unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV conseil 2022 11 17

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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV conseil 2022 11 17 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV conseil 2022 11 17)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Procès-Verbal du Conseil Communautaire

Séance du Jeudi 17 Novembre 2022 à 18h30 – Salle les Récollets | Montval-sur-Loir

Intervention de la directrice du CAUE :

- Présentation du CAUE et de ses missions

- Zoom sur la façon dont le CAUE est à même d'accompagner les collectivités dans leurs démarches de projet d’aménagement de leur territoire

Le diaporama de présentation sera joint au PV de la séance.

L’an deux mille vingt-deux, le 17 Novembre 2022 à 18 heures trente Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé s’est réuni à la Salle des Récollets - Montval-sur-Loir, sous la Présidence de M. Hervé RONCIERE ; les convocations

individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par la voie du courriel aux conseillers communautaires le 10/11/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été

affichés au siège de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé et diffusé sur le site Web communautaire le même jour et au siège de chacune des Communes membres et publiés dans la presse.

Etaient présents :

M. Hervé RONCIERE, Président

Mme Claude ALLAIRE ; M. Sylvain BIDIER ; M. Diego BORDIER ; Mme Michelle BOUSSARD ; M.

Francis BOUSSION ; Mme Sylvie CHARTIER ; M. Alain CHEVALLIER ; M. Jean-Michel CHIQUET ; Mme Galiène COHU ; Mme Martine CRINIERE ; M. Pascal DUPUIS ; Mme Laure DUTERTRE ; M. Michel DUTHEIL ; Mme Monique GAULTIER ; M. Vincent GRUAU ; M. Dominique LANGEVIN ; M.

Guy LECLERC ; M. Jérôme LEONARD ; M. Pascal MARIE ; Mme Myriam MARTINEAU ; M. Alain MORANÇAIS ; M. François OLIVIER ; M. Dominique PETER ; M. Patrick RENARD ; Mme Marie-

France REYMOND ; M. Gérard RICHARD ; M. Joël TABAREAU ; M. Philippe TOURNADRE ; Mme Catherine TRAPPLER ; Mme Monique TROTIN ; Mme Agnès VERDIER.

Absents/Excusés ayant donné procuration :

Absents/excusés Pouvoir à

Bruno BOULAY Pascal DUPUIS

Sabrina DUCHESNE Hervé RONCIERE

Claire COULONNIER Laure DUTERTRE

Philippe WEHRLÉ Michel DUTHEIL

Sabrina RAPPART Excusée

Alain GUILLOIS Dominique LANGEVIN

Fabienne PINÇON Excusée

Secrétaire de séance : Sylvie CHARTIER

Y assistaient également :

• Myriam Mortreau – Directrice Générale des Services

• Coline BOUFFETEAU – Responsables du pôle Solidarités – Coordination culture/Tourisme/Sport Date d’affichage, de publication ou de notification de la délibération : 18/11/2022

En exercice 39 Présents 32 Pouvoirs 5 Votants 37Page 2 sur 14

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 17/11/2022

Approbation procès-verbaux des dernières séances :

Conseil/Bureau Date de diffusion aux

conseillers communautaires et

sur site internet

Approbations – Liens de

téléchargement

Conseil Communautaire –

Séance du 20 Octobre 2022

PV de séance publié et notifié le

25 Octobre 2022

Adopté à l’unanimité.

PV 2022 10 20-signé.pdf

Liste des délibérations prises lors de la dernière séance :

DELIBERATION LIBELLE LIEN HYPERTEXTE

Conseil 2022 10 082 Solidarités - Aménagement d'un local pour

l'association des restaurants du cœur -

demande de subvention auprès de l'Etat au

titre de la DETR/DSIL

Conseil_2022_10_082.pdf

Conseil 2022 10 083 Solidarités - Charte territoriale de solidarités

avec les familles - Appel à projets

Conseil_2022_10_083.pdf

Conseil 2022 10 084 Culture - Bail emphytéotique au profit de

l'association "les moulins de Paillard" et

convention pluriannuelle d'objectifs et de

financement

Conseil_2022_10_084.pdf

Conseil 2022 10 085 Intercommunalité - Communication du

rapport annuel d'activités 2021 pour la

compétence "déléguée" afférente à la

collecte et au traitement des ordures

ménagères Syvalorm

Conseil_2022_10_085.pdf

Conseil 2022 10 086 Intercommunalité - Désignation des

conseillers communautaires au sein

d'organismes extérieurs - Comité Natura

2000 et SMAEP Loir Braye et Dême

Conseil_2022_10_086.pdf

Délibération Conseil Communautaire N° 2022 11 87 : Aménagement du territoire –

Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement

Monsieur le Président expose :

