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PLU - Annexes - annexes
Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune d'Aspremont.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DE L’ACTION ET DE LA COORDINATION NTERMINISTERIELLE Bureau de l’Environnement et du Développement Durable
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
ARRETE PREFECTORAL n° : 2007-57-10 du 26 février 2007
Objet : Commune d’ASPREMONT
&
&
£
&
Captage du Bourboulon.
Arrêté portant déclaration d’utilité publique pour l’instauration des périmètres de protection
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité ilièu ;
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3 et les articles R 1321-1 à R 1321-66 ;
le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 126-1, R126-1 à R126-2 ;
le Code de la justice administrative ;
le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l’application des articles L 122.1, L 122.2 et L 122.3 du Code de l'Environnement;
le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 portant application du Code de l'Environnement relatif à l'information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine ;
l'arrêté du 10 juillet 1996 pris en application du décret n° 94- 841 du 26 septembre 1994 précité ;
l’arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5,10,28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaus minérales naturelles;
la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinées à la consommation humaine;
la circulaire du 24 juillet 1998 relative à l'information sur la qualité des eaux d’alimentation à joindre à la facture d’eau ;
Parrêté préfectoral du 28 janvier 1985 portant déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux des sources des Plagneoux et du Bourboulon pour l’alimentation en eau de la commune d’Aspremont ;
la délibération de la commune d’Aspremont en date du 03 octobre 2005 approuvant le projet, son montant et demandant : De déclarer d’utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection
28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www hautes-alpes.pref gouv.fr £ lavis de la Direction Départementale de l’ Agriculture et de la Forêt en date du 24/11/2005 ;
lavis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 08/08/2006 ; VU
VU le dossier soumis à l’enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-254-2 du 11 septembre 2006 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité;
VU les résultats de l’enquête publique ;
& les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur en date du 07 décembre 2006;
£ le rapport en date du 06 fevrier 2007 de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 12 février 2007 ;
Considérant
Que les besoins en eau potable destinée à l’alimentation humaine énoncés à l’appui du dossier sont justifiés;
Les périmètres de protection doivent être mis en œuvre pour sécuriser la ressource ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales :
JDECLARATION D’UTILITE PUBL
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune d’Aspremont :
> L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate. > L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2 : Localisation
Les drains de captage sont situés sur les parcelles n° 94 et 96 Section C
Les coordonnées cartésiennes de l’ouvrage de captage situé sur la parcelle n° 96 sont : Lambert III
x =866120 m
y =(3)249630 m
z= 1020 m
ARTICLE 3 : Débit autorisé
La commune d’Aspremont est autorisée à prélever, à partir du captage du Bourboulon, un débit maximum de 5m°/h ( soit 120m°/j). L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus prés du point de captage.
ARTICLE 4: Périmètres de protection Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place pour protéger le point d’eau. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et
états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 4.1: Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate s’étendra sur une surface de 3968 m°. Les parcelles concernées sont les suivantes : n°94 en partie ; 1161 en partie et 96 en partie section C.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être propriété de la commune d’Aspremont.
La commune d’Aspremont est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate.
Ce périmètre sera clos.
A l’intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’entretien des captages et des installations sauf Autorisation accordée, au préalable, par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Tous travaux à l’intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, pour avis.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement ( taille manuelle ou mécanique). L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de lenceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 4.2: Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée s’étendra sur une surface de 2,8 hectares. Les parcelles concernées sont les suivantes : n° 99 en partie ; 97 ; 101 ; 94 en partie ; 100 ; 89; 1 161 en
partie ; 96 en partie et 98 Section C.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau, en particulier :
- Toute construction,
- Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, - L'exploitation des eaux souterraines et le forage de puits,
- Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
- Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,
- L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits polluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
-__ L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées,
- L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, - Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature,
- L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vidange, - L’épandage ou l'infiltration d’eaux usées ménagères ou des eaux vannes, - Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, - Le stockage et l’épandage de fumier, engrais organiques ou chimique, boues de stations d’épurations et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des
cultures et de tous produits phytosanitaires,
- L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
- Le pacage des animaux et le passage du bétail,
- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
- La création d'étangs,
- Les cimetières,
- Le camping et le stationnement des caravanes. ARTICLE 5 : Accès
Les agents des services de l’Etat chargés de l’application de Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement ont constamment accès aux installations autorisés.
L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l’objet d’une servitude de passage par acte notarié.
ARTICLE 6 : Travaux et aménagements
- Pose de la clôture
- Pose d’un compteur sur le débit de prélèvement ,
- _ Déboisage et débroussaillage de la zone du périmètre de protection immédiate - _ Creusement d’un fossé de bordure étanche sur le chemin en limite amont du périmètre de protection immédiate de 40 m en amont et 20 m à l’aval.
ARTICLE 7 : Publication des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune d’Aspremont assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune d’Aspremont peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l’article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.
Les servitudes instituées à l’article 4.2 dans le périmètre de protection rapprochée pourront être soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la conservation des hypothèques.
ARTICLE 8 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
DISTRIBUTI DE L'EAU
ARTICLE 9 : Modalité de la distribution
La commune d’Aspremont est autorisée à distribuer au public de l’eau destinée à l’alimentation humaine à partir du captage du Bourboulon dans le respect des modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les dispositions de la réglementation en vigueur.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d’application. En cas de non conformité, un traitement approprié devra être mis en œuvre pour satisfaire aux exigences sanitaires.
> Le captage et le périmètre de protection immédiate sont propriété de la commune d’Aspremont et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 10 : Surveillance de la qualité de Peau
La commune d’Aspremont veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociaux dés qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites. ARTICLE 11: Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l’eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune d’Aspremont selon les tarifs et les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents des services de l’Etat chargés de l’application de Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement ont constamment accès aux installations autorisés. Pour cela, des servitudes d’accès seront établies pour les propriétés privées traversées.
L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d’eau brute. L’exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 13: Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
a L'ensemble des résultats d’analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
n Les synthèses commentées que peut établir la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales concernant la qualité de l’eau devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné.
DISPOSITIONS DIVERSE
ARTICLE 14: Plans et visite de récolement
La commune d’Aspremont établit des plans de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 15: Respect de l’application du présent arrêté
La commune d’Aspremont veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 16: Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la commune d’Aspremont dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 17 : Dispositions particulières
Les articles 2, 4, 5 et 6 de l’arrêté préfectoral du 28 janvier 1985 sont abrogés.
ARTICLE 18: Notifications et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est notifié au maire d’Aspremont en vue de : — la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
2 la mise à disposition du public,
> l’affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois, une mention de cet affichage est
insérée en caractère permanents dans deux journaux locaux,
> sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article R1321.13 du Code de la Santé publique,
> son insertion dans les documents d’urbanisme,
> sa publication à la conservation des hypothèques.
ARTICLE 19 : Délais de recours et droits des tiers
Toute personne qui désire devoir contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication saisir d’un recours contentieux le Tribunal administratif.
Elle peut également saisir, dans le même délai, d’un recours gracieux, le préfet des Hautes Alpes.
ARTICLE 20 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes,
Le Maire de la commune d’Aspremont,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
Le Directeur Départemental de l’Equipement,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes.
GAP, le
Documents annexés :
> Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 1 page format A4
> Etats parcellaires : 5 pages 791)
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S002/90/p2 DISTRICT DU HAUT BUECH
COMMUNE D'ASPREMONT — 05 —
Mise en conformité des périmètres de protection Source de BOURBOULON
échelle 1/2500
Périmètre immédiat à clôturer — Périmètre rapproché
Trovaux à réaliser : Ponneoux d'interdiction et d'information
EZA Débroussaillage
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SOURCE
GNEOUX
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DE BOURBOULO Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DE L'ACTION ET DE LA COORDINATION NTERMINISTERIELLE Bureau de l’Environnement et du Développement Durable
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
ARRETE PREFECTORAL n° : 2007-57-11 du 26 février 2007
Obijet : Commune d’ASPREMONT
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Captage des Naïs.
Arrêté portant déclaration d’utilité publique :
de la dérivation des eaux souterraines,
de l’instauration des périmètres des protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine.
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 215.13 relatif à la dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6 ;
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3 et les
articles R 1321-1 à R 1321-66 ;
le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 126-1, R126-1 à R126-2 ;
le Code de la justice administrative ;
le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l’application des articles L 122.1, L
122.2 et L 122.3 du Code de l'Environnement;
le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 portant application du Code de l'Environnement relatif à linformation sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine ;
l'arrêté du 10 juillet 1996 pris en application du décret n° 94- 841 du 26 septembre 1994 précité ;
l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5,10,28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation
humaine, à l’exclusion des eaus minérales naturelles;
la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinées à la consommation humaine;
la circulaire du 24 juillet 1998 relative à l’information sur la qualité des eaux d’alimentation à joindre à la facture d’eau ;
28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél: 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.pref gouv.fr VU la délibération de la commune d’Aspremont en date du 03 octobre 2005 approuvant le projet, son montant et demandant :
De déclarer d’utilité publique
la dérivation des eaux pour la consommation humaine
? la délimitation et la création des périmètres de protection
De l'autoriser à
> délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt en date du 24/11/2005 ;
VU l’avis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 08/08/2006 ;
VU le dossier soumis à l’enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-254-2 du 11 septembre 2006 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité;
VU les résultats de l’enquête publique ;
VU les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur en date du 07 décembre 2006;
VU le rapport en date du 06 février 2007 de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 12 février 2007 ;
Considérant
Que les besoins en eau potable destinée à l’alimentation humaine énoncés à l’appui du dossier sont justifiés;
Les périmètres de protection doivent être mis en œuvre pour sécuriser la ressource ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales :
[DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET AUTORISATION]
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune d’Aspremont :
> Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la source des Naïs. > L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate. > L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2: Autorisation :
Est autorisé :
> La distribution d'eau destinée à la consommation humaine à partir du captage des Naïs.
ARTICLE 3 : Localisation
Le drain de captage est situé sur la parcelle n° 1075 Section C.
Les coordonnées cartésiennes de l’ouvrage de captage situé sur la parcelle n° 1077 sont : Lambert II :
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y =(3)248750 m
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ARTICLE 4 : Débit autorisé
La commune d’Aspremont est autorisée à prélever, à partir du captage des Naïs, un débit maximum de 2 m°/h (soit 48 m°/j).L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus prés du point de captage.
ARTICLE 5: Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place pour protéger le point d’eau. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1: Périmètres de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate de la zone des drains s’étendra sur une surface de 1370 m? sur la parcelle n° 1075 section C.
Le terrain du périmètre de protection immédiate doit être propriété de la commune d’Aspremont.
La commune d’Aspremont est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate.
Ce périmètres sera clos.
A l’intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’entretien des captages et des installations sauf Autorisation accordée, au préalable, par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Tous travaux à l’intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, pour avis.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement ( taille manuelle ou mécanique). L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l’enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 5.2: Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée s’étendra sur une surface de 2,5 hectares Les parcelles concernées sont les suivantes : n°1058 en partie ; 1076 ; 1068 en partie ; 1060 et 1061 section
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Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau, en particulier :
- Toute construction,
- Tous travaux en sous-sol
- L'exploitation des eaux souterraine et le forage de puits,
- Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
- Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,
- L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits polluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
- _ L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées,
- L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, - Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature,
- _ L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vidange, - _ L’épandage ou l'infiltration d’eaux usées ménagères ou des eaux vannes,
us - Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, - Le stockage et l’épandage de fumier, engrais organiques ou chimique, boues de stations d’épurations et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures et de tous produits phytosanitaires,
- L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
- Le pacage des animaux et le passage du bétail,
- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
- La création d'étangs,
- Les cimetières,
- Le camping et le stationnement des caravanes.
ARTICLE 6 : Accès
Les agents des services de l’Etat chargés de l’application de Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement ont constamment accès aux installations autorisés. L’accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l’objet d’une servitude de passage par acte notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
- Pose de la clôture du périmètre de protection immédiate
- Pose d’un compteur sur le débit de prélèvement ,
- _ Déboisage et débroussaillage de la zone du périmètre de protection immédiate - _ Refection de la maçonnerie de l’ouvrage de captage
- _ Remblaiement par de l’argile de la zone affaissée.
ARTICLE 8 : Publication des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune d’Aspremont assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune d’Aspremont peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l’article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.
Les servitudes instituées à l’article 5.2 dans le périmètre de protection rapprochée pourront être soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la conservation des hypothèques.
ARTICLE 9 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
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ARTICLE 10 : Modalité de la distribution
La commune d’Aspremont est autorisée à distribuer au public de l’eau destinée à l’alimentation humaine à partir du captage des Naïs dans le respect des modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les dispositions de la réglementation en vigueur.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d’application. En cas de non conformité, un traitement approprié devra être mis en œuvre pour satisfaire aux exigences sanitaires.
> Le captage et le périmètre de protection immédiate sont propriété de la commune d’Aspremont et sont aménagés conformément au présent arrêté. ARTICLE 11 : Surveillance de la qualité de l’eau
La commune d’Aspremont veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociaux dés qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 12: Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l’eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune d’Aspremont selon les tarifs et les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents des services de l’Etat chargés de l’application de Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement ont constamment accès aux installations autorisés. Pour cela, des servitudes d’accès seront établies pour les propriétés privées traversées.
L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d’eau brute.
L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 14: Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
na L’ensemble des résultats d’analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
a Les synthèses commentées que peut établir la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales concernant la qualité de l’eau devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné.
DT: OSITIONS DIVERSES]
ARTICLE 15: Plans et visite de récolement
La commune d’Aspremont établit des plans de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 16: Respect de application du présent arrêté
La commune d’Aspremont veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 17: Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la commune d’Aspremont dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18: Notifications et publicité de l'arrêté
n Le présent arrêté est notifié au maire d’Aspremont en vue de :
la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
> la mise à disposition du public,
> l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois, une mention de cet affichage est insérée en caractère permanents dans deux journaux locaux,
> sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article R1321.13 du Code de la Santé publique,
> son insertion dans les documents d’urbanisme.
ARTICLE 19 : Délais de recours et droits des tiers
Toute personne qui désire devoir contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication saisir d’un recours contentieux le Tribunal administratif. Elle peut également saisir, dans le même délai, d’un recours gracieux, le préfet des Hautes Alpes.
ARTICLE 20 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes,
Le Maire de la commune d’Aspremont,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
Le Directeur Départemental de l’Equipement,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes.
GAP, le
Documents annexés :
2 Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 1 page format A3
> Etats parcellaires : 4 pages ANON3HdSY
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DE L’ACTION ET DE LA COORDINATION NTERMINISTERIELLE Bureau de l’Environnement et du Développement Durable
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
ARRETE PREFECTORAL n° : 2007-57-9 du 26 février 2007
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bjet : Commune d’ASPREMONT
Captage de Grand Maraval
Arrêté portant déclaration d’utilité publique :
de la dérivation des eaux souterraines,
de l'instauration des périmètres des protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine.
