de sous-traitance qui sont nécessaires à la continuité du service devront comporter une clause réservant expressément à la collectivité la faculté de se substituer au délégataire dans le cas où il serait mis fin à la convention de délégation et, le cas échéant, d'y mettre fin. Les autres contrats de sous-traitance prendront fin de plein droit en même temps que la présente convention, quelle qu’en sait la cause. Le délégataire devra obligatoirement faire figurer cette dernière disposition sur les documents contractuels le liant à des tiers.
Le délégataire aura obligation de délivrer copie de ces documents à la collectivité en même temps que les comptes rendus techniques et financiers.
Les mouvements financiers générés par les activités sous-traitées doivent obligatoirement figurer dans les résultats financiers annuels fournis par le délégataire à la Communauté d'Agglomération Le Cotentin, tel qu'il est prévu au présent contrat. Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter sans l'accord préalable et exprès du délégataire et de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin.
Le délégataire fera son affaire de tout différend trouvant son origine dans l'exécution des contrats de sous-traitance et restera toujours responsable vis-à-vis de La Communauté d'Agglomération Le Cotentin de la bonne exécution de ces services et activités par les tiers.
Communauté d'Aggiomération du Cotentin
Conirat de concession Cinéma « Le Richelieu » à Réville Page 6 sur 18
Article 1.9 - Cession, sous-location.
Il'est interdit au délégataire de :
- céder la jouissance des lieux à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire ;
- céder son droit à la présente convention, même à l'acquéreur de son fonds de
commerce.
- accepter de domicilier dans les locaux le siège social de toute personne morale (association, société, syndicat...) sauf autorisation expresse et écrite du propriétaire
- sous-louer tout ou partie des locaux, à l'exception des cas mentionnés à l'article 1.2.1.2.1.
En dehors de l'utilisation au titre de l'exploitation cinématographique et du bar, à titre dérogatoire, le délégataire mettra à disposition de la collectivité et à sa seule demande en tant que de besoin (estimée à une dizaine de fois par an), les locaux pour l'organisation de manifestations, cérémonies ou congrès; cette dernière se réservant le droit d'en faire bénéficier une association œuvrant dans les domaines culturel, éducatif, professionnel ou économique.
Pour ces mises à disposition au profit de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, le concessionnaire percevant une subvention destinée à faciliter lexploitation, ne facturera pas de loyer.
CHAPITRE 2 — Exploitation du service
Art, 2.1 - Principes généraux de l'exploitation
Dans le cadre du présent contrat, le délégataire s'engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service. Les plages d'accueil seront définies d'un commun accord entre la Communauté d'Agglomération du Cotentin et le délégataire. Les plages d'accueil des utilisateurs peuvent évoluer. Un nouvel état sera proposé par le délégataire, la Communauté d'Agglomération du Cotentin disposera d'un mois pour formuler des observations. Au-delà de ce délai, la Communauté d'Agglomération du Cotentin sera réputée l'avoir accepté. Si un accord n'est pas trouvé sur les plages d'accueil, if sera fait application de la procédure décrite à l'article 10.4.
Art. 2.2 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur définit les rapports entre les usagers et le service. Le règlement intérieur comprend notamment les horaires d'accès, les règles de discipline pour les usagers, les modalités d'information sur les modifications apportées aux horaires et le régime de perception de la redevance des usagers. Le règlement du service, établi en concertation par la collectivité et le délégataire, est arrêté par le Président.
Communauté d'Agglomération du Cotentin
Contrat de concession Cinéma « Le Richelieu » à Réville Page 7 sur 18
Art. 2,3 — Mesures de sécurité et d'hygiène
Le délégataire déclare connaître les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur dans les établissements dont il a la charge ainsi que pour l'ensemble des activités qu’il aura à faire fonctionner, || s'engage à les respecter et à les faire respecter par son personnel. Le délégataire doit respecter l'ensemble des règles sanitaires applicables, auxquelles sont soumises les personnes publiques effectuant le même type de prestation.
