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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2022 01 24?g 64a33861 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2022 01 24?g 64a33861)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 24 janvier 2022 - Page 1 sur 13

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

**************************************

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 24 JANVIER 2022

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt deux le 24 janvier à 18 heures, les conseiller-e-s communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle socio-culturelle à Saint Germer de Fly sur la convocation qui leur a été adressée le 18 janvier 2022 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Etaient présents: Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, MAINEMARE Maryline, DIOT Christophe, BATOT Patrick, HUE Xavier, BUCHER Claude, DUTHION Jean-Claude, DUPUY Adrien, MAGNOUX Alain, GRUET Paulette, BLANCFENE Jean-Pierre, LIGNEUL Jacques, DUQUENOY Christophe, VERMEULEN France, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, DOISNEAU Marie, DUFOUR Patrice, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, BORGOO Martine, COCHET Brigitte, DUDA Jean-Michel, LEROUX Bruno, BONTEMPS Monique, VINCHENT Philippe et BROUSSIN Pascale.

Avaient donné procuration :

Monsieur PLEE Gérard à Monsieur HUE Xavier,

Monsieur VILLETTE Daniel à Monsieur LEVASSEUR Alain,

Monsieur AUGER Pascal à Mme COCHET Brigitte,

Monsieur PIGNE Didier à Mme BROUSSIN Pascale.

**************************************

La séance débute à 18h13.

① Intervention de l’antenne de la Région de Grandvilliers : présentation des principaux dispositifs en direction du grand public

M. le Président excuse l’absence de M. PYPE, Conseiller régional des Hauts-de-France, et accueille Mesdames HERBANNE Chanez et LAMARQUE Emmanuelle, toutes deux Conseillères régionales des Hauts-de-France ainsi que Mme BOUCHER Anne Claire, Responsable des antennes de la Région Hauts de France situées à Grandvilliers et à Clermont.

Mme BOUCHER présente à l’aide du diaporama (communiqué par mail le 25 janvier 2022) les principaux objectifs du déploiement d’antennes régionales sur le département de l’Oise ainsi que l’ensemble des aides qui s’offrent aux lycéens, apprentis, étudiants, salariés, demandeurs d’emploi, familles, associations, entreprises, agriculteurs et collectivités.

Elle précise que le dispositif PRADET est clos depuis le 31 décembre 2021. Un nouveau dispositif verra le jour d’ici le second semestre 2022. Des réunions de concertation avec les Présidents d’EPCI seront organisées au cours du 1er semestre 2022. En attendant, les élus sont invités à écrire à M. le Président de la Région des Hauts-de-France et de se rapprocher des antennes qui sont à leur disposition pour toutes demandes d’aides.

Par ailleurs, un dispositif d’aide spécifiquement réservé à la mise en place de la vidéoprotection est en cours d’élaboration. Si une commune a un projet en ce sens, un courrier doit être adressé à M. le Président de la Région Hauts-de-France accompagné de la délibération du conseil municipal afin de connaître le taux d’intervention de la région et les démarches à réaliser.

Pour tous les autres dispositifs d’aide régionale, une plateforme est à la disposition des collectivités pour déposer les demandes de subventions. Mme CHANEZ et Mme LAMARQUE encouragent lesProcès-verbal – Conseil Communautaire du 24 janvier 2022 - Page 2 sur 13

maires à leur adresser une copie de leur dossier de demande de subvention de façon à ce qu’elles en aient connaissance et puissent en assurer un suivi.

Pour toutes questions, Mme HERBANNE peut être contactée au 07.61.67.11.64.

Des flyers et affiches destiné au grand public sont remis à la fin de la séance aux élus de chaque commune.

Mmes HERBANNE, LAMARQUE et BOUCHER quittent la séance à 18h40.

M. le Président propose à l’approbation des conseillers communautaires le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal du conseil communautaire du 15 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

② Marché travaux de réhabilitation de réseaux d'assainissement et de postes de refoulement à Ons en Bray et Espaubourg - lot 2 : choix du lauréat

Le point est ajourné.