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 215.13 relatif à la dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6 ;
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3 et les articles R 1321-1 à R 1321-66 ;
le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 126-1, R126-1 à R126-2 ;
le Code de la justice administrative ;
le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l’application des articles L 122.1, L 122.2 et L 122.3 du Code de l'Environnement;
le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 portant application du Code de l'Environnement relatif à l’information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine ;
l’arrêté du 10 juillet 1996 pris en application du décret n° 94- 841 du 26 septembre 1994 précité ;
l’arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5,10,28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaus minérales naturelles;
la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinées à la consommation humaine;
la circulaire du 24 juillet 1998 relative à l’information sur la qualité des eaux d’alimentation à joindre à la facture d’eau ;
28, rue Saint-Arey- 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr VU la délibération de la commune d’Aspremont en date du 03 octobre 2005 approuvant le projet, son montant et demandant :
De déclarer d’ut publique
la dérivation des eaux pour la consommation humaine
> la délimitation et la création des périmètres de protection
De l'autoriser à
> délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
VU l'avis de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt en date du 24/11/2005 ;
VU lavis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 08/08/2006 ;
VU le dossier soumis à l’enquête publique ;
VU les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur en date du 07 décembre 2006;
VU le rapport en date du 06 février 2007 de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 12 février 2007 ;
Considérant
Que les besoins en eau potable destinée à l’alimentation humaine énoncés à l’appui du dossier sont justifiés;
Les périmètres de protection doivent être mis en œuvre pour sécuriser la ressource ;
| ARRETE
IDECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET AUTORISATION]
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune d’Aspremont :
> Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la source du Grand Maraval. > L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate > L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée pour la protection.
ARTICLE 2: Autorisation :
Est autorisé :
> La distribution d'eau destinée à la consommation humaine à partir du captage du Grand Maraval.
ARTICLE 3 : Localisation
Les drains de captage sont situés sur la parcelle n°1 Section C.
Les coordonnées cartésiennes de l’ouvrage de captage situé sur la parcelle n°1 section C sont : Lambert III
x = 866030 m
y = (3)248880 m
z=1090 m ARTICLE 4 : Débit autorisé
La commune d’Aspremont est autorisée à prélever, à partir du captage du Grand Maraval, un débit maximum de 5 m°/h (soit 120 m°/j).L’excédent capté retournera au milieu naturel au plus prés du point de captage.
ARTICLE 5: Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place pour protéger le point d’eau. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1: Périmètres de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate de la zone des drains s’étendra sur une surface de 6625 m°. Les parcelles concernées sont les suivantes : n°1 et 25 section C (communale)
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être propriété de la commune d’Aspremont.
La commune d’Aspremont est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate.
Ce périmètre sera clos.
A l’intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’entretien du captage et des installations sauf Autorisation accordée, au préalable, par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Tous travaux à l’intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, pour avis.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement ( taille manuelle ou mécanique). L’emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l’enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 5.2: Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée s’étendra sur une surface de 5,2 hectares sur la parcelle communale n° 1 Section C
Des servitudes sont instituées sur la parcelle du périmètre de protection rapprochée. Sur cette parcelle, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau, en particulier:
- Toute construction,
- Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, - L'exploitation des eaux souterraine et le forage de puits,
- Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
- Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,
- L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits polluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
-__ L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées,
- L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, - Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature,
- _ L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vidange, - _ L’épandage ou l'infiltration d’eaux usées ménagères ou des eaux vannes, - Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, - Le stockage et l’épandage de fumier, engrais organiques ou chimique, boues de stations d’épurations et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures et de tous produits phytosanitaires,
- L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
- Le pacage des animaux et le passage du bétail,
- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
- La création d'étangs,
- Les cimetières,
- Le camping et le stationnement des caravanes.
ARTICLE 6 : Accès
Les agents des services de l’Etat chargés de l’application de Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement ont constamment accès aux installations autorisés.
L’accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l’objet d’une servitude de passage par acte notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
- Pose de la clôture du périmètre de prootection immédiate,
- Pose d’un compteur sur le débit de prélèvement ,
- _ Déboisage et débroussaillage de la zone du périmètre de protection immédiate
ARTICLE 8 : Publication des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune d’Aspremont assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune d’Aspremont peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l’article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.
Les servitudes instituées à l’article 5.2 dans le périmètre de protection rapprochée pourront être soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la conservation des hypothèques.
ARTICLE 9 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
DISTRIBUTION DE L'EAU)
ARTICLE 10 : Modalité de la distribution
La commune d”° Aspremont est autorisée à distribuer au public de l’eau destinée à l’alimentation humaine à partir du captage du Grand Maraval dans le respect des modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les dispositions de la réglementation en vi
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d’application. En cas de non conformité, un traitement approprié devra être mis en œuvre pour satisfaire aux exigences sanitaires.
> Le captage et les périmètres de protection immédiate sont propriété de la commune d’Aspremont et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 11 : Surveillance de la qualité de l’eau
La commune d’Aspremont veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociaux dés qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 12: Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l’eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune d’Aspremont selon les tarifs et les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents des services de l’Etat chargés de l’application de Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement ont constamment accès aux installations autorisés. Pour cela, des servitudes d’accès seront établies pour les propriétés privées traversées.
L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d’eau brute. L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 14: Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
n L'ensemble des résultats d’analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
n Les synthèses commentées que peut établir la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales concernant la qualité de l’eau devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné.
ARTICLE 15: Plans et visite de récolement
La commune d’Aspremont établit des plans de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 16: Respect de l’application du présent arrêté
La commune d’Aspremont veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 17: Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la commune d’Aspremont dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18: Notifications et publicité de l’arrêté
u Le présent arrêté est notifié au maire d’Aspremont en vue de : — la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
la mise à disposition du public,
> l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois, une mention de cet affichage est insérée en caractère permanents dans deux journaux locaux,
> sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article R1321.13 du Code de la Santé publique,
— son insertion dans les documents d’urbanisme,
sa publication à la conservation des hypothèques.
ARTICLE 19 : Délais de recours et droits des tiers
Toute personne qui désire devoir contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication saisir d’un recours contentieux le Tribunal administratif. Elle peut également saisir, dans le même délai, d’un recours gracieux, le préfet des Hautes Alpes.
ARTICLE 20 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes,
Le Maire de la commune d’Aspremont,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes.
GAP, le
Lé PREFET
Documents annexé
> Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 1 page format A3 > Etats parcellaires : 2 pages 24/06/2005
PROJET
RER
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Procédure de mise en conformité des périmètres de prolection des sources
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PARCELLAIRE
INDIVIDUEL
PETITIONNAIRE
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Commune
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ETAT
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PROPRIETAIRE
CADASTRAL
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Commune
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ASPREMONT
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ASPREMONT
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Bien
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PROJET
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Procédure
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ORIGINE
DE
PROPRIETE
:
Attestation
active.
Acte
reçu
le 28/04/1970
par
maître
SOULIER.
Publié
à la
conservation
des
hypothèques
de
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le
24/06/1970
volume
2773
n°
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DE L'ACTION ET DE LA COORDINATION NTERMINISTERIELLE Bureau de l'Environnement et du Développement Durable
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
ARRETE PREFECTORAL n° : 2007-57-8 du 26 février 2007
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Captage des Plagneoux
Arrêté portant déclaration d’utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3 et les articles R 1321-1 à R 1321-66 ;
le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 126-1, R126-1 à R126-2 ;
le Code de la justice administrative ;
le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l’application des articles L 122.1, L 122.2 et L 122.3 du Code de l'Environnement;
le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 portant application du Code de l'Environnement relatif à l'information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine ;
l’arrêté du 10 juillet 1996 pris en application du décret n° 94- 841 du 26 septembre 1994 précité ;
l’arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5,10,28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaus minérales naturelles;
la circulaire du 24juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinées à la consommation humaine;
la circulaire du 24 juillet 1998 relative à l’information sur la qualité des eaux d’alimentation à joindre à la facture d’eau ;
l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1985 portant déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux des sources des Plagneoux et du Bourboulon pour l’alimentation en eau de la commune d’Aspremont ;
la délibération de la commune d’Aspremont en date du 03 octobre 2005 approuvant le projet, son montant et demandant : De déclarer d’utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection
lavis de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt en date du 24/11/2005 ; 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.pref gouv.fr VU l'avis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 08/08/2006 ;
VU le dossier soumis à l’enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-254-2 du 11 septembre 2006 prescrivant l'ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité;
VU les résultats de l’enquête publique ;
VU les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur en date du 07 décembre 2006;
VU le rapport en date du 06 février 2007 de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 12 février 2007 ;
Considérant
Que les besoins en eau potable destinée à l’alimentation humaine énoncés à l’appui du dossier sont justifiés;
Les périmètres de protection doivent être mis en œuvre pour sécuriser la ressource ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales :
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET AUTORISATION]
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune d’Aspremont :
>L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate. > L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2 : Localisation
Le drain de captage est situé sur la parcelle n° 78 Section C1.
Les coordonnées cartésiennes de l’ouvrage de captage situé sur la parcelle n°79 Section C sont : Lambert IT
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ARTICLE 3 : Débit autorisé
La commune d’Aspremont est autorisée à prélever, à partir du captage des Plagneoux, un débit maximum de 5 m°/h (soit 120 m°/j). L’excédent capté retournera au milieu naturel au plus prés du point de captage.
ARTICLE 4: Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place pour protéger le point d’eau. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté. ARTICLE 4.1: Périmètres de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate de la zone des drains s’étendra sur une surface de 1827 m2. Les parcelles concernées sont les suivantes : n°78 en partie et 79 en partie Section C1.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être propriété de la commune de d’Aspremont.
La commune d’Aspremont est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate.
Ce périmètre sera clos.
A l’intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’entretien du captage et des installations sauf Autorisation accordée, au préalable, par à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Tous travaux à l’intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, pour avis.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement ( taille manuelle ou mécanique). L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 4.2 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée s’étendra sur une surface de 3,6 hectares. Les parcelles concernées sont les suivantes : n°78 en partie ; 79 ; 84 ; 85 ; 86 et 87 Section C.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée. Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau, en particulier :
- Toute construction,
- Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, - L'exploitation des eaux souterraine et le forage de puits,
- Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
- Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,
- L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits polluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
- _ L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées,
-_ L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, - Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature,
- _ L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vidange, - L’épandage ou l'infiltration d’eaux usées ménagères ou des eaux vannes, - Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, - Le stockage et l’épandage de fumier, engrais organiques ou chimique, boues de stations d’épurations et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures et de tous produits phytosanitaires,
- L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
- Le pacage des animaux et le passage du bétail,
- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
- La création d'étangs,
- Les cimetières,
- Le camping et le stationnement des caravanes. ARTICLE 5 : Accès
Les agents des services de l’Etat chargés de l’application de Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement ont constamment accès aux installations autorisés.
L’accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l’objet d’une servitude de passage par acte notarié.
ARTICLE 6 : Travaux et aménagements
- Pose de la clôture
- Pose d’un compteur sur le débit de prélèvement ,
- _ Déboisage et débroussaillage de la zone du périmètre de protection immédiate - _ Réfection de la chambre de captage et de la crépine au départ de l’adduction.
ARTICLE 7 : Publication des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune d’Aspremont assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune d’Aspremont peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l’article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.
Les servitudes instituées à l’article 4.2 dans le périmètre de protection rapprochée pourront être soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la conservation des hypothèques.
ARTICLE 8 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 9 : Modalité de la distribution
La commune d’Aspremont est autorisée à distribuer au public de l’eau destinée à l’alimentation humaine à partir du captage des Plagneoux dans le respect des modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les dispositions de la réglementation en vigueur.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d’application. En cas de non conformité, un traitement approprié devra être mis en œuvre pour satisfaire aux exigences sanitaires.
> Le captage et le périmètre de protection immédiate sont propriété de la commune d’Aspremont et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 10 : Surveillance de la qualité de l’eau
La commune d’Aspremont veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociaux dés qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 11: Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau La qualité de l’eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune d’Aspremont selon les tarifs et les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents des services de l’Etat chargés de l’application de Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement ont constamment accès aux installations autorisés. Pour cela, des servitudes d’accès seront établies pour les propriétés privées traversées.
L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d’eau brute. L’exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 13: Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
na L'ensemble des résultats d’analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
a Les synthèses commentées que peut établir la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales concernant la qualité de l’eau devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné.
ARTICLE 14: Plans et visite de récolement
La commune d’Aspremont établit des plans de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 15: Respect de l’application du présent arrêté
La commune d’ Aspremont veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 16: Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à Papprovisionnement de la commune d’Aspremont dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 17: Dispositions particulières
Les articles 4, 5 et 6 de l’arrêté préfectoral du 28 janvier 1985 sont abrogés.
ARTICLE 18: Notifications et publicité de arrêté
o Le présent arrêté est notifié au maire d’Aspremont en vue de :
— la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté, la mise à disposition du public,
— l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois, une mention de cet affichage est insérée en caractère permanents dans deux journaux locaux,
sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article R1321.13 du Code de la Santé publique,
2 son insertion dans les documents d’urbanisme.
ARTICLE 19 : Délais de recours et droits des tiers
Toute personne qui désire devoir contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication saisir d’un recours contentieux le Tribunal administratif. Elle peut également saisir, dans le même délai, d’un recours gracieux, le préfet des Hautes Alpes.
ARTICLE 20 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes,
Le Maire de la commune d’Aspremont,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes.
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Documents annexés :
> Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 1 page format A4 > Etats parcellaires : 3 pages SINEUNULOS
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Mise en conformité des périmètres de protection
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction régionale de l'Environnement, Marseille, le 20 DEC. 2018
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Service Prévention des Risques La Directrice Régionale
Unité Contrôle Industriel et Minier
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Monsieur le Maire
Commune d'Aspremont
Hôtel de Ville
Route départementale 1075
05140 ASPREMONT
SPR/UCIM/JM/JN/2018/ 1 6 1 7
Affaire suivie par Jérémie MICHEL
Courriel : jeremie-b.michel@developpement-durable.gouv.fr
Tél : 04.88.22.63.99
Objet: Servitudes d'utilité publique de maîtrise des risques à proximité des canalisations de transport de matières dangereuses : modification des règles d'urbanisme apportée par le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017
Monsieur le Maire,
Le préfet de département a instauré par arrêté préfectoral du 21 mars 2017 sur votre commune des servitudes d'utilité publique de maîtrise des risques à proximité d'une ou plusieurs canalisation(s) de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques. Cet arrêté de servitudes d'utilité publique (SUP) vous a été ensuite notifié pour que vous l'annexiez dans votre document d'urbanisme.
Ces servitudes d'utilité publiques (SUP n°1, SUP n°2, SUP n°3), définies par l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, fixent des contraintes d'implantation pour les établissements recevant du public de plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur situés dans les bandes d'effet de ces SUP.
Le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017, publié le 14 novembre 2017 au Journal Officiel de la République Française et entré en vigueur le 1” janvier 2018, a modifié dans son article 3 la rédaction de la règle d'urbanisme relative à la SUP n°1.
La nouvelle rédaction rend applicable la règle associée à la SUP n°1 non seulement à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur mais également à l'occasion de son ouverture.
| Les règles de maîtrise de l'urbanisation associées aux canalisations de transport couvrent ainsi désormais également les changements de destination d'usage de bâtiments existants, ce qui n'était pas le cas jusque-là. Le code de la construction et de l'habitation, dans sa partie relative aux commissions de sécurité, a été modifié en ce sens (articles R.122-22 et R.123-22 du code | de la construction et de l'habitation).