CHAPITRE 3 — Personnel
Art. 3.1. — Gestion du personnel
Le délégataire s'engage à reprendre, à qualification professionnelle égale, l'intégralité du personnel affecté antérieurement à temps complet ou à temps partiel au fonctionnement du service. Le délégataire est tenu, à l'égard de ces salariés, par les obligations qui incombaient à l'ancien employeur. Le délégataire recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel, en nombre et en qualification qui est nécessaire pour remplir sa mission. Le personnel est entièrement rémunéré par ses soins, charges sociales et patronales comprises et autres frais et taxes.
CHAPITRE 4 — Travaux et entretien
Art. 4,1 — Gros entretien, réparation, renouvellement
4.1.1 - Biens immobiliers, locaux
Le délégataire fait effectuer régulièrement et à ses frais tous les travaux d'entretien et de réparation des biens, afin de les maintenir en permanence en bon état d'usage ou de fonctionnement. Il a, à l'égard des biens dont l'entretien incombe à la collectivité, une obligation de surveillance et d'alerte,
La collectivité a la charge :
- des travaux de grosses réparations relatives au clos et au couvert au sens de l'article 606 du Code Civil,
- des travaux de mise en conformité et de mise aux normes,
Le délégataire prend toutes dispositions utiles pour assurer la continuité de l'exploitation pendant la durée des travaux.
4.1.2 - Équipements et matériels
Les réparations de tous les équipements et matériels mis à disposition du délégataire, ou dont celui-ci fait usage dans le cadre de l'exécution du contrat, sont à la charge du délégataire.
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Le remplacement des équipements, détériorés ou disparus est exécuté dès lors que le défaut en est constaté. Les réparations sont effectuées immédiatement, sans préjudice des recours éventuels contre les auteurs de dégâts.
Art. 4.2. - Nettoyage, entretien courant et spécifique
Le délégataire aura l'entière charge de l'entretien courant, de la réparation, du nettoyage des locaux relatifs aux matériels, mobiliers et équipements qui lui ont été remis par la Communauté d'Agglomération Le Cotentin ou acquis ultérieurement.
4.2.1 - Le délégataire assure à ses frais le nettoyage et l'entretien courant des installations, équipements et matériels nécessaires à l'accomplissement du service et notamment :
- le nettoyage et l'entretien du petit et du gros matériel. || en sera ainsi notamment pour les tapis, le mobilier, etc.;
- l'entretien courant et le maintien en parfait état de propreté de tous les locaux (sols, vitres, murs, peintures, plafonds, motifs de décoration, etc. .) ainsi que les abords et les zones affectées à la livraison des marchandises et à l'évacuation des déchets et des emballages ;
- l'évacuation des déchets et des ordures ménagères, en conformité avec les règles en vigueur en matière sanitaire et selon des modalités compatibles avec l'exécution du service de collecte et d'élimination des déchets et ordures ménagères, la fourniture des conteneurs, réceptacles de stockage temporaire et sachets jetables étant à la charge du délégataire ;
- l'entretien courant des espaces verts inclus dans le périmètre de la délégation.
CHAPITRE 5 — Dispositions financières
La rémunération du délégataire est composée de la perception des recettes versées par les usagers, les sponsors et divers partenaires.
Art. 5.1 — Tarifs
Les tarifs applicables aux usagers à la date d'entrée en vigueur de la convention figurent en annexe.
Ils pourront être modifiés, sur proposition du délégataire, dans les conditions précisées dans ladite annexe.
Le délégataire devra informer la Communauté d'Agglomération Le Cotentin au moins trois mois avant la date à laquelle il souhaite l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les tarifs sont soumis à la TVA et taxes en vigueur pour les activités liés à ce contrat aux taux légaux en vigueur.
Art.5,2- Subvention pour compensation des contraintes de service public
Le délégataire, compte tenu des contraintes de service public, percevra une subvention composée de 2 éléments :
- Une somme égale à 50% des frais d'acquisition des fournitures annuelles de
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fluides destinés au chauffage des salles, eau, électricité (hors frais d'abonnement).
- Une somme de 18 000 Euros destinée à faciliter l'exploitation annuelle.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
Afin de faciliter la gestion et de garantir le maintien du service public, la Communauté d'Agglomération Le Cotentin, détentrice des contrats d'abonnement, réglera les factures aux fournisseurs concernés et adressera chaque semestre copies des factures au délégataire pour remboursement, à réception, de 50% des montants.