③ Avenant n°3 au contrat de délégation de service public assainissement collectif de Saint Germer de Fly- Intégration de deux postes de relevage des eaux usées sur Saint Germer de Fly

M. le Président précise que la CCPB a demandé au S.E.A.O, à qui elle a confié l’exploitation de son service assainissement collectif par contrat d'affermage dénomme « contrat d'assainissement de Saint Germer de Fly », d’ajouter la prise en charge de deux postes de relèvements des eaux usées situés :

✓ salle socio-culturelle et la halle des sports intercommunale, douce rue, ✓ au bout de la rue de la Fontaine Denise,

Ce qui porte à 9 le nombre de postes intégrés dans le contrat d’affermage,

Les fréquences de visite, d’entretien et de nettoyage seront identiques à celles définies dans le contrat de base.

Compte tenu des charges nouvelles qui lui incombent, le Délégataire percevra une nouvelle rémunération comme stipulée à l’article 2 du présent avenant.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable à l'avenant n°3 du contrat d'affermage assainissement collectif de Saint Germer de Fly et d’autoriser M. le Président à le signer ainsi que tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

④ Avenant à la convention relative à l'instruction des autorisations et actes d'urbanisme

Mme Sabrina GOULAY, instructrice des autorisations des droits des sols et des actes d’urbanisme à la Communauté de Communes du Pays de Bray, présente à l’aide d’un diaporama, la procédure de dématérialisation totale des actes d’urbanisme qui s’impose aux communes depuis le 1er janvier 2022 à la suite de la publication de la loi ELAN.

Elle ajoute que des réunions ont été organisées en fin d’année 2021 pour expliquer la marche à suivre aux secrétaires de mairie ainsi qu’aux élus.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 24 janvier 2022 - Page 3 sur 13

Cette nouvelle organisation réglementaire entraine la formalisation et la signature d’un avenant avec les communes qui sont signataires de la convention relative à l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme.

Le préambule et les articles 1 et 2 sont modifiés en conséquence.

Mme COCHET demande comment cela va se passer pour les communes qui instruisaient certains actes directement sans passer par le service urbanisme intercommunal.

Mme GOULAY répond que dorénavant tous les actes devront être instruits par le service urbanisme de la Communauté de Communes du Pays de Bray. Cela a un coût pour les communes mais cela sécurise la procédure et protège la responsabilité du Maire.

M. LIGNEUL demande pourquoi ce point appelle à un vote puisqu’il s’agit d’une loi qui s’implique aux communes.

Mme GOULAY répond que toute modification portée à la convention doit faire l’objet d’un vote du conseil communautaire.

Le conseil communautaire décide avec 22 voix pour, 3 voix contre (M. AUGER pouvoir à Mme COCHET, M. HUE et M. LIGNEUL,) et 5 abstentions (Mme BORGOO, M. FOUQUIER, M. LEROUX, M. MOISAN et M. VINCHENT) :

• de valider l’avenant à la convention relative à l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme proposé et joint à la présente délibération

• et d’autoriser M. le Président à le signer.

⑤ Marché relatif à l’élaboration du PLUiH : avenant de prolongation du délai sans incidence financière

Mme BERTOGLI explique qu’il est nécessaire de prolonger à nouveau la durée du marché relatif à la réalisation d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Plan Local de l’Habitat de la Communauté de Communes du Pays de Bray conclu avec le cabinet Verdi Conseil Cœur de France.

Le délai initial (35 mois jusqu’au 22 janvier 2020) a été prolongé une première fois de 22 mois, soit jusqu’au 22 novembre 2021. Afin de terminer la mission dans les meilleures conditions, le délai doit être prolongé de 13 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

M. VINCHENT demande quel est l’intérêt de reconduire ce cabinet pour lequel la plupart des élus

ne sont pas satisfaits des résultats. Il a conscience que l’enquête publique doit être ouverte et le

PLUiH doit être finalisé. Il ajoute qu’il n’y a pas d’incidences financières à prévoir vu l’incompétence

de ce cabinet.

M. DUDA confirme qu’il n y’a pas d’incidences financières liées à cette prolongation et qu’il est

difficile de changer de cabinet en cours de mission. Il précise que ce cabinet n’est surement pas le

plus mauvais.