Vu les dispositions de l’article 109 de la Loi de Finances 2022 rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement total ou partiel de la part communale de la taxe d’aménagement à l’EPCI compte-tenu des charges d’équipements publics assumées par ce dernier sur le territoire

communal, dans les conditions prévues par délibérations concordantes des conseils municipaux et du conseil communautaire ;Page 3 sur 14

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 17/11/2022

Considérant que par délibération n° 2021 04 032 en date du 15 avril 2021, le conseil

communautaire a adopté le plan local d’urbanisme intercommunal applicable sur son entier territoire ;

Considérant qu’en application de l’article 1639 quater A-I du code général des impôts, la taxe

d’aménagement est alors instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU (ou PLUi) ;

Considérant que cette mesure de reversement nécessite une concertation renforcée entre la communauté de communes et les communes membres qu’il n’est manifestement pas possible de mener en raison de l’échéance laissée par le législateur pour les années 2022 et 2023,

Considérant que dans l’attente d’un travail de réflexion plus poussé, le bureau communautaire

propose de retenir un pourcentage de reversement à hauteur de 1% du produit total de la taxe d’aménagement collecté sur les années 2022 et 2023, cette règle devant être revue pour une

application au 1er janvier 2024,

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré :

1. Sollicite à compter du 1er janvier 2022 un reversement du produit total de la taxe d’aménagement perçu par chaque commune membre, à la CC Loir-Lucé-Bercé, à hauteur de 1%. Cette règle de partage sera applicable au produit perçu en 2022 et en 2023.

2. Autorise M. le Président ou son représentant à signer la convention partenariale de reversement du produit de la taxe d’aménagement à intervenir avec chaque commune membre.

3. Prend acte que ce reversement sera assuré par l’émission d’un mandat effectué par chaque commune membre au profit de la communauté de communes, qui s’engage par conséquent, à prévoir les crédits nécessaires au budget 2022 et 2023.

Adopté à l’unanimité.

Interventions en séance :

Patrick Renard indique qu’il y a eu des incompréhensions sur le mécanisme par rapport aux délibérations à prendre en commune. La commune a délibéré contre le reversement pour faire part

à l’Etat de son opposition au dispositif prévu par les textes.

M. le Président rappelle qu’il s’agit d’une délibération concordante et une obligation légale de délibérer, le reversement d’une part du produit de la taxe étant devenu obligatoire. Il indique que

la délibération de la commune risque d’être retoquée car elle va à l’encontre de l’injonction de l’état.

S’il n’y a pas de délibération concordante, il n’y a pas de reversement de la commune. La délibération est assortie d’une convention suivant les modèles (modèle de délibération pour les

communes et convention) qui ont été joints en annexe de la convocation à la séance.

Michel Dutheil : c’est 1 % du produit total : OuiPage 4 sur 14

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 17/11/2022

Vincent Gruau s’interroge sur le minimum de mandatement. Il lui est répondu que le montant

minimum de mandatement est de 15 €. Il attire l’attention des membres du conseil que sans délibération concordante prise par la commune, il est à craindre que l’intégralité du produit perçu soit à reverser à l’EPCI.

Mme Claude Allaire et M. Jean-Michel Chiquet précisent que leurs communes ont déjà voté la délibération concordante.

Mme Catherine Trappler s’interroge sur l’ordre légal de prise des délibérations des communes vis- à-vis de la CCLLB ; Il lui est répondu qu’il n’y a pas d’ordre pour voter pourvu que les délibérations

des communes soient concordantes avec celle de la Communauté de Communes.