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L'article 10 du décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 précise que la nouvelle rédaction de la règle de maîtrise de l'urbanisation relative à la SUP n°1 s'applique aux servitudes d'utilité publiques instaurées avant le 1” janvier 2018 par le préfet de département en application de l'article R.555-30 b) du code de l'environnement.
Je vous remercie de prendre note de la modification de rédaction de la règle de maîtrise de l'urbanisation relative à la SUP n°1 instaurée par le décret précité et de l'application de cette règle modifiée à la SUP n°1 instaurée sur votre commune par arrêté préfectoral du 21 mars 2017, le cas échéant en actualisant votre document d'urbanisme pour tenir compte de cette modification.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Le Chef de l'Unité Contrôle Industriel et Minier
du Service Prévention des Risques
EN ==
Hubert FOMBONNE
Copie à :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
- Monsieur le chef de l'unité départementale des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence de la DREAL PACA
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4
Ex .
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Zoom le
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DREAL PACA
Service Prévention des Risques j 207 Unité Sous-Sol/Canalisati
36 Boulevard des Dames Gap,le 24 MARS À 13002 MARSEILLE
Affaire suivie par : Jérémie MICHEL
Téléphone : 04.88.22.63.99 Télécopie : 04.88.22.64.00
Courriel : jeremie-b michel @developpement-durable.gouv.fr
475
Le Préfet des Hautes-Alpes
à
Mesdames et Messieurs les maires
des communes concernées
(cf. liste ci-après)
Objet : Arrêté préfectoral instituant les servitudes d’utilité publique (SUP) dans les zones d’effets létaux des canalisations de transport en cas de phénomènes dangereux de référence, en application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement
P.L : Arrêté préfectoral cité en objet et son annexe cartographique
Modèles d’arrêté municipal d’annexion des SUP citées en objet dans les documents d'urbanisme
(POS/PLU ou carte communale)
Je vous transmets par la présente lettre l’arrêté préfectoral instituant à l'échelle de votre commune les servitudes d’utilité publique citées en objet ainsi que son annexe cartographique, pris après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques (CODERST) réunie le 6 mars 2017, conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement.
En application des articles L.153-60 et L.163-10 du code de l’urbanisme, ces servitudes d’utilité publique doivent être annexées sans délai par arrêté dans les documents d’urbanisme. Par conséquent, je joins également à la présente lettre deux modèles d’arrêté municipal, dont l’un des modèles pourra vous servir, selon le cas de figure dans lequel se trouve votre commune (POS/PLU ou carte communale), pour annexer les servitudes d’utilité publique citées en objet dans votre document d’urbanisme.
BP 80 100-0501 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-alpes. gouv.fr A l’attention de Mesdames et Messieurs les Maires de :
- ASPRES SUR BUECH
- CHABESTAN
- FOUILLOUSE
- GAP
- GARDE COLOMBE
- LA BATIE MONTSALEON
- LA FAURIE
- LA SAULCE
- LARAGNE
- LARDIER ET VALENCA
- LAZER
- LE BERSAC
- LE POET
- MONETIER ALLEMONT
- MONBRAND
- MONTROND
- NEFFES
-OZE
- SAVOURNON
- SIGOYER
- SAINT JULIEN EN BEAUCHENE
- TALLARD
- UPAIX
- VAL BUECH MEOUGE
- VENTAVON
- VEYNES
- VITROLLES
BP 80 100-05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DREAL PACA Service Prévention des Risques ñ à 17 Unité Sous-Sol/Canalisations Gap,le 74 #HARs eU/
ARRETE PREFECTORAL nO5.2017.03-21-00% qu 21 MARS 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune d’Aspremont
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 :
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-
60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TRANSALPES de juillet 2015 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d'Azur, en date du 06 décembre 2016;
Vu lavis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes Alpes le 6 mars 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes,
BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tel: 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur wwww.hautes-alpes.gouv.fr ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+. DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Aspremont Code INSEE : 5008
Canalisation de transport d’éthylène TA exploitée par le transporteur TRANSALPES dont l’adresse complète est :
TRANSALPES chez TOTAL RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
CS 76022
69551 FEYZIN Cedex
+ Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Distances S.U.P.
. PMS | à en mètres (de part et d'autre de Nom de
la canalisation (bar) DN | Implantation la canalisation)
SUPI SUP2 SUP3
TA SAB-PDC 200 100,5 200 enterrée 390 55 45
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien. Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence. majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des
zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163- 10 du code de l'urbanisme.
Article 5
En application du R555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Hautes Alpes et adressé au maire de la commune
d’Aspremont.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune d’Aspremont, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes Alpes, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d’Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de TRANSALPES.
Le préfet
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
e la préfecture des Hautes Alpes
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée Sérvitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
A Zoñe Anisartale
fe la Condamine.
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tent + Égaé Fraerié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
F2 Aspremont
Limites SUP1 :
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DELEGATION TERRITORIALE DE L'IMMOBILIER MEDITERRANEE
DDTM des Hautes Alpes
David Di Dio Balsamo
ARRIVEE SAS lo = À 3, Place du Champsaur - BP 98 l 7 ee NOV. 204 05 007 GAP Cedex
Des Tr) Marseille, le 3 1 OCT, 2014
Nos réf. : DTI MED/VTI-424/14/FP/PLU
Affaire suivie par Fabien Pacault
Tél : 04.95.04.12.65 / Fax : 04.95.04.18.86
fabien.pacault@sncf.fr
Objet : Porter à connaissance de la commune d’Aspremont.
Monsieur,
La commune d’Aspremont a prescrit la révision de son POS valant élaboration du Plan Local
d'Urbanisme. Vous m'avez demandé de vous faire connaître, en ce qui concerne SNCF et Réseau
Ferré de France (RFF), toutes informations relatives à l'élaboration de ce document, afin de les
porter à la connaissance de la commune concernée.
J'ai l'honneur de vous faire part des informations suivantes :
La commune d'Aspremont est traversée par une ligne de chemins de fer :
- N° 912 000 de Livron à Aspres-sur-Buëch du PK 106+250 au PK 107+030
Les emprises ferroviaires sur la commune d'Aspremont sont la propriété exclusive de RFF.
SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS - RC.S. PARIS B 552 049 447 I- GENERALITES
À - Norn officiel de la servitude
Servitudes relatives aux chemins de fer ou servitudes de grande voirie :
+ alignement.
+ occupation temporaire des terrains en cas de réparation.
« distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés.
+ mode d'exploitation des mines, carrières et sablières.
À
Servitudes spéciales
* constructions.
+ excavations.
+ dépôt de matières inflammables ou non.
Servitudes de débroussaillement
B - Références des textes législatifs qui permettent de l'instituer
* Loi du 15 juillet 1845.
+ Décret portant règlement d'administration publique du 11 septembre 1939.
+ Code des Mines article 84,
+ Code Minier article 107.
+ Code Forestier article 180.
+ Loi du 29 décembre 1892 occupation temporaire.
* Décret-loi du 30 octobre 1935 modifié en son article 6 par la loi du 27 octobre 1942 relatif à la servitude de visibilité concernant les voies publiques et les croisements à niveau. + Décret n° 54.321 du 15 mars 1954 pour l'exploitation des carrières à ciel ouvert, + Décret n° 59.962 du 31 juillet 1959 fixant les prescriptions spéciales à respecter pour les tirs à la mine aux abords du chemin de fer.
+ Loi n° 55.434 du 18 avril 1955 relative aux restrictions apportées à la publicité aux abords des passages à niveau. |
+ Décret du 14 mars 1964 relatif aux voies communales.
C - Acte qui l'a instituée sur le territoire concerné par le P.L.U.
Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
D - Service Régional responsable de la servitude
Délégation Territoriale Immobilière Méditerranée
Pôle gestion des actifs
65, avenue Jules Cantini
13298 Marseille cedex 20 IT - PROCEDURE D'INSTITUTION
A- Procédure
+ Application des dispositions de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, qui a institué des servitudes à l'égard des propriétés riveraines de la voie ferrée.
* Sont applicables aux chemins de fer :
- les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, haies et ouvrages, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques (articles 2 et 3 de Ja loi du 15 juillet 1845),
- les servitudes spéciales qui font peser des charges particulières sur les propriétés riveraines afin d'assurer le bon fonctionnement du service public que constituent les communications ferroviaires (article 5 et suivants de la loi du 15 juillet 1845), - les lois et règlements sur l'extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics (loi du 28 décembre 1892 sur l'occupation temporaire).
* Les servitudes de grande voirie s'appliquent dans des conditions un peu particulières :
Alignements :
L'obligation d'alignement s'impose :
- aux riverains de la voie ferrée proprement dite et à ceux des autres dépendances du domaine public ferroviaire telles que gares, cours des gares, et avenues d'accès non classées dans une autre voirie
- elle ne concerne pas les dépendances qui ne font pas partie du domaine public ou seule existe l'obligation éventuelle de bornage à frais commun. :
- L'alignement accordé et porté à la connaissance de l'intéressé par arrêté préfectoral, a pour but essentiel d'assurer le respect des limites du chemin de fer.
L'administration ne peut pas comme en matière de voirie procéder à des redressements ni bénéficier de la servitude de reculement (Conseil d'Etat : arrêt POURREYRON 3 juin
1910).
Constructions :
Indépendamment des marges de reculement susceptibles d'être prévues dans les Plans Locaux d'Urbanisme ou au Règlement National d'Urbanisme, aucune construction autre qu'un mur de clôture, ne peut être établie à moins de 2 m de la limite légale du chemin de fer définie par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845.
Il résulte des dispositions précédentes que si les clôtures sont autorisées à la limite réelle du chemin de fer, les constructions doivent être établies en retrait de cette limite réelle dans le cas où celle-ci est située à moins de 2 m de la limite légale.
Cette servitude de reculement ne s'impose qu'aux propriétés riveraines de la voie ferrée proprement dite, qu'il s'agisse d'une voie principale ou d'une voie de garage ou encore de terrains acquis pour la pose d'une nouvelle voie,
Il est par ailleurs rappelé qu'il est interdit aux propriétaires riverains du chemin de fer d'édifier sans l'autorisation de la S.N.C.F. des constructions qui en raison de leur implantation, entraîneraient, par application des. dispositions d'urbanisme, la création de zones de prospect sur le Domaine Public Ferroviaire.
Mines et carrières :
Si les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la conservation des voies de communication, il y sera pourvu par le Préfet.
Les cahiers des charges des concessionnaires indiquent que ces derniers doivent obtenir des Préfets des autorisations spéciales, lorsque les travaux doivent être exécutés à proximité des voies de communications, La distance étant déterminée dans chaque cas d'espèce.
B - Indemnisation
L'obligation de procéder à la suppression de. constructions existant au moment de la promulgation de la loi de 1845 ou lors de l'établissement de nouvelles voies ferrées (article 10 de la loi du 15 juillet 1845) ouvre aux propriétaires un droit à indemnité fixe comme en matière d'expropriation. L'obligation de procéder à la suppression de constructions existant au moment de la
promulgation de la loi de 1845 ou lors de l'établissement de nouvelles voies ferrées (article 10) ouvre aux propriétaires un droit à indemnité déterminée par la juridiction administrative, selon les règles prévues en matière de dommages de travaux publics,
L'obligation de débroussaillement, conformément aux termes de l'article 180 du Code Forestier, ouvre aux propriétaires un droit à l'indemnité. En cas de contestation, l'évaluation en sera faite
en dernier ressort par le Tribunal d'Instance.
Une indemnité est due aux concessionnaires de mines établies antérieurement, du fait du
dommage permanent résultant de l'impossibilité d'exploiter des richesses minières dans la zone prohibée. |
En dehors des cas énoncés ci-dessus les servitudes applicables aux riverains du chemin de fer
n'ouvrent pas droit à indemnité,
C- Publicité
En matière d'alignement, délivrance de l'arrêté d'alignement par le Préfet.
III - EFFETS DE LA SERVITUDE
À - Prérogatives de la puissance publique
1°) Prérogatives exercées directement par la puissance publique :
Possibilité pour la S.N.C.F. quand le chemin de fer traverse une zone boisée, d'exécuter à l'intérieur d'une bande de 20 mètres de largeur calculée du bord extérieur de la voie et après en avoir avisé les propriétaires, les travaux de débroussaillement de morts-bois (article 180
du Code Forestier).
2°) Obligations de faire, imposées au propriétaire
- Obligation pour le riverain avant tous travaux de construction de demander la délivrance
de son alignement.
- Obligation pour les propriétaires riverains de procéder à l'élagage des plantations situées sur une longueur de 50 mètres de part et d'autre des passages à niveau ainsi que de celles faisant saillie sur la zone ferroviaire après intervention pour ces derniers d'un arrêté préfectoral (loi des 16 et 24 août 1970), Sinon intervention d'office de l'Administration. - Obligation pour les riverains d'une voie communale au croisement avec une voie ferrée de maintenir, et ce sur une distance de 50 mètres de part et d'autre du centre du passage à niveau, les haies à une hauteur de 1 m au-dessus de l'axe des chaussées et les arbres de haut jet à 3 mètres (Décret du 14 mars 1964 relatif aux voies communales).
- Application aux croisements à niveau non munis de barrières, d'une voie publique et d'une voie ferrée, des dispositions relatives à la servitude de visibilité figurant au décret-loi du 30
octobre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942.
- Obligation pour les propriétaires, sur ordre de l'Administration, de procéder moyennant indemnité, à la suppression des constructions, plantations, excavations, couverture en chaume, amas de matériaux combustibles ou non existant dans les zones de protection édictées par la loi du 15 juillet 1845 et pour l'avenir lors de l'établissement de nouvelles
voies ferrées (article 10 de la loi du 15 juillet 1845).
En cas d'infractions aux prescriptions de la loi du 15 juillet 1845 réprimées comme en matière de grande voirie, les contrevenants sont condamnés par le Juge Administratif à supprimer dans un délai donné, les constructions, plantations, excavations, couvertures, dépôts contraires aux prescriptions, sinon la suppression a lieu d'office aux frais du contrevenant (article 11, alinéa 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1845). B - Limitation au droit d'utiliser le sol
1°) Obligations passives
- Obligation pour les riverains voisins d'un croisement à niveau de supporter les servitudes résultant d'un plan de dégagement établi en application du Décret-Loi du 30 octobre 1935 modifié le 27 octobre 1942 concernant les servitudes de visibilité.
- Interdiction aux riverains de la voie ferrée de procéder à l'édification d'aucune construction autre qu'un mur de clôture dans une distance de 2 mètres d'un chemin de fer. Cette distance est mesurée soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus du remblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin et à défaut d'une ligne tracée à 1,50 mètre à partir des rails extérieurs de la voie de fer. L'interdiction ne s'impose qu'aux riverains de la voie ferrée proprement dite et non pas aux dépendances du chemin de fer non pourvus de voies, elle concerne non seulement les maisons d'habitation mais aussi les magasins, hangars, écuries, etc... (article 5 de la loi du 15 juillet 1845).
