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Déliberation - Deliberation n°2025 072 Fourriere automobile choix mode gestion
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 072 Fourriere automobile choix mode gestion)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE L'HERAULT
N'2025/072
Objet de la délibération
TRAVAUX, AMENAGEMENT DURABLE,
TRANSITION ECOLOGIQUE, SECURITE, PATRIMOINE
SECURITE + Fourrière automobile de la
commune de Saint Mathieu de Tréviers - Choix du mode
de gestion et autorisation
de lancement de la procédure Approbation
CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu de sa transmission en Pré!
V HR] Does
iQ, Er
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
EL 18 décembre 2025 En
L'An Deux Mille Vingt Cinq et le dix-huitième du mois de décembre à 19h00
à Saint Mathieu de Tréviers le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le douzième décembre Sest réuni au nombre prescrit par
la lai, dans le leu habituel de ses séances, sous là présidence de M, Jérôme LOPEZ, Maire,
mbres présents
M. Jérôme LOPEZ, Maire, Mme
Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE,
COMBERNOUX, Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS,
Maire,
M. Antoine FLORIS, M. Alain GIBAUD, M. Thibaud LE NEUDER, Mme Vanessa DURIEUX, M. Rémi GERBAUD, Mme Kelly BEST, M. Nicolas GASTAL, M. Thibaut MARTINEZ, Mme Isabelle POULAIN, Mme Magalie BARTHEZ, Mme Bernadette MURATET, M. Gilbert COMBETTES, M. Ludovic BIANCIOTTO, Conseillers Municipaux.
Mme Christine OUDOM, M. Patrick M. Stéphane
GOULLIER, Adjoints au
bres ntés :
Mme Palma PERRONE VASSALO donne pouvoir à M. Jérôme LOPEZ ;
M. Luc MOREAU donne pouvoir à M. Patrick COMBERNOUX ;
Mme Marguerite BERARD donne pouvoir à M. Stéphane GOULLIER ;
Mme Géraldine LEFEBVRE donne pouvoir à Mme Patricia COSTERASTE ;
M. Lionel TROCELLIER donne pouvoir à Mme Magalie BARTHEZ ;
Mme Cécile COMELLI donne pouvoir à Mme Isabelle POULAIN ;
M, Erwan BERNARD donne pouvoir à M. Jean-Marc SOUCHE,
Secrétaire de séance :
M, Stéphane GOULLIER.
© Contre : 0
D Abstentions : O
© © © VOTE A L'UNANIMITE
La commune de Saint Mathieu de ‘Tréviers, au regard des él
détaillés dans le rapport joint à la présente
fourrière automobile,
éments de contexte qui sont présentés et
délibération, souhaite proposer le mode de gestion de la
Conformément au Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1411-4 et au Code de la commande publique, le Conseil municipal est appelé À se prononcer sur le choix du mode de gestion
de ce service,
Le rapport joint en pièce annexe présente :
= le périmètre concerné et les caractéris
= des différents modes de gestion em
y»
iques du service délégué ;
igeables et les critères à analyser ;
tion des critères pour la commune de Saint Mathieu de
du mode de gestion ;
les principales caractéristiques du futur contrat de
= de calendrier prévisionnel de
Tréviers et la conclusion sur
délégation de service public ; a procédure
de délégation de service public.
Il convient donc de se prononcer sur le mode de gestion de ce service public et de lancer une procédure
de mise en concurrence adaptée au service confié.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— d'approuver le principe de délégation de service public pour assurer la gestion et l'exploitation de la fourrière automobile
de la commune de Saint Mathieu de Tréviers ;
— d’autoriser le lancement de la procédure pour le cl
usé de réception | jé en préfecture — d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentahti@4
ANA EOR HéUiment relatif cette affaire.
Re ble
Date de réceplion préfecture : 29/12/2025
a œmmunx Le 6 Jo1fRor6
&
© Qu le st inerel Le Comité Social L'erritorial qui s'est réuni le 13 novembre 2025 à émis un avis favorable
à l'unanimité de
ses membres sur cette affaire.