Délibération Conseil Communautaire N° 2022 11 88 : Finances – Admission en non-

valeur et abandon de créances

Monsieur le Président expose :

Considérant que le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur l’admission en non-valeur et l’abandon de créances relatives à des titres de recettes émis, tant dans le cadre des redevances d’ordures ménagères relevant soit du Syndicat Mixte du Val de Loir soit du Syvalorm ; que dans les différents champs d’intervention de la CCLLB (sur son budget principal ou sur ses budgets annexes) ;

Considérant que l’admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause de solvabilité ou d’absence de débiteurs. Elle intervient donc après avoir épuisé toutes les possibilités : lettres de relance, mise en demeure, opposition à tiers détenteur (banques, employeurs …), poursuites par voie d’huissier de justice et au vu d’un procès-verbal de carence. Cependant le débiteur reste redevable jusqu’à un potentiel retour « à meilleure fortune » ;

Considérant que les créances éteintes sont quant à elles des effacements définitifs de dette suite à un jugement de surendettement ou une liquidation judiciaire ;

Considérant que Monsieur le Comptable Public n’a pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur les listes

- 5199580315 et 5206151415 au titre du budget principal 85600,

- 5194550115 au titre du budget annexe 85603 Résidence Les Aubépines - 5239970515 au titre du budget annexe 85609 SPANC

et demande ainsi l’admission en non-valeur des sommes suivantes :

- 6 243,49 € et 49 667,32 € au titre du budget principal n°85600

- 35,86 € au titre du budget annexe n°85603 Résidence Les Aubépines - 310,60 € au titre du budget annexe 85609 SPANC

ainsi que l’admission en non-valeur des sommes suivantes :

- 4 107,60 € et 11 578,20 € au titre du budget principal 85600

- 524,80 € au titre du budget annexe 85603 Résidence Les Aubépines - 100 € au titre du budget annexe 85609 SPANC

Considérant qu’il appartient au Syndicat Mixte du Val de Loir de supporter la charge des admissions en non-valeur et des abandons de créances relevant de la redevance d’ordures ménagères collectée sur son secteur ; les admissions en non-valeur et abandon de créances pour le reste (Syvalorm et divers) étant assumés par la Communauté de Communes ;Page 5 sur 14

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 17/11/2022

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré :

1. Accorde décharge au comptable des sommes suivantes, conformément aux listes 5199580315 et 5206151415, au titre du budget principal n° 85600 :

Compte Montants présentés Montants admis 6541 55 950,81 € 55 950,81 € 6542 15 685,80 € 15 685,80 € Total 71 636,61 € 71 636,61 € 2. Ces sommes seront réparties entre les deux syndicats de collecte et de traitement des ordures ménagères de la façon suivante :

Compte Syndicat Mixte du Val de

Loir

Syvalorm Divers

6541 49 805,28 € 5 937,09 € 208,44 € 6542 11 578,20 € 4 107,60 € 0 Total 61 383,48 € 10 044,69 € 208,44 €

3. Accorde décharge au comptable des sommes suivantes, conformément à la liste 5194550115, au titre du budget annexe 85603 – Résidence Les Aubépines :

Compte Montants présentés Montants admis 6541 35,86 € 35,86 € 6542 524,80 € 524,80 € Total 560,66 € 560,66 €

4. Accorde décharge au comptable des sommes suivantes, conformément à la liste 5239970515, au titre du budget annexe 85609 – SPANC :

Compte Montants présentés Montants admis 6541 310,60 € 310,60 € 6542 100,00 € 100,00 € Total 410,60 € 410,60 €

5. Précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal et aux budgets annexes de l’exercice 2022, par décision modificative ;

6. Autorise Monsieur le Président à diligenter auprès du Syndicat Mixte du Val de Loir les démarches nécessaires à la prise en charge par ce dernier des sommes ainsi admises en non-valeur ou abandonnées.

Adopté à la majorité : 5 abstentions (Sylvain Bidier, Sylvie Chartier, Jérôme Léonard, Vincent Gruau, joël Tabareau).Page 6 sur 14

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 17/11/2022

Interventions en séance :

Vincent Gruau : Avec le passage à la taxe (TEOM) cela n’existera plus. François Olivier : les impayés relèveront de l’Etat.

C’est toujours un mécanisme rétroactif, donc nous retrouverons encore des impayés ultérieurement.

Il est difficile de répondre formellement. Sur le SMVL dont je suis le Président, pour information il reste sur 2014-2021 encore 900 K€ d’impayés sur l’ensemble du périmètre du SMVL. Je ne peux pas te dire combien vont être recouvrés exactement.

Il y aura forcément une somme d’ANV conséquente.

Nous avons gagné des contentieux : les redevables ont été contraints par décision de justice de s’acquitter des sommes dûes.