- Interdiction aux riverains de la voie ferrée de planter des arbres à moins de 6 mètres de la limite de la voie ferrée constatée par un arrêté d'alignement et des haies vives à moins de 2 mètres. Le calcul de la distance est fait d'après les règles énoncées ci-dessus en matière de constructions (application des règles édictées par l'article 5 de la loi du 9 Ventôse an XIII), - Interdiction d'établir des dépôts de pierres ou objets non inflammables pouvant être projetés sur la voie à moins de 5 mètres. Les dépôts effectués le long des remblais sont autorisés lorsque la hauteur du dépôt est inférieure à celle du remblai (article 8 de la loi du
15 juillet 1845).
- Interdiction d'établir des dépôts de matières inflammables et des couvertures en chaume à
moins de 20 mètres d'un chemin de fer.
- Interdiction aux riverains d'un chemin de fer qui se trouve en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel, de pratiquer des excavations dans une zone de largeur égale à Ja hauteur verticale du remblai mesurée à partir du pied du talus (article 6 de la loi du 5 juillet 1845).
- Interdiction aux riverains de la voie ferrée de déverser leurs eaux résiduelles dans les dépendances de la voie ferrée (article 3 de la loi du 15 juillet 1845),
2°) Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour les propriétaires riverains d'obtenir par décision du Ministre chargé des Chemins de Fer, une dérogation à l'interdiction de construire à moins de 2 mètres du chemin de fer, lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin de fer et la disposition des lieux le permettent (article 9 de la loi du 15 juillet 1845).
Possibilité pour les propriétaires riverains de constructions antérieures à la loi de 1845 ou existant lors de la construction d'un nouveau chemin de fer, de les entretenir dans l'état où elles se trouvaient à cette époque (article 5 de la loi du 15 juillet 1845).
Possibilité pour les propriétaires riverains d'obtenir par décision du Préfet, une dérogation à l'interdiction de planter des arbres (distance ramenée de 6 mètres à 2 mètres) et des haies vives (distance ramenée de 2 mètres à 0,50 mètre).
Possibilité pour les propriétaires riverains d'exécuter des travaux concernant les mines et carrières, à proximité des voies ferrées à condition d'en avoir obtenu l'autorisation préfectorale déterminant dans chaque cas la distance à observer entre le lieu des travaux et
le chemin de fer.
Possibilité pour les propriétaires riverains de pratiquer des excavations, en bordure de voie ferrée en remblai de plus de 3 mètres dans la zorie d'une largeur égale à la hauteur verticale du remblai mesurée à partir du pied du talus, à condition d'en avoir obtenu l'autorisation préfectorale délivrée après consultation de la S.N.CF.
Possibilité pour les propriétaires riverains de procéder à des dépôts d'objets non inflammables, dans la zone prohibée lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin de fer et la disposition des lieux le permettent, à condition d'en avoir obtenu autorisation du Ministre chargé des Chemins de Fer.
Les dérogations accordées à ce titre, sont toujours révocables (Article 9 de la loi du 15
juillet 1845),
$-+-+-+-+ L'article 3 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer rend applicable aux propriétés riveraines de la voie ferrée, les servitudes prévues par les règlements sur la grande voirie et qui concernent notamment :
- l'alignement,
- l'écoulement des eaux,
- la distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés,
D'autre part, les articles 5 et 6 de ladite loi instituent des servitudes spéciales en ce qui concerne les distances à respecter pour les constructions et les excavations le long de la voie ferrée.
De plus, en application du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942, des servitudes peuvent grever les propriétés ï
riveraines du chemin de fer en vue d'améliorer la visibilité aux abords des passages à niveau. Î
Les distances fixées par la loi du 15 juillet 1845 sont calculées à partir de la limite légale du chemin de fer, laquelle est indépendante de la limite réelle du domaine concédé à la S.N.C.F.
Selon l'article 5 de cette loi, la limite légale du chemin de fer est déterminée de la manière suivante :
a) Voie en plate-forme sans fossé : Une ligne idéale tracée à 1,50 m du bord du rail extérieur (figure 1).
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b) Voie en plate-forme avec fossé : Le bord extérieur du fossé (figure 2).
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Figure 2
c) Voie en remblai :L'arête inférieure du talus de remblai (figure 3)
ou le bord extérieur du fossé si cette voie comporte un fossé (figure 4).
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Figure 3
Figure 4 d) Voie en déblai : L'arête supérieure du talus de déblai (figure 5).
Figure 5
e) Voie posée à flanc de coteau : La limite légale à considérer est constituée par le point extrême des déblais ou remblais
effectués pour la construction de la ligne et non la limite du talus naturel (figures 6 et ?).
Figure 6 Figure 7
Lorsque le talus est remplacé par un mur de soutènement, la limite légale est, en cas de remblaï, le pied et, en cas de déblai, la crête de ce mur (figures 8 et 9).
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Figure 8 Figure 9
Lorsque le chemin de fer est établi en remblai et que le talus a été rechargé ou modifié par suite d'apport de terre ou
d'épuration de ballast, la limite légale pourra être déterminée à partir du pied du talus primitif, à moins toutefois que cet
élargissement de plate-forme ne soit destiné à l'établissement prochain de nouvelles voies.
En bordure des lignes à voie unique dont la plate-forme a été acquise pour 2 voies, la limite légale est déterminée en
supposant la deuxième voie construite avec ses talus et fossés.
IL est, par ailleurs, fait observer que les servitudes prévues par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer n'ouvrent pas droit à l'indemnité.
Enfin, il est rappelé qu'indépendamment des servitudes ci-dessus - dont les conditions d'application vont être maintenant précisées - les propriétaires riverains du chemin de fer doivent se conformer, le cas échéant, aux dispositions de la loi de 1845, concemant les dépôts temporaires et l'exploitation des mines et carrières à proximité des voies ferrées.
1- Alignement :
L'alignement est la procédure par laquelle l'Administration détermine les limites du domaine public ferroviaire,
Tout propriétaire riverain du chemin de fer qui désire élever une construction ou établir une clôture, doit demander l'alignement. Cette obligation s'impose non seulement aux riverains de la voie ferrée proprement dite, mais encore à ceux des autres dépendances du domaine public ferroviaire telles que gares, cours de gares, avenues d'accès, etc...
L'alignement est délivré par arrêté préfectoral. Cet arrêté indique aussi les limites de la zone de servitudes à l'intérieur de laquelle il est interdit, en application de la loi du 15 juillet 1845, d'élever des constructions, d'établir des plantations ou d'effectuer des excavations. L'alignement ne donne pas aux riverains du chemin de fer les droits qu'il confère le long des voies publiques, dits "aisances de voirie". Ainsi, aucun accès ne peut être pris sur la voie ferrée.
pi 2- Ecoulement des eaux :
Les riverains du chemin de fer doivent recevoir les eaux naturelles telles que eaux pluviales, de source ou d'infiltration provenant normalement de la voie ferrée ; ils ne doivent rien entreprendre qui serait de nature à gêner leur libre écoulement ou à provoquer leur refoulement dans les emprises ferroviaires.
D'autre part, si les riverains peuvent laisser écouler sur le domaine ferroviaire les eaux naturelles de leurs fonds, dès l'instant qu'ils n'en modifient ni le cours ni le volume, par contre il leur est interdit de déverser leurs eaux usées dans les dépendances du chemin de fer.
3 - Plantations :
a) Arbres à haute tige :
Aucune plantation d'arbres à haute tige ne peut être faite à moins de 6 m de la limite Jégale du chemin de fer. Toutefois, cette distance peut être ramenée à 2 m par autorisation préfectorale.
2,00 m ou moins
Figure 10
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b) Haies vives :
Elles ne peuvent être plantées à l'extrême limite des propriétés riveraines : une distance de deux mètres de la limite légale doit être observée, sauf dérogation accordée par le Préfet qui peut réduire cette distance jusqu'à 0,50 m.
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Figure 11
Dans tous les cas, l'application des règles ci-dessus ne doit pas conduire à planter un arbre à moins de 2 m de la limite réelle
du chemin de fer et une haie vive à moins de 0,50 m de cette limite.
4 - Constructions :
Indépendamment des marges de reculement susceptibles d'être prévues dans les Plans Locaux d'Urbanisme, aucune construction autre qu'un
mur de clôture, ne peut être établie à moins de 2 m de la limite légale du chemin de fer.
Figure 12
Il résulte des dispositions précédentes que si les clôtures sont autorisées à la limite réelle du chemin de fer, les constructions doivent être établies en retrait de cette limite réelle dans le cas où celle-ci est située à moins de 2 m de la limite légale. Cette servitude de reculement ne s'impose qu'aux propriétés riveraines de la voie ferrée proprement dite, qu'il s'agisse d'une voie principale ou d'une voie de garage ou encore de terrains acquis pour la pose d'une nouvelle voie. Il est, par ailleurs, rappelé qu'il est interdit aux propriétaires riverains du chemin de fer d'édifier, sans l'autorisation de la S.N.C.F. des constructions qui, en raison de leur implantation, entraîneraient, par application des dispositions d'urbanisme, la création de zones de prospect sur le domaine public ferroviaire.
pe 5- Excavations :
Ancune excavation ne peut être effectuée en bordure de la voie ferrée lorsque celle-ci se trouve en remblai de plus de 3 m au-dessus du terrain naturel, dans une zone de largeur égale à Ja hauteur du remblai mesurée À partir du pied du talus.
Figure 13
6 - Servitudes de visibilité aux abords des passages à niveau :
Les propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée sont susceptibles d'être frappées de
servitudes de visibilité en application du décret-loi du 30/10/1935, modifié par la loi du 27/10/1942.
Ces servitudes peuvent comporter, suivant les cas :
- l'obligation de supprimer les murs de clôture ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations génantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau déterminé,
- l'interdiction de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations au-dessus d'un certain niveau, - la possibilité, pour l'Administration, d'opérer la réfection des talus, remblais et tous obstacles naturels, de manièreà réaliser des conditions de vue satisfaisantes.
Un plan de dégagement soumis à enquête détermine, pour chaque parcelle, Ja nature des servitudes imposées, lesquelles ouvrent droit à
indemnité,
A défaut de plan-de dégagement, la Direction Départementale de l'Equipement soumet à la S.N.C.F. pour avis, les demandes de permis de construire intéressant une certaine zone au voisinage des passages À niveau non gardés.
Cette zone est représentée par des hachures sur le croquis ci-dessous (figure 14),
Voie ferrée
Figure 14 ministère
de l'Équipement
des Transports,
de l'Aménagement
duterritoire,
du Tourisme
atde la Mer
direction
des Transports
terrestres
direction générale
de Urbanisme,
de PHebitatet
de la Construction
Arche Sud
92555 La Difenss cedex
téléphone :
1140812122
mél: dtBoquipement gouv.fr
Liberté » Égallté » Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Défense, Je 15 QUT 2004
‘7 Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme
et de la mer
à :
Mesdames et Messieurs les Préfets de départements
Directions départementales de l'équipement
Objet : abrogation de la cireulaire DAU-DTT n°90-20 du 5 mars 1990 relative
à la prise en compile du
domaine de la SNCF dans l'élaboration des documents d'urbanisme (NOR : EQUT0410366]).
Fa cireulaire DAU-DTT n° 90-20 du 5 mats 1990 citée en objet prônait
l'instauration
d’un zonage spécifique des emprises ferroviaires dans les documents d'urbanisme.
Dans certaîns cas, ce zonage s'est avéré êire un frein à l'optimisation de la
gestion
patrimoniale des établissements publics RFF et SNCF, ainsi qu’à la mise en œuvre
dés
projets urbains des collectivités publiques. Son maintien n’est done plus justifié, en
particulier lorsqu’il est manifeste qu'un terrain situé dans cé zonage n’a plus d'utilité
ferroviaire.
Le fondement des dispositions de cette circulaire relatives au zonage ferroviaire était
constitué par l’article R. 123-18, I, 1° du code de l'urbanisme, qui a été
remplacé
depuis par l’article R. 123-11, b de ce code. Cet article ne prévoit nullement lacréation
d’un zonage ferroviaire, rmais dispose simplement que les documents graphiques du
plan
local d'urbanisme peuvent délimiter « les secieurs où Les nécessités du fonctionnement
des services publics, [...] justifient que soient interdites ou soumises à des conditions
spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes OH
HO, des
plantations, dépôts, affouillements, forages ei exhaussements des sols.»
Ces dispositions n’imposent pas un traitement des ernprises ferroviaires différencié
de
celui des emprises routières, ni de zonage particulier.
Par ailleurs, la protection des emprises ferroviaires est, de toute façon, convenablement
assurée par leur appartenance au domaine publie ferroviaire et par les servitudes
prévues
par la loi du 15 juillet 1845 eur la police des chemins de fer.
slu H n’y a donc aucun fondement juridique pour que ces emprises fassent objet d'une zone patticulière dans les documents d'urbanisme,
Vous veillerez à ce que les règles applicables dans les zones où sont situées ces emprises n’interdisent pas les travaux, insfallations et constructions nécessaires à Factivité ferroviaire,
Vous veillerez également à çe que ces règles autorisent sur les emprises ferroviaires les mêmes constructions ef installations que sur le reste de la zone dans laquelle elles sont situées.
La présente instruction abroge la circulaire n° 90-20 du 5 mai 1990 précitée.
Vous informerez les maires et les présidents des établissements publics de coopération infercommunale compétents des dispositions de Ja présente instruction et veillerez à ce que vos services s’assurent de leur prise en compte dans le cadre de l'élaboration, de la révision ou de la modification des documents d'urbanisme,
Pour le ministre et par délégation, Pour le ministre et par délégation, Le Directeur des transports terrestres, Le Directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction,
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26.11 kg par habitant +7.55kg
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
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Service Aménagement du Territoire
Unité Energie et Bâtiment
ARRETE PREFECTORAL N° Juil &'8s- colle
PORTANT MODIFICATION DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES
DE TRANSPORTS TERRESTRES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES,
DONT LE TRAFIC EST SUPERIEUR OU EGAL À 5000 VEHICULES PAR JOUR
{Modification n°2}
LE PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R 111-4-1,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L571-10 ét R571-32 à R571-43
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif. au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l'habitation,
Vu les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement et de santé,
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, modifié par arrêté interministériel du 23 juillet 2013.
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-23-4 du 23 janvier 2006 recensant et classant les principaux axes de transports terrestres bruyants dans le département des Hautes-Alpes,
Vu l’avis des maires des communes concernées, suite à leur consultation en date du 3 juillet 2014,
Page 1/4 Considérant que l'article L571-10 du code de l'environnement susvisé a posé les principes de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des
infrastructures de transports terrestres, sur la base du classement de celles-ci au titre du bruit.
Considérant que, dans le département des Hautes-Alpes, il a été choisi de découper ou de regrouper les infrastructures concernées, existantes ou en projet, dans les conditions suivantes :
° Classement des’äutérotites et des routes nationales dont le trafic est supérieur ou égal à 5000
véhicules par jour,
+ Classement des voiries communales et départementales dont Le trafic est supérieur ou égal à 5000 véhicules par jour.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires.
ARRETE:
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2006-23-4 du 23 janvier 2006, relatif au classement sonore des voiries communales, départementales, nationales et autoroutières du département des Hautes-Alpes.
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté interministériel du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le département des Hautes-Alpes aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, recensés dans le tableau et les cartes annexées au présent arrêté.
Article 3 :
Les tableaux (annexes 1, 2, 3 et 4) et les cartes (annexe 5) donnent, à l'échelle communale et départementale, les infrastructures concernées et leurs classements dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté susmentionné (voir article 5 du présent arrêté).
Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée. Sa largeur
correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-après (article 5), reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée de la voie la plus proche des
infrastructures routières.
Annexe !_: routes nationales (future rocade de GAP, RNS85 et RN 94).
Annexe 2 : routes départementales (RD 291, RD 942, RD 994, RD 1075, RD 1085, RD 1091 et RD 902A).
Page 2/4 Annexe 3: voies communales de la ville de Gap (Avenue d'Embrun, Avenue Maréchal Foch, Boulevard G. Pompidou, Boulevard P. et M. Curie, Route des Fauvins-Justice, Rue de la Chapelle, Rue De Gaulle-Mistral, Rue des Sagnières, Rue du Plan, Rue Villarobert 1, Rue Villarobert 2).
et des voies communales de la ville de Briançon (Avenue Barbot et 159ème RIA, Avenue du Général De Gaulle, Avenue de la République, Avenue de la Libération, Chemin de la Croix du Frène, Rue M. Petsche, Rue O. Fine).
Annexe 4 : Autoroute (A51).
Article 4 :
Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et
d’action sociale ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés en annexe, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 et aux articles R571-32 à R571-43 du code de l'environnement susvisés et à leurs arrêtés d'application.
Article 5 :
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination
de l'isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par Le bruit sont les suivants :
Catégorie | Secteur affecté | Niveau sonore au point de | Niveau sonore au point de par le bruit de référence, en période référence, en période part ef d'autre diurne en 4B(A) nocturne en dB(A)
1 300 m 83 78
2 250 m 79 74
3 68
4 63
$ 58
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 «Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et : FAR a
* à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les « rues en U »
+ à une distance de l’infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche).
Ces niveaux sonores sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d’être équivalents à un niveau en façade. L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Page 3/4 Article 6.:
Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres qui sont affectés par le bruit devront être reportés à titre d’information dans les documents graphiques des POS (Plan d'occupation des sols) et des PLU (Plan local d’urbanisme) ainsi que dans les PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur), conformément aux dispositions des articles R 123-13 et R 313-11 du code de l’urbanisme.
Le classement des infrastructures de transports terrestres et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des POS, des PLU et des PSMV, conformément aux articles R 123- 14,R 311-10 et R 313-11 du code de l’urbanisme.
Conformément aux dispositions de l’article R 410-12 du code de l’urbanisme, le certificat
d’urbanisme informera le demandeur, lorsqu’il y aura lieu, que son terrain se trouve dans le secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transports terrestres. Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l’existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, les Maires des communes concernées et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, durant un mois, à la mairie des communes concernées.
Uné copie du présent arrêté sera également adressée :
+ au Président du Conseil Général des Hautes-Alpes,
Article 8 : :
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département des Hautes-Alpes et de son affichage en mairie des communes concernées.
A GAP, le 26 NOV, 2014
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Liste des Annexes : annexe 1 : Tableau des tronçons des voies (Routes Nationales) annexe 2 : Tableau des tronçons des voies (Routes Départementales)
annexe 3 : Tableau des tronçons des voies {Voies Communales)
annexe 4 : Tableau des tronçons des voies (Autoroute À 51)
annexe 5 : Cartes des tronçons concernés
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affaires culturelles
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Affaire suivie par “—
Pascal Marrou
Tél. : (33)[0]4 42 99 10 32
pascal.marrou@culture.fr
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
DDT des Hautes-Alpes
3, place du Champsaur
D ———— BP 98
À 05007 — GAP Cedex
à l'attention de Thierry FAUCON
Aix-en-Provence, le ?4 NOY. 2014
k6719
Objet : 05 - ASPREMONT - Plan Local d'Urbanisme - Porter à la connaissance
Comme suite à votre lettre du 5 septembre 2014 concernant l’élaboration du Plan
Local d'Urbanisme de la commune d’Aspremont, j’ai l'honneur de vous faire
connaître les informations actuellement rassemblées dans l’inventaire informatisé national dit «carte archéologique » qu’il convient de porter à la connaissance de
cette commune afin d’assurer la protection de son patrimoine archéologique.
Je souhaiterais que l’ensemble de ces informations (liste et carte des entités et des
zones de présomption de prescription archéologique définies au titre du code du
patrimoine, livre 5, art. L. 522-5), soient retranscrites intégralement dans les
dispositions générales du Plan Local d'Urbanisme, accompagnées en préambule du texte suivant :
« L’extrait ci-joint de la carte archéologique reflète l’état de la connaissance au
18/11/2014. Cette liste ne fait mention que des vestiges actuellement repérés et en
aucun cas elle ne peut être considérée comme exhaustive. Sur la commune
d’Aspremont, a été définie une zone de présomption de prescription archéologique
par arrêté préfectoral n°05008-2013 en date du 17/10/2013.
A l'intérieur de cette zone, tous les dossiers de demande de permis de construire,
de démolir, d'aménager ainsi que les décisions de réalisation de ZAC, devront être
transmis aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des Affaires
Culturelles de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Service régional de l’Archéologie, 21-23 boulevard du Roi René, 13617 Aix-en-Provence Cedex) afin que puissent
être prescrites des mesures d° archéologie préventive dans les conditions définies
par le code du patrimoine (livre V, art. R.523-4 et art. R523-6).
Hors de cette zone de présomption de prescription archéologique, les personnes qui
projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande
Direction régionale des affaires culturelles
23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence
Tél. : (33) [0]4 42 16 19 00- Télécopie (33) [0]4 42 38 03 22- http//www.paca.culture.gouv.f d'autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (code du patrimoine, livre V, art. L. 522-4).
Hors de cette zone, les autorités compétentes pour autoriser les travaux relevant du code de l’urbanisme peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation dont elles ont connaissance (livre V, art.R.523-8)
En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction régionale des Affaires Culturelles de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Service régional de l’ Archéologie), et entraînera l'application de du code du patrimoine (livre V, titre IIT) »
P.J. : Extrait de la carte archéologique (liste et carte)
Direction régionale des affaires culturelles
23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence
Tél. : (33) [0]4 42 16 19 00- Télécopie (33) [0]4 42 38 03 22- http:/www.paca.culture.gouv.fr/ Liberté » “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Aspremont (05)
Base archéologique nationale Patriarche
Nota bene : les numéros absents sur la carte correspondent aux sites archéologiques localisés dans la zone de présomption de prescription archéologique
Nombre d'entités : 52
N° de l'EA Identification
05 008 0001 ASPREMONT / HAMEAU DE THUOUX / SERRE LONG / Gallo-romain / construction
05 008 0002 ASPREMONT / COL DES OURINES / / occupation / Néolithique
05 008 0003 ASPREMONT / HAMEAU DE THUOUX / THUOUX / village, chapelle / Epoque contemporaine
05 008 0004 ASPREMONT / Tumulus 2 et 3 de Rabaillon / Babaillon / tumulus ? / Age du bronze - Age du fer ?
05 008 0005 ASPREMONT / Tumulus 1 de Rabaillon / Babaillon / tumulus ? / Age du bronze - Age du fer
05 008 0006 ASPREMONT / Tumulus 4 de Rabaillon / RABAILLON OUEST /'tumulus / Age du bronze - Age du fer
05 008 0007 ASPREMONT / VILLA DES LAMBERTS / FARININE / villa / Gallo-romain
05 008 0008 ASPREMONT / CONDAMINE/LES LAMBERTS / LE MARTOURET / occupation / Néolithique
05 008 0009 ASPREMONT / CHAMP FOURGON / CHAMP FOURGON/HAUTE VILLE / habitat / Gallo-romain
05 008 0010 ASPREMONT / CHATEAU D'ASPREMONT !! / ASPREMONT / château fort / motte castrale / Moyen-âge ?
05 008 0011 ASPREMONT/ NOTRE DAME DE SUANE !! / / occupation / Néolithique
05 008 0012 ASPREMONT / FONTAINE SALEE / COURTET / occupation / Néolithique
05 008 0013 ASPREMONT / SEPULTURES DU LAVOUR / / sépulture/ Epoque indéterminée
05 008 0014 ASPREMONT / VERSANT NORD DE SERRE DE CHAI / BERNARDE ET LOURMET / occupation / Néolithique moyen
05 008 0015 ASPREMONT / OUEST PLATEAU DE TROUSSELLE / TROUSSELLE / occupation / Néolithique
05 008 0016 ASPREMONT / EST PLATEAU DE TROUSSELLE / TROUSSELLE / occupation / Néolithique
05 008 0017 ASPREMONT / LE PLA / / occupation / Néolithique
05 008 0018 ASPREMONT / TERRASSE DU PLA / PLA / occupation / Néolithique
05 008 0019 ASPREMONT / LES RICHIERS / RICHIERS ET JOUSSERANDE / occupation / Néolithique
05 008 0020 ASPREMONT / MANDE/ LES RICHIERS !! / MANDE / occupation / Néolithique
05 008 0021 ASPREMONT / LA CONDAMINE/LAC DE LA SAGNE !! / / chemin / Epoque indéterminée
05 008 0022 ASPREMONT / LE LAVOUR / LAVOUR / occupation / Gallo-romain
05 008 0023 ASPREMONT / SERRE ISTANS / / occupation / Gallo-romain ? N° de l'EA Identification
05 008 0024 ASPREMONT / DOMAINE DE MONT SAINT JUAN / / occupation / Gallo-romain
05 008 0025 ASPREMONT / SERRE DE CHAI / BERNARDE ET LOURMET / habitat / Age du bronze - Age du fer
05 008 0026 ASPREMONT / Tertre de Champ Fourgon / Haute Ville / tumulus / Age du bronze - Age du fer ?
05 008 0027 ASPREMONT / TARTUFIERE / / tumulus / Epoque indéterminée
008 0028 | ASPREMONT J'HAUTE VILLE / / occupation / Gallo-romain ?
05 008 0029 ASPREMONT / LA PLAINE / GILIBERT ET LA PLAINE / maison / Epoque contemporaine
05 008 0030 ASPREMONT / GASCON (LE) / / maison / Epoque moderne
| 05 008 0031
05 008 0032
| ASPREMONT / PIERRE DE GASCON / / carrière / Epoque moderne - Epoque contemporaine
| ASPREMONT 1 CLAVELS / / occupation / Epoque moderne
05 008 0033 ASPREMONT / MANDE DU LOUP / / maison / Epoque SON PONS
05 008 0034
05 008 0035
ASPREMONT / NAIS / / parcellaire / Epoque moderne
ASPREMONT / BOURBOULON / / terrasse / Epoque contemporaine
05 008 0036 ASPREMONT / PRE DE LA COUR / GRAVALION / occupation / Epoque moderne - Epoque contemporaine
05 008 0037 ASPREMONT / TOUR/GRAVALION / / occupation / Epoque moderne
05 008 0038 | ASPREMONT / PLAGNEAUX (THUOUX 1PFEpoque moderne / mur
05 008 0039 ASPREMONT / TOUR (LA)/LE FOREST / LA TOUR ET LES COMBES / occupation / Néolithique
05 008 0040
05 008 0041
ASPREMONT / COL DES OURINES / / Gallo-romain / bâtiment
ASPREMONT / CONDAMINE/LES LAMBERTS / LE MARTOURET / occupation / Gallo-romain
05 008 0042 ASPREMONT / NOTRE DAME DE SUANE !! / / occupation / Gallo-romain
05 008 0043
05 008 0044
ASPREMONT / NOTRE DAME DE SUANE !! // prieuré / Moyen-âge
ASPREMONT / NOTRE DAME DE SUANE !! Prrepèle Epoque contemporaine
05 008 0045 | ASPREMONT / FONTAINE SALEE / COURTET / occupation / Gallo-romain
05 008 0046
05 008 0047
ASPREMONT / FONTAINE SALEE / COURTET / occupation / Epoque moderne
ASPREMONT / LE PLA / / occupation / Epoque moderne
05 008 0048 ASPREMONT / TERRASSE DU PLA / PLA / occupation / Epoque moderne
05 008 0049 ASPREMONT / MANDE/ LES RICHIERS !! / MANDE / Gallo-romain / construction
05 008 0050 ASPREMONT: / TOUR CAVE FOREST / LA TOUR ET LES COMBES / occupation / Epoque moderne
05 008 0051
| 05 008 0052
ASPREMONT / HAMEAU DE THUOUX / SERRE LONG / occupation / Paléolithique - Néolithique
| ASPREMONT / LE LAVOUR / LAVOUR / Epoque indéterminée / mur
ervice Régional de l'Archéologie 18/11/2014 2 TE PT, SENS = ENS RSS PRES
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affaires culturelles
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DE LA RÉGION CT
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MP2012
Service régional de l'archéologie
Affaire suivie par Pascal Marrou
Tél. : (33)[0]4 42 99 10 32
pascal.marrou@culture.fr
EE … … pre re rome À Liberté + Égalité + Fraternité é00ondu le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Monsieur Jacques FRANCOU
Maire d’Aspremont
Hôtel de Ville
Le Village
05140 - ASPREMONT
k7029 Aix-en-Provence, le G5 NOV. 2013
0 /
Objet : 05 - ASPREMONT - Notification - Arrêté de zone de présomption de prescription archéologique
Monsieur le Maire,
J'ai l'honneur de vous adresser, en application de l’article L. 522-5 du code du
patrimoine (livre V, chapitre 2), l’arrêté de zone de présomption de prescription archéologique concernant votre commune pris le 17 octobre 2013.
Je vous rappelle que ces zones de présomption de prescription archéologique ne sont pas une servitude d’urbanisme mais permettent au Ministère de la Culture et de la Communication, par l'intermédiaire de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et de son Service Régional de l’Archéologie, de prendre en compte par une étude scientifique ou une conservation éventuelle «les éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d’être affectés par les travaux publics ou privés encourant à l’aménagement » (art. L. 521-1 du code du patrimoine).
Le dispositif mis en place a ainsi pour objectif d'organiser, à l’intérieur des zones définies par arrêté préfectoral, la transmission des dossiers d'aménagement à la DRAC (Service Régional de l’Archéologie) afin d’en assurer l'instruction archéologique; ce dispositif permet également de porter à la connaissance des aménageurs publics ou privés la sensibilité archéologique potentielle de certains secteurs de la commune, et ce afin qu’ils puissent apprécier les contraintes qui pourraient peser sur leurs projets.
Direction régionale des affaires culturelles
23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence
Tél. : (33) [0]4 42 16 19 00- Télécopie (33) [0]4 42 38 03 22- http://www.paca.culture.gouv.fr/ Dans des délais fixés par la loi, la DRAC (Service Régional de l’Archéologie) pourra formuler, dans un arrêté, une prescription de diagnostic archéologique, une prescription de fouille archéologique ou une demande de modification de consistance du projet. Cette décision sera prise en veillant « à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social » (art. L. 522-1 du code du patrimoine).
La connaissance archéologique des territoires évoluant en permanence, notamment grâce à l’apport des prospections et des opérations d’archéologie préventive, la DRAC (Service Régional de l’Archéologie) pourra être amenée, dans un nouvel arrêté, à modifier le périmètre de zones déjà définies ou en créer de nouvelles pour compléter et améliorer le dispositif existant.