5.2.1: pendant la durée des travaux (cf. NB art. 1.5), une subvention de compensation sera établie dont le montant reste à définir en concertation avec l'exploitant retenu, à partir de la marge brute d'exploitation.
Art.5.3 — redevance d’affermage
Elle sera constituée d'une partie fixe et d'une partie variable.
5.3.1. la redevance fixe annuelle est fixée à 1 200 Euros net de TVA 5.3.2. la redevance variable sera calculée sur le chiffre d'affaire ( 2 % des recettes nettes de charges distributeurs) avec un plancher de 500 € HT. La redevance est versée annuellement sur présentation d'un titre de recette.
Art. 5.4 - Dispositions fiscales
Tous les impôts ou taxes liés à l'exploitation du service, y compris ceux relatifs aux immeubles, sont à la charge du délégataire, La TVA s'applique au prix des tickets facturés aux usagers et au versement par la collectivité au délégataire de la subvention pour compensation des contraintes de service public. Copie du contrat est remise par le délégataire dans le délai d'un mois après sa conclusion aux services fiscaux. La TVA ne s'applique pas au versement par la collectivité au délégataire des subventions d'équipement.
Les produits de la TSA (Taxe Spéciale Additionnelle) perçue auprès des spectateurs et gérée par le CNC est la propriété du délégant, détenteur du fonds de commerce, Son utilisation est décidée par le délégant, en accord avec le CNC. Les recettes versées par les distributeurs seront destinées au CNC selon des modalités à établir en fonction des conventions avec le CNC.
CHAPITRE 6 — Contrôle de la collectivité sur le délégataire
Art. 6.1 —- Transmission des comptes rendus à la collectivité
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions techniques et financières de la gestion du service délégué, le délégataire produit chaque année, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice considéré, un compte rendu technique et un compte rendu financier. Le délégataire fournit aussi avant cette date une analyse de la qualité du service. Ce rapport doit être assorti
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d'une annexe permettant à la Communauté d'Agglomération Le Cotentin d'apprécier les conditions d'exécution du service public. La non-production de ces comptes rendus constitue une faute contractuelle, sanctionnée dans les conditions définies à
l'article 8.2.
Art. 6.2 —- Compte rendu technique
Au titre du compte rendu technique, le délégataire fournit au moins les indications suivantes :
- le registre de sécurité ;
- le nombre total d'entrées réalisées par mois, par catégorie tarifaire et par catégorie d'usager ;
- l'effectif du service et la qualification des agents ;
- l'évolution générale des ouvrages et matériels ;
- les modifications éventuelles de l'organisation du service.
Art. 6.3 —- Compte rendu financier
H comprend deux éléments :
6.3.1 - Une analyse des dépenses et des recettes
Le délégataire devra fournir des documents qui rappelleront les conditions économiques générales de l'exercice. ils mettront en évidence les cas où une ou plusieurs conditions de réexamen des conditions financières du contrat sont réunies. Ces documents doivent correspondre aux trames de compte rendu figurant en annexe.
6,3.2 - Un compte de résultat
Le délégataire produit les comptes de résultat du service affermé afférents à chacun des exercices écoulés, Ces comptes devront être certifiés conformes par un expert comptable. Est utilisée à cet effet la notion de compte de résultat définie dans le Plan comptable général applicable aux entreprises privées :
Pendant la durée d'exploitation du service, la collectivité exerce notamment un contrôle de l'entretien, un contrôle hygiénique et sanitaire, un contrôle quantitatif et qualificatif de la prestation et un contrôle des mesures de sécurité. Ces contrôles peuvent être exercés à tout moment et, éventuellement, par l'intermédiaire d'agents spécialisés ou de toute personne mandatée à cet effet. La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés dans les comptes rendus techniques et financiers. À cet effet, ses agents accrédités peuvent procéder sur place et sur pièces à toute vérification utile pour s'assurer du fonctionnement du service dans les conditions du présent contrat et prendre connaissance de tous documents techniques, comptables et autres nécessaires à l’accomplissement de leur mission. La collectivité est en droit de se faire communiquer à tout moment le registre de sécurité de l'établissement.
