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Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 12 fixation duree amortissement immo corporelles et incorporelles budget annexe camping port 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Transports,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
| EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE NEUF OCTOBRE (09/10/2023) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 03 octobre, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 26
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,
Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, M. Philippe LERMINEZ, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), M. Frédéric GENRIES, Mme Jessie COTINET, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Robert DUPARC, M. Jean-Claude LORENZO, M. Ignace VELA, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : 5
Mme Pierrette ESQUIEU (représentée par Madame Danièle SCHATTEL), Mme DESCAMPS Marie-Line (représentée par Madame Claudine MATALA), Mme Reine-Claude ORTALO (représentée par Madame Arlette CAZORLA), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Franck BOUSQUET (représenté par Madame Estelle HEMMAMI), Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : 2
M. Pierre PUCHOUAU, Mme Danièle PUCHOUAU (PAPUGA), Conseillers Municipaux.
Madame Claudine MATALA est nommée secrétaire de séance.
12 — 09 octobre 2023
12. Fixation de la durée d'amortissement des immobilisations
incorporelles et corporelles — Budget annexe Camping et Port de Moissac
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu les articles L. 2321-2-27 et R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 relative aux services publics industriels et commerciaux,
Vu la délibération n° 15 du conseil municipal en date du 23 septembre 2023 fixant les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles acquises sur le budget annexe Camping et Port de Moissac,
AR Prefecture
082-218201127-20231009-CM20231009_12-DE
Reçu le 13/10/2023 Considérant qu'il convient de fixer la durée des amortissements pour les autres constructions (article 2138),
Considérant que la Commune de Moissac met en œuvre les principes suivants : - Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d'acquisition Hors Taxes (HT), dans la mesure où le budget annexe Camping et port de Moissac est assujetti à la TVA, - Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire à compter de l'exercice suivant l'acquisition des biens,
- Tout plan d'amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu'à son terme, sauf en cas de fin d'utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction),
- Les biens acquis pour un montant inférieur à 835 € HT seront amortis en une seule année,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À 25 voix pour et 6 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),
ADOPTE les durées d'amortissement pour le budget annexe Camping et Port de Moissac définies comme suit :
Catégorie Articles PS EL années
Frais d'études et d'insertion non suivis de 2031 / 2033 5 ans Lo. travaux
en Frais de recherche et de développement 2032 5 ans NCOTPoreres Logiciels et applications informatiques 2051 2 ans Débits de boissons (licences IV ...) 2051 2 ans Agencements et aménagements — Terrains nus 2121 15 ans Agencements et aménagements — Terrains bâtis 2125 15 ans Autres agencement et aménagements de 2128 15 ans terrains
Autres constructions 2138 10 ans
Installations complexes ou à caractère 2151 / 2153 10 ans spécifique
Matériel et outillages industriels 2154 / 2155 10 ans
Agencement et aménagement du matériel et 2157 10 ans outillage industriels
_. Installations générales, agencements et
mmobisalions aménagements divers 218 ans corporelles Matériel de transport - type voitures, petits nn | 2182 5 ans utilitaires, vélos, motos, scooters
Matériel de transport = gros utilitaires, poids 2182 8 ans lourds, engins de chantiers, véhicules industriels
Matériel de bureau et matériel informatique 2183 5 ans
Mobilier 2184 10 ans
Petit électroménager et petit équipement légers 2188 5 ans
Equipements de loisirs 2188 10 ans
Autres immobilisations corporelles (y compris 2188 10 ans mobilier urbain) et autres matériels
Coffre-fort 2188 20 ans
AR Prefecture
082-218201127-20231009-CM20231009_12-DE
Reçu le 13/10/2023 FIXE un seuil unitaire à 835 € HT pour les biens de faible valeur à amortir sur un an,
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer les formalités nécessaires.
Pour copie conforme
Moissac, le 12 octobre 2023
Le secrétaire sance,
Claudine MATALA
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20231009-CM20231009_12-DE
Reçu le 13/10/2023