Afin de faciliter l’application de ce dispositif, je tiens à votre disposition une copie numérique de l’arrêté préfectoral et un fichier en format *.shp qui contient la couche d’information géographique correspondant aux zones de présomption de prescription définies dans cet arrêté.
Je reste, ainsi que mes collaborateurs MM Nicolas Rouzeau (04 42 99 10 12) et Pascal Marrou (04 42 99 10 32), à votre disposition pour tout renseignement que vous jugeriez utile.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur Régionai des AffaureeToiis
et par ga Cr
PJ:
- arrêté
- texte de la notice explicative mise en ligne sur le site Internet de la DRAC PACA
Direction régionale des affaires culturelles
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PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR Fe
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PACA
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MP2013 Arrêté n° : 05008-2013
Directil ionale di
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Service régional de Archéologie
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre IL, relatif à l'archéologie
préventive, ses articles L.522-5, R. 523-4 à R. 523-6 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3,
R. 423-7 à R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59 et R. 425-31 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013191-004 en date du 10 juillet 2013, portant délégation de signature à M. Denis Louche, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
Vu l’arrêté n°2013-12 du 14 octobre 2013 portant subdélégation de signature de
Monsieur Denis Louche directeur régional des affaires culturelles ;
Vu l'avis favorable de la Commission Interrégionale de la Recherche
Archéologique du Sud-Est après approbation du procès-verbal en date du
16/10/2013 ;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte archéologique nationale sur la commune d’Aspremont, mis en
évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets d'aménagement et
d’urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection-
inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite; que ces éléments
permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants
sont présents dans plusieurs secteurs du territoire communal et que leur protection
est susceptible d’être affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturelles
23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence cedex 1
Tél. : (33) [0J4 42 16 19 00- Télécopie (33) [0]4 42 38 03 22- http://www.paca.culture.gouv.fr/ Page 1 sur 4 ARRÊTE
Article 1°
Sur l’ensemble de la commune d’Aspremont, conformément aux articles R.523-4 et R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de région :
- réalisation de zones d’aménagement concerté créées
conformément à l’article L.311-1 du code de l’urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants
du code de l’urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale
à 3 hectares ;
- travaux d’affouillement, de nivellement ou d’exhaussement de sols
liés à des opérations d'aménagement d’une superficie supérieure à
10 000 m° et affectant le sol sur une profondeur de 0,50 mètre;
travaux de préparation du sol ou de plantation d’arbres ou de vignes
affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une
surface de plus de 10000 m°? ; travaux d’arrachage ou de destruction
de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10000 m° ;
travaux de création de retenues d’eau ou de canaux d'irrigation
d’une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface
de plus de 10000 m°? ;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d’urbanisme,
soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent
être précédés d’une étude d'impact en application de l’article L.122-
1 du code de l’environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments
historiques qui sont dispensés d’autorisation d'urbanisme mais sont
soumis à autorisation en application de l’article L.621-9 du code du
patrimoine ;
Article 2
Sur la commune d’Aspremont, est déterminée une zone géographique conduisant à envisager la présence d’éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l’article L.522-5 alinéa 2 du code du patrimoine susvisé; cf. pièce annexe 05008-I1, échelle 1/25000°
La zone n° 1 (dite « Le Plan ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000° (05008-I1)
Extrait cadastral au 1/15000°(05008-C2)
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Dans la zone n°1 déterminée à l’article 2 du présent arrêté, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’aménager sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l’objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones d’aménagement concertées situées dans cette zone.
Article 4
Les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les
dossiers, demandes et décisions, mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, 23, boulevard du roi René — 13617 — Aix-en- Provence cedex) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les condition s définies par le code du patrimoine susvisé.
Article 5
En application de l’article R. 425-31 du Code de l’urbanisme, la délivrance d’un permis de construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d’une zone d'aménagement concertée, situés dans la zone déterminée à l’article 2 du présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l’archéologie préventive.
Article 6
La réalisation des travaux, objets des demandes d’autorisation d'urbanisme mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les
décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes et notifié au maire de la commune d’Aspremont qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 8
L’arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie d’Aspremont et à la Préfecture du département de Hautes-Alpes.
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Page 3 sur 4 Article 9
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département des Hautes-Alpes, ainsi que le maire de la commune d’Aspremont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 17 OCT, 2013
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
e Pour le Directeur po des A et par on
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
Hautes-Alpes, Aspremont : vue générale
Arrêté n° 05008-2013 pièce annexe 05008-11
CF emprise de la zone de présomption de prescription archéologique
Echelle 1/25000e source © SCAN25 IGN
Service régional de l'archéologie
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Liberté » Égoñieé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
Hautes-Alpes, Aspremont : vue détaillée de la zone 1
Arrêté n° 05008-2013, pièce annexe 05008-C2
ZK
C emprise de la zone de présomption de prescription archéologique
limite de section cadastrale
a ps . limite de parcelle cadastrale
Eu + 0A zC Echelle 1/15000, source : BD PARCELLAIRE V.1-2 (RGE de l'IGN)
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Tél. : (33) [0]4 42 16 19 00- Télécopie (33) [0]4 42 38 03 22- http:/www.paca.culture.gouv.fr/ Ministère de la Culture et de la Communication
Sur l’ensemble du territoire national, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et
d'aménagements font l'objet d’une transmission systématique et obligatoire au préfet de région afin qu’il
apprécie les risques d'atteinte au patrimoine archéologique et qu'il émette, le cas échéant, des prescriptions de
diagnostic ou de fouille. Les catégories de travaux concernés sont : les zones d'aménagement concerté (ZAC) et
les lotissements affectant une superficie supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d'impact, certains
travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des
Monuments Historiques (livre V, article R. 523-4).
- Photo : © MCC
Le Code du patrimoine prévoit en outre la possibilité d'établir, commune par commune, des zones dans lesquelles
s'appliquent des dispositions particulières, spécifiques à chacune d'entre elles et précisées dans un arrêté préfectoral.
Ces zones dites"de présomption de prescription archéologique", viennent compléter le dispositif général en
l'affinant. Dans ces zones, le préfet de région est obligatoirement saisi : - soit de tous les permis de construire,
d'aménager, de démolir, ainsi que des décisions de réalisation de zone d'aménagement concerté, - soit de ces mêmes
dossiers "lorsqu'ils portent sur des emprises au sol supérieures à un seuil défini par l'arrêté de zonage". A l'intérieur de
ces zones, les seuils initiaux de superficie (10 000 m2) et de profondeur (0, 50 mètre) prévus pour les travaux
d'affouillement, nivellement, exhaussement des sols, de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes,
d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes, de création de retenue d'eau ou de canaux d'irrigation peuvent
être réduits.
Une zone de présomption de prescription archéologique n'est pas une servitude d'urbanisme. Elle permet à l'Etat, tout
comme dans le dispositif général, de prendre en compte par une étude scientifique où une conservation éventuelle "les
éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés
concourant à l'aménagement". En conséquence, l'Etat pourra dans les délais fixés par la loi formuler, dans un arrêté, une
prescription de diagnostic archéologique, de fouille archéologique ou d'indication de modification de la consistance du
projet. Cette décision sera prise en veillant "à /a conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la
conservation du patrimoine et du développement économique et social".
Le Code du patrimoine prévoit par ailleurs que toute personne projetant de réaliser des aménagements peut, avant de
déposer une demande d'autorisation, saisir le préfet de région afin qu'il examine si le projet est susceptible de donner lieu
à des prescriptions archéologiques (livre V, article L. 522-4).
Délimitation des zones de présomption de prescription archéologique
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Paca/Politique-culturelle/Archeologie/Zones-de.… 04/11/2013 La délimitation des zones de présomption de prescription archéologique repose sur une compilation des données de la
carte archéologique (SIG PATRIARCHE). Celle-ci est établie à partir d'une approche diachronique (de la préhistoire
ancienne à l'époque moderne) et avec la collaboration des acteurs de la recherche régionale (INRAP, CNRS, universités,
services de collectivités, associations de bénévoles). Les informations réunies issues de prospections ou de fouilles sont
cartographiées à l'échelle de la carte IGN au 1/25 000 ou du cadastre. Les zones de présomption de prescription
archéologique tiennent compte des orientations de la programmation nationale arrêtée par le Conseil national de la
recherche archéologique, de l'état actuel des connaissances, de la programmation régionale et sont "déterminées par
arrêté du préfet de région après avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique". De ce point de vue,
les zones de présomption de prescription archéologique peuvent intégrer des secteurs du territoire considérés comme à
fort potentiel archéologique même si pour l'heure aucun vestige n'est avéré. Enfin, la délimitation des zones de
présomption de prescription archéologique peut par cohérence se caler sur d'autres procédures qui concourent
également à la protection du patrimoine et des sites (ZPPAUP, secteurs sauvegardés, sites classés ou inscrits au titre
des monuments historiques.)
Mise en œuvre et procédure
Au 15 septembre 2013, en région Paca, 258 communes sur 963 sont concernées par un arrêté du préfet de région (voir
la liste des communes), définissant au total 731 zones qui couvrent 4,37 % de la superficie du territoire régional. Les
arrêtés ont été transmis aux préfets de départements et publiés au Recueil des Actes Administratifs. Ces arrêtés ont
également été notifiés aux communes concernées.
L'affinement du dispositif général progresse continuellement : de nouvelles communes sont à l'étude et feront bientôt
l'objet d'un arrêté préfectoral; de la même manière, des zones de présomption de prescription archéologique déjà
établies sont susceptibles d'être modifiées, à l'appui de nouvelles découvertes et des résultats de la recherche : la
rédaction d'un nouvel arrêté préfectoral est alors nécessaire.
Les données géographiques relatives aux zones de présomption de prescription arnéoloine de la région Paca seront
prochainement visualisables et téléchargeables àl'adresse suivante :
Pour toute précision supplémentaire, veuillez contacter
- Pascale Barthès au 04 42 99 10 35 pour les départements des Bouches-du-Rhône (13) et du Var (83)
- Pascal Marrou au 04 42 99 10 32 pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence (04), des Hautes-Alpes (05), des
Alpes-Maritimes (06) et du Vaucluse (84).
Ministère de la Culture et de la Communication
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Paca/Politique-culturelle/Archeologie/Zones-de-… 04/11/2013 !"##$%&'()'*+,-./012
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4.3.3. Retrait-gonflement des sols argileux! ZONES EXPOSÉES AU PHÉNOMÈNE | Commune
DE RETRAIT-GONFLEMENT ASPREMONT
hu DES SOLS ARGILEUX LEGENDE
Limite de commune
Sources : IGN© bdcarto® - IGN© scan100® Carte d'aléas BRGM
. DIRECTION Auteur : DDTOS/SCAT/UCDT/SIG Carte établie le 21/10/2016 DÉPARTEMENTALE Zone faiblement à moyennement exposée (B2) 272222777777
UITIIIITITII777 Liberté « Liberté + Blé 2 Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES e egule 27 FEV.2017
RE
Direction départementale Voir la liste des destinataires des territoires
Service de l'Aménagement Soutenable Gap,le 22 FEV. 2017
Unité Urbanisme/ Risques
Affaire suivie par : Sandra TOULOUSE sandra toulouse @hautes-alpes.gouvir
Téléphone 04 92 40 35 16 Télécopie 04 92 40 35 83
Objet : Porter à connaissance sur les risques liés au reträit-gonflement
des sols argileux
Pièces jointes : Carte du phénomène sur votre commune
Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux est un mouvement de terrain lent et continu. Les variations de la quantité d'eau dans certains terrains argileux, peuvent entraîner des gonflements en périodes humides et des tassements en périodes sèches,
La majorité des départements français sont soumis à ce phénomène qui occasionne de nombreux désordres, principalement sur les maisons individuelles du fait de leurs fondations superficielles.
Durant la sécheresse de l'été 2003, plusieurs dizaines de milliers de maisons individuelles se sont fissurées en France suite à ce phénomène, conduisant plus d'une commune sur cinq à demander une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La réparation de ce type de sinistre représente la seconde source d'indemnisation, après les inondations, du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
Les désordres liés à ce phénomène peuvent être évités. En effet une bonne connaissance du sol permet d'adapter les fondations et l'environnement proche du bâti lors de la construction des maisons individuelles afin de limiter considérablement les effets de ce phénomène. La mise en œuvre de ces dispositions est d'autant plus importante que les maisons construites dans les prochaines années subiront les effets du changement climatique avec une possible accentuation de la fréquence et de l'intensité du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.
Le département des Hautes-Alpes est également concerné par ce phénomène de retrait- gonflement des argiles avec au total, 101 sinistres recensés, répartis dans 27 communes du département.
Le bureau de recherche géologiques et minières (BRGM) a réalisé une étude sur l'ensemble du département des Hautes-Alpes qui montre que :
> 50,77 % du département est soumis à un aléa faible à moyen,
> 48,83 % du département n'est soumis à aucun aléa.
Par conséquent, en application de la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et conformément aux dispositions de
1
Siège : 3 place du Champsaur — BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h wwmhautes-alpes. gouv.fr l'article L.121-2 du code de l'urbanisme, je porte à votre connaissance la carte d'aléa
retrait-
gonflement des sols argileux de votre commune.
Vous trouverez également ci-joint une brochure de communication, destinée au
public,
présentant le phénomène et les dispositions pour s'en prémunir.
Je vous rappelle que, conformément à l'article R.125-10 du code de l'environnement,
ces
informations doivent-être mises à la disposition du public et figurer dans le dossier
d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) de votre commune.
Je vous invite à mettre la brochure à disposition du public dans vos locaux et à informer
systématiquement les demandeurs d'autorisation d'urbanisme en les renvoyant vers les
documents et les cartes disponibles sur internet à l'adresse suivante :
http /www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/05
Les services de la Direction Départementale des Territoires se tiennent à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
Le Préfet,
ge Œu.
Fhilippe COURT HAUTES-ALPES UT
Le retrait-gonflement des argiles est un
phénomène lié aux variations de la teneur en
eau de certains minéraux argileux contenus
dans les sols : ils gonflent avec l'humidité et
se rétractent avec la sécheresse.
Ces variations de teneur en eau des sols
argileux provoquent des variations de
volume qui induisent des tassements
généralement non-uniformes et dont
l'amplitude varie suivant la configuration
locale du site et les conditions atmosphé-
riques présentes.
Ce phénomène provoque des désordres sur
le bâti existant à l'occasion des tassements
différentiels qui en résultent.
+ 6 milliards d'euros dépensés entre 1990 et
2013 pour indemniser les propriétaires et
limiter les désordres liés à ce phénomène ;
- De me cause d'indemnisation au titre
des catastrophes naturelles (CATNAT), der-
rière les inondations, à la charge de la col-
lectivité publique ;
+ Coût moyen d'un sinistre: 10000 euros.
© MVilley-Srgm
Retrait-
gonflement
Evapotranspiration
2 Evaporation
3 Absorbation par
les racines
Couches argileuses
5 Feuillets argileux
Eau interstitielle
fissurations en façade,
> décollements de bâtiments annexes
accolés (garage, perrons, terrasses),
> distorsions des portes et fenêtres,
> dislocations des dallages
et des cloisons,
> ruptures de canalisations enterrées, etc. Comment construire sur sol argileux ?
