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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C18 11 2024 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C18 11 2024 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, 1

ANNEXE RELATIVE A LA REVISION STATUTAIRE

1. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1.1 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

✓ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;

✓ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

✓ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

✓ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation

touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes

membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

1.2 AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE

✓ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

✓ Plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

✓ Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au

sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme ;

✓ Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des

transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.

1.3 EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT

✓ Programme local de l'habitat ;

✓ Politique du logement d'intérêt communautaire ;

✓ Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;

✓ Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de

l'habitat ;

✓ Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes

défavorisées ;

✓ Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

1.4 POLITIQUE DE LA VILLE

✓ Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

✓ Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de

développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de

prévention de la délinquance ;

✓ Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

1.5 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS

PREVUES A L’ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT2

1.6 ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

✓ Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux

locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

1.7 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES

1.8 EAU

1.9 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L.2224-8

1.10 GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES AU SENS DE L’ARTICLE L.2226-1

2. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES EN APPLICATION DU II DE L’ARTICLE L.5216-5 DU CODE GENERAL

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

2.1 CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE ; CREATION OU

AMENAGEMENT ET GESTION DE PARCS DE STATIONNEMENT D’INTERET COMMUNAUTAIRE

2.2 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

✓ Lutte contre la pollution de l’air ;

✓ Lutte contre les nuisances sonores ;

✓ Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

2.3 CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS

D’INTERET COMMUNAUTAIRE

3. AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

3.1 DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE A L’ECHELLE INTERCOMMUNALE

✓ Service de bibliobus ;

✓ Partenariat en matière documentaire

3.2 VALORISATION ET MEDIATION DES PATRIMOINES

✓ Pays d’Art et d’Histoire : démarche de labellisation et animation relative au label.

3.3 ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE, FORMATIONS SUPERIEURES, RECHERCHE

✓ Soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche suivant les dispositions du Code de

l’Education. Actions de développement, d’animation et de promotion de l’offre en matière

d’enseignement supérieur sur le territoire communautaire, en coordination avec les acteurs et

dans le cadre de la stratégie communautaire d’enseignement supérieur, de recherche et

d’innovation ;

✓ Actions et financements liés au développement et au fonctionnement de ces enseignements ;

✓ Apport de terrain, participations conventionnelles aux dépenses liées à l’implantation et au

développement de l’enseignement supérieur et d’activités de recherche ;

✓ Construction, rénovation et gestion d’équipements communautaires visant à attirer et

accueillir des activités d’enseignement supérieur sur le territoire communautaire ;

✓ Soutien à de la vie étudiante en coordination avec les acteurs de l’enseignement supérieur, les

institutions et les acteurs socio-territoriaux.3

3.4 TOURISME

✓ Accompagnement au développement du tourisme fluvial :

o Participation à la définition et la mise en œuvre d’un programme de remise en

navigabilité de la Sèvre Niortaise ;

o Définition et réalisation des équipements attachés à la mise en tourisme fluvial de la

Sèvre Niortaise ;

✓ Elaboration et développement d’une politique événementielle de nature économique

(congrès, salons) afin de renforcer l’attractivité du territoire ;

3.5 CULTURE ET PATRIMOINE

✓ Elaboration d’une politique culturelle et patrimoniale à l’échelle de l’agglomération ;

✓ Création et soutien aux manifestations culturelles et patrimoniales à rayonnement

d’agglomération ;

✓ Aménagement, gestion, entretien et mise en valeur du patrimoine suivant Château de Coudray

Salbart, Château de Mursay et Donjon.

✓ Démarche et suivi de labellisation Villes et Métiers d’art

3.6 SPORT

✓ Soutien financier et en ingénierie aux manifestations sportives à rayonnement

d’agglomération.

3.7 ETUDES SUR LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES

3.8 ELABORATION ET MISE EN PLACE D’UN ATLAS INTERCOMMUNAL DE LA BIODIVERSITE POUR

DECOUVRIR, PRESERVER ET METTRE EN VALEUR LE PATRIMOINE NATUREL A L’ECHELLE INTERCOMMUNALE

3.9 ACTIONS ET PARTICIPATIONS AUPRES DES ACTEURS PUBLICS ET PRIVES INTERVENANT DANS LE

DOMAINE DE L’INSERTION DES JEUNES ET DES ADULTES

3.10 ETABLIR ET EXPLOITER LE RESEAU DE COMMUNICATION A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE

JUSQU’AUX ABONNES INSCRITS DANS LE SCHEMA DIRECTEUR TERRITORIAL D’AMENAGEMENT NUMERIQUE

DES DEUX SEVRES

3.11 ELABORATION, ANIMATION ET PARTICIPATION AU CONTRAT LOCAL DE SANTE

3.12 CONTRIBUTION AU BUDGET DU SDIS POUR LES COMMUNES CONCERNEES

3.13 CREATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION D’INFRASTRUCTURES NECESSAIRES A L’USAGE DES VEHICULES

ELECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES OU DE NAVIRES A QUAI, AINSI QUE DES POINTS DE

RAVITAILLEMENT EN GAZ OU EN HYDROGENE POUR VEHICULES OU POUR NAVIRES ; L’EXPLOITATION PEUT

COMPRENDRE L’ACHAT D’ELECTRICITE, DE GAZ OU D’HYDROGENE NECESSAIRE A L’ALIMENTATION DES

VEHICULES OU DES NAVIRES

3.14 INSTALLATION, MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES MOBILIERS AFFECTES AU SERVICE PUBLIC DE

TRANSPORT COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE4

4 CAPACITE A AGIR DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS EN MATIERE DE SERVICES

AUX COMMUNES

Dans le cadre de sa politique de services aux communes, la CAN se dote l’intérêt à agir suivant :

4.1 POSSIBILITE de PASSER ET EXECUTER DE MARCHES PUBLICS AU NOM ET POUR LE COMPTE DES

COMMUNES MEMBRES DANS LE CADRE DE GROUPEMENT DE COMMANDES (article L.5211-4-4 code général

des collectivités territoriales).

La révision statutaire sera entérinée par délibérations concordantes du Conseil d’Agglomération et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au-moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité comprenant nécessairement la commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

La présente délibération sera notifiée au maire de chaque commune.