CHAPITRE 7 — Responsabilités, assurances
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Art, 7,1 - Responsabilités et assurances de la collectivité
La collectivité déclare être assurée pour tous les dommages pouvant être causés par les immeubles et équipements, meubles, agencements, matériels lui appartenant, consécutifs à incendie, explosion et risques assimilés, dégâts des eaux, vol et risques habituels ouverts par une police multirisques usuelle.
La collectivité déclare être assurée pour tous les dommages subis ou causés de son fait et de celui des personnes dont elle répond et qui pourraient être amenées à intervenir dans les locaux. En ce qui concerne les biens décrits à l'article 1.5 et relevant de la mission du délégataire, elle déclare, en cas de sinistre, avec ses assureurs subrogés, renoncer à tous recours envers le délégataire et ses assureurs.
Art, 7,2 — Responsabilités et assurances du délégataire
7.2.1 - Les immeubles, équipements et meubles confiés au délégataire dans le cadre du contrat
Pour les dommages causés aux immeubles, équipements et meubles confiés au délégataire, ce dernier devra avoir contracté les assurances couvrant tous les dommages consécutifs à risques locatifs, incendie, explosion, dégâts des eaux, afférents aux locaux, agencemments, matériel, mobilier, ainsi que les dommages consécutifs à des risques spéciaux (tempête, grêle, etc.) résultant de l'exploitation des établissements, l'ensemble de ces risques devant être couvert par une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, tant pour les biens immobiliers que mobiliers.
En outre, concernant les locaux pouvant appartenir à la collectivité, celle-ci renonce, en cas d'incendie, d'explosion et risques annexes, à tout recours locatif contre le délégataire. Parallèlement, le délégataire renonce, pour ces mêmes risques, à exercer tout recours contre la collectivité. Pour les équipements, meubles et matériels appartenant au délégataire, celui-ci déclare être assuré ou faire son affaire de tous dommages causés aux équipements meubles et matériels lui appartenant dans les lieux objets des présentes, pour tout dommage consécutif à l'incendie, explosion et risques assimilés, dégâts des eaux, vols et risques habituels couverts par une police multirisque usuelle.
7.2.2 - Exploitation du service et responsabilité
Le délégataire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la collectivité ne peut être recherchée à ce titre. Le délégataire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous risques inhérents à une exploitation normale de cinémas.
Le délégataire est assuré de manière à couvrir parfaitement la responsabilité qu'il peut encourir, notamment en cas d'accident, intoxication alimentaire, de l'air ou d'empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation. Le délégataire fera son affaire personnelle de toute insuffisance éventuelle d'assurance du fait de son exploitation, sauf cas de force majeure et événements non assurables. Le délégataire sera pleinement responsable de tous dommages corporels, matériels y compris vols et immatériels consécutifs, immatériels non consécutifs, voire
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immatériels purs, causés aux tiers, y compris la collectivité, du fait de tout bien qui lui appartient ou dont il a la garde ou de toute personne dont il serait civilement responsable et ce pendant toute la période d'utilisation des locaux (de la première heure d'arrivée des usagers à | heure du dernier départ)
Le délégataire déclare être responsable de tous dommages corporels, matériels y compris vols et immatériels consécutifs, immatériels non consécutifs, voire immatériels purs causés par lui-même, les participants aux activités, les spectateurs, les invités, les visiteurs, les fournisseurs et leurs sous-traitants, etc. ou subis par ces mêmes personnes.
7.2.3 - Clauses générales
I! doit être prévu dans le ou les contrats d'assurances souscrits par le délégataire, ou le cas échéant par la collectivité, que :
- les compagnies d'assurance ont communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties ; - les compagnies ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article L 113-3 du code des assurances, pour retard de paiement des primes de la part du délégataire, que trente jours après la notification à la collectivité de ce défaut de paiement. La collectivité a la faculté de se substituer au délégataire défaillant pour effectuer ce paiement sans préjudice de son recours contre le défaillant. Chaque année, avant la date d'échéance du contrat d'assurance, le délégataire doit procéder à une réactualisation des garanties.