ADAPTER LES FONDATIONS
+ Respecter la profondeur minimale de fondation : 1,20 m en risque fort, 0,80 m en risque moyen à faible et adapter les ancrages en fonction de la pente du terrain ;
+ Prévoir des fondations continues, armées et bétonnées à pleine fouille ;
+ Éviter toute dissymétrie dans l’ancrage des fondations (ancrage homogène même pour les terrains en pente, éviter les sous-sols partiels) ;
+ Préférer les sous-sols complets ou planchers sur vide sanitaire aux dallages sur terre-plein.
RIGIDIFIER LA STRUCTURE ET DÉSOLIDARISER LES BÂTIMENTS ACCOLÉS
+ Prévoir des chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux (poteaux d'angle) pour les murs porteurs ;
+ Prévoir des planchers en béton armé à chaque niveau, dans la mesure du possible;
+ Mettre en place un joint de rupture sur toute la hauteur entre bâtiments
accolés fondés différemment ou excerçant des charges variables.
ÉVITER LES VARIATIONS SAISONNIÈRES D'HUMIDITÉ
+ Réaliser un trottoir périphérique anti-évaporation d'une largeur minimale de 1,50 m (terrasse ou géomembrane) ;
+ Éloigner les eaux de ruissellement des bâtiments et privilégier le rejet des eaux pluviales et usées dans le réseau lorsque cela est possible ;
+ Assurer l'étanchéité des canalisations enterrées et minimiser leur risque de rupture ;
+ Éviter les drains à moins de 2 m d'un bâtiment ainsi que les pompages à usage domestique à moins de 10 m.
ÉLOIGNER LES PLANTATIONS D'ARBRES
+ Pas d'arbre à une distance de la maison inférieure à au moins la hauteur de l'arbre adulte (ou 1,5 fois sa hauteur si rideau d'arbres) :
+ Utiliser, à défaut, des écrans anti-racines d'une profondeur minimale de 2m;
+ Attendre le retour à l'équilibre hydrique avant de construire sur un terrain récemment défriché. Carto CU TU
dans les hautes- EE"
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ALPES-MARITIMES
VAUCLUSE
ss Risque faible ‘ Risque moyen
Pour connaître le risque dans votre commune ou sur votre parcelle, vous pouvez consulter la carte interactive du site Géorisques, via le lien suivant :
(@ ) hpi/hrwmgerisques gouufidossers/argles/donneeshdt/0g)
En savoir plus :
Prévention des risques majeurs du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Prevention-des-risques-.html
http://www.prim.net/
Bureau de Recherche Géologiques et Minières
http://www.brgm.fr/
Agence qualité construction
http://www.qualiteconstruction.com/
Caisse centrale de réassurance
https://www.cor.fr/
Eu Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes (DDTOS5)
“ns | Service de l'aménagement soutenable
mérros | Unité Urbanisme - Risques o}; m "EE | 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 ÿ
e le concours du
CES
DDTOS -01/2017 !"##$%&'()'*+,-./012
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4.3.4. Risque sismique! EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du cabinet |
et de la sécurité
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté n° 2014. 104. S du 14 AVR. 2011
Objet : Information des Acquéreurs et des Locataires de Biens Immobiliers sur les Risques Naturels et Technologiques Majeurs
situés sur la commune d’ASPREMONT
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-S et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 210-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Madame Francine PRIME en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2006 modifié fixant la liste des communes concernées par l'obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs pour le département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2011 n° 2011-102-10 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs fixant le nouveau zonage réglementaire du risque sismique pour le département des Hautes-Alpes ;
SUR proposition du Directeur des Services du Cabinet.
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1er : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune d’ASPREMONT, sur les risques naturels et technologiques majeurs, sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
-la délimitation des zones exposées ;
-la nature et l’intensité des risques dans chacune des zones exposées ;
-les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
-le zonage sismique réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en préfecture, sous- préfecture et en mairie d’ASPREMONT.
Article 2 : Ces informations sont mises à jour dans les conditions définies à l’article R.125-25 du code de l’environnement ;
Article 3 : Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à monsieur le maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie ;
Article 4 Ce dossier d’informations est accessible sur le site internet de la préfecture - http://www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux et, à ce titre, être déféré devant du Tribunal Administratif de Marseille dans le délais de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Briançon, Mesdames et Messieurs les chefs de service régionaux et départementaux, Monsieur le maire d’ASPREMONT sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
Lt 4
Francine PRIME Rene pie Pers + Frassraité
Préfète des des Haules-Apes
D | Commune de ASPREMO NT
Informations sur les risques naturels et technologiques
pour l'application des |, Il, Il! de l'article L 125-5 du code de l'environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
n° 2011-104-9 du 14 avril 2011 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ]
La commune est située dans le périmètre d'un PPRn oul non X
date aléa
Les documents de référence sont :
Consultable sur Intemet
Consultable sur Intemet __
Consultable sur Iintemet
3. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques technologiques I PPRt]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR t | oul non X
date effet
date effet
date effet
Les documents de référence sont : |
Consutiable sur intemet __
Consuttable sur Intemet _
Consultable sur interet
4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l'environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
Forte Moyenne __ Modérée Faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3
pièces jointes ne
5. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie du périmètre de la commune d'ASPREMONT ci-jointe
6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail www.prim.net dans la rubrique « Ma commune face aux risques »
Date mars 2011 Liberté + Égalité + Prateraité
RÉPUXLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-ALPES
Document d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de
ASPREMONT
Articles L125-5 et R 125-23 à R 125-27 du code de l'environnement
SA
La totalité du territoire communal tel que délimité sur la carte ci-dessus, est soumis à un risque sismique de niveau 2 « faible » EE 7
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du cabinet
et de la sécurité
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté n° 2o 11 109.10 do J2104{901I
Objet : Information des Acquéreurs et des Locataires de Biens Immobiliers sur les Risques Naturels et Technologiques Majeurs
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-S et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de madame Francine PRIME en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2006 modifié fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
SUR proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article ler : L'obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement pour le risque sismique, s’applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté qui modifie la liste fixée par l’arrêté préfectoral du 6 février 2006 modifié .
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref gouv.fr Article 2 : Tous les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, sont consignés dans un dossier communal d’informations. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée .
Article 3: L'obligation d’information prévue au IV de l’article L.125-5 du code de
l’environnement, s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée .
Article 4 : La liste des communes et les dossiers communaux d’information sont mis à jour pour chaque arrêté modifiant la situation d’une ou plusieurs communes dans les conditions définies à
l’article R.125-25 du code de l’environnement .
Article 5: L'obligation d’information découlant de la nouvelle délimitation des zones de
sismicité du territoire français définie par le décret du 22 octobre 2010 est applicable à compter du 1® mai 2011.
Article 6: Une copie du présent arrêté et de la liste annexée des communes visées à l’article 1 est
adressée aux maires de toutes les communes des Hautes-Alpes, et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal « le Dauphiné Libéré ».
Le présent arrêté sera accessible sur le site internet de la préfecture — http://www.hautes-
alpes.gouv.fr.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux et, à ce titre, être déféré devant du Tribunal Administratif de Marseille dans le délais de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Briançon, Mesdames et Messieurs les chefs de service régionaux et départementaux, Mesdames et Messieurs les maires du département des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
2 A Francine PRIME EE = CC É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE I
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du cabinet
et de la sécurité
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Annexe à l’arrêté préfectoral n°2r.1L.184..40...en date du Jaleklaou
Relatif à l’Information des Acquéreurs et des Locataires de Biens Immobiliers
sur les Risques Naturels et Technologiques Majeurs
Liste des communes en zone de sismicité faible (Zone N° 2)
où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques naturels
et technologiques à tout contrat de vente ou de location
COMMUNES
ANTONAVES
ASPREMONT
BARRET-SUR-MEOUGE
BATIE-MONTSALEON (La)
BEAUME (La)
BERSAC (Le)
BRUIS
CHABESTAN
CHANOUSSE
CHATEAUNEUF-DE-CHABRE
EOURRES
EPINE (L')
ETOILE-SAINT-CYRICE
EYGUIANS
FAURIE (La)
HAUTE-BEAUME (La)
LAGRAND
LARAGNE
MEREUIL
MONTBRAND
MONTCLUS
MONTJAY
MONTMORIN COMMUNES (suite)
MONTROND
MOYDANS
NOSSAGE-ET-BENEVENT
ORPIERRE
OZE
PIARRE (La)
RIBEYRET
ROSANS
SAINT-ANDRE-DE-ROSANS
SAINTE-COLOMBE
SAINT-GENIS
SAINTE-MARIE-DE-ROSANS
SAINT-PIERRE-D’ARGENCON
SAINT-PIERRE-AVEZ
SALEON
SALERANS
SAVOURNON
SERRES
SIGOTTIER
SORBIERS
TRESCLEOUX
Etablie le AA où [2oÙ
A Préfète
VA -1
Francine PRIME EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE II
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du cabinet
et de la sécurité
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2044..02..40..en date dud2 lotu[2ou
Relatif à l’Information des Acquéreurs et des Locataires de Biens Immobiliers sur les Risques Naturels et Technologiques Majeurs
Liste des communes en zone de sismicité modérée (Zone N° 3)
où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques naturels
et technologiques à tout contrat de vente ou de location
COMMUNES
AGNIERES-EN-DEVOLUY
ASPRES-LES-CORPS
ASPRES-SUR-BUECH
BARCILLONNETTE
BENEVENT-ET-CHARBILLAC
| BUISSARD
CHABOTTES
CHATEAUNEUF-D’OZE
CHATEAUVIEUX
CHAUFFAYER
CLUSE (La)
COSTES (Les)
ESPARRON
FARE (La)
FOREST-SAINT-JULIEN
FOUILLOUSE
FREISSINOUSE (La)
FURMEYER
GAP
GLAIZIL (Le)
GRAVE (La)
CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR (La) COMMUNES (suite)
INFOURNAS (Les)
JARJAYES
LARDIER-ET-VALENCA
LAYE
LAZER
LETTRET
MANTEYER
MONETIER-ALLEMONT :
MONTMAUR
MOTTE-EN-CHAMPSAUR (La)
NEFFES
NOYER (Le)
PELLEAUTIER
POET (Le)
POLIGNY
RABOU
RIBIERS
ROCHE-DES-ARNAUDS (La)
ROCHETTE (La)
SAINT-AUBAN-D'OZE
SAINT-BONNET
SAINT-DISDIER-EN-DEVOLUY
SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY
SAINT-EUSEBE-EN-CHAMPSAUR
SAINT-FIRMIN
SAINT-JACQUES-EN-VALGAUDEMAR
SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE
SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR
SAINT-LAURENT-DU-CROS
SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMAR
SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL
SAIX (Le)
SAULCE (La)
SIGOYER
TALLARD
UPAIX
VENTAVON
VILLAR-D’ARENE
VILLAR-LOUBIERE
VITROLLES
Etablie le A2 ou 2oÙ
Francine ne PRIME EE 5
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE II
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du cabinet
et de la sécurité
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2n44.49%..40..en date du A1.{ouk/20l
Relatif à l’Information des Acquéreurs et des Locataires de Biens Immobiliers sur les Risques Naturels et Technologiques Majeurs
Liste des communes en zone de sismicité moyenne (Zone N° 4)
où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques naturels
et technologiques à tout contrat de vente ou de location
COMMUNES
ABRIES
AIGUILLES
ANCELLE
ARGENTIERE-LA-BESSEE (L’)
ARVIEUX
AVANCON
BARATIER
BATIE-NEUVE (La)
BATIE-VIEILLE (La)
BREZIERS
BRIANCON
CEILLAC
CERVIERES
CHAMPCELLA
CHAMPOLEON
CHATEAUROUX-LES-ALPES
CHATEAU-VILLE-VIEILLE
CHORGES
CREVOUX
CROTS (Les)
EMBRUN
ESPINASSES
EYGLIERS
FREISSINIERES
GUILLESTRE
MOLINES-EN-QUEYRAS
MONETIER-LES-BAINS (Le)
MONTDAUPHIN
MONTGARDIN COMMUNES (suite)
MONTGENEVRE
NEVACHE
ORCIERES
ORRES (Les)
PELVOUX
PRUNIERES
PUY-SAINT-ANDRE
PUY-SAINT-EUSEBE
PUY-SAINT-PIERRE
PUY-SAINT-VINCENT
PUY-SANIERES
RAMBAUD
REALLON
REMOLLON
REOTIER
RISOUL
RISTOLAS
ROCHEBRUNE
ROCHE-DE-RAME (La)
ROUSSET
SAINT-ANDRE-D’'EMBRUN
SAINT-APOLLINAIRE
SAINT-CHAFFREY
SAINT-CLEMENT-SUR-DURANCE
SAINT-CREPIN
SAINT-ETIENNE-LE-LAUS
SAINT JEAN-SAINT NICOLAS
SAINT-LEGER-LES-MELEZES
SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES
SAINT-SAUVEUR
SAINT-VERAN
SALLE-LES-ALPES (Les)
SAUZE (Le)
SAVINES-LE-LAC
THEUS
VAL-DES-PRES
VALLOUISE
VALSERRES
VARS
VEYNES
VIGNEAUX (Les)
VILLAR-SAINT-PANCRACE
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La Préfète
Francine PRIME
nn ANNEXE IV
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du cabinet
et de la sécurité
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Annexe à l’arrêté préfectoral n°2n44.102..1.0..en date du d9/e4{2ou
Relatif à l'Information des Acquéreurs et des Locataires de Biens Immobiliers
sur les Risques Naturels et Technologiques Majeurs
Carte Départementale de l’Aléa sismique
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4.3.5. Défrichement et défense de la forêt contre
l’incendie!
EM>N! 3 : Assurer la protection des zones forestières
Défrichement
Les défrichements, c’est-à-dire « toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière… », sont régis par les articles L 214-13, L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants du code forestier, et concernent les bois communaux ainsi que les bois des particuliers. Il est obligatoire de demander une autorisation administrative de défrichement auprès de la DDT avant tout défrichement, sauf pour les bois de moins de 20 ans ou en deçà de certains seuils de surface fixés par l’arrêté préfectoral n° 2003-70-1 du 11 mars 2003 (seuils non applicables aux forêts publiques). Toute information ou dossier de demande de défrichement sont à solliciter auprès de la DDT, service forêt, l’obtention de l’autorisation de défricher pouvant être conditionnée à la mise en œuvre de mesures compensatoires dans certains cas.
Il serait nécessaire qu’un rappel sur la réglementation relative au défrichement, ses contraintes et ses conséquences soit établi dans la partie du règlement applicable à toutes les zones afin de limiter les risques contentieux :
Page 12/51
Extrait du porté à connaissance de l'Etat • l’autorisation de défrichement doit en effet être préalable à toute autre autorisation administrative (notamment permis de construire et ce, quel que soit le zonage, même constructible) et une autorisation donnée au titre de l’urbanisme ne vaut pas autorisation de défrichement (L 341-7 du code forestier).
• La loi prévoit des motifs d’opposition au défrichement (risques naturels, richesse biologique, investissements publiques antérieurs…) (L 341-5 du code forestier). Des mesures compensatoires peuvent également être exigées.
• Le défrichement doit être appréhendé pour tous types de travaux mettant fin à la destination forestière (construction, voirie, parkings, réseaux divers, pistes de ski et remontées mécaniques).