On ne peut pas répondre sur la période d’extinction. Mais c’est une logique globale des trésoriers.

Catherine Trappler : il est logique que la période traitée soit pour des impayés 2014-2019 puisque le trésorier propose des échéanciers.

Délibération Conseil Communautaire N° 2022 11 89 : Finances – Budget Principal

85600 – Décision modificative n°2-2022

M. le Président expose :

Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications aux inscriptions budgétaires afin de tenir compte d’une part, des admissions en non-valeur et des créances éteintes; et d’autre part de régularisations d’écritures d’immobilisations au titre du budget annexe 85612 Zone de Charence,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré,

1. Autorise Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits s’équilibrant en dépenses et en recettes, constituant la décision modificative n°2-2022 sur le budget principal n° 85600 suivante :

Adopté à l’unanimité.

Décision modificative n°2-2022 - Section de fonctionnement

Chapitre Article Code Fonction / services Libellé/motifs Dépenses en € Recettes en €

65 65888 020 / 0201 Autres charges diverses de gestion courante -61 636,61

011 6227 7212 / 72121 Frais d'actes et de contentieux -8 000,00

67 673 7212 / 72121 Titres annulés -2 000,00

65 6541 7212 / 72121 Créances admises en non-valeur (SMVL) 49 805,28

65 6541 7212 / 72123 Créances admises en non-valeur (SYVALORM) 5 937,09

65 6541 311 / 3110 Créances admises en non-valeur 208,44

65 6542 7212 / 72121 Créances éteintes (SMVL) 11 578,20

65 6542 7212 / 72123 Créances éteintes (SYVALORM) 4 107,60

65 6573641 60 / 601 Reversement aux budgets annexes 3 600,00

011 62268 62 / 620 Honoraires -3 600,00

0,00Page 7 sur 14

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 17/11/2022

Délibération Conseil Communautaire N° 2022 11 90 : Finances – Budget annexe 85609

SPANC – Décision modificative n°1-2022

M. le Président expose :

Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications aux inscriptions budgétaires afin de tenir compte des admissions en non-valeur et créances éteintes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré,

2. Autorise Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits s’équilibrant en dépenses et en recettes, constituant la décision modificative n°1-2022 suivante, sur le budget annexe n° 85609 :

Adopté à l’unanimité.

Délibération Conseil Communautaire N° 2022 11 91 : Finances – Budget annexe 85610

Résidence les Aubépines – Décision modificative n°1-2022

M. le Président expose :

Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications aux inscriptions budgétaires afin de tenir compte des admissions en non-valeur et créances éteintes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré,

1.- Autorise Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits s’équilibrant en

dépenses et en recettes, constituant la décision modificative n°1-2022 suivante sur le budget annexe n° 85610 :

Décision modificative n°1-2022 - Section de fonctionnement

Chapitre Article Libellé/motifs Dépenses en € Recettes en € 022 Dépenses imprévues -410,60 65 6541 Créances admises en non valeur 310,60 65 6542 Créances éteintes 100,00 0,00 0,00Page 8 sur 14

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 17/11/2022

Adopté à l’unanimité.

Délibération Conseil Communautaire N° 2022 11 92 : Finances – Budget annexe 85612

Zone de Charence – Décision modificative n°1-2022

M. le Président expose :

Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications aux inscriptions budgétaires afin de procéder à la régularisation d’écritures d’immobilisations au titre du budget annexe 85612 Zone de Charence,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré,

1. Autorise Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits s’équilibrant en dépenses et en recettes, constituant la décision modificative n°1-2022 suivante sur le budget annexe n° 85612 :

Adopté à l’unanimité.

Délibération Conseil Communautaire N° 2022 011 93 : Gémapi – Demande de

subvention auprès de l’Agence de l’eau Loire Bretagne pour les missions d’animation

et de suivi administratif de la compétence Gémapi

M. Dominique PETER, Vice-Président en charge de la Gémapi, rappelle que dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) qui attribue aux EPCI à fiscalité propre une nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018, les quatre Communautés de communes - Pays de l’Huisne Sartoise, Vallées de la Braye et de l’Anille, Gésnois Bilurien et Loir-Lucé-Bercé - ont décidé de créer un groupement de commandes à l’effet de recruter un Assistant à maîtrise d’ouvrage en vue d’établir un diagnostic sur les bassins versants de la Braye en Sarthe, de la Veuve, de l’Yre et du Dinan, d’en définir un plan d’actions et de définir une organisation institutionnelle pour l’exercice de cette compétence.

