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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2022 11 087
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2022 11 087)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
%
LE BERC
Communauté de
communes Conseil
Communautaire
Séance
du
17
Novembre
2022
Délibération
N°
2022
11
087
: Aménagement
du
territoire
—
Reversement
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
17
Novembre
2022
à
18
heures
trente
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
s'est
réuni
à
la
Salle
des
Récollets
- Montval-sur-Loir,
sous
la
Présidence
de
M.
Hervé
RONCIERE ;
les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
la
voie
du
courriel
aux
conseillers
communautaires
le
10/11/2022.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
et
diffusé
sur
le
site
Web
communautaire
le
même
jour
et
au
siège
de
chacune
des
Communes
membres
et
publiés
dans
la
presse.
| Enexercice
| 39
| Présents|
32
| Pouvoirs
| 5
| Votants
|
37
|
Etaient
présents :
M.
Hervé
RONCIERE,
Président
Mme
Claude
ALLAIRE
;
M.
Sylvain
BIDIER
;
M.
Diego
BORDIER;
Mme
Michelle
BOUSSARD
;
M.
Francis
BOUSSION
; Mme
Sylvie
CHARTIER
; M.
Alain
CHEVALLIER
; M.
Jean-Michel
CHIQUET
; Mme
Galiène
COHU
;
Mme
Martine
CRINIERE
;
M.
Pascal
DUPUIS;
Mme
Laure
DUTERTRE
;
M.
Michel
DUTHEIL;
Mme
Monique
GAULTIER
; M.
Vincent
GRUAU
; M.
Dominique
LANGEVIN
; M.
Guy
LECLERC
; M.
Jérôme
LEONARD
; M.
Pascal
MARIE
;
Mme
Myriam
MARTINEAU
; M.
Alain
MORANÇAIS
; M.
François
OLIVIER
; M.
Dominique
PETER
; M.
Patrick
RENARD;
Mme
Marie-France
REYMOND;
M.
Gérard
RICHARD
;
M.
Joël
TABAREAU
;
M.
Philippe
TOURNADRE
; Mme
Catherine
TRAPPLER
; Mme
Monique
TROTIN
; Mme
Agnès
VERDIER.
Absents/Excusés
ayant
donné
procuration :
Absents/excusés
Pouvoir
à
Bruno
BOULAY
Pascal
DUPUIS
Sabrina
DUCHESNE
Hervé
RONCIERE
Claire
COULONNIER
Laure
DUTERTRE
Philippe WEHRLÉ
Michel
DUTHEIL
Sabrina
RAPPART
Excusée
Alain
GUILLOIS
Dominique
LANGEVIN
Fabienne
PINÇON
Excusée
Secrétaire
de
séance
: Sylvie
CHARTIER
Ÿ assistaient
également :
e Myriam
Mortreau
— Directrice
Générale
des
Services
e Coline
BOUFFETEAU
-—
Responsables
du
pôle
Solidarités
—
Coordination
culture/Tourisme/Sport
Date
d'affichage,
de
publication
ou
de
notification
de
la
délibération
: 18/11/2022
2
place
Clémenceau
BP
40125
- Château
du
Loir
Ness?
www.loirluceberce.fr
<<
A
72500
Montval-Sur-Loir
ar
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20221117
- 22_cclb_0201
- DE
en
date
du
22
/ 11
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0201 Monsieur
le Président
expose :
Vu
les
dispositions
de
l'article
109
de
la
Loi
de
Finances
2022
rendant
obligatoire
à
compter
du
1°
janvier
2022
le
reversement
total
ou
partiel
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
à l'EPCI
compte-tenu
des
charges
d'équipements
publics
assumées
par
ce
dernier
sur
le territoire
communal,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
et du
conseil
communautaire
;
Considérant
que
par
délibération
n°
2021
04
032
en
date
du
15
avril
2021,
le
conseil
communautaire
a
adopté
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
applicable
sur
son
entier
territoire
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
1639
quater
A-I
du
code
général
des
impôts,
la
taxe
d'aménagement
est
alors
instituée
de
plein
droit
dans
les
communes
dotées
d’un
PLU
(ou
PLUÏ)
;
Considérant
que
cette
mesure
de
reversement
nécessite
une
concertation
renforcée
entre
la communauté
de
communes
et les communes
membres
qu'il
n'est manifestement
pas
possible
de
mener
en
raison
de
l'échéance
laissée
par
le
législateur
pour
les
années
2022
et
2023,
Considérant
que
dans
l'attente
d'un
travail
de
réflexion
plus
poussé,
le
bureau
communautaire
propose
de
retenir
un
pourcentage
de
reversement
à hauteur
de
1%
du
produit
total
de
la taxe
d'aménagement
collecté
sur
les
années
2022
et 2023,
cette
règle
devant
être
revue
pour
une
application
au
1° janvier
2024,
Le
Conseil
Communautaire
Aprés
en
avoir délibéré
:
1.
Sollicite
à
compter
du
1°
janvier
2022
un
reversement
du
produit
total
de
la
taxe
d'aménagement
perçu
par
chaque
commune
membre,
à
la
CC
Loir-Lucé-Bercé,
à
hauteur
de
1%.
Cette
règle
de
partage
sera
applicable
au
produit
perçu
en
2022
et
en
2023.
2.
Autorise
M.
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
partenariale
de
reversement
du
produit de la taxe
d'aménagement
à intervenir avec
chaque
commune
membre.
3.
Prend
acte
que
ce
reversement
sera
assuré
par
l'émission
d’un
mandat
effectué
par
chaque
commune
membre
au
profit
de
la
communauté
de
communes,
qui
s'engage
par
conséquent,
à prévoir
les crédits
nécessaires
au
budget
2022
et 2023.
Adopté
à
l'unanimité.
Le
Président
Secrétaire
de
séance
M.
Hervé
RONCIERE
Mme
Sylvie
CHARTIER
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20221117
- 22_cclb_0201
- DE
en
date
du
22
/ 11
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0201