7.2.4 - Obligations du délégataire en cas de sinistre
Le délégataire doit prendre toutes dispositions pour qu'il y ait le moins d'interruption possible dans l'exécution du service, que ce soit du fait du sinistre ou du fait des travaux de remise en état engagés à la suite du sinistre. En cas de sinistre affectant les immeubles et équipements, l'indemnité versée par les compagnies est intégralement affectée à la remise en état, sans affecter en rien l'estimation de la valeur des biens avant le sinistre.
Les travaux de remise en état doivent commencer immédiatement après le sinistre, sauf cas de force majeure ou d'impossibilité liée aux conditions d'exécution des expertises.
Art. 7.3 — Justification des assurances
Toutes les polices d'assurance doivent être communiquées à la collectivité. Le délégataire lui adresse à cet effet, dans un délai d'un mois à dater de leur signature, chaque police et avenant signés par les deux parties. La collectivité peut en outre, à toute époque, exiger du délégataire la justification du paiement régulier des primes d'assurance.
Toutefois, cette communication n'engage en rien la responsabilité de la collectivité pour le cas où, à l'occasion du sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants.
CHAPITRE 8 — Mesures coercitives
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Art, 8.1-— Exécution d'office des travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement
Faute pour le délégataire de pourvoir aux opérations d'entretien et de réparation des matériels, ouvrages et installations du service qui lui incombent, la collectivité peut faire procéder, aux frais et risques du délégataire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze jours, sauf en cas de risque pour les personnes où le délai est de deux jours.
Ce délai est prolongé, avec l'accord de la collectivité, lorsque les délais d'exécution de travaux où de livraison de matériels sont supérieurs au délai imparti.
Art, 8.2 — Sanctions pécuniaires : les pénalités
Dans les cas prévus ci-après, faute par le délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, des pénalités pourront lui être infligées, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers ou de l'application des mesures faisant l'objet des articles 8.4 et 8.5. Les pénalités sont prononcées au profit de la collectivité par le Président.
Les pénalités feront l'objet d'un titre de recette émis au maximum une fois par mois. Ces titres seront accompagnés du justificatif des caiculs de pénalités du mois écoulé. Les pénalités sont indiquées hors taxes. Leur montant sera majoré du taux de TVA en vigueur.
8.2.1 - Exploitation du service
Le délégataire est tenu d'assurer la continuité du service. Toute interruption dans l'exploitation doit être signifiée dans l'heure au délégant.
En cas de défaillance dans l'exploitation du service, sauf cas de force majeure, de destruction totale des équipements ou de retard imputable à l'administration ou à la collectivité, des pénalités seront appliquées au délégataire dans les conditions suivantes :
- en cas de retard dans l'entrée en fonctionnement du service où d'interruption générale du service : pénalité forfaitaire de 400 euros HT par jour de retard ou d'interruption ;
- en cas d'interruption partielle du service : pénalité forfaitaire de 250 euros HT par jour d'interruption ;
- en cas de constatation de la non-conformité de l'exploitation du service aux prescriptions du présent contrat : pénalité forfaitaire de 200 euros HT ; - en cas de constatation du non-respect des règles en vigueur en matière de sécurité : pénalité forfaitaire de 200 euros HT ;
- en cas de négligence dans le renouvellement ou l'entretien des matériels : pénalités forfaitaires de 150 euros HT.
8.2.2 - Production des comptes
En cas de non-production des documents prévus au chapitre 6, et après mise en demeure de la collectivité restée sans réponse pendant un mois, une pénalité
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forfaitaire égale à 150 euros HT par jour de retard sera appliquée.
Art. 8.3 —- Sanctions coercitives : la mise sous séquestre
Le délégataire assure la continuité du service en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure ou de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable à l'administration ou à la collectivité. En cas d'interruption tant totale que partielle du service, la collectivité a le droit d'assurer le service par le moyen qu'elle juge bon. Si l'interruption du service n'est pas due à un cas de force majeure ou à l’une des causes d'exonération mentionnées à l'alinéa précédent, il peut être décidé la mise sous séquestre. La collectivité peut, soit reprendre le service en régie, soit en confier l'exécution à un tiers aux frais du délégataire. Elle peut à cet effet prendre possession temporairement des locaux, matériels, approvisionnement, véhicules de liaison, etc., et, d'une manière générale, de tout moyen nécessaire à l'exploitation. La mise sous séquestre doit être précédée d'une mise en demeure adressée au lieu du domicile du délégataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze jours, sauf en cas de mesures d'urgence visées à Particle suivant. La mise sous séquestre cesse dès que le délégataire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations, sauf si la déchéance est prononcée.