Décision modificative n°1-2022 - Section de fonctionnement

Chapitre Article Libellé/motifs Dépenses en € Recettes en € 011 60611 Eau et assainissement -260,66 016 623 Publicité, relations publiques -300,00 016 6541 Créances admises en non-valeur 35,86 016 6542 Créances éteintes 524,80 TOTAL 0,00 0,00

Chapitre Article Code Fonction / services Libellé/motifs Dépenses en € Recettes en €

040 28158 01 Amortissements autres installations, matériels et équipements 3 600,00

21 2121 60 Autres agencements 3 600,00

75 75822 60 Virement du budget principal 3 600,00

042 6811 01 Dotations aux amortissements 3 600,00

7 200,00 7 200,00Page 9 sur 14

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 17/11/2022

En parallèle, la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé a recruté un technicien Gémapi chargé d’animer et de suivre le déroulé de la phase études pour l’ensemble des membres du groupement. Elle a, par ailleurs, mobilisé ses services ressources afin d’assurer un appui technique, juridique et financier dans la réalisation de l’ensemble des démarches accomplies.

Considérant qu’à la suite de l’étude diagnostic, un plan d’actions a été élaboré, et qu’une structuration du groupement a été proposée par la création d’un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte des bassins du Loir et de la Braye,

Considérant que dans l’attente de la création de ce syndicat, la Communauté de Communes Loir- Lucé-Bercé continue à assurer son rôle de coordonnateur de groupement et de pilotage de la compétence au nom et pour le compte des 4 communautés de communes membres du groupement, et ce jusqu’au 1er janvier 2023, date de reprise effective par le syndicat des actifs, passifs et du personnel,

Considérant qu’afin de permettre au futur Syndicat Mixte des Bassins du Loir et de la Braye de pouvoir bénéficier d’un soutien de l’agence de l’Eau Loire-Bretagne dans le financement des postes d’animation et de suivi administratif au titre de l’année 2023, il y a lieu de déposer une demande d’aide,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-56 et L. 5214- 16-1,

VU la délibération du Conseil communautaire n°2018 07 074 du 12 juillet 2018 de la CC Loir-Lucé- Bercé, portant création d’un poste d’animation GEMAPI sur les bassins versants de la Braye en Sarthe, de la Veuve, de l’Yre et du Dinan, demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et Convention de mutualisation pour le poste d’animation entre 4 EPCI,

VU la convention de prestation de services 2021-12 Mutualisation — Accompagnement des EPCI à la structuration de la compétence opérationnelle GEMAPI, du suivi technique et administratif des travaux de GEMAPI 2022 signée entre les quatre communautés de communes le 18 février 2022 ;

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :

1. Autorise M. le Président à solliciter le soutien de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, pour le financement des postes d’animation et de suivi administratif de la GEMAPI au titre de l’année 2023, au nom et pour le compte du futur Syndicat Mixte des Bassins du Loir et de la Braye, à venir.

2. Prend acte que le bénéfice de la subvention qui serait allouée par l’Agence de l’Eau sera intégralement transféré au Syndicat dès sa création.

Adopté à l’unanimité.

Interventions en séance :

Francis BOUSSION : qu’en est-il de la taxe GEMAPI que nous allons payer, est-elle directement

versée au syndicat ?Page 10 sur 14

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 17/11/2022

Dominique Peter : Non cela ira aux Communauté de communes pour couvrir le fonctionnement et

l’investissement (travaux programmés et prévus année après année de manière triennale).

Monique GAULTIER : Guillaume Chapin reste-t-il à la Communauté de communes ?

Dominique Peter : Non il est transféré au Syndicat et son poste ne sera plus au tableau des effectifs

communautaires mais il restera votre interlocuteur de proximité. Il exercera les mêmes fonctions. Il est prévu un deuxième technicien/animateur Gémapi à recruter par le syndicat.

M. le Président : s’agissant des missions de gestion du syndicat, nous allons vous proposer un contrat de coopération publique/publique qui sera soumis au Conseil communautaire du 15/12.