La commission municipale ‘Travaux, aménagement durable, transition écologique,
sécurité, patrimoine
qui s’est réunie le 10 décembre 2025, a présenté ces éléments.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A L'UNANIMITE
— d'approuver le principe de délégation de service public pour
assurer la gestion et
l'exploitation de la fourrière automobile de la commune de Saint Mathieu
de Tréviers ;
— d'autoriser le lancement de la procédure pour le choix du futur délégataire
;
… d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à
signer tout document relatif à
cette affaire.
Ainsi délibéré, les Jours, mois et an que dessus, pour extralt conforme
sn hrecsntr
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-2025 1224-2025-072.DE
Dale de lélétransmission : 29/12/2025 Date de réceplion préfecture : 29/12/2025 Fourrière automobile
Commune de Saint Mathieu de Tréviers
Rapport sur le choix du mode gestion
Article L.1411-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Acousé de réception en préfecture 034-213402761-2025 1224-2025.072-DE
Date de télétransmission : 29/12/2025 1 Date de réception préfecture : 29/12/2025
14 décembre 2025 PREAMBULE
Ce rapport concarne le choix du mode de gestion du service de fourrière automoblle dé la commune de
Saint Mathieu de Tréviers ainsl que les uaractéristiques principales du service publie portant sur
Vorganisation et l'exploitation du service ainsl délégué.
Au regard des éléments de contexte qui séront présentés et détaïlés dans le présent
rapport, la
commune souhaite proposer un made de gestion adapté au service de fourrière automobile
communale.
Il conviendra de se prononcer sur le mode de gestion de ce service publie et de
lancer une nouvelle
procédure dé mise en concurrence au service confié,
SOMMAIRE
1. PERIMETRE CONCERNÉ ET CARACTERISTIQUES DU SERVICE DELEGUE
2. LES DIFFERENTS MODES DE GESTION ENVISAGEABLES ET LES CRITERES À ANALYSER
3. APPRECIATION DES CRITERES POUR LA COMMUNE DE SAINT MATHIEU DE TREVIERS
ET
CONCLUSION SUR LE CHOIX DU MODE DE GÉSTION
4, LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU FUTUR CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC
5. LE CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Accusé da réception en préfecture 094-212402761-20261224-2026-072DE à
are arte ee ae de Sahel re DA de open palsae «AV POeS Rapport ur choix du morte gestion Conseil munlelpal ay 18 décerrre 2025 1 PERIMETRE CONCERNE ET CARACTERISTIQUES DU
SERVICE
La commune est compétente pour créer et ofganiser
sur soh territoire le service publie de fourrière automobile én vertu des
articles L2211-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, Le périmètre du
service reprend les Caractéristiques relatives à la
gestion d'une fourrière automobile communale ;
+ Le géstionnaire doit être titulalre d'un agrément
délivré par les services de [a préfecture prévu à l'article L.325.23 du
Code de la foute ;;
“Le gestionnaire doit conserver Je contrôle du
service et demeute le gardien de la fourrière au sens de l’article R.325.23
du Code de la route et de l'article 1384 alinéa 1 du Code
civil; # Le
gestionnaire doit être chargé de l'enlèvement,
du déplacemant et de la £onservation des véhicules sur réquisition
du service de Pollée Municipale des véhicules sulvants
: Véhicules
à moteur sans distinction de nature ou de tonnage,
et dont le Stationhement faft l'objet d’une infraction, notamment
en application des articles L,325-1 à L325.8 et 1325.13 du Code
de la route ;
- Véhleules accidentés ou en état « d'épave
» qui ne peuvent pas être utilisés pour leur destination normale
et dui constituent une gêne ou un danger sur le domaine
public ou privé. Dans ce derniér cas, les frais bourrant être pris en
charge par le requérant ou le propriétaire de la parcelle privée ;
= Véhicules en infractlon aux arrêtés municipaux de
circulation et de stationnement :
= Véhicules soumis à des décisions judiciaires,
* Le gestionnaire doit assurer le gardiennage, la