M. HUE demande la raison pour laquelle les délais ne sont pas respectés.

M. DUDA répond que la crise sanitaire a retardé le déroulement prévisionnel de la démarche

d’élaboration du PLUiH. De plus, la Communauté de Communes du Pays de Bray a dû attendre huit

mois la désignation des commissaires enquêteurs. Pour information, une réunion pour les rencontrer

est programmée début mars 2022. L’enquête publique pourra ensuite débuter.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 24 janvier 2022 - Page 4 sur 13

Mme COCHET précise qu’il existe une liste des commissaires enquêteurs qui s’imposent aux

collectivités. Elle demande alors pourquoi la Communauté de Communes du Pays de Bray a dû

attendre le choix des commissaires enquêteurs.

Mme BROUSSIN répond que tous les ans le tribunal administratif diffuse la liste des commissaires

enquêteurs.

C’est ensuite le tribunal administratif qui choisit dans cette liste (en fonction de la thématique, de la

complexité du dossier et de la disponibilité des commissaires enquêteurs) et qui nomme les

commissaires enquêteurs qui seront chargés du dossier.

M. HUE indique que le fait que le nouveau zonage soit établi pour le futur PLUiH et le fait que ce

dernier ne soit pas encore en vigueur met les élus dans une situation délicate et compliquée avec

les administrés.

Mme COCHET ajoute que des projets d’urbanisme ne peuvent se concrétiser à cause de cette

situation.

M. DUDA indique que le zonage peut être remis en cause dans le cadre de l’enquête publique.

M. HUE déplore que l’Etat impose ses choix et remette en cause trois années de travail et de

concertation dédiée à l’élaboration du PLUiH de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

M. LIGNEUL ajoute qu’il n’est pas acceptable de demander aux élus de voter un PLUiH sans prendre

en compte leurs souhaits, leurs attentes. Il regrette que les maires ne puissent défendre leurs

communes. Il suggère que la Communauté de Communes du Pays de Bray prenne l’ensemble des

compétences et que les maires se limitent aux affaires courantes. Il conclut en indiquant que le

cabinet Verdi doit entendre les problématiques des communes et se doit de retranscrire les souhaits

des élus dans le PLUiH.

Le Conseil Communautaire décide avec 21 voix pour, 1 voix contre (Mme BORGOO) et 8 abstentions (Mme COCHET, M. AUGER pouvoir à Mme COCHET, M. FOUQUIER, M. HUE, M. LEROUX, M. LIGNEUL, M. PLEE pouvoir à M. HUE, M. VINCHENT) de : • valider l’avenant n°7 de prolongation de délai sans incidence financière du marché relatif à la réalisation d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Plan Local de l’Habitat de la Communauté de Communes du Pays de Bray, tel qu’annexé à la présente délibération,

• autoriser M. le Président à le signer ainsi que tout document relatif en lien avec cette décision.

⑥ Transfert de parcelles par le SIVOM vers la Communauté de Communes du Pays de Bray pour régularisation

M. le Président indique qu’il souhaite céder au Conseil départemental de l’Oise, à l’euro symbolique, le parking situé devant le collège Les Fontainettes, hameau Les Fontainettes à Saint Aubin en Bray afin qu’il en assure la gestion et l’entretien. Les parcelles concernées sont identifiées ZA 136, ZA 137 et ZA 139.

Cependant, d’après la documentation cadastrale, lesdites parcelles figurent encore au compte du SIVOM du Canton du Coudray Saint Germer.

M. le Président précise qu’il est donc nécessaire de régulariser le transfert des parcelles suscitées du SIVOM à la Communauté de Communes du Pays de Bray avant de délibérer sur leur cession au Conseil départemental de l’Oise.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 24 janvier 2022 - Page 5 sur 13

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la régularisation du transfert des parcelles ZA 136, ZA 137 et ZA 139 du SIVOM du Canton du Coudray Saint Germer à la Communauté de Communes du Pays de Bray, - valider cette régularisation par un acte authentique qui sera réalisé en l’étude de Maître PLAKOWSKI,

- prévoir la dépense liée à cette décision au budget principal 2022, - et autoriser M. le Président à signer l’ensemble des documents liés à cette opération.