Délibération Conseil Communautaire N° 2022 11 94 : Solidarités – Convention

territoriale globale – Autorisation de signature

Mme Agnès VERDIER, Vice-Présidente en charge des solidarités expose :

Consécutivement à la délibération prise par le Conseil communautaire en date du 25 mars 2021

actant le démarrage de la démarche CTG / Projet Social de Territoire à mener conjointement avec la Caisse d’Allocations Familiales, il convient aujourd’hui de l’autoriser à signer cette Convention qui permettra à la collectivité de prendre en compte les spécificités et besoins de la population de

notre communauté de communes mis en évidence dans le diagnostic partagé santé/social élaboré au cours de ces derniers mois.

M. le Président rappelle que cette démarche vise à prendre en compte l’ensemble des domaines

d’intervention de la CAF et leur déploiement sur notre territoire. Celle-ci peut être progressive au cours de la CTG, dans un esprit de co-construction et co-portage. Les domaines d’intervention

concernent principalement la parentalité, la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le logement, le handicap, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique.

Au cours de l’année écoulée, le travail de diagnostic partagé et la définition des axes prioritaires pour chacun des champs d’intervention de la CTG ont été menés à bien.

Cette démarche a reposé sur les principes méthodologiques suivants :

• Une démarche partagée et participative : pilotée et animée par la responsable du pôle solidarités de la communauté de communes avec l’appui du cabinet MAZARS sur le volet diagnostic ; en s’appuyant sur un comité technique réuni à plusieurs reprises et un comité de pilotage stratégique reliant la CAF et la Communauté de communes. • Une démarche de recherche de données statistiques (INSEE, CAF, Pôle emploi, …) et de données qualitatives (rencontre avec les acteurs locaux, ateliers, enquête auprès des habitants et des professionnels de santé, etc.)

Le diagnostic a été validé par le bureau communautaire du 16 juin 2022, et un séminaire de restitution des travaux et de co-construction du plan d’actions s’est tenu le 28 juin 2022. Lors du

comité de pilotage du 8 septembre 2022, sur la base des 6 objectifs du projet social de territoire, 4 ont été retenus pour la CTG :

1. Développer et soutenir une offre de qualité aux famillesPage 11 sur 14

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 17/11/2022

2. Soutenir et accompagner les associations et acteurs de l’animation de la vie sociale 3. Favoriser l’accès à l’information, aux droits et la maîtrise de l’usage numérique 4. Renforcer la prévention globale et le soutien auprès des publics les plus fragiles sur le territoire

La Convention territoriale globale pose le cadre du partenariat entre la Communauté de communes et la CAF sur la base de ces 4 objectifs et du plan d’actions associé. Le document comporte le corps

de convention ainsi que 4 annexes :

1. Le projet social de territoire de la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé 2. La synthèse financière de la CAF

3. Les fiches actions

4. Une synthèse sur la gouvernance de la convention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu la Circulaire 2020 – Déploiement des Conventions territoriales globales (Ctg) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (Cej).

Vu la Convention d’objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022 de la Caisse nationale d’allocations familiales ;

Vu l’avis favorable unanime de la Commission Solidarités en date du 7 novembre 2022 ;

Vu la délibération n°2021 03 022 en date du 25 mars 2021 ;

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré :

1. Autorise Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer, avant la fin de l’année 2022, la Convention territoriale globale avec la CAF de la Sarthe ainsi que l’ensemble de ses annexes, pour une durée de 5 ans, à savoir du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Adopté à l’unanimité.

Délibération Conseil Communautaire N° 2022 11 95 : Développement économique -

avis de la CCLLB sur le calendrier 2023 d'autorisation d'ouverture des commerces le

dimanche sur la CCLLB

M. le Président rappelle que la loi « Macron » du 6 août 2015 portant sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet désormais aux maires d’autoriser des dérogations au

repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an. La liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Cette loi prévoit également que « lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du

maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un

délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ». Cette dérogation a unPage 12 sur 14

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 17/11/2022

caractère collectif et bénéficie à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité

dans la commune.

La Communauté de Communes a été saisie par la commune de Montval-sur-Loir d’une demande d’avis.

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :

1. Emet un avis favorable sur le calendrier d’autorisation d’ouverture des commerces le dimanche en 2023, tel que proposé par la commune de Montval- sur-Loir. Adopté à la majorité (2 contre : Joël Tabareau et Michel Dutheil).