Art. 8.4, — Mesures d'urgence
Outre les mesures prévues par les articles 8.1, 8.2, 8.3 et 8.5, le Président ou Pautorité compétente peut prendre d'urgence, en cas de carence grave du délégataire, ou de menace à l'hygiène où à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du service. Les conséquences financières d’une telle décision sont à la charge du délégataire.
Art. 8,5. - Sanction résolutoire : la déchéance
En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si le cocontractant n'assure pas le service dans les conditions prévues par le présent contrat depuis plus de dix jours, la collectivité peut prononcer la déchéance du délégataire. Cette mesure doit être précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de deux semaines.
Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge du délégataire, sous réserve des dispositions prévues à l’article 8.5.
CHAPITRE 9 — Fin du contrat
Art. 9,1 — Cas de fin de contrat
Le contrat cesse de produire ses effets dans les conditions prévues aux articles ci- après :
- à la date d'expiration du contrat ;
- en cas de résiliation du contrat ;
- en cas de déchéance du délégataire ;
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- dissolution ou redressement judiciaire ou liquidation du délégataire.
Art. 9.2. — Expiration du contrat
À la date d'expiration du contrat, les investissements sont réputés être intégralement amortis,
9.2.1 - Continuité du service en fin de contrat
La collectivité a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le délégataire, de prendre pendant les derniers six mois du contrat toutes mesures pour assurer la continuité du service en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le délégataire. D'une manière générale, la collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l'ancien au nouveau régime d'exploitation,
Le délégataire doit, dans cette perspective, fournir à la collectivité tous les éléments d'information qu'elle estimerait utiles.
9.2.2 - Remise des installations et des biens à l'expiration du contrat
9.2.2. - À l'expiration du contrat, le délégataire est tenu de remettre à la collectivité, en état normal d'entretien, tous les biens et équipements qui font partie intégrante du contrat. Cette remise est faite sans indemnité, à l'exclusion des dispositions prévues au 9.2.2.2 ci-dessous. Six mois avant l'expiration du contrat, les parties arrêtent et estiment, s'il y a lieu, après expertise organisée selon les modalités fixées à l'article 10.4, les travaux à exécuter sur les ouvrages du contrat qui ne sont pas en état normal d'entretien, le délégataire doit exécuter les travaux correspondants avant l'expiration du contrat.
9.2.2.2 - Les installations qui ont fait l'objet d'investissements par le délégataire en cours de contrat et, dans la mesure où elles font l'objet d'un accord du délégant, (en tant que bien de reprise}, sont remises à la collectivité moyennant le versement par celle-ci d'une indemnité correspondant à la valeur non amortie des dites installations. L'amortissement est linéaire et calculé sur une durée correspondant aux usages dans la profession. Six mois avant l'expiration de la convention, les parties arrêtent un montant provisoire de cette indemnité et les modalités de paiement. Pendant cette période, le délégataire devra informer préalablement la Communauté d'Agglomération Le Cotentin des investissements qu'il se propose de réaliser. Le montant définitif de l'indemnité sera fixé au moment de l'expiration de la convention.
9.2.3 - Reprise des stocks à l'expiration du contrat
La collectivité a la faculté de racheter les stocks correspondant à l'exploitation. La valeur de ces stocks est fixée à l'amiable, ou à dire d'expert, et payée au délégataire dans les trois mois qui suivent leur reprise par la collectivité.
Art. 9,3 — Résiliation du contrat
La collectivité peut mettre fin au contrat avant son terme normal pour des motifs d'intérêt général. La décision ne peut prendre effet qu'après un délai minimum de six mois à compter de la date de sa notification, adressée par lettre recommandée avec
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accusé de réception au lieu du domicile du délégataire.