restitution Qu laliénation des véhicules tnis en fourrière :
*_ L'évacuation des véhicules désignés par l'ordonnateur
de la fourrière doit être effectuée vers un site de dépollution, de
démontage, de démolition ou broyeur côrrespondant ;
+ Lé gestionnaire du service doit également garantir
les missions suivantes :
-_ L'enlèvement dés véhicules dont ta circulation ou le
Stationnement, en Infraction au Code de la roule, aux règlements de
police ou à fa réglementation des assurances, compromettent
la sécurité ou le droit à réparation des Usagers de [a route, la tranquillité
où l'hygiène pubtiques, l'esthétique des sites et Paysages classés,
la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la
circulation Publique ou de leurs dépendances, et
qui peuvent, dans les cas et conditions prévus à l'article L 325-3
du Code de la route, être immobillsés, mls en fourrière, retirés
de la circulation, et [e cas échéant, aliénés ou livrés
à la destruction, la mise en fourriète des véhicules laissés en
stationnement en un même boint de la vole Publique,
ou ses dépendances, d'une durée excédant sept jours consécutifs
;
-_ L'enlêvement et la garde des épavas statlonhées
sur le domaine Public, considérées comme des encombrants et
désignés comme des véhicules ne pouvant plus
être utilisés pour leur destination normale, sur tout domaine
privé {parking — terrain} lorsque le propriétaire
du véhicule ou du terrain, après mise en demeure, né s'est pas exécuté,
Accusé da réception en préfecture BEA MOTO 202 DA US 72.0
Be téranemeson A2 ion préfecture Faurière outomaabite da le comanune da Siht Mathieu da Trduters Dato de réceptiun préfeclur lraphastsur Le éhalx du tode gestion — Gonsell manip du 48 décembre 2025 2, LES DIFFÉRENTS MODES DE GESTION
ENVISAGEABLES ET LES CRITERES À ANALYSER
La commune peut opter entre les différents
modes de gestion suivants :
4, La gestion dllrecie avec ou sans prestataire
dé service
ll s'agit de Phypothèse où la commune
assure elle-même la gestion du service,
l'exploitation des
installations nécessaires à l'exécution du service
publie, la prise en charge et la facturatlon des
prestations
dues aux usagers, Le financement, la réalisation
des équipements et leur exploitation ainsi
que leur
renouvellernent et leur entretien sont assurés
par ja seulé commune à ses frais, soit directement
par les
services municipaux solt par je biais de
prestataires spécialisés, dans lé respect
des règles de la
commandé publique.
En régle, la commune, en conformité avec les
règles financières et de comptabilité publique,
gère et
organise directement le sarvicé avec sés
Moyens et son personnel. Elle assure elle-MmËmMe
la gestion et
Fexplottation, supporte l'ensemble des charges
et encaissé une participation financière des
usagers. Cè
mode de gestion implique la maîtrise de ces
différents aspects et requiert des compétences
spécifiques
au secteur concerné.
2, Le reçours EU prestataire dans le cadre
d'un marché public
1 s'agit de l'hypothèse où la commune confle
à un opérateur économique la réalisation
de prestatlons
définies contre le paiement d'un prix, La responsabilité
financière est supportée par la commune,
3, La délégation de service public où concession
de servie public
La délégation de service publie est un contrat
de concession au sens de Particle L. 1121-4 du
Code dé la
commande publique, conclu par éerlt, par lequel
une ou plusieurs autorités concédantes soumises
au
présent code confient l'exécution de travaux
où ja gestion d’un service à un ou plusieurs
opérateurs
économiques, à qui est transféré un risque
lié à Vexploitation de l'ouvrage au du service,
en contrepartie
sott du drolt d'exploiter j'auvrage ou le service
qui falt l'objet du contrat, soit de ce drolt assorti
d’un prix.
Le délégataire assuré l'entretien
et la maintenancé {votre le renouvellement)
les
installations/équipaments et Vexplattation
du service. $a rémunération est assurée
par les résultats
d'exploitation du service. il est également possible
de confler des investissements au délégataire.