⑦ Vente du parking situé devant le collège Les Fontainettes à Saint Aubin en Bray au Conseil départemental de l’Oise

M. le Président indique qu’il souhaite céder au Conseil départemental de l’Oise, à l’euro symbolique, le parking situé devant le collège Les Fontainettes, hameau Les Fontainettes à Saint Aubin en Bray afin qu’il en assure la gestion et l’entretien. Les parcelles concernées sont identifiées ZA 136, ZA 137 et ZA 139.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- autoriser la cession du parking situé devant le collège Les Fontainettes, 35 rue de Gisors, hameau les Fontainettes, à Saint Aubin en Bray, cadastré ZA 136, ZA 137 et ZA 139, à l’euro symbolique au profit du Conseil Départemental de l’Oise, lequel assurera la gestion et l’entretien dès qu’il en sera propriétaire,

- valider la réalisation de l’acte par les services du Conseil Départemental 60, - autoriser M. le Président à l’effet de signer l’acte de vente, et tout autre document en lien avec cette décision.

⑧ Ouverture par anticipation des crédits avant le vote du budget principal 2022

M. le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V) :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 24 janvier 2022 - Page 6 sur 13

Pour mémoire la situation budgétaire de la CCPB :

Montant budgétisé : dépenses d’investissement 2021 : 3 150 911.49 € (hors comptes 1641 et chapitre 27-040-041).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 787 727.87 € (<25 % de 3 150 911.49 €) ;

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

• Opération 10 - Equipement sportif HDS ST GERMER

o Montant 750.00 €

• Opération 12 - Equipement sportif HDS ST AUBIN

o Montant 750.00 €

• Opération 13 – CSR divers petits travaux

o Montant 1 500.00 €

• Opération 17 – Equipement ADMINISTRATIF (Logiciels, matériels informatiques et mobiliers)

o Montant 15 000.00 €

• Opération 37 - Equipement CENTRE PETITE ENFANCE (Logiciel, matériels de nettoyage, mobiliers, jouets)

o Montant 1 000.00 €

• Opération 52 - Signalétique RN et Routes pour Trans’Oise

o Montant 1 500.00 €

• Opération 56 – Travaux embellissement ZA

o Montant 5 000.00 €

• Opération 57 - Aide aux particuliers ECO

o Montant 12 000.00 €

• Opération 59 – Aide Interco OPAH

o Montant 2 500.00 €

• Opération 61 – Réseau d’adduction Eau

o Montant 7 500.00 €

o

• Opération 71 – Travaux réhabilitation bâtiment OTSI

o Montant 94 450.00 €

• Opération 73 – Travaux photovoltaïque St GERMER

o Montant 18 750.00 €

• Opération 74 – Antenne médicale St GERMER

o Montant 110 600.00 €

• Opération 76 – Extension Multi Accueil à St AUBIN

o Montant 12 500.00 €

• Opération 77 – Construction d’une mini crèche à SERIFONTAINE o Montant 12 500.00 €Procès-verbal – Conseil Communautaire du 24 janvier 2022 - Page 7 sur 13

Total : 370 950.00 € (inférieur au plafond autorisé de 787 727.87 €)

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de valider les propositions de M. le Président dans les conditions exposées ci-dessus. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022 du budget général, lors de son adoption.

⑨ Ouverture par anticipation des crédits avant le vote du budget annexe DSP EAU 2022

Pour mémoire la situation budgétaire du budget annexe DSP EAU POTABLE de la CCPB : Montant budgétisé : dépenses d’investissement 2021 : 947 253.00 € (hors comptes 1641 et chapitre 040-041).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 236 813.26 € (<25 % de 947 253.00 €) ;

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

- Chapitre 21 – Compte 21531 – Installation à caractère spécifique

o Montant 10 000.00 €

Total : 10 000.00 € (inférieur au plafond autorisé de 947 253.00 €)

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de valider les propositions de M. le Président dans les conditions exposées ci-dessus. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif du budget annexe DSP Eau 2022, lors de son adoption.

⑩ Vente de parcelles sur la zone de Frier à Sérifontaine

M. le Président indique qu’une demande d’achat, formulée par M. Salah SEHAD, directeur général de la société Parinox dont le siège se situe au 4 Allée des Bosquets 93600 Aulnay sous Bois, concernant les lots N° 1-2-3-6-7-8-9-10 référencés au cadastre AD N° 125-126-127-130-131-132- 133-134 d’une superficie globale de 11 811 m², sis ZA de Frier à Sérifontaine a été reçue le 05 janvier 2022

M. le Président précise que M. SEHAD possède une entreprise en région parisienne spécialisée dans le matériel professionnel de cuisine, hôtellerie, restauration. Il souhaiterait créer une unité de production à Sérifontaine, proche de son activité actuelle et de sa zone de chalandise, plutôt que d’importer de Chine.