• La DDT est le service instructeur pour tout type de forêt, publique ou privée.
D.F.C.I.
La Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCI) a pour fondements juridiques :
v l’article L 2213-25 du code général des collectivités territoriales,
v les articles L 131-1 à L 136-1 et D 131-1 à R 134-6 du code forestier,
v l’arrêté préfectoral n° 2004-43-4 du 12 février 2004 réglementant l'utilisation du feu,
v l’arrêté préfectoral n° 2004-161-3 du 9 juin 2004, relatif à la réglementation du débroussaillement applicable dans le département des Hautes Alpes.
D’après ce dernier arrêté préfectoral, la commune d’ASPREMONT est située en zone de risques forts d’incendie, et est donc soumise à débroussaillement obligatoire.
Elle doit respecter un certain nombre de prescriptions techniques détaillées dans l’arrêté relatif au débroussaillement.
La commune comme toutes celles du département, est soumise à la réglementation de l’emploi du feu.
Espaces boisés classés
Par ailleurs, par application de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme, les zones classées en « espaces boisés classés » (E.B.C.) interdit « tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements » … « il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement… ». Les EBC, définis dans les articles L 130-1 à L 130-6 et R 130-1 à R 130-23 du code l’urbanisme, ont pour objectifs de sauvegarder, conserver et protéger les espaces boisés, en interdisant tout changement d’affectation du sol. Les coupes et abattages d’arbres sont ainsi soumis à autorisation sauf s’ils sont prévus dans un aménagement approuvé ou qu’ils sont liés à l’exploitation de produits minéraux importants pour l ‘économie nationale.
Il s’agit donc d’un dispositif de protection fort, très utile pour préserver des espaces boisés fragiles (en terme de biodiversité, paysage, risques…), qui peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Son utilisation peut être intéressante dans un milieu bocager, si l’on souhaite protéger de manière forte certaines haies arborées (valeur paysagère, patrimoniale, biologique…).
Il convient également de rappeler que selon l'article L 112-3 du code rural: «Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu (...) prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du centre régional de la propriété forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.»
De même suivant l’article R 130-20 du code de l’urbanisme, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit informer le centre régional de la propriété Page 13/51 forestière des décisions prescrivant l'établissement des plans locaux d'urbanisme, ainsi que des classements d'espaces boisés intervenus en application du premier alinéa de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme.
Page 14/51 Commune d'ASPREMONT
Extrait du Plan Départemental de
PROTECTION DES FORÊTS
CONTRE LES INCENDIES .
LEGENDE
Débroussaillements Pistes DFCI
— Limite d'application de l'arêté préfectoral —— Piste de tère catégorie
EXA 2one stuée à moins de 200 mètres des —— Piste de 2e catégorie ferrains en nature de bois, forêts, landes, é
maquis, garmigues, plantations et reboisements FERA Se ee
© Bâtiments soumis à obligation @ Aïe de croisement de débroussailement situés à moins @ Aire de retoumement
de 50 mêtres de l'espace forestier à inventaire non exhaustif) CR.
Aléa feu de forêt 2 “ons
Dr Zone soumiseà 'aléa Hydrants
& Ciemedanslanome
B Ciemehorsnome
Sources : IFN, ONF wa Accès hélicoptère bombardier d'eau
Fond : scan 25* ©IGN - Paris - 2001 —— Limite communale
Agence MTDA - Octobre 2005 !"##$%&'()'*+,-./012
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4.3.6. Ouvrages de protection contre les
inondations! COMMUNE D'ASPREMONT - INVENTAIRE DES DIGUES
= DIGUE
Limites communales !"##$%&'()'*+,-./012
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,=*1'=0!*='3)>-?*1@+/.'A,=>B'
4.3.7. Le radon! EX = ET
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(w) (#) _ arites-sante.gouv.fr | www.irsn.fr
Qualité de l’air intérieur Qualité de l’air intérieur
LE RADON De quoi s’agit-il ? Comment le mesurer ? Comment réduire son exposition ?
Le radon est un gaz radioactif incolore et inodore, présent naturellement dans les sols et les roches. Il est classé par le Centre international de recherche sur le cancer comme « cancérigène pulmonaire certain » depuis 1987. En France, le radon est la deuxième cause de cancer du poumon après le tabac (près de 10% des décès).
MINISTÈRE
DES SOLIDARITÉS
ET DE LA SANTÉ
LES BONS GESTES À À ADOPTER
Etanchéifier
• Assurez l'étanchéité des voies
potentielles d'entrée du radon vers les
pièces de vie (fissures, planchers…).
Bien ventiler
• Vérifiez le bon fonctionnement du système
d’aération et entretenez le régulièrement.
• N’obturez pas les grilles d’aération.
• Ventilez le vide-sanitaire ou le sous-sol
lorsqu’ils existent.
Pour les fumeurs : engagez une démarche
active de sevrage tabagique.
Et, dans tous les cas : de l’air !
• Aérez les pièces du logement au moins
10 minutes par jour, hiver comme été.
Si des concentrations élevées persistent
après la mise en œuvre de ces gestes,
contactez un professionnel du bâtiment.
Le saviez-vous ?
A savoir si vous vendez, achetez ou louez un logement
L’article L.125-5 du code de l’environnement prévoit la délivrance, par le vendeur ou le bailleur, d’une information sur le potentiel radon de la commune aux futurs acquéreurs et locataires de biens immobiliers (état des risques naturels et technologiques). Dans les communes à « potentiel radon significatif », l’état des risques naturels et technologiques sera complété, à terme, par une fiche sur le radon, ses risques et les mesures pour réduire l’exposition.
Suis-je exposé au radon dans mon logement ?
L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a établi
une carte du « potentiel radon » de chaque commune. Si vous êtes
dans une zone où le potentiel est significatif, il convient de le
mesurer à l’aide de détecteurs placés pendant 2 mois, durant la
période de chauffe, dans les pièces de vie au niveau le plus bas du
bâtiment (salon, chambre).
> 300 Becquerels (Bq)/m3
certains gestes permettent de réduire votre exposition.
> 1 000 Becquerels (Bq)/m3
contactez un professionnel du bâtiment.
Si la concentration est :
Le radon pénètre dans les espaces clos, où il peut se concentrer à des niveaux élevés et exposer, à long terme, les occupants à un risque de cancer du poumon. Ce risque augmente significativement pour les fumeurs.
Sa concentration dans l’air d’une habitation dépend :
• des caractéristiques du sol et du bâtiment,
• de l’aération et du chauffage du logement.
@MinSoliSante l www.solidarites-sante.gouv.fr l www.irsn.fr Liber » Égolioé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Radon
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Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et inerte, présent partout dans les sols mais plus fortement dans les sous-sols granitiques et volcaniques. Ce gaz s’accumule dans les espaces clos, notamment dans les bâtiments.
Il a été reconnu cancérigène pulmonaire certain pour l’homme depuis 1987 par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l’Organisation mondiale pour la santé (OMS).
En France, il constitue la principale source d’exposition aux
rayonnements ionisants et le second facteur de risque de cancer du poumon après le tabagisme.
Le nombre annuel de décès par cancer du poumon dû à l’exposition domestique au radon est estimé entre 1 200 et 2 900 en France.
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dispositions en matière nucléaire).6>&A()-.)%'.#$@,$"%",#)-.
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d’actions locales de sensibilisation »
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$(#$"C"-"$.%",#).3)'"$:3()'.*,#)*.#$)-8>.C"%.%N)L--()($%)-()='3"% Pour en savoir plus Publication du 3ème plan national d’action 2016-2019 pour la gestion du risque lié au radon et du bilan du 2ème plan
La Directive 2013/59/EURATOM du 5 décembre 2013 introduit de nouvelles obligations vis-à-vis de la gestion de ce risque. Cette directive doit être transposée en droit français avant le 6 février 2018. Les dispositions législatives ont d’ores et déjà été transposées par l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire (articles 38 et 40) et par la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 49)
>*?3/)8(32@*32,324+6712A
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et inerte, présent partout à la surface de la planète. Il est produit par la désintégration du radium issu lui-même de la famille de l’uranium, présent partout dans les sols et plus fortement dans les sous-sols granitiques et volcaniques. C’est pourquoi des niveaux élevés en radon sont mesurés dans certaines régions françaises (Bretagne, Limousin, Massif central, Vosges, Alpes, Pyrénées, Corse…). Secondairement, il peut aussi provenir de matériaux de construction et de l’eau.
Depuis le sous-sol, le radon peut pénétrer dans les bâtiments et s’y accumuler. Le niveau moyen de radon dans l’habitat français est inférieur à 100 Bq/m3. Néanmoins, il existe une grande variabilité de niveau de radon d’un habitat à l’autre, même s’ils sont situés à proximité, en fonction notamment des caractéristiques techniques du bâtiment.
La carte ci-jointe présente les résultats des campagnes de mesure du radon dans les logements entre 1982 et 2000, réalisée par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
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! Liste des initiatives en France
A cette occasion, le ministère chargé de la santé publie une infographie sur le radon et les bons gestes à adopter pour réduire son exposition. La connaissance des caractéristiques des formations géologiques sur le territoire, et en particulier de leur concentration en uranium, rend ainsi possible l’établissement d’une cartographie des zones sur lesquelles la présence de radon à des concentrations élevées dans les bâtiments est la plus probable. Ce travail a été réalisé par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et a permis d’établir une cartographie du potentiel radon des formations géologiques du territoire métropolitain à l’échelle de la commune. Pour en savoir plus, la cartographie est disponible sur le site de l’IRSN
Outre le radon d’origine environnementale, les activités industrielles liées à l’exploitation du radium dans la première moitié du XXème siècle ou à l’exploitation de l’uranium dans la seconde moitié du XXème siècle ont laissé des substances radioactives produisant un radon d’origine anthropique. Ce radon est le même que celui produit dans
l’environnement et constitue le même risque à exposition équivalente. Cependant, il peut être présent en concentration bien plus importante du fait de la présence de ces substances radioactives dans les sols (site contaminé au radium, présence de stériles ou de résidus miniers,…).
Les effets du radon sur la santé humaine
Alors que les effets de nombreuses substances chimiques sur la santé humaine n’ont pas encore été évalués, les effets du radon sont eux connus. Le radon est un cancérogène pulmonaire certain pour l’homme (classé depuis 1987 par le centre international de recherche sur le cancer – CIRC, organisme de l’Organisation Mondiale de la Santé). nn
Les produits de désintégration du radon (descendants) sont également radioactifs et s’associent aux poussières véhiculées par l’air que nous respirons. Ils émettent alors des particules alpha dont l’énergie est absorbée par les surfaces qu’elles heurtent.
La peau est suffisamment épaisse pour ne pas être affectée, mais ce n’est pas le cas des tissus mous, des bronches et des poumons. Les produits de désintégration du radon s’accumulent dans le tissu pulmonaire et l’irradient. Des décennies peuvent s’écouler entre l’irradiation et l’apparition d’un cancer. Le risque du cancer du poumon augmente avec le nombre d’atomes de radon présents dans l’air d’un espace clos et avec la durée pendant laquelle on respire cet air.
Le nombre annuel de décès par cancer du poumon dû à l’exposition domestique au radon est estimé entre 1 200 et 2 900 en France - chiffres issus d’études épidémiologiques menées pendant plusieurs années par des équipes de recherche au niveau européen. La France y était représentée par l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Cela représente entre 5% et 12% des décès par cancer du poumon en France, le risque étant fortement aggravé pour les fumeurs. En effet, les fumeurs exposés au radon encourent un risque majoré car les substances cancérogènes contenues dans la fumée du tabac et les rayonnements alpha émis par le radon renforcent mutuellement leurs effets nocifs.
Recommandations pour la prévention de l’exposition au radon dans les bâtiments existants La pénétration du radon dans les bâtiments résulte de paramètres environnementaux (concentration dans le sol, perméabilité et humidité du sol, présence de fissures ou de fractures dans la roche sous jacente) mais aussi des caractéristiques propres au bâtiment (procédé de construction, type de soubassement, système de ventilation, …) ainsi que les conditions climatiques et des habitudes de vie.
Il pénètre dans les bâtiments par les fissures du sol, les joints de construction, les fissures des murs, les parois des étages, les équipements sanitaires, les approvisionnements d’eau,…
Plusieurs méthodes existent pour diminuer la concentration en radon dans un bâtiment. Au préalable, il est essentiel de connaitre les niveaux de radon pour adapter les mesures de remédiation.
La mesure du radon
Faire une mesure du radon est le seul moyen de connaitre son exposition. Cette mesure est simple et peu coûteuse. Il est possible de réaliser la mesure soi-même ou de la faire réaliser par un bureau d’étude qui pourra proposer d’autres prestations complémentaires (diagnostic, propositions d’actions correctrices). Elle s’effectue à l’aide d’un dosimètre radon disponible par Internet auprès de fournisseurs.
Il est recommandé de mesurer le radon pendant deux mois consécutifs entre octobre et mai, en saison froide, dans les pièces de vie (en évitant les longues périodes d’inoccupation pour être représentatif de l’exposition). Le nombre de dosimètres à poser dépend de la taille de l’habitation ou du bâtiment et de ses particularités (cave, sous-sol, étage, …).
Un à deux dosimètres sont à prévoir par niveau. Il faut veiller à choisir un emplacement :
où le dosimètre est posé en sécurité, à l’abri de chutes, des animaux, de la curiosité des enfants,… ;
représentatif des conditions d’inhalation (sur un meuble entre 0m80 et 1m50 du sol,…) ;
à l’abri du rayonnement solaire, d’une source de chaleur (radiateur, cheminée, appareil électrique, téléviseur,…) ;
dans la mesure du possible, en dehors des cuisines, en raison des dépôts de graisse.
Le dosimètre doit rester bien ouvert (voir recommandations du fournisseur), et les conditions de pose doivent être vérifiées régulièrement.
Il est possible de se procurer la liste des fournisseurs de dosimètres auprès de votre Agence régionale de santé.
Plus la concentration en radon est basse, plus le risque est faible. La concentration du radon se mesure en Bq/m3. En 2009, l’Organisation mondiale de la santé a recommandé un niveau de référence de 100 Bq/m3, et dans tous les cas de rester en deçà de 300 Bq/m3.
Méthodes de remédiation
Plusieurs méthodes existent pour diminuer la concentration en radon dans un bâtiment.
Elles visent à mettre en place « une barrière » contre le radon ou à évacuer l’air vicié en radon. Ventiler
Aération en ouvrant
les fenêtres ou
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Lun inverser tes flux de sacdon Mise en dépression du sous-sol (vide sanitaire, cave. ” grâceà Un système qui extrait l'air du soubassement inférieur
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Elles consistent :
à assurer l’étanchéité des sous-sols, des vides sanitaires, des murs, des planchers et des passages de canalisation ;
ventiler le sol en dessous du bâtiment et les vides sanitaires ;
aérer les pièces en mettant en place, le cas échéant, un système de ventilation mécanique double flux (entrée-sortie).
Source : IRSN
Pour plus de précisions sur la remédiation :
Site Internet du Centre Scientifique et technique du bâtiment - CSTB
Source :
Direction Générale de la Santé
Sous Direction de la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation
Bureau « Environnement intérieur, milieux de travail et accidents de la vie courante »
14, avenue Duquesne - 75007 PARIS