Dans ce cas, le délégataire a droit à une indemnisation du préjudice subi. Le montant des indemnités sera défini d'un commun accord par les parties. 1! correspond notamment aux éléments suivants :
- amortissements financiers relatifs aux ouvrages et aux matériels du présent contrat et restant à la charge du délégataire à la date de la résiliation : - prix des stocks que la collectivité souhaite racheter ;
- autres frais et charges engagés par le délégataire pour assurer l'exécution du présent contrat pour la partie non couverte à la date de prise d'effet de la résiliation :
- montant des pénalités liées à la résiliation anticipée de contrats de prêts ou de crédit-baii ;
- frais liés à la rupture des contrats de travail qui devraient nécessairement être rompus à la suite de cette résiliation, dans le cas où la poursuite de ces contrats ne pourrait être prévue chez le nouveau délégataire.
En cas de désaccord entre les parties sur le montant des indemnités, le tribunal administratif de Caen sera seul compétent.
Art. 9.4 — Interruption de l'exploitation pour réalisation de travaux d'investissements lourds
Si les études engagées par la Communauté d'Agglomération Le Cotentin l'amènent à décider la réalisation de travaux d'investissements lourds concernant tout ou partie des installations et nécessitant une interruption de l'exploitation pendant plus de six mois, la Communauté d'Agglomération Le Cotentin proposera au délégataire une interruption totale ou partielle de l'exploitation pendant la durée des travaux, en prenant à sa charge les conséquences financières de cette interruption. En cas de désaccord entre les parties sur le montant des indemnités, le tribunal administratif de Caen sera seul compétent.
Art. 9.5 — Déchéance
La déchéance prévue à l'article 8.5 s'accompagne du remboursement par la collectivité de la part non amortie de tous les investissements réalisés par le délégataire en accord avec la collectivité, et du rachat des stocks du délégataire, lorsque la collectivité le souhaite, suivant estimation amiable ou à dire d'expert.
Art. 9.6 — Dissolution ou redressement judiciaire ou liquidation du délégataire
En cas de dissolution de la société exploitante, la Communauté d'Agglomération Le Cotentin pourra prononcer la déchéance sans attendre que les procédures engagées aient abouti (notamment la clôture de la liquidation amiable). Cette déchéance pourra donc intervenir de plein droit, dès la date de dissolution publiée au registre du commerce et sans que le délégataire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de redressement judiciaire de la société, la déchéance pourra être prononcée si l'administrateur judiciaire ne demande pas la continuation de la convention dans le
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mois suivant la date du jugement. En cas de liquidation de la société, la déchéance interviendra automatiquement et de plein droit dans le mois suivant le jugement. Cette déchéance interviendra de plein droit sans que le délégataire ou l'administrateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
CHAPITRE 10 — Dispositions diverses
Art 10.1- Communication
Le délégataire s'engage à faire figurer le logotype de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin sur l'ensemble de ses supports de communication notamment les programmes (prospectus, affiches, affichettes, sites internet...). Les maquettes types feront l'objet de BAT du propriétaire.
De même, le délégataire, dans ses relations avec la presse et avec le public, s'engage à valoriser l'action de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin en faveur du Cinéma.
Aït. 10.2 — Dispositions applicables au personnel à lexpiration de la convention
À la fin de la convention, et en cas de délégation à une autre entreprise soumise au droit privé, les dispositions du droit du travail s’appliqueront.
Art. 10.3- Cession du contrat
Toute cession partielle ou totale du contrat, tout changement de cocontractant ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation résultant d'une délibération du conseil communautaire. Faute d'autorisation, les conventions de substitution sont entachées d'une nullité absolue.
Art. 10.4 - Procédure de règlement des différends et des litiges
Si, dans les délais fixés par la présente convention, un accord n'est pas intervenu entre les parties, une commission composée de trois membres, dont l'un est désigné per la collectivité, l'autre par le délégataire et le troisième par les deux premiers, propose une solution au différend. Faute pour ceux-ci de s'entendre dans un délai de quinze jours, la désignation du troisième membre est faite par le président du tribunal administratif. Il en est de même pour les membres qui n'auraient pas été désignés par les parties dans le même délai.
Les différends qui ne seraient pas résolus par cette procédure seront soumis au tribunal administratif de Caen.
Fait en deux exemplaires originaux
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Pour le concessionnaire
Pour la Communauté
d'Agglomération du Cotentin
Le Président
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