Dans un contrat de délégation de service public,
le délégatalre gère le service à ses risques
el périls et se
rémunère directement auprès des usagèrs.
La commune reste responsable des conditions
d'accès au
service public et des tarifs facturés aux Usagers.
Les différents critères à analyser pour déterminer
un morle de gestion :
1, Les critères financiers
La gestion en régle du service suppose
là prisa en charge Sur le budget communal
de coûts
supplémentaires, notamment ceux afférents
à la mise en place de la nouvelle organisation
du servicé sans
oublier ls coûts de fonctionnement générés
tout au long de l'exploitation (salalres, frais
d'entretien,
appravisionnements, denrées, fluides, consommables,
assurances).
Dans l'hypothèse d'une gestion déléguée,
la gestion se fait aux risques et périls du
délégataire qui doit
supporter:
« _L'aléa éconornique, tenant à l'évolution
de l'activité {par exemple : baisse brutale du
nombre de
véhicule géré) ou au niveau des impayés (factures
nôñ réglées par les usagers) ;
> Le cas échéant, Le financement des Investissements
nécessaires à son activité {par exemple
changement du véhicule) ;
Aceusé de réception en préfacturé
SA es EE Sa 0e 4
appart aure home ges care mat 1 cer L'aléa technique tenant à l'obligation de Maintenir le bon fonctionnement des
biens et équipements (obligation de continuité du
service public, quelle que sait la cause dus dysfonctionnements)
;
La responsabilité des dommages causés, tant aux usagers qu'aux tiers, par
le fonctionnement du service,
2. Les critères humains et organisation nels
La gestion en régie directe du service exige la mise en place d'une nouvelle
organisètion au seln des services de la commune, ce qui
engendre des évolutions conséquentes et notamment :
Recrutement de personnel qualifié ;
Prise en charge de leur rémunération sur le budget communal :
Formation continue de ce personnel ;
Gestion des remplacements en cas d'absence afin d'assurer la qualité et la continuité
du service public.
3. Les critères techniques
Moyens matériels prévus pour l'exécution du service publie sur le secteur:
nombre et caractéristiques techniques de véhicules
d'enlèvement par capacité d'enlèvement, nombre de
chauffeurs avec leurs qualifications, la capacité d'enlèvement de plusieurs
véhicules simultanément, la capacité de Stockage
de véhicule et les moyens de survelllänce du lieu de
stockage ;
La performance en matlère de protection de l'environnement qui sera appréciée
en fonction de l'engagement dans une démarche
éco-responsable, de certification ou labellisation et de la
gestion des cléchets du candidat.
3. APPRÉCIATION DES CRITERES PQUR LA COMMUNE DE SAINT_ MATHIEU.
DE TREVIERS ET ‘ CONCLUSION SUR LE CHOIX DU MODE
DE GESTION SRRERION 5 VR LE CHOIX DU MOI
la commune de Saint Mathieu de Trévlers a étudié, au regard de sa situation,
les différents critères exposés ci-dessus,
Les éléments suivants sont ainsi à prendre en compte dans fe choix final à savoir :
La collectivité ne dispose pas des équipements, des terrains et du personnel
nécessaires pour assurer là gestion et le fonctionnement
de ce service de fourrière automabile en régie directe ï
Le service exige des agréments/qualifications ;
La meïlieure maîtrise des coûts d'exploitation et de visibilité budgétaire pendant
la durée du contrat (hors cas de force majeure) en cas
de délégation de service public ;
Le tendance à exposer la callectivité à des risques qui pourralent la mettre en difficulté
5
Le souhalt de {a commune de conserver je contrôle du service s’il est délégué,
Accusé de réception en préfecture 064-215402761-20251224-202.072.DE
Dals de télétransmisalon : 29/12/2025 5 Fourière autemoble de la commune de Saint Melhlen de Frésirs Date de réception préfecture : 29/12/2025
Rapaait sur a chaik do Mode gestion - Camnaaf unetpal du (8 déeamibre 2025 L'état des lieux réalisé mantre que la collectivité ne dispose
pas du personnel qualifié nécessaire pour
assurer un service de fourrlère automobile,
be plus, le souhait de la commune est de conserver le contrôle
du service s'll est délégué. La délégation
de service public permet également de garantir un service
de qualité par la sélection d'un opérateur
expérimenté au termé d'une procédure permettant la libre
négociation des offres des candidats.