Mme BORGOO précise que cette vente représente environ 177 000.00€. Elle demande si cette somme servira à rembourser le prêt.

M. DUDA répond par l’affirmative cependant il précise que la Communauté de Communes du Pays de Bray gardera une parcelle pour ne pas solder le prêt.

Mme BORGOO précise que cela signifie que le prêt ne sera jamais soldé.

Mme BERTOGLI ajoute que cela évitera de clôturer le budget annexe et de ponctionner le budget principal.

Le taux actuel du prêt doit être compris entre 3 à 4 %, sous réserve de vérification.

M. LIGNEUL suggère de le renégocier ou de le clôturer le prêt et d’en négocier un nouveau.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 24 janvier 2022 - Page 8 sur 13

M. BATOT indique qu’il avait déjà réalisé une démarche de renégociation il y quelques années auprès de la banque. Il vérifiera si une marge de négociation est encore possible en prenant en compte la date d’échéance du prêt, les frais de renégociation et/ou les pénalités en cas de remboursement anticipé.

M. DUDA confirme que la Communauté de Communes du Pays de Bray se rapprochera de la banque pour vérifier ce qu’il est possible de faire pour minimiser l’impact de ce prêt.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• autoriser M. le Président à vendre les lots N°s 1-2-3-6-7-8-9-10 référencés au cadastre

AD N°s 125-126-127-130-131-132-133-134 sur la ZA de Frier à Sérifontaine, d’une

superficie globale de 11 811 m² à la société Parinox représentée par M Salah SEHAD

directeur général, au prix de 15 € HT le m²,

• déléguer tout pouvoir à M. le Président à l’effet de signer l’acte de vente des lots N°s 1-2-3-6-7-8-9-10, et tout autre document lié à cette opération, en l’étude de Maître PLASKOWSKY. Notaire à Saint Germer de Fly,

• autoriser M. le Président à signer tout autre document lié à cette opération.

⑪ Appel à projet Hauts-de-France – Aménagements cyclables : candidature de la CC du Pays de Bray et demandes de subvention.

Mme BERTOGLI explique que dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement déploie une nouvelle enveloppe de 100M€, territorialisée en régions, afin de financer des aménagements cyclables, en complément des crédits déjà mis en place via le Fonds Mobilités Actives (4 appels à projets ont eu lieu depuis 2019 avec 215M€ de subventions déjà attribuées) et la Dotation de soutien à l’investissement local.

Un appel à projets Hauts-de-France – Aménagements cyclables a été lancé par la DREAL le 18 octobre 2021 et sera ouvert au dépôt des dossiers jusqu’au 18 mars 2022.

Il vise à soutenir les territoires engagés dans une politique de développement du vélo et portant des projets d’aménagements cyclables de qualité, permettant de relier dans les meilleures conditions de sécurité des zones d’emploi, d’habitat, des établissements d’enseignement et de formation, des services, et de mieux desservir les pôles d’échanges multimodaux. La sécurisation des itinéraires cyclables et leur continuité sont des leviers forts pour inviter un maximum d’habitants à se (re)mettre au vélo pour aller au travail, à l’école, faire ses courses ou se promener.

L’appel à projets est ouvert à tous les maîtres d’ouvrage publics sur tous les territoires urbains, péri- urbains ou ruraux, notamment les communes, les départements, les groupements de collectivités, les autorités organisatrices de la mobilité, les établissements publics de coopération intercommunale, dès lors que le projet s’inscrit dans une politique cyclable cohérente à l’échelle du territoire et qu’il respecte les recommandations techniques élaborées par le CEREMA. Il doit permettre d’intensifier la réalisation d’aménagements cyclables identifiés comme nécessaires dans des secteurs à enjeu et coûteux du fait de leur ampleur.

L'annonce des lauréats est prévue pour mai 2022. Une notification des premiers marchés travaux doit être prévue dans les 18 mois après l'annonce des lauréats et une mise en service doit être prévue dans les 48 mois suivant l'annonce des lauréats.

Considérant le schéma directeur des mobilités actives sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray en cours d’élaboration et les projets en termes de mobilités actives et d’aménagement cyclables notamment, M. le Président propose que la Communauté de Communes du Pays de Bray candidate à cet appel à projets.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 24 janvier 2022 - Page 9 sur 13

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Aménagements de pistes

cyclables et résorption de points

durs

1 500 000.00€

Communauté de Communes du Pays

de Bray (20%) + TVA 300 000,00€ +

300 000.00€

Etat – DREAL (50%) 750 000.00€

Conseil Départemental 60 (30%) 450 000.00€

TOTAL HT 1 500 000.00€ TOTAL HT 1 500 000.00€ TOTAL TTC 1 800 000.00€ TOTAL TTC 1 800 000.00€

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la candidature de la Communauté de Communes du Pays de Bray à l’appel à projet Hauts-de-France – Aménagements cyclables lancé par la DREAL et le dépôt du dossier auprès de la DREAL des Hauts-de-France ;

- autoriser les dépôts de dossier de demande de subvention auprès de tous les cofinanceurs potentiels ;

- autoriser le lancement des marchés publics liés à cette opération ; - et autoriser M. le Président à signer l’ensemble des documents liés à cette opération.

⑫ Projet de création d’une maison médicale pluridisciplinaire sur le territoire de la CCPB : autorisation pour le dépôt des dossiers de demandes de subvention pour les divers frais d’études, d’honoraires, la maîtrise d’œuvre et la Dommage Ouvrage

M. le Président explique que pour concrétiser la construction d’une MSP sur la commune de Saint Aubin en Bray des financements sont possibles auprès de l’Etat, de la Région et du Département pour financer les frais d’études, la maîtrise d’œuvre, les honoraires et la dommage ouvrage.

Pour rappel, le coût prévisionnel de la création de cette MSP est évalué à 1 977 000€ HT, VRD compris.

Les frais d’études, d’honoraires, maîtrise d’œuvre et Dommage Ouvrage sont évalués à 332 500.00€HT.

M. le Président demande l’autorisation au conseil communautaire de déposer les dossiers de demande de subvention auprès de l’Etat, de la Région Hauts-de-France, du département de l’Oise et tout autre financeur ; sachant que Mme HERBANNE a confirmé qu’une participation à hauteur de 30% du maître d’ouvrage est exigée par la Région Hauts-de-France pour que celle-ci participe au financement de l’opération.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT Géomètre 2 500.00€ Communauté de Communes du Pays de

Bray (30%) + TVA

99 750.00€ +

66 500.00€ Etude de sol 7 500.00€

Étude de programmation 25 000.00€

Région Hauts-de-France 113 050.00€ Honoraires architecte, Maitrise d’œuvre & bureaux d'études 197 500.00€

Contrôle technique 30 000.00€ Département de l’Oise (36% taux intercommunal) 119 700.00€ Coordination SPS 20 000.00€ Dommage ouvrage 50 000.00€

TOTAL HT 332 500.00€ TOTAL HT 332 500.00€ TOTAL TTC 399 000.00€ TOTAL TTC 399 000.00€

Mme COCHET rapporte les propos de M. AUGER. Ce dernier pense qu’il serait plus judicieux de mettre des moyens pour attirer des médecins à venir travailler en ruralité (aides à l’installation parProcès-verbal – Conseil Communautaire du 24 janvier 2022 - Page 10 sur 13

exemple) plutôt que de dépenser pour la création d’une MSP alors même que la Communauté de Communes du Pays de Bray ne sait pas si des professionnels de santé viendront y exercer.

M. DUDA entend cet argument mais explique que pour attirer des professionnels de santé la Communauté de Communes du Pays de Bray doit disposer de locaux.

Mme COCHET ajoute qu’il existe des locaux vacants à Gisors et à Gournay en Bray.

M. DUDA précise que des discussions sont en cours avec un médecin qui souhaiterait s’installer à l’antenne médicale à Saint Germer de Fly.

Il rappelle que le projet de MSP sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray est légitime et est porté par les professionnels de santé. Il est soutenu par la Préfecture de l’Oise et l’Agence Régionale de Santé.

Le Conseil Communautaire décide avec 27 voix pour et 3 abstentions (M. AUGER pouvoir à Mme COCHET, Mme COCHET et Mme GRUET) de :

- valider le plan de financement relatif aux frais d’études, d’honoraires, maîtrise d’œuvre et Dommage Ouvrage liées au projet de création d’une maison de santé pluridisciplinaire ;

- valider le dépôt des dossiers de demandes de subvention auprès de l’Etat, la Région, et le Département de l’Oise et tout autre financeur pour le financement des frais d’études, honoraires, maîtrise d’œuvre et Dommage Ouvrage ;

- autoriser le lancement des marchés publics liés à cette opération ; - et autoriser M. le Président à signer l’ensemble des documents liés à cette opération.

⑬ Adhésion de la Communauté de communes du Vexin-Thelle au SMDO

M. le Président indique que la Communauté de Communes du Pays de Bray doit donner son avis, en sa qualité de membre du SMDO, à la demande d’adhésion de la Communauté de communes du Vexin Thelle au SMDO pour le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de valider la proposition d’adhésion de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle au Syndicat Mixte du Département de l'Oise pour le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés est approuvée.

⑭ Modification des statuts du Syndicat Mixte du Département de l’Oise

M. le Président indique que la modification apportée au préambule des statuts du SMDO permettra d’assurer l’accueil de l’intégralité des ordures ménagères résiduelles, des encombrants incinérables et des refus de tri des collectes sélectives produits sur le territoire du SMDO.

Le préambule sera ainsi modifié et remplacé par :

« L’unité de valorisation, présente actuellement une capacité de traitement des ordures ménagères résiduelles de 173.500 tonnes et fonctionne avec deux lignes.

Afin d’assurer l’accueil de l’intégralité des ordures ménagères résiduelles, des encombrants incinérables et des refus de tri des collectes sélectives produits sur le territoire du SMDO, la capacité de traitement et le dispositif technique pourront être augmentés. »

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de valider la proposition de modification des statuts du Syndicat Mixte du Département de l'Oise pour le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés est approuvée.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 24 janvier 2022 - Page 11 sur 13

⑮ Projet de scénographie pour l’abbatiale à Saint Germer de Fly : demandes de subventions

Mme BERTOGLI précise que la Communauté de Communes du Pays de Bray gère un Office de Tourisme intercommunal localisé à Saint Germer de Fly, commune pôle ayant une vocation touristique puisqu’elle abrite notamment un monument historique visité par les touristes accueillis.

L’intercommunalité souhaite moderniser ce produit touristique qu’elle commercialise via son Office de Tourisme.

En octobre 2020, la Communauté de Communes du Pays de Bray a donc lancé une étude de faisabilité pour le projet de conception d’une scénographie à l’abbaye de Saint Germer de Fly. L’objectif est de créer une valorisation scénographique et numérique de ce patrimoine. L’étude comporte 4 phases : Etat des lieux, définition du concept, esquisse de programmation et conception.

Le 7 octobre 2021, la programmation a été lancée. Le scénario retenu est composé de 2 phases : • La phase 1 pour la mise en place d’un espace d’interprétation au sein de l’OT avec outil numérique transmédia avec une signalétique d’interprétation, suivi du développement d’une modélisation 3D de l’évolution de l’Abbaye, avec des dispositifs scénographiques extérieurs et une signalétique à l’échelle du territoire.

• La phase 2 pour la création d’un parcours nocturne, et la création d’un spectacle du type mapping en extérieur.

• En intégrant l’AMO pour l’accompagnement et le suivi de la conception des 2 phases.

La phase 1 est estimée à 296 050,00€, la phase 2 à 260 000,00€ et l’AMO à 16 800.00€.

L’objectif en termes de fréquentation est de parvenir à accueillir 10 000 visiteurs par an et d’être prêt pour les jeux olympiques 2024.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Projet de scénographie

Phase 1 296 050,00€

Communauté de Communes

du Pays de Bray (30%) + TVA

171 855.00€

+114 570,00€ (TVA)

Etat (DETR 30%, assiette

subventionnable plafonnée à

600 000€HT)

171 855.00€

Phase 2 260 000,00€ DRAC (22,5%) 129 140.00€

AMO 16 800.00€

Région (Priorités Régionales

d’interventions touristiques

(PRIT)) (30% avec plafond

d’aide à 100 000€)

100 000.00€

TOTAL HT 572 850,00€ TOTAL HT 572 850.00€ TOTAL TTC 687 420,00€ TOTAL TTC 687 420,00€

Le Conseil Communautaire décide avec 28 voix pour et 2 abstentions (M. LEROUX et M. VINCHENT) de :

• valider le plan de financement proposé ci-dessus ;

• valider le dépôt des dossiers de demandes de subvention auprès de l’État (DETR + DRAC) et auprès de la Région (PRIT) et tout autre financeur pour le financement du projet de scénographie de l’abbatiale à Saint Germer de Fly,

• autoriser le lancement des marchés publics liés à cette opération ; • et autoriser M. le Président à signer l’ensemble des documents liés à cette opération.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 24 janvier 2022 - Page 12 sur 13

M. VINCHENT précise qu’il a été reçu par une personne du cabinet SOLIHA en charge de l’étude pré-opérationnelle à une OPAH qui lui a demandé ce qu’il faisait pour valoriser le patrimoine de sa commune. M. VINCHENT a répondu qu’il faisait comme il pouvait.

M. DUDA rappelle que des aides régionales sont mobilisables.

M. VINCHENT en a conscience mais indique que de la trésorerie est nécessaire.

⑯ Personnel

Aucun point n’est à aborder.

⑰ Questions diverses

M. HUE aimerait qu’au prochain conseil communautaire soit inscrit un point sur la position de la Communauté de Communes du Pays de Bray sur le projet éolien sur la commune d’Eragny sur Epte.

Il rappelle qu’en 2017 une délibération avait été prise par le conseil communautaire émettant un avis défavorable sur ce projet éolien qui impactait le sud du territoire la Communauté de Communes du Pays de Bray et notamment les communes de Sérifontaine et Flavacourt.

Depuis 2017, la situation a évolué. En 2010, la Préfecture de l’Oise avait émis un avis défavorable

à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société CEPE Chesnots aux fins

d’exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de

la commune d’Eragny-sur-Epte.

À la suite de l’appel formulé par la société CEPE Chesnots, la Cour d’appel de Douai a annulé

l’arrêté préfectoral. L’instruction de ce dossier doit donc reprendre.

M. HUE aimerait réactualiser cette délibération et obtenir l’appui du conseil communautaire de la

Communauté de Communes du Pays de Bray pour lutter contre ce projet qui va à l’encontre de la

richesse de notre paysage et de notre environnement.

M. VINCHENT comprend la problématique. Il pense qu’il y a nécessité d’un vrai débat. Il cite

l’exemple du projet de méthaniseur sur la commune d’Auneuil. Ne maitrisant pas toujours les

impacts positifs ou négatifs, il précise, qu’en qualité de Maire, il est parfois difficile de se positionner

face à ce type de projet.

M. LIGNEUL indique qu’il y avait eu un projet éolien sur la commune de Lalandelle qui ne s’est pas

concrétisé. Il est important de mesurer les avantages et les inconvénients d’un tel projet. Il ajoute

que l’éolien terrestre n’a jamais réussi à être rentable. Il est demandé aux élus d’être vertueux en

termes de consommation de terres agricoles alors que l’installation d’éoliennes consomme de

l’espace agricole sans compter les forages, la mise en place de plots en béton, la construction de

voiries… qui représentent une consommation d’énergie conséquente.

Il rappelle qu’en 2021, à partir de mai, la planète vit à crédit, la consommation d’énergies dépassent la production.

Il souligne également l’impact des nuisances sonores liées à la rotation des palmes sur la santé des habitants.

M. LIGNEUL précise que la DREAL a réalisé une étude permettant de connaître les zones géographiques favorables à l’implantation d’éoliennes. La commune de Flavacourt n’en fait pas partie.

Enfin l’impact sur la faune et la flore et la biodiversité n’est pas négligeable non plus. Certaines espèces seraient en voie de disparition.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 24 janvier 2022 - Page 13 sur 13

Concernant l’impact de la mise en place de méthaniseur, M. LIGNEUL dit ne pas encore être formé sur le sujet. Il est important de prendre l’attache de personnes compétentes en la matière pour se prononcer. L’avis des cabinets en charge de la mise en place de cette activité n’est pas objectif.

M. DUDA rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Bray avait voté contre le projet éolien mais pour la mise en place de trois méthaniseurs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.