Délibération N°2022 11 96 : Urbanisme – Révision allégée n°1 du PLUi – arrêt du projet

Mme Galiène COHU, Vice-Présidente en charge de l’aménagement de l’espace expose :

✓ Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.103-2 à L.103-6, L.153-31 à L.153-40 et R.153-12;

✓ Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CC Loir-Lucé-Bercé en date du 15 avril 2021 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;

✓ Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CC Loir-Lucé-Bercé en date du 31 mars 2022 prescrivant la procédure de Révision Allégée n°1 du PLUi et précisant les modalités de concertation

✓ Vu le dossier du projet de révision allégée n°1 du PLUi de la CC Loir-Lucé-Bercé ci-joint annexé ;

✓ Vu la délibération n° 2022-06-052 du 30/06/2022 tirant le bilan de la concertation menée dans le cadre de cette procédure ;

Par délibération N° 2022 03 027 du 31 mars 2022, le conseil communautaire a prescrit une révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).

Cette révision vise à réduire les marges de recul imposées par la loi Barnier qui impactent fortement le secteur AUz inscrit au PLUi à proximité de l’échangeur de l’A28 à Montabon (Montval-sur-Loir)

Monsieur le Président rappelle les objectifs de la prescription de la révision allégée du PLUi :

- Mettre en œuvre les objectifs fixés dans le PADD en matière d’offre foncière à travers la création d’une zone d’activités économiques à Montabon

- Réduire les zones non aedificandi de 75m le long de la RD305 et de 100m le long de la bretelle d’accès à l’A28 en vue d’optimiser l’aménagement du secteur classé AUz

A la suite du premier arrêt du projet le 30 juin 2022 et à sa transmission pour examen au cas par cas à l’autorité environnementale, cette dernière a fait part à la CCLLB dans sa décision du 20 septembre 2022 de l’obligation de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de cette procédure.Page 13 sur 14

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Conseil Communautaire 17/11/2022

La notice relative à cette révision a donc été complétée de cette évaluation environnementale. L’étude dérogatoire à la loi Barnier annexée à cette notice a également été amendée pour tenir compte des avis des Personnes publiques associées (PPA) formulés lors de l’examen conjoint du 13/09/2022 afin de mieux expliciter l’absence d’incidence de la réduction des marges de recul imposées par la loi Barnier.

Ce dossier complété, annexé à la présente, doit donc être arrêté en conseil communautaire et fera l’objet d’un nouvel examen conjoint des PPA, ainsi que d’une transmission pour avis à l’Autorité environnementale

✓ Considérant la nécessité de conduire cette procédure en vue de poursuivre le projet d’aménagement de la zone d’activités de Montabon ;

✓ Considérant que le projet arrêté sera communiqué pour avis aux Personnes Publiques Associées et soumis à un nouvel examen conjoint ;

✓ Considérant que, conformément aux articles R.122-17 et suivants du Code de l'environnement, l’évaluation environnementale de la procédure sera soumise à l’avis de l'Autorité Environnementale ;

✓ Considérant que le projet de révision allégée a fait l’objet d’une concertation conformément à l'article L 103-2 du Code de l'Urbanisme ;

✓ Considérant que le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sera soumis à enquête publique conformément à l’article R.153-12 du Code de l'urbanisme.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :

1. Décide d’arrêter le projet de révision allégée n°1 du PLUi ci-joint annexé (notice de présentation de la révision comprenant le dossier dérogatoire à l’art. L111-6 du CU et l’évaluation environnementale du projet) ;

2.- Autorise le M. le Président ou son représentant à entreprendre les démarches nécessaires pour poursuivre la procédure de révision allégée du PLUI et à signer tout document se rapportant à cette décision.

Conformément à l’article R 153-3 du code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant une durée d’un mois au siège de la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé et dans les mairies des communes membres concernées.

Adopté à l’unanimité.

Questions et informations diverses

1. Décisions prises par délégation :Page 14 sur 14

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 17/11/2022

Pour information du conseil communautaire : Décisions du Président prises par délégation du Conseil Communautaire

Avenant n°1 au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2021-2026 – Résidence Autonomie

les Aubépines – Montant forfaitaire alloué à la CCLLB 14 000 €

Clôture de la séance : 20h20

Procès-Verbal validé le 18/11/2022

Le Président La secrétaire de séance

Hervé RONCIERE Sylvie CHARTIER