Ainsi, ILest praposé d'opter pour Une gestion déléguée d’une
fourrière automabile au travers d’un contrat
de délégation de service publie, La forte implication d’un
délégataire est de nature à Favoriser un haut
niveau de qualité de service, sur la base des exigences de
la commune lles que décrites au contrat qu!
devra être slgné.
En contrepartie, la délégation de serviee publie n'emporte pas
le dessaisissement de la commune de Saint
Mathieu de Trévlers qui demeure l'autorité délégante du
service, La passation d'une délégation da service
public est soumise au respect d'une procédure formalisée,
dont le régime est fixé et codliflé aux articles
L1410-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
et aux articles L.3120-1 et sulvants du
Code de la commande publique.
Cette procédure formalisée prévoit notamment les étapes
suivantes :
+ Consuitation du Comité Sacla Territorial;
«Délibération du Consell muticlpal sur le principe de délégation
de service public ;
+ Avis d'appel public à concurrence ;
«Analyse des candidatures et des offres par la Commission
de Délégation de Service Public;
“ Phase de dialogue, de négociation et de mise au point
avec les soumissionnairés ;
# Choix dé la commune et de son Consell municipat du
candidat et du contrat.
4. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU FUTUR
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Le délégataire sea chargé des missions identifiées dans
le service de fourrière autemoblle exposées en
préambuie,
Le délégatalre devra assurer à ses risques et périls conformément
à la règlementation en vigueur sur les
fourrières automobiles, la sécurité, la gestion et le fonctionnement
du service publle et le contrat devra
prévalr pour le détégataire :
*_Le droit exclusif d'assurer la mission définie dans le contrat
de délégation pendant toute la durée
du contrat ;
e _Le droit de percevoir les tarlfs du service auprès des usagers
de la fourrière automobile :
L'accueil etl'information des usagers sur la tarification du service
;
= La surveillance et la sécurité des véhicules confiés dans
le cadre du service ;
= L'obligation d'exploiter le service de fourrière automobile
conformément à la règlementation
en vigueur pendant toute la durée du contrat et de garantir
Un fonctionnement de qualité
auprès des usagers et de l'autorité délégante dans un soucis
de garantir la continuité du
service 24H/24;
L'obligation de fournir à Vautorité délégante le rapport annuel
portant sur la gestion du service
{obligation prévue au contrat) :
= L'obligation de garantir la commune contre tout recours
lié à l'exploitation du service qui lui
est conflé.
Accusé de réception en préfacture
GMA MmeENnnE 6
re auto ee come de Sr Male es BR de récorlon pictures NAD02S appartaur te cha mode gétion Cats manip du 18 décenére 202€ La collectivité ne mettra pas de terrain ou d'équipement à disposition
du délégatalre, Elle conserve je contrôle du service délégué et le contrat
devra prévoir notamment un système de sanction financière,
Le délégataire devra fournit les équipements et terrains nécessaires
à la réalisation des missions. || lul appartient de procéder au recrutement
dy personnel nécessaire à l'exécution de [a délégation,
Le délégataire assurera la gestion de Ja facturation, des encalssements
et la prise en charge des impayés,
Le délégataire participera aux différentes réunlons organisées
à la demande de la commune ainsi qu'aux réunions d'information à
destination des Usagers en cas de bésoin.
Le délégatalre assurera la gestion des démarches et autorisations
liées à l'explaltation de l'activité,
le délégatalre assurera la prise en charge des déclarations
flscales et là conclusion des contrats d'assurance liés à l'exploitation
du service {assurance responsabilité civile natatment),
Le délégataire sera chargé de proposer à la commune un projet
de règlement de service précisant les ü conditions d'exécution du service
et définissant les rapports entre les usagers et l'autorité délégante
pour couvrir le service 24H/24,
La durée normale de fonctionnement observée pour ce type
de service est de 4 äns. Le délégataire ne Sera pas soumis à des obligations
d'investissement pendant la durée du contrat,
Concernant l'économie générale du futur contrat, la rémunération
du délégataire sera uniquement assurée par les résultats d’exploltation
dy service, À ce titre, sa rémunération sera constituée des tarifs appliqués
aux usagers. Les tarifs applicables seront définis sur le fondement de
la grille tarifaire proposée par le délégataire, Ces tarifs seront arrêtés pour
chaque année civile. Pour Ju démarrage du service, une délibération
spécifique devra intervenir pour déterminer les tarifs applicables,
Compte tenu des missions réallsées sur le territoire de la commune,
le délégataire devra Proposer une redevance annuelle à la commune.
Enfin, la commune devra assurer une communication en
lien avec le délégatalre pour favoriser lorlentation des usagers
vers le service proposé. En effet, une partle des activités se déroulant
en dehors du périmètre de la commune, il sera demandé au délégataire
de fournir toutes les garanties permettant d'assurer une information
de qualité aux usagers.
5. LE CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA PROCÉDURE DE DÉLEGATION
DE SERVICE PUBLIC
La consultation sera menée sur le fondement du Code de la
commande publique et notamment des articles L, 3121-1 et R. 3121-5
et suivants, sous réserve des règles particulières des articles
L.31261etR 3126-1 et suivants du Code de la commande publique,
applicables à [a « procédure simplifiée » ainsi que sur le fondement
des articles L. 14111 et sulvants du Coue général des collectivités
territoriales.
Une déllbération de principe sur le choix du mode de gestion
est ainsi requise après avis préalable du Comité Social Territorial {CST).
La procédure est dite « ouverte » de sorte que les candidats soient
appelés à remettre leur offre en Même temps que leur candidature,
La publicité sera réalisée conformément aux articles L. 3122-1,
R. 3126-3 à R, 3126-6 du Code de Ja commande publique, sur les
supports une plateforme dématérialisée « E-marchespublics
» et syr le 80AMP,
La date limite des candidatures et des offres sera fixée dans
le règlement de consultation et devra permettre de recueillir plusieurs
candidatures et offres simultanément,
Une phase de négociation avec deux candidats admis à présenter
une offre sera possible dans le cadre du règlement de consultation.
Accusé de réception en préfeclure DS I4Q0E -20281204 2008 072-0E
Die de ééenmasion "AE Foutilèée outamailie de la const de Suis Mathieu de Tréviers Dale de réception préiscture
Rébnart sur le cho du made gestian —Consel mutéfpal uv 18 décembre 2025 A l'issue de la saisine de la Commission de Délégation
«le Service Public, l'assemblée déllhbérante sera
saisie pour valider le choix du candidat retenu à l'issue
de la procédure alnsi que le projet de contrat de
délégation ainsl déterminé,
Planning prévisionnel
Saisine pour avis du Cornité Soclal Territorial (CST)
13 novembre 2025
Délibération de principe du Conseil municipal sut
le choix du Décembre 2025
mode de gestion
[Remise du rapport d'analyse des offres complet
: Février 2026
Mars 2026 |
cbSP 2 pour examën et émission d'un avis sur le classement
et
autorisation de négocler
Négociations des offres (tour de négociation, analyse
offre Mars 2026
intermédiaire, remise offre finale, analyse des offres
finales)
Date limite de remise cles offres à la suite de négociation
Mars 2026
Convocation Conseil municipal {j-15)
Avril 2026
Conseil municipal - délibération approuvant le choix
du Avril 2026
délégataire (int 2 mois après CDSP d'ouverture
des offres)
Mai 2026
Début d'exploitation du service
Baurièes uutomel de le corne de SalatMothlou de Trduiers
part sure eo umo gestion — Gomme de 16 décerabi 2825
Acousé de réception on prôfeciure 034-213402761 F2028 12242028 072-DE 8
Date de télétransmisslon : 29/12/2025
Dats do réceplion préfaciure: